MARC (François), sénateur (Finistère) SOC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Membre de la commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs (JO Lois et décrets du 23 novembre 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (2 mars 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (9 mars 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (26 avril 2000).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 320 ( JO Débats du 7 avril 2000) (p. 1982) - Ministère : Petites et moyennes entreprises - Conditions de financement de la création d'entreprise - Réponse le 7 avril 2000 (p. 1983) - Entreprises
n° 368 ( JO Débats du 23 juin 2000) (p. 4264) - Ministère : Economie - Prix du carburant pour les pêcheurs - Réponse le 23 juin 2000 (p. 4265) - Carburants
Questions orales sans débat :
n° 808 ( JO Débats du 10 mai 2000) (p. 2524) - Ministère : Intérieur - Etendue de la compétence "enseignement scolaire" des structures intercommunales - Réponse le 31 mai 2000 (p. 3343) - Etablissements publics
INTERVENTIONS
- Projet de loi n° 488 (98-99) portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, discuté conjointement avec les propositions de loi, 1°) n° 244 (98-99) visant à valider l'évolution jurisprudentielle en matière de preuve par écrit et 2°) n° 246 (98-99) visant à reconnaître la valeur probatoire d'un message électronique et de sa signature [n° 203 (1999-2000)] - (8 février 2000) - Discussion générale (p. 667, 669) : problèmes posés par le développement des supports numériques. Conséquences de la dématérialisation des échanges sur les règles juridiques. Travaux de la commission des Nations unies pour le droit commercial. Reconnaissance de la valeur juridique des opérations électroniques. Incertitudes du droit civil actuel. Modification de la notion de preuve littérale. Reconnaissance de la valeur probatoire de la signature électronique. Directive européenne adoptée le 29 septembre 1999. Distinction entre l'écrit et l'oral. Intelligibilité, intégrité et durabilité de l'écrit électronique. Fiabilité des écrits électroniques. Avant-projet de loi sur la protection des données à caractère personnel. Projet de loi plus global sur la société de l'information. Le groupe socialiste apportera son soutien à ce texte.
- Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption - Deuxième lecture [n° 0135 (1999-2000)] - (8 février 2000) - Discussion générale (p. 682, 683) : transposition en droit interne d'engagements signés dans le cadre de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économique, OCDE. Favorable au rétablissement par la commission du principe de non-rétroactivité de la loi pénale et de la déductibilité des commissions limitée aux contrats futurs. Le groupe socialiste soutient ce projet de loi sous réserve du maintien des peines d'emprisonnement et des peines applicables aux personnes morales prévues dans le projet de loi initial - Art. 1er (incrimination de la corruption d'agents publics étrangers, de fonctionnaires communautaires ou appartenant aux autres Etats membres de l'Union européenne) - Art. 435-4 du code pénal (corruption de magistrat dans un Etat étranger ou une organisation internationale publique) (p. 688) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (diminution des peines de dix ans à cinq ans pour la corruption de magistrats étrangers) - Art. 435-6 du code pénal (responsabilité pénale des personnes morales) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (limitation des peines encourues par les personnes morales à l'amende et au placement sous surveillance judiciaire) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 690) : le groupe socialiste s'abstiendra.
- Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Nouvelle lecture [n° 0256 (1999-2000)] - (21 mars 2000) - Après l'art. 27 AA (p. 1460) : son amendement n° 20 : validation de l'inscription en deuxième année des étudiants en médecine et en odontologie de la faculté de Brest qui avaient été admis à poursuivre ces études ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Deuxième partie :
Justice
- (11 décembre 2000) (p. 7641, 7642) : augmentation des crédits. Créations d'emplois. Services judiciaires et juridictions administratives. Application de la loi sur la présomption d'innocence. Emplois de magistrats. Appel de la cour d'assises. Report du volet du texte sur l'application des peines. Mesures d'aménagement des peines. Mesures transitoires que devra prendre le Gouvernement. Libérations conditionnelles. Préoccupations des greffiers. Aide juridictionnelle. Nécessité de prendre des mesures d'urgence. Revalorisation des seuils. Revalorisation de la carrière des magistrats. Modification de la structure budgétaire des emplois. Intérêt du renforcement du régime de responsabilité des magistrats. Réforme de la carte judiciaire. Le groupe socialiste votera ce projet de budget.