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Extrait de la table nominative 1986

MARSON (James), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C)- Secrétaire du Sénat.-

N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.

- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle.

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la liberté de communication (12 juin 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Rappels au règlement (p. 45, 46) : article 36 du règlement du Sénat et possibilité pour les sénateurs communistes d'intervenir sur l'ordre du jour par l'intermédiaire d'un rappel au règlement - (p. 84, 85) : article 33 du règlement du Sénat - Absence d'utilisation de leur temps de parole par plusieurs groupes politiques du Sénat et réduction de la discussion générale - Demande de lever, puis de suspendre la séance.

Suite de la discussion - (29 janvier 1986) - Art. 1A (p. 152, 153) : se déclare opposé à l'amendement n° 399 de la commission (suppression de cet article relatif aux dérogations autorisées par le projet de loi).

Suite de la discussion - (30 janvier 1986) - Art. 1 (p. 193) : demande une vérification du quorum par le Bureau en vertu de l'article 51 du règlement du Sénat.

Suite de la discussion - (31 janvier 1986) - Rappel au règlement (p. 214) : articles 48 et 49 du règlement du Sénat - Droit de sous-amendement.

Suite de la discussion - (4 février 1986) - Art.1 (suite) (p. 229) : opposé à la récente déclaration du Bureau du Sénat relative au déroulement des débats - Rappel au règlement (p. 260) : article 48 du Règlement du Sénat accordant à chaque parlementaire le droit de sous-amender un texte.

Suite de la discussion - (5 février 1986) - Rappel au règlement (p. 282) : application de l'article 42, alinéa 7 du règlement du Sénat - Rappels au règlement - (p. 307) : article 44, premier alinéa du règlement du Sénat.

Suite de la discussion - (6 février 1986) - Rappels au règlement (p. 369) : article 42 du règlement du Sénat - Incompatibilité entre le vote relatif à l'irrecevabilité et le recours au vote bloqué - (p. 391) : article 33 du règlement du Sénat - Nombre de sénateurs en séance - Modalités de vérification du quorum- Demande le report de la suite des débats au 11 février 1986.

- Rappels au règlement - (25 février 1986) (p. 458) : organisation des travaux du Sénat - Ouverture de la campagne officielle pour les élections législatives et régionales.

- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) - Explication de vote (p. 572, 573) : refus du groupe communiste d'approuver la déclaration de politique générale du Gouvernement basée sur la recherche du profit et les avantages aux nantis.

- Rappel au règlement - (21 mai 1986) (p. 737) : article 36, alinéa 3 du règlement - Grève du secteur public de l'audiovisuel - Projet gouvernemental de privatisation de TF1.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 917) : son amendement n° 406, soutenu par M. Pierre Gamboa : formation professionnelle et contrat de travail qualifié ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).

Suite de la discussion - (31 mai 1986) - Art. 4 (suite) (p. 1129) : soutient l'amendement n° 93 de M. Bernard, Michel Hugo (exclusion de la Banque Hervet de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1137) : soutient l'amendement n° 100 de M. René Martin (exclusion de la Banque Paribas de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1140) : soutient l'amendement n° 104 de M. Louis Minetti (exclusion de la Banque Scalbert-Dupont de la liste des entreprises à privatiser) - Soutient l'amendement n° 105 de Mme Monique Midy (exclusion de la Banque Sofinco de la liste des entreprises à privatiser)- (p. 1143) : soutient les amendements n° 108 et n° 109 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de la Banque Worms et du Crédit chimique de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1146) : soutient l'amendement n° 112 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine et du Crédit industriel de Normandie de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1151) : soutient l'amendement n° 115 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion du Crédit lyonnais de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1154) : soutient l'amendement n° 117 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de l'Européenne de banque de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1158): soutient l'amendement n° 121 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de la Société générale alsacienne de banque de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1159, 1160): soutient les amendements n° 122 et n° 123 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de la Société lyonnaise de banque et de la Société marseillaise de crédit de la liste des entreprises à privatiser) - Soutient l'amendement n° 124 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de la Société nancéenne de crédit industriel et Varin-Bernier de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1161) : soutient l'amendement n° 125 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de l'Union de banque à Paris de la liste des entreprises à privatiser)- (p. 1162) : soutient les amendements n° 126 et n° 127 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de la Compagnie financière du Crédit commercial de France et de la Compagnie financière de crédit industriel et commercial de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1163): soutient l'amendement n° 128 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de la Compagnie financière de Paribas de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1164) : soutient l'amendement n° 129 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de la Compagnie financière de Suez de la liste des entreprises à privatiser) - Art. 5 (p. 1170) : soutient l'amendement de suppression n° 131 de M. Jean-Luc Bécart (habilitation concernant les modalités de transfert des entreprises du secteur public au secteur privé) - (p. 1173) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 276 de M. André Méric (habilitation concernant les modalités de transfert des entreprises du secteur public au secteur privé).

Suite de la discussion - (2 juin 1986) - Après l'art. 8 (p. 1230): soutient l'amendement n° 142 de M. Jean-Luc Bécart (effet suspensif des recours exercés devant les juridictions administratives contre les actes administratifs pris en application de la présente loi).

