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Extrait de la table nominative 1975

MARSON (M. JAMES) [Seine-Saint-Denis].

Est appelé à remplacer M. Jacques Duclos, décédé le 25 avril 1975 [J. O. Lois et Décrets du 27 avril 1975].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [21 mai 1975].

Est nommé membre du comité d'études chargé de proposer au Parlement les moyens d'améliorer les interventions foncières des collectivités locales, en application de l'article 24 bis du projet de loi portant réforme de la politique foncière [20 décembre 1975].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les discussions restant en discussion de la proposition de loi relative à la sous-traitance [20 décembre 1975].

Interventions :

Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce [13 juin 1975]. - Discussion des articles (suite). - Art. 1er (suite) (Art. 237 du code civil) : son amendement identique à celui de M. René Chazelle et plusieurs de ses collègues et à celui de M. Henri Caillavet, tendant à réduire de six à trois ans la durée de la rupture de vie commune requise pour permettre une demande en divorce (p. 1554). - Suite de la discussion [13 juin 1975]. - Art. 1er (suite) (Art. 239) : retire son amendement, identique à ceux de MM. Paul Guillard et Maurice Schumann, tendant à supprimer le texte présenté pour cet article qui attribue les charges du divorce à celui qui en a pris l'initiative (p. 1562). - Intervient au cours du débat sur les questions orales de MM. Félix Ciccolini et Charles Bosson concernant l'exploitation de renseignements par l'informatique [17 juin 1975] (p. 1633 à 1635). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Charles Ferrant concernant le développement du téléphone [17 juin 1975] (p. 1644). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au statut de la magistrature [18 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1750). - Discussion des articles.- Art. 1er : soutient puis retire l'amendement de M. Louis Namy et plusieurs de ses collègues tendant à limiter la part du recrutement latéral des magistrats à un quart de l'ensemble des vacances constatées au cours de l'année civile précédente (p. 1752). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975]) - Discussion des articles. - Art. 3 : dépose un amendement tendant à ajouter à la valeur locative et à la masse salariale les bénéfices réels comme troisième base d'imposition (p. 2095) ; estime en effet que les deux premiers éléments sont insuffisamment représentatifs de la capacité contributive des entreprises (ibid.). - Suite de la discussion [26 juin 1975] - Art. additionnel : soutient l'amendement de M. Fernand Lefort tendant à instituer un taux progressif pour la taxe professionnelle (p. 2113) ; fait valoir qu'un système progressif a déjà été utilisé pour la taxe sur les locaux industriels et commerciaux (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au recouvrement public des pensions alimentaires [26 juin 1975]. -Discussion des articles. - Art. additionnel : son amendement tendant après l'article 8, à insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Dès que la demande de recouvrement public est admise, le comptable du Trésor est tenu de verser les pensions alimentaires dues au créancier qui en fait la demande. Le montant des sommes à percevoir par le comptable du Trésor auprès des débiteurs défaillants est majoré de 10 p. 100. » (p. 2165).- Intervient dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 13 : soutient l'amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues proposant de supprimer cet article qui donne au Gouvernement la possibilité de modifier par décret, après consultation de la commission des finances, la répartition des crédits d'équipement entre les différents ministères (p. 2670) ; déclare que cet article vise à amorcer un processus dangereux de dessaisissement du Parlement d'une de ses prérogatives essentielles : le vote de la loi de finances (ibid.) ; se rallie à l'amendement de M. Yvon Coudé du Foresto poursuivant un objectif identique (ibid.). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique financière [13 novembre 1975]. - Art. 8 : son amendement tendant à supprimer les neuvième, dixième et onzième alinéas de cet article [ces alinéas concernent la répartition du produit de la taxe de surdensité entre le district et les communes de la région parisienne de même que l'utilisation des sommes ainsi versées] (p. 3287) ; craint que les communes de la région parisienne ne soient incitées à densifier la construction sur leur territoire sans compenser le transfert au district d'une partie des ressources qui devraient leur être directement affectées (p. 3288). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [19 novembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnel: son amendement, soutenu par M. Jacques Eberhard, proposant de ne faire intervenir l'examen du dossier individuel que pour le rattrapage d'un candidats dont les résultats aux épreuves auraient été insuffisants (p. 3492). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS.- Evoque la crise du téléphone, l'érosion des crédits provoquée par l'inflation (p. 4387) ; souligne la dégradation du service de la poste (exiguïté des locaux, attente aux guichets, insuffisance du nombre des bureaux, mauvaises conditions de fonctionnement des centres de tri et de chèques postaux) (ibid.) ; regrette que le déficit d'exploitation doive être résorbé par l'abaissement du taux d'intérêt versé par les caisses d'épargne (ibid.) ; critique les augmentations de tarifs récemment décidées (ibid.) ; estime que les sociétés de financement et les banques s'enrichissent aux dépens des P. T. T. (ibid.) ; s'interroge sur l'attitude de l'administration des P. et T. consistant à demander des avances ou des préfinancements aux collectivités locales (ibid.) ; demande en vertu de quelle orientation politique sont utilisés les crédits (ibid.) ; vante les mérites de la technique mise au point par le C. N. E. T. (centre national d'études des télécommunications) (ibid.) ; réclame la nationalisation des entreprises électriques et électroniques (I. T. T.-France, Thomson, Honeywell-Bull et C. G. E.) (ibid.) ; demande à M. le secrétaire d'Etat de lui assurer qu'aucun auxiliaire ne sera licencié et que les agents en disponibilité seront réintégrés (p. 4388) ; souligne le déficit en personnel et la sous-traitance des travaux de raccordement qui en résulte (ibid.) ; regrette que les revendications légitimes des fonctionnaires des P. T. T. ne soient pas satisfaites (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores [13 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4545). - Discussion des articles. - Art. additionnel (avant l'art. 1er) : son amendement tendant à ce que l'indépendance soit accordée à l'archipel des Comores tout entier, y compris l'île de Mayotte (p. 4549). - Intervient dans la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme du régime administratif de la ville de Paris [15 décembre 1975]. - Discussion des articles.- Art. 37 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif au contrôle financier des budgets d'investissement de la commune et du département de Paris (p. 4591) ; constate que les élus des Parisiens ont des pouvoirs moins larges que ceux des autres villes (ibid.) ; trouve une preuve supplémentaire de la défiance de l'Etat à l'égard des Parisiens dans le fait que leurs élus se voient appliquer les mêmes règles de contrôle que les administrations ministérielles (ibid.) ; fait remarquer que le contrôle financier n'a pas empêché le scandale de La Vil-lette ni certains errements aux Halles (p. 4592).