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Extrait de la table nominative 1977

MARSON (JAMES), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C). Réélu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des Hauts-de-Seine [17 mai 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes [29 juin 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française [29 juin 1977].

Est nommé membre de la commission des affaires culturelles [6 octobre 1977], puis élu secrétaire de cette commission [27 octobre 1977].

QUESTIONS

Question orale :

Question n° 2121 de M. Jean Garcia concernant la situation de l'industrie textile dans le Haut-Rhin en remplacement de l'auteur lors de la réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et du commerce et de l'artisanat le 16 décembre 1977 (p. 4092).

Question orale avec débat :

Discussion de la question n° 4 de M. Roger Quilliot concernant la situation des offices d'HLM, le 3 mai 1977 (p. 748) : la situation dans le grand ensemble des « 4 000 logements » à La Courneuve administrés par l'office de la ville de Paris : l'importance des loyers et des charges devenue insupportable pour la majorité des familles. (p. 749) : l'ancienneté des immeubles, la lutte des locataires contre la hausse des loyers ; donner à l'office d'HLM de la ville de Paris les moyens de bloquer les loyers. Situation de l'office d'HLM de La Courneuve : politique des loyers suivie par les dirigeants de l'office ; la difficulté d'entretenir correctement le patrimoine ancien et de maintenir des loyers abordables pour les familles ; le déficit du budget de l'office ; pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle pour rétablir l'équilibre financier des offices. Un allongement du délai de remboursement des emprunts des offices.

INTERVENTIONS

- Projet de loi instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps de fonctionnaires (n° 218) [12 mai 1977]. - Discussion générale (p. 895) : le champ d'application du projet en discussion : il n'y a aucune mesure de créations d'emplois. La difficulté pour les cadres d'une quarantaine d'années à se présenter à des concours souvent théoriques. Ce projet n'amènera aucune diminution du chômage. (p. 896) : la journée de grève du 24 mai 1977.

- Projet de loi tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France (n° 274). - Suite de la discussion [21 juin 1977]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1588) : se déclare satisfait de l'assouplissement des règles de vote par procuration. Estime contestable l'institution des centres de vote dans les consulats. Des garanties suffisantes n'ont pas été élaborées en ce qui concerne les critères d'implantation des centres de vote, la communication des noms des candidats au deuxième tour de scrutin, le transport des urnes, les conditions du dépouillement. Complexité des opérations prévues. Risque de violation du secret du vote. L'accueil par les électeurs d'une circonscription du résultat arbitré par les Français installés hors de France. Le groupe communiste ne peut approuver le texte en discussion.

- Projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes (n° 404) [29 juin 1977]. Article additionnel avant l'article 1er A (p. 1899) : soutient l'amendement n° 15 de M. Raymond Guyot et plusieurs de ses collègues ; inaliénabilité de la souveraineté nationale à quelque organisation internationale que ce soit ; l'Assemblée des communautés européennes ne participe pas à l'exercice de la souveraineté nationale. Article 3 (p. 1903) : la nécessité d'une circonscription nationale. S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues ; division du territoire de la République en 22 circonscriptions ; répartition des sièges attribués à chaque région fixée par décret.

- Projet de loi modifiant les articles 7, 11, 12, 17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 422) [29 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1920) : la situation des étudiants dans les villes universitaires qui ne délivreraient pas de maîtrise pour la formation des avocats.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Culture et environnement. - II. - Environnement [24 novembre 1977] (p. 3025) : la dégradation de l'environnement. Le colloque organisé à Nice par l'association française de criminologie sur le thème « la délinquance écologique ». Les industriels pollueurs. L'exemple de la pollution du Rhône par Pechiney-Ugine-Kuhlmann. Les dommages causés à l'environnement par la spéculation immobilière. Le coût pour les collectivités locales de la lutte contre la pollution. L'étude du syndicat des communes de la banlieue de Paris. Les décrets d'application sur les études d'impact. (p. 3026) : la lutte contre le bruit. Les inégalités sociales dans l'environnement et le cadre de vie. La cité de La Courneuve. Le gaspillage des richesses pratiqué par les sociétés multinationales. La politique de rechange définie dans le programme commun de Gouvernement. Le budget proposé par le parti communiste. Le groupe communiste votera contre l'adoption de ce projet.

Services du Premier ministre. - VI. - Recherche [25 novembre 1977] (p. 3087) : la progression du budget de la recherche est inférieure à la hausse des prix prévisible. La part de la recherche dans le produit national brut. La construction et les équipements sont sacrifiés. Les personnels ne défendent pas seulement leur position de chercheurs mais la recherche et l'intérêt national. Les axes de recherche choisis par le Gouvernement font de celle-ci un instrument du profit des multinationales. La part publique et la part privée dans la recherche. Lés crédits doivent progresser plus rapidement que le produit intérieur brut. L'utilité d'une coopération internationale ; les nationalisations. La coordination par un comité national de la recherche scientifique et technique, composé démocratiquement.