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - (25 juin 1986) - Discussion générale (p. 1948) : projet libéral, déstabilisateur du secteur de l'audiovisuel et des télécommunications - Dangers pour l'indépendance et la capacité industrielle nationales - Coûts de la production audiovisuelle - (p. 1949): sauvegarde de l'identité culturelle française - Privatisation de TF 1 en contradiction avec les besoins économiques, sociaux et culturels de la France- Excellents résultats du secteur français des télécommunications (fibre optique, satellites) - Concurrence internationale- Besoins des usagers - Dangers pour la création artistique et culturelle française - (p. 1950) : démantèlement du service public de l'audiovisuel amorcé dès 1974, avec l'éclatement de l'ORTF - Tutelle inacceptable des pouvoirs financier et politique sur les médias audiovisuels - Maintien de la Société française de productions, SFP, dans le secteur public- Rayonnement culturel de la France - Propositions communistes pour une véritable transformation du service public.

Suite de la discussion - (26 juin 1986) - Rappel au règlement (p. 2002) : article 36 relatif au droit de parole des sénateurs- Grève du personnel de TF1 contre la privatisation de cette chaîne - (p. 2014) : privatisation de TF1: taux de prise de participation par des capitaux privés étrangers - (p. 2016) : rapports entre la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL, et le ministère des P et T - Liberté de communication étroitement dépendante de la tutelle du pouvoir financier sur l'audiovisuel - Disparition des bases du système audiovisuel français - Opposition du groupe communiste à ce projet de loi.

- Proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse - Deuxième lecture [n° 414 (85-86)] - Suite de la discussion - (27 juin 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2086) : vote du groupe communiste contre cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 juin 1986) - Motion de renvoi en commission (p. 2093) : soutient la motion n° 1711 de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi en commission - Mainmise sur les télécommunications par le biais de la privatisation et de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL - Ouverture du réseau de télécommunications à la finance internationale; recul des activités de recherche de Télédiffusion de France, TDF et de la Société française de production, SFP - Concurrence américaine et japonaise ; conséquence pour les satellites européens de télédiffusion directe, TDF1 et TDF2 - (p. 2094) : demande l'adoption de cette motion - Avant l'art. 1 (p. 2095) : soutient l'amendement n° 1156 de M. Charles Lederman (titre additionnel : « Principes généraux du service public de l'audiovisuel et du pluralisme ») - Art. 1 (p. 2096) : inclusion des télécommunications dans le champ d'application de cet article- Confusion de l'intérêt privé et de l'intérêt individuel ; conception négative du service public - Demande une législation multimédias - (p. 2097) : son amendement n° 3 : suppression de cet article posant les principes de la liberté de communication ; rejeté - (p. 2101) : sur l'amendement n° 117 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article posant le principe de liberté de la communication audiovisuelle et les grands principes qui peuvent seuls limiter cette liberté), soutient le sous-amendement n° 1057 de M. Camille Vallin - (p. 2103) : soutient les sous-amendements n° 1068 de Mme Hélène Luc et n° 1058 de M. Jean Garcia- Suppression de la protection des fréquences nécessaires à la défense nationale - Soutient le sous-amendement n° 1064 de M. Guy Schmaus - (p. 2105) : soutient les sous-amendements n° 1059 de Mme Monique Midy, n° 1069 de M. Hector Viron et n° 1061 de M. Bernard, Michel Hugo - (p. 2106, 2107) : soutient les sous-amendements n° 1067 de M. Hector Viron et n° 1060 de M. Serge Boucheny - Son sous-amendement n° 1062, soutenu par M. Pierre Gamboa ; rejeté - (p. 2110) : se déclare opposé à l'amendement n° 117 de la commission (nouvelle rédaction de cet article posant le principe de liberté de la communication audiovisuelle et les grands principes qui peuvent seuls limiter cette liberté) - Amalgame entre liberté et privatisation - Art. 2 (p. 2113) : son amendement n° 4, soutenu par M. Charles Lederman : suppression de cet article définissant la communication audiovisuelle et y incluant les télécommunications ; rejeté.

Suite de la discussion - (1er juillet 1986) - Art. 3 (p. 2133) : son amendement n° 5 : suppression de cet article instituant une Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL; rejeté - (p. 2145) : soutient l'amendement n° 1177 de M. Charles Lederman (développement des missions de service public) - Après l'art. 3 (p. 2159) : se déclare favorable à l'amendement n° 288 de M. André Méric (mission du service public de la radio et de la télévision de favoriser la communication sociale entre les différentes communautés) - (p. 2163) : intervient sur l'amendement n° 291 de M. André Méric ((mission de production et diffusion des oeuvres de l'esprit)- Dégradation de la qualité de la télévision depuis l'éclatement de l'ORTF en 1974 - Comparaison avec la télévision de la Grande-Bretagne, dotée d'un secteur public fort - (p. 2164) : médiocrité du paysage audiovisuel américain, reposant sur le secteur privé - (p. 2168) : vote par le groupe communiste de l'amendement n° 293 de M. André Méric (mission d'assurer l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information) - Préjudice causé au groupe communiste par la répartition des temps de parole entre trois tiers - Titre I (p. 2170): soutient l'amendement n° 1178 de M. Serge Boucheny (Intitulé du chapitre premier : Commission nationale de la communication, des libertés et du pluralisme).

