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Extrait de la table nominative 1976

MARSON (JAMES), sénateur de la Seine-Saint-Denis (Com.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation de la région parisienne [29 avril 1976].

Démissionne du comité d'études chargé de proposer au Parlement les moyens d'améliorer les interventions foncières des collectivités locales, comité institué par l'article 32 de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière [25 juin 1967].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi- modifiant le titre IX du livre III du code civil [4 novembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision [4 novembre 1976].

DEPOT

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues portant création d'un « Comité national de gestion des oeuvres du personnel des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux », (n° 365) [24 juin 1976].

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant création et organisation de la région parisienne (n° 174) [8 avril 1976]. Article 3 (p. 439) : son amendement n° 42 : pouvoirs de décision du conseil régional; repoussé. Article 4 : soutient l'amendement n° 46 de M. Brosseau et plusieurs de ses collègues (p. 441) : son amendement n° 47 : consultation préalable des collectivités locales intéressées avant l'exercice par la région de son droit de préemption ; retiré. Article -11 (p. 445) : son amendement n° 50 : élection du conseil régional au suffrage universel direct et à la proportionnelle ; rejeté. Article 3 (p. 454) : son amendement n° 65 : représentation des différents groupes au sein du comité économique et social; retiré. Article 27 (p. 459) : son amendement n° 65 : suppression du prélèvement du V. R. T. S. en faveur de la région ; rejeté.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption (n° 228) [14 avril 1976]. Article additionnel (art. 343 du code civil) (p. 545) : son amendement n° 3, soutenu par M. Raymond Brosseau : supprimer la condition selon laquelle, en cas d'adoption par deux époux, l'un au moins de ceux-ci doit avoir trente ans; rejeté ; (art. 345 du code civil) (p. 546) : son amendement n° 5, soutenu par M. Raymond Brasseau : abaisser de quinze à douze ans l'âge fixé pour qu'un enfant accepte ou refuse personnellement l'adoption; rejeté.

- Proposition de loi organique tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n° 264) [6 mai 1976].

Deuxième lecture : Explication de vote (p. 910) : le groupe communiste vote contre ce texte qui n'apporte aucun correctif au déséquilibre des pouvoirs dont les assemblées élues sont victimes et qui restreint la liberté des candidatures.

- Projet de loi relatif à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas (n° 416) [9. juillet 1976]. Discussion générale (p. 2336, 2337) : contraint d'accorder l'indépendance, le Gouvernement recherche néanmoins une solution de type néo-colonial. Le libre exercice des libertés démocratiques à Djibouti (révision des listes électorales). Redonner leur citoyenneté à ceux qui en ont été privées par la loi de 1963. La consultation des formations politiques du territoire. Article 2 (p. 2338) ; soutient l'amendement n° 1 de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25). Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Article 8 (p. 2897) : son amendement n° 42, soutenu par Mme Hélène Edeline : non-application des indexations prévues dans le calendrier des mensualités des accédants à la propriété ; augmentation de la contribution patronale au logement rejeté.

- Projet de loi portant réforme de l'aide au logement (n° 37). Suite de la discussion [18 novembre 1976]. Article 16 (p. 3296, 3297) : son amendement n° 82 : supprimer le titre III relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés ; rejeté; estime que ce titre consacre l'inégalité des Français devant la loi.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1976]. Article additionnel (après l'article 5 bis) (p. 3453, 3454) : soutient l'amendement n° 61 de M. Roger Gaudon.

Deuxième partie :

Postes et télécommunications [27 novembre 1976] (p. 3597) ; la progression importante des dépenses d'équipement ; l'importance grandissante des sociétés privées ou d'économie mixte dans ce domaine; les conditions de travail et de vie des personnels ; un accord valable doit être obtenu avec l'administration qui assure une progression du pouvoir d'achat ; stigmatise le blocage des salaires au niveau de l'indice officiel des prix ; estime que la lutte contre l'inflation ne passe pas par une augmentation beaucoup plus grande des crédits d'investissement que des crédits de fonctionnement.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions rotatives à l'adoption (n° 109) [15 décembre 1976].

Deuxième lecture (p. 4507) : ne pas débattre de l'adoption en dehors des problèmes relatifs aux conditions sociales et familiales ; un large débat sur l'enfance et la famille aurait dû être ouvert ; les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance; informer les parents qui font recueillir temporairement leurs enfants sur les conséquences de leur attitude. Les difficultés matérielles à l'origine des placements. L'emploi des travailleuses familiales ; le nombre des assistantes sociales ; le statut des nourrices de l'aide sociale à l'enfance.