Anciens combattants [25 novembre 1977] (p. 3100) : la notion d'assistance n'a rien à voir avec le droit à réparation tel que l'entendent les anciens combattants. La retraite de toutes les catégories de combattants mise à égalité avec celle des anciens de 1914-1918. Les crédits correspondant à des mesures nouvelles. Le problème du rapport constant ; la nomination d'une nouvelle commission tripartite à ce sujet ; l'inscription au budget de 1978 d'un crédit incitatif de règlement. Les anciens d'Afrique du Nord ne bénéficient pas de la stricte égalité avec les autres combattants ; la mention « opérations en Afrique du Nord » ; les lenteurs dans l'attribution de la carte. (p. 3101) : le plafond majorable de la retraite mutualiste. La proposition déposée par les sénateurs communistes demandant qu'au 1er janvier 1978 soit attribuée la carte du combattant à tous les anciens prisonniers de guerre français en Allemagne. La notion de plafond de ressources devrait être supprimée pour les ascendants. La célébration du 8 mai 1945 ; la recrudescence de l'action des anciens nazis en République fédérale allemande. Le saccage récent des sièges d'organisations antiracistes ou d'anciens déportés. Les mesures dont sont en droit de bénéficier les anciens de Rawa-Ruska. La situation des 600 000 requis au titre du travail obligatoire, contraints d'accomplir un travail forcé en Allemagne. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3113) : le groupe communiste votera contre les crédits du titre IV.

- Projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 106) [14 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4009) : le retard dans l'indemnisation des rapatriés. Les conséquences pour les intéressés. (p. 4010) : le faible niveau de revenu des Français rapatriés d'Algérie. La proposition de loi du groupe communiste sur l'indemnisation en 1968 ; ses propositions en 1970 et 1974 lors des débats sur les projets gouvernementaux. Le relogement des rapatriés à La Courneuve, dans le grand ensemble dit des « 4000 logements ». Les efforts de la municipalité en leur faveur. Les amendements déposés par le groupe communiste : la réduction de la durée de l'indemnisation ; l'indemnisation prioritaire des rapatriés âgés de soixante ans et plus ; l'extension aux rapatriés dépossédés après 1970 ; l'indexation ; la cessibilité des titres et certificats ; les personnels de l'agence nationale pour l'indemnisation des, Français d'outre-mer ; l'héritage ; l'intégration des Français musulmans. Les recettes prévues : l'impôt sur le capital et les grandes fortunes. Les promesses du Président de la République à Carpentras le 8 juillet 1977.

Le groupe communiste votera contre ce projet. Article additionnel après l'article 4 (p. 4027) : son amendement n° 24 déposé avec plusieurs de ses collègues : paiement accéléré des créances d'indemnités ; financement par des réformes fiscales ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 5 (p. 4029) : son amendement n° 25 déposé avec plusieurs de ses collègues : indemnisation prioritaire des personnes de plus de soixante ans et de celles qui ont droit à une petite indemnisation ; financement par des réformes fiscales ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Son amendement n° 26, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation au 1er janvier 1978 de la date du début du remboursement et de l'intérêt pour les titres d'indemnisation prioritaire ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 6 (p. 4030) : son amendement n° 28, déposé avec plusieurs de ses collègues : remboursement en dix ans, à compter du 1er janvier 1978, des certificats d'indemnisation ; financement par un impôt sur la fortune ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article additionnel après l'article 7 (p. 4031) : son amendement n° 29, déposé avec plusieurs de ses collègues : indexation des titres et certificats d'indemnisation ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 10 (p. 4035) : son amendement n° 30, déposé avec plusieurs de ses collègues constitution des titres d'indemnisation en garantie ou en remboursement des emprunts contractés antérieurement ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4046) : le caractère spécieux de l'argument financier : les privilèges fiscaux représentent en une seule année les sommes prévues dans le projet de loi pour l'indemnisation des rapatriés. Les propositions du parti communiste. L'utilisation du vote bloqué, atteinte à la démocratie. Les droits des travailleurs d'EDF. L'autoritarisme du pouvoir. Le groupe communiste votera contre le texte.

- Proposition de loi complémentaire à la loi n° 60-791 du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé (n° 194) [20 décembre 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4339) : les graves difficultés que connaît l'enseignement agricole publie ou privé. Un prolongement de la loi Guermeur dont l'objectif est l'utilisation de l'université française pour susciter des oppositions entre Français. Le groupe communiste votera contre cette proposition de loi.