- Conférence des présidents - (1er juillet 1986) (p. 2150) : opposition du groupe communiste à l'ordre du jour et au calendrier des séances décidés par le Gouvernement et la conférence des présidents.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (2 juillet 1986) - Art. 4 (p. 2180, 2181) : groupe communiste opposé à la création de la CNCL : composition et mode de désignation - (p. 2189) : sur l'amendement n° 119 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (composition de la CNCL), soutient le sous-amendement n° 1719 de M. Charles Lederman - (p. 2190) : soutient les sous-amendements n° 1730 et n° 1720 de M. Charles Lederman - (p. 2191) : soutient le sous-amendement n° 1721 de M. Charles Lederman - (p. 2192) : abstention du groupe communiste sur les sous-amendements n° 297 et n° 1734 de M. André Méric - (p. 2200) : son sous-amendement n° 1643 ; rejeté - Présence au sein de la CNCL d'une personnalité qualifiée des milieux culturels ou artistiques - (p. 2202) : soutient le sous-amendement n° 1722 de M. Charles Lederman- (p. 2203) : soutient le sous-amendement n° 1729 de M. Charles Lederman - Son sous-amendement n° 1723 ; rejeté- Réduction de la durée du mandat des membres de la CNCL- (p. 2205) : se déclare opposé au sous-amendement n° 302 de M. André Méric - Soutient le sous-amendement n° 1724 de M. Charles Lederman - (p. 2206) : se déclare opposé au sous-amendement n° 305 de M. André Méric - Ses sous-amendements n° 1725 et n° 1726 ; rejetés - Fin du mandat du président de la CNCL - Conditions de réunion et validité des votes au sein de la CNCL - (p. 2207) : soutient le sous-amendement n° 1728 de M. Charles Lederman - Se déclare opposé à l'amendement n° 119 de la commission - Art. 5 (p. 2214) sur l'amendement n° 120 de la commission (incompatibilités et obligations des membres de la CNCL), son sous-amendement n° 1081 ; rejeté - (p. 2216) : soutient le sous-amendement n° 1082 de Mme Monique Midy - Rappel au règlement (p. 2218) : dépôt d'amendements par la commission, malgré l'expiration de la date limite - Demande la possibilité pour les parlementaires de déposer également des amendements- Application de l'art. 44, alinéa 2, de la constitution.

Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art. 6 (p. 2235) : modalités d'attribution des fréquences et bandes de fréquence - Contrôle de la conformité des réseaux câblés aux règles techniques; rôle de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL, et pouvoirs du Premier ministre - (p. 2238): sur l'amendement n° 121 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (pouvoir du Premier ministre de demander une nouvelle délibération lors de la transmission des décisions de la CNCL à caractère réglementaire), soutient le sous-amendement n° 1086 de M. René Martin - Rappel au règlement (p. 2241) : article 36 du règlement - Causalité de l'abaissement du rôle du Parlement - Art. 7 (p. 2242, 2243) : moyens humains et budgétaires de la CNCL - Régime d'incompatibilité pour les personnels placés sous l'autorité de la CNCL - Attribution de pouvoirs d'autorisation technique et éditorial à la CNCL - Politique de privatisation et de déréglementation du service public - Diminution des moyens de Télédiffusion de France, TDF, et de la Direction générale des télécommunications, DGT - (p. 2248) : sur l'amendement n° 123 de la commission (statuts administratif et financier de la CNCL ; services propres ; cas d'incompatibilité pour les personnels ; crédits alloués à la CNCL), soutient le sous-amendement n° 1093 de M. Fernand Lefort- (p. 2249) : sur ce même amendement, son sous-amendement n° 1090, soutenu par Mme Monique Midy ; rejeté - Art. 8 (p. 2254) : association de la CNCL à la définition de la position de la France dans les négociations sur les télécommunications et la radiodiffusion - (p. 2255) : son amendement de suppression n° 10, identique à l'amendement n° 329 de M. André Méric: négociations internationales; rejeté- (p. 2257) : soutient l'amendement n° 1198 de M. Charles Lederman (possibilité pour le Gouvernement de consulter la CNCL avant de définir la position de la France dans les négociations internationales) - (p. 2258) : déréglementation au plan international - Vote défavorable sur cet article amendé par la commission spéciale - Art. 9 (p. 2262, 2263) : sur l'amendement n° 125 de la commission (pouvoirs d'autorisation et de consultation de la CNCL), ses sous-amendements, soutenus par M. Pierre Gamboa, n° 1644, n° 1645, n° 1646 et n° 1647 ; rejetés - Art. 11 (p. 2272) : son amendement n° 13 de suppression, soutenu par M. Charles Lederman : pouvoir consultatif de la CNCL en matière de normes relatives aux matériels et techniques de télécommunications et de radiodiffusion ; rejeté.

Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Art. 12 (p. 2291) : mission de contrôle de la CNCL - Divergences entre ce projet de loi et la loi de 1982 - (p. 2292) : privatisation de la télévision et absence de définition d'une responsabilité nationale en matière de communication - Critères de respect du cahier des charges - Demande la publication du rapport sur l'application du cahier des charges - (p. 2293) : son amendement n° 14, de suppression : compétences de la CNCL à l'égard du secteur public ; rejeté - (p. 2297) : se déclare défavorable à l'amendement n° 129 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (substitution à la notion de pluralisme de celle d'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion) - (p. 2298) : son amendement n° 1207, soutenu par Mme Rolande Perlican : extension des pouvoirs de la CNCL en matière de respect du pluralisme aux sociétés publiques et privées de programme ; rejeté - (p. 2302) : soutient l'amendement n° 1205 de M. Charles Lederman (extension de la mission de contrôle de la CNCL aux sociétés privées de programme) - Son amendement n° 1206 : mission de la CNCL en matière de respect du pluralisme au sein des émissions d'informations politiques ; adopté - Cite des exemples de représentation du parti communiste au sein de Radio-France et d'absence d'invitation de personnalités communistes à Radio-France Internationale - (p. 2307) : se déclare favorable à l'amendement n° 1208 de M. Charles Lederman (suppression de la notion de gravité du manquement aux dispositions du cahier des charges) - Art. 15 (p. 2333) : banalisation des activités de communication audiovisuelle - Historique de la télévision depuis 1974 et incidences de la concurrence sur la création- Diminution des moyens des sociétés publiques - (p. 2335) : son amendement de suppression n° 17 : concurrence dans la communication audiovisuelle ; rejeté - (p. 2339) : son amendement n° 1218 : possibilité pour la CNCL de donner son avis ; rejeté - (p. 2340) : son amendement n° 1217 : recommandations de la CNCL pour le respect du service public et du pluralisme ; rejeté - (p. 2341, 2342) : soutient les amendements n° 1219 de M. Jean-Luc Bécart (recommandations de la CNCL pour le développement de la concurrence qualitative) et n° 1220 de M. Louis Minetti (recommandations de la CNCL pour le développement de la concurrence et du pluralisme) - (p. 2345) : vote défavorable sur cet article - Art. 16 : rôle d'impulsion de la CNCL dans le domaine législatif et réglementaire - Privatisation de TF 1 - (p. 2346) : avenir des industries de la communication après la privatisation- (p. 2348) : sur l'amendement n° 134 de la commission (composition du rapport annuel public de la CNCL et des propositions au Gouvernement), son sous-amendement n° 1648 ; rejeté - (p. 2349) : sur ce même amendement, soutient le sous-amendement n° 1110 de Mme Rolande Perlican- (p. 2352) : se déclare défavorable à l'amendement n° 134 de la commission - Art. 17 (p. 2354) : son amendement de suppression n° 19 : rapport public de la CNCL ; adopté.

Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Art. 18 (p. 2373) : ses amendements, soutenus par M. Charles Lederman, n° 20, de suppression: pouvoirs d'investigation de la CNCL; et n° 1227 : pouvoirs de la CNCL en matière de respect des libertés inscrites dans le préambule de la Constitution ou reconnues par les principes généraux du droit ; non retenus dans le vote unique (p. 2382) - (p. 2374, 2375) : ses amendements, n° 1228, soutenu par M. Bernard-Michel Hugo : absence de perquisition dans les entreprises ; et n° 1229, soutenu par Mme Monique Midy : cas de saisine du tribunal de grande instance par la CNCL et absence de procédure inquisitoriale; non retenus dans le vote unique - (p. 2377) : sur l'amendement n° 136 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (cas d'autorisation et modalités de déroulement des visites d'entreprises), son sous-amendement n° 1649, soutenu par M. Charles Lederman; non retenu dans le vote unique- Art.19 (p. 2384) : son amendement de suppression n° 21, soutenu par M. Charles Lederman : représentation de l'Etat en justice par le président de la CNCL; rejeté - Avant l'art. 24 (p. 2394) : soutient l'amendement n° 1262 de M. Jean Garcia (concurrence entre les services publics et privés de communication audiovisuelle et recherche de l'amélioration qualitative des programmes) - Art. 24 (p. 2395) : cumul par la CNCL des pouvoirs de Télédiffusion de France, TDF, et de la Haute Autorité - (p. 2396) : son amendement de suppression n° 26 : rôle de la CNCL dans l'attribution des fréquences radioélectriques; non retenu dans le vote unique (p. 2398) - Soutient les amendements n° 1263 de M. Pierre Gamboa (substitution du Conseil national de la communication audiovisuelle à la CNCL) et n° 1265 de Mme Danielle Bidard-Reydet (autorisation de la CNCL en matière de fréquences après accord de la délégation parlementaire pour le secteur public de la communication audiovisuelle)- (p. 2397) : sur l'amendement n° 149 de la commission (contrôle par la CNCL de l'utilisation des fréquences et surveillance de la bonne réception des signaux dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat), son sous-amendement n° 1651 ; non retenu dans le vote unique - (p. 2398) : vote défavorable sur cet article - Art. 25 (p. 2399) : demande la définition de la notion d'usages autres que les services de communication audiovisuelle diffusés - (p. 2400) : son amendement de suppression n° 27 : modalités de détermination de la procédure d'attribution de l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences par la CNCL ; non retenu dans le vote unique (p. 2404) - (p. 2401) : soutient l'amendement n° 1266 de M. Marcel Gargar (attribution de l'usage des bandes de fréquences par le Conseil national de la communication audiovisuelle après avis des conseils régionaux) - (p. 2403) : incidences de la concurrence du secteur privé sur l'emploi- Cas des chantiers navals - Capitalisme étranger - Vote défavorable sur cet article - Art. 26 (p. 2404) : vote défavorable sur cet article relatif aux modalités de détermination de la limite des fréquences attribuées par la CNCL - (p. 2405) : déclare s'abstenir sur l'amendement n° 151 de la commission (modalités de détermination de la limite supérieure des fréquences attribuées par la CNCL pour l'exploitation de stations radioélectriques privées) - Après l'art. 26 (p. 2407) : soutient l'amendement n° 1270 de M. Paul Souffrin (amnistie des personnes poursuivies pour usage de matériel non homologué ou non conforme) - Art. 27 (p. 2408) : fréquences radioélectriques et diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre - Absence de protection du pluralisme des courants d'opinion - Attribution antérieure des fréquences par TDF - Vote défavorable sur cet article - (p. 2409) : son amendement de suppression n° 29 : conditions d'usage des fréquences radioélectriques pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre; non retenu dans le vote unique (p. 2419) - (p. 2410) : soutient l'amendement n° 1271 de Mme Marie-Claude Beaudeau (référence au programme propre, à l'impartialité, au pluralisme et au temps minimal consacré à la diffusion d'oeuvres originales d'expression française)- (p. 2418) : vote défavorable sur cet article - Art. 31 (p. 2423) : demande sans résultat une suspension de séance et la réunion de la commission - (p. 2424) : demande de réserve et modification de l'ordre de discussion des articles - (p. 2425) : énumération des règles générales applicables à l'exploitation des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés - Dépôt d'un amendement de suppression sur cet article.

Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Art. 31 (suite) (p. 2446) : son amendement n° 33, soutenu par M. Charles Lederman : suppression de cet article relatif aux règles générales applicables à l'exploitation des différentes catégories des services de communication audiovisuelle diffusés ; non retenu dans le vote unique (p. 2487) - (p. 2456) : son amendement n° 1281 : part minimale d'émissions produites par la SFP dans la programmation des services privés ; non retenu dans le vote unique - Rapport au Conseil économique et social de Mme Danièle Delorme - (p. 2458, 2459) : se déclare opposé à l'amendement n° 421 de M. André Méric (fixation de règles applicables au parrainage) - Soutient les amendements n° 1286 de M. Jean-Luc Bécart (principe de l'interdiction des coupures publicitaires pour les oeuvres cinématographiques) et n° 1287 de M. Louis Minetti (principe de sauvegarde des ressources publicitaires de la presse écrite)- (p. 2460) : soutient l'amendement n° 1288 de M. Charles Lederman (principe de la sauvegarde des ressources publicitaires des sociétés nationales) - (p. 2461) : soutient l'amendement n° 1289 de M. Jacques Eberhard (fixation du régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par référence à celui des sociétés nationales de programme)- (p. 2465) : soutient l'amendement n° 1290 de M. Camille Vallin (principe de l'obligation de communiquer à la délégation parlementaire de l'audiovisuel les conventions relatives à la programmation) - (p. 2466) : soutient l'amendement n° 1291 de M. René Martin (principe de l'obligation d'adresser à la délégation parlementaire de l'audiovisuel un bilan et un compte d'exploitation annuels) - Art. 32 (p. 2469, 2470) : son amendement n° 34 : suppression de cet article relatif aux obligations particulières pour l'exploitation des services autorisés diffusés par voie hertzienne ; non retenu dans le vote unique - (p. 2471) : soutient l'amendement n° 1294 de M. Charles Lederman (prise en compte du choix proposé aux téléspectateurs dans la zone considérée) - (p. 2472) : soutient l'amendement n° 1295 de M. Jacques Eberhard (portée des obligations figurant dans cet article) ; sur le même objet, son amendement n° 1296 ; non retenu dans le vote unique- (p. 2474) : soutient les amendements de M. Camille Vallin n° 1297 (obligations relatives à l'exploitation des services de communication audiovisuelle privés : définition d'une proportion minimale de programmes propres) et n° 1298 de M. René Martin (obligations des services de communication audiovisuelle privés: pluralisme de l'information)- (p. 2476) : sur l'amendement n° 158 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (obligations des services privés en matière de première diffusion mondiale d'oeuvres originales d'expression française), son sous-amendement n° 1655 ; non retenu dans le vote unique - (p. 2477) : soutient l'amendement n° 1300 de Mme Monique Midy (proportion dans la programmation des services privés de la diffusion d'oeuvres originales d'expression française) - (p. 2480, 2481) : soutient l'amendement n° 1302 de M. Serge Boucheny (contribution des services privés à l'action d'organismes culturels à l'étranger sans préjudice aux sociétés nationales) - (p. 2482) : sur l'amendement n° 160 de la commission (obligation et octroi d'un temps minimum d'antenne aux organismes chargés de la défense des consommateurs), son sous-amendement n° 1656 ; non retenu dans le vote unique - Art. 33 (p. 2490) : son amendement n° 35, soutenu par M. Bernard-Michel Hugo: suppression de cet article relatif aux conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620).

Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Art. 33 (suite) (p. 2535) : soutient l'amendement n° 1320 de M. Ivan Renar (publication de la liste des candidats dans les journaux)- (p. 2538) : soutient l'amendement n° 1322 de M. Jean-Luc Bécart (établissement d'une liste de fréquences par la commission avec l'accord du Conseil national de la communication audiovisuelle) - (p. 2543): soutient l'amendement n° 1325 de M. Jacques Eberhard (autorisation accordée par le Conseil national de la communication audiovisuelle) - (p. 2544) : soutient l'amendement n° 1327 de M. René Martin (autorisation accordée par la commission après appréciation de l'intérêt de chaque projet pour le public et pour le pluralisme) - (p. 2550) : sur l'amendement n° 161 de la commission (prise en compte de la diffusion d'oeuvre originale d'expression française en première diffusion mondiale), son sous-amendement n° 1658, soutenu par M. Pierre Gamboa; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620)- (p. 2551) : son amendement n° 1332, soutenu par M. Pierre Gamboa : détermination de la proportion de diffusion d'oeuvres régionales françaises par rapport aux oeuvres étrangères ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620) - (p. 2552) : sur l'amendement n° 162 de la commission (lutte contre les abus de position dominante et les pratiques entravant la concurrence en matière de communication), son sous-amendement n° 1657, soutenu par M. Pierre Gamboa; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620).

Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Art. 34 (p. 2573) : son amendement de suppression n° 36, soutenu par Mme Monique Midy : conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre ; non retenu dans le vote unique (p. 2620)- Sur le même objet, soutient les amendements n° 1343 de Mme Rolande Perlican (p. 2597), n° 1349 de M. Charles Lederman (p. 2603), n° 1353 de M. Guy Schmaus (p. 2611) et n° 1354 de Mme Monique Midy (p. 2612) - Vote unique sur les articles 33 et 34 (p. 2619) : opposé à l'adoption de ces deux articles.

Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 35 (p. 2633) : son amendement de suppression n° 37, soutenu par M. Ivan Renar : conditions d'attribution des droits d'usage des fréquences de diffusion affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par satellite ; non retenu dans le vote unique (p. 2654) - (p. 2638) : son amendement n° 1358, soutenu par M. Charles Lederman : modalités de concession de l'usage des fréquences de diffusion par la CNCL; non retenu dans le vote unique - (p. 2647) : sur l'amendement n° 167 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (critères d'attribution de l'autorisation par la CNCL), son sous-amendement n° 1659, soutenu par M. Bernard, Michel Hugo ; non retenu dans le vote unique - Art. 36 (p. 2649) : son amendement de suppression n° 38, soutenu par M. Pierre Gamboa : publicité des autorisations ; non retenu dans le vote unique (p. 2654) - Art. 37 (p. 2657) : son amendement de suppression n° 39, soutenu par M. Ivan Renar : obligations générales relatives aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble; non retenu dans le vote unique (11 juillet 1986) (p. 2703) - (p. 2658) : son amendement n° 1371 : rôle de la délégation parlementaire pour l'audiovisuel ; non retenu dans le vote unique - Art. 38 (p. 2665) : son amendement de suppression n° 40, soutenu par M. Charles Lederman : établissement et exploitation des réseaux distribuant par câble les services de radiodiffusion sonore et de télévision ; non retenu dans le vote unique (11 juillet 1986) (p. 2703)- (p. 2675) : sur l'amendement n° 170 de la commission (modalités de délivrance et composition de l'autorisation d'exploitation), son sous-amendement n° 1660, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; non retenu dans le vote unique.

Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Art. 41 (p. 2719 et 2721) : sur l'amendement n° 173 de la commission relatif aux informations mises à la disposition des usagers des services autorisés, ses sous-amendements n° 1133 et n° 1662, soutenus par M. Bernard, Michel Hugo, et n° 1663, soutenu par M. Pierre Gamboa ; rejetés - Art. 42 (p. 2724) : sur l'amendement n° 174 de la commission (informations à communiquer à la Commission nationale de la communication et des libertés), son sous-amendement n° 1664, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet; rejeté - Art. 43 (p. 2733) : sur l'amendement n° 175 de la commission (concentration interne du capital des sociétés autorisées à exploiter un service national de télévision par voie hertzienne terrestre), son sous-amendement n° 1665, soutenu par M. Bernard, Michel Hugo ; rejeté - Art. 44 (p. 2740) : sur l'amendement n° 176 de la commission (participation des étrangers au capital d'une société exploitant un service de communication audiovisuelle), son sous-amendement n° 1666, soutenu par M. Charles Lederman ; rejeté - Art. 45 (p. 2749) : son amendement n° 47, soutenu par M. Pierre Gamboa : suppression de cet article relatif à la limitation du cumul des autorisations ; non retenu dans le vote unique (p. 2758) - (p. 2756) : son amendement n° 1424, soutenu par M. Pierre Gamboa : limitation du cumul des autorisations ; retiré.

Suite de la discussion - (12 juillet 1986) - Art. 46 (p. 2770, 2771) : son amendement de suppression n° 48, soutenu par Mme Monique Midy : moyens d'action de la CNCL à l'égard des titulaires d'autorisations ; non retenu dans le vote unique (p. 2780) - Art. 47 (p. 2777, 2778) : son amendement de suppression n° 49, soutenu par Mme Monique Midy : services soumis au régime de la déclaration préalable ; non retenu dans le vote unique (p. 2780) - (p. 2779) : sur le même objet, son amendement n° 1437, soutenu par M. Ivan Renar ; non retenu dans le vote unique (p. 2780).

Suite de la discussion - (15 juillet 1986) - Art. 61 (p. 2793) : privatisation de TF1 - Liberté d'information et de création- Difficultés du cinéma - Actionnariat des salariés et des téléspectateurs - Opposé à l'adoption de cet article - (p. 2803) : son amendement de suppression n° 63 : privatisation de TF1; non retenu dans le vote unique (p. 2821) - (p. 2806) : sur le même objet, se déclare opposé à l'amendement n° 752 de M. André Méric - (p. 2815) : sur l'amendement n° 206 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (privatisation de TF1), son sous-amendement n° 1150, soutenu par M. Ivan Renar ; non retenu dans le vote unique (p. 2821) - Après l'art. 61 (p. 2829) : sur l'amendement n° 208 de la commission (règles de l'appel public à l'épargne pour 40 % du capital de TF1), son sous-amendement n° 1151, soutenu par M. Charles Lederman ; adopté (p. 2832).

Suite de la discussion - (16 juillet 1986) - Art. 62 (p. 2841) : conditions de cession par la CNCL de la moitié du capital de TF1 à un groupe d'acquéreurs - Cahier des charges - Incidences de la privatisation - Dépôt d'amendements et de sous- amendements - Radio France outre-mer, RFO - (p. 2844, 2845) : son amendement de suppression n° 64, soutenu par Mme Rolande Perlican : conditions de cession du capital de TF1; cahier des charges de base ; non retenu dans le vote unique (p. 2877) - Soutient l'amendement n° 1519 de M. Paul Souffrin (zone de couverture et rôle de TDF) - (p. 2856 à 2859) : sur l'amendement n° 211 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (obligations minimales contenues dans le cahier des charges), auquel il se déclare défavorable, ses sous-amendements, n° 1153, n° 1154, soutenus par M. Serge Boucheny ; n° 1717, n° 1155, soutenus par Mme Monique Midy; non retenus dans le vote unique; et n° 1152, soutenu par M. James Marson ; adopté avec l'ensemble de l'article (p. 2877) - Art. 63 (p. 2877, 2878) : modalités de fixation des prix d'offre et de cession de TF1 - Avis de la commission consultative dite commission d'évaluation - Prix et cahier des charges - Modalités de paiement du prix - Publication au Journal officiel des prix d'offre et de cession - (p. 2880) : son amendement de suppression n° 65 : fixation des prix d'offre et de cession; non retenu dans le vote unique (17 juillet 1986) (p. 2905) - (p. 2886) : sur l'amendement n° 212 de la commission (modalités de détermination des prix d'offre et de cession des fractions du capital de TF1), soutient le sous-amendement n° 1713 de M. Charles Lederman.

Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 64 (p. 2909) : son amendement n° 66, soutenu par M. Charles Lederman : suppression de cet article relatif aux appels de candidature pour l'acquisition de TF 1 ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - (p. 2911): son amendement n° 1529, soutenu par M. Serge Boucheny: interdiction de candidature aux personnes détenant le contrôle de plusieurs quotidiens ou hebdomadaires de la presse écrite ; non retenu dans le vote unique - (p. 2912) : sur l'amendement n° 213 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (constitution des groupes d'acquéreurs ; seuil du capital pouvant être acquis par des personnes étrangères), ses sous-amendements n° 1692, soutenu par M. Jean Garcia et n° 1691, soutenu par M. Charles Lederman ; non retenus dans le vote unique - (p. 2914, 2915) : soutient les amendements n° 1530 de M. Bernard, Michel Hugo et n° 1531 de M. Hector Viron, relatifs aux interdictions de candidature de groupes permettant le contrôle d'une part de capital par des étrangers, ainsi que l'amendement n° 1532 de M. Marcel Rosette (engagement demandé aux candidats à l'acquisition de TF 1 à respecter les missions de service public) - Menaces sur le pluralisme- Exemple de l'Agence France-Presse - Grève des journalistes et salariés contre le plan de restructuration de l'AFP - Soutient les amendements n° 1533 de Mme Hélène Luc (engagement des candidats à l'acquisition de TF 1 dans le domaine de l'emploi) et n° 1534 de M. Pierre Gamboa (substitution du Conseil national de la communication audiovisuelle à la CNCL pour l'établissement des listes de candidats à l'acquisition de TF 1), ainsi que l'amendement n° 1535 de Mme Danielle Bidard-Reydet (publication au Journal officiel des engagements pris par les candidats) (p. 2917) - Art. 65 (p. 2919) : son amendement n° 67 : suppression de cet article relatif à la présentation par les candidats d'un projet d'exploitation du service ; non retenu dans le vote unique- (p. 2922, 2923) : sur l'amendement n° 215 de la commission (nouvelle rédaction de cet article relatif à la présentation par les candidats d'un projet d'exploitation du service), ses sous-amendements n° 1693, soutenu par Mme Monique Midy, n° 1714, soutenu par M. Serge Boucheny, n° 1696, n° 1695 et n° 1694 soutenus par Mme Monique Midy ; non retenus dans le vote unique - (p. 2925, 2926) : soutient les amendements n° 1536 de M. Paul Souffrin (présentation par les candidats d'un projet d'exploitation du service : avis conforme du Conseil national de la communication audiovisuelle), n° 1537 de M. Marcel Gargar (publication du projet d'exploitation du service), n° 1538 de Mme Rolande Perlican (obligations des candidats) et n° 1539 de M. Fernand Lefort (obligations des candidats : pluralisme) - (p. 2929) : soutient l'amendement n° 1540 de M. Ivan Renar (substitution du Conseil national de la communication audiovisuelle à la CNCL pour la désignation du groupe cessionnaire) - Art. 66 (p. 2930, 2931): intervient sur cet article relatif à l'autorisation de la société TF 1 - (p. 2932) : son amendement de suppression n° 68 ; non retenu dans le vote unique - (p. 2933) : soutient l'amende ment n° 1541 de Mme Marie-Claude Beaudeau (substitution du régime de la concession au régime d'autorisation) - Sur l'amendement n° 218 de la commission (soumission de la société aux dispositions prévues par le projet de loi), son sous-amendement n° 1697, soutenu par Mme Monique Midy ; non retenu dans le vote unique - (p. 2935) : soutient l'amendement n° 1543 de M. Louis Minetti (application des dispositions du projet de loi à la société TF 1) - Art. 67 (p. 2942) : intervient sur cet article relatif à la représentation au sein du conseil d'administration du personnel et de l'Etat pendant la période au cours de laquelle il détiendra une part du capital de la société - (p. 2943) : son amendement de suppression n° 69 ; non retenu dans le vote unique (p. 2946) : soutient l'amendement n° 1545 de M. Jacques Eberhard (élection du président du conseil d'administration) - Art. 68 (p. 2947) : son amendement n° 70 : suppression de cet article affirmant la compétence de la juridiction administrative sur les litiges pouvant naître des opérations de privatisation de TF 1 ; non retenu dans le vote unique - (p. 2948) : soutient les amendements n° 1546 de M. Camille Vallin (exclusion des dispositions relatives au conseil d'administration du champ d'application de cet article relatif à la compétence de la juridiction administrative) et n° 1547 de M. René Martin (caractère suspensif des recours portés devant la juridiction administrative) - Art. 69: cession par l'Etat de ses parts de la société française de production, SFP - Démantèlement du potentiel humain, technique et matériel du service public- (p. 2949) : rôle important joué par la SFP au service des chaînes de télévision et de la production cinématographique- Demande l'accès de la SFP à la redevance - Lecture d'une motion votée le 6 juin 1986 par le comité d'entreprise de cet organisme - (p. 2950) : son amendement de suppression n° 71, soutenu par M. Serge Boucheny ; non retenu dans le vote unique - Art. 70 (p. 2953) : absence de garanties liées au maintien du contrat de travail des personnels des sociétés dont tout ou partie du capital est cédé par l'Etat, en l'absence de référence aux conventions -collectives - (p. 2954) : son amendement n° 72 : suppression de cet article maintenant le contrat de travail des personnels des sociétés dont tout ou partie du capital est cédé par l'Etat ; non retenu dans le vote unique.

Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Art. 70 (suite) (p. 2964 à 2967) : sur l'amendement n° 221 de la commission relatif au maintien du contrat de travail des personnels des sociétés dont tout ou partie du capital est cédé par l'Etat, ses sous-amendements n° 1698, 1699 et 1700, soutenus par M. Charles Lederman ; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Après l'art. 70 (p. 2970) : sur l'amendement n° 222 de la commission (plan de dégagement des cadres), son sous-amendement n° 1701, soutenu par M. Charles Lederman ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Titre IV (p. 2972) : sur l'amendement n° 202 de la commission (intitulé du titre IV : « De la cession de la société nationale de programme dénommée Télévision française 1 »), ses sous-amendements n° 1689 et n° 1149, soutenus par M. Charles Lederman ; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 71 (p. 2976) : son amendement de suppression n° 73, soutenu par M. Charles Lederman : relations entre les services de communication audiovisuelle diffusant des films et le cinéma ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - (p. 2982, 2983) : sur l'amendement n° 223 de la commission (relations entre les services de communication audiovisuelle diffusant des films et le cinéma), ses sous-amendements n° 1702 et n° 1704 ; n° 1703 et n° 1705, soutenus par M. Serge Boucheny; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Après l'art. 72 (p. 2995) : sur l'amendement n° 226 de la commission (limitation des coupures publicitaires dans les oeuvres cinématographiques), se déclare opposé au sous-amendement n° 1829 du Gouvernement - Défavorable à toute coupure à l'intérieur d'un film - Art. 73 (p. 2999) : son amendement de suppression n° 75 : sanction de l'inobservation des dispositions de l'article 39 du projet de loi relatives aux opérations de prête-nom ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - (p. 3000) : sur le même objet, son amendement n° 1557 ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) Soutient l'amendement n° 1556 de Mme Monique Midy - Après l'art. 73 (p. 3002) : sur l'amendement n° 229 de la commission (sanctions applicables en cas de non information de la CNCL des acquisitions de participations dans le capital des sociétés titulaires d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle), son sous-amendement n° 1708 ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 74 (p. 3003) : son amendement de suppression n° 76 : sanctions pénales de la violation des obligations de la présente loi ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 75 (p. 3005) : son amendement de suppression n° 77 : sanctions pénales de l'inobservation des règles relatives à la détention du capital d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion ou de télévision ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Sur le même objet, soutient l'amendement n° 1560 de M. Bernard, Michel Hugo- Art. 76 (p. 3007, 3008) : sur les sanctions pénales des émissions illégales, son amendement n° 78 ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Sur le même objet, soutient les amendements n° 1562 de M. Marcel Rosette, n° 1563 de Mme Hélène Luc, n° 1566 de M. Paul Souffrin, n° 1567 de M. Marcel Gargar et n° 1565 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 77 (p. 3009) : son amendement de suppression n° 79 : sanctions pénales de la violation des dispositions relatives à la diffusion et à l'exploitation des oeuvres cinématographiques ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - (p. 3011): soutient l'amendement n° 1569 de M. Fernand Lefort, sur le même objet - Avant l'art. 78 : soutient l'amendement n° 1572 de M. Charles Lederman (application des titres I à V du livre premier du code du travail aux réalisateurs professionnels) - Art. 78 (p. 3012) : avenir des radios et des télévisions de proximité ou locales - Développement de la concurrence entre les radios commerciales - Menace sur la survie des radios associatives et thématiques - (p. 3014) : soutient l'amendement n° 1573 de Mme Rolande Perlican, sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale - Après l'art. 78 (p. 3018) : soutient l'amendement n° 1576 de M. Ivan Renar (rôle et conditions d'exercice de la profession de réalisateur) - Art. 79 (p. 3020, 3021) : sur la charge du contrôle des services de communication audiovisuelle autorisés, son amendement de suppression n° 81 ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) ; soutient l'amendement n° 1577 de M. Fernand Lefort.

Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Après l'art. 79 (p. 3028) : sur l'amendement n° 233 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (établissement et utilisation de certaines liaisons de télécommunications, après autorisation de la CNCL), son sous-amendement n° 1706, soutenu par M. Charles Lederman; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 81 (p. 3034) : son amendement de suppression n° 83, soutenu par M. Jean Garcia : immunité parlementaire afférente à la fonction de directeur de la publication ; conséquences de la suppression de la taxe sur les magnétoscopes; non retenu dans le vote unique - Art. 82 (p. 3039) : son amendement de suppression n° 84, soutenu par M. Charles Lederman : envoi à la CNCL d'un rapport annuel établi par les sections compétentes en matière de communication audiovisuelle des comités économiques et sociaux régionaux ; non retenu dans le vote unique - Art. 83 (p. 3042) : son amendement de suppression n° 85, soutenu par M. Charles Lederman : tutelle de la CNCL sur l'installation des réseaux de télécommunications ; non retenu dans le vote unique - Rappel au règlement (p. 3044) : article 36, alinéa 3 du Règlement du Sénat - Refus du parti socialiste, du RPR et de l'UDF, de participer aux débats télévisés sur les problèmes de la privatisation - Art. 84 (p. 3045) : son amendement de suppression n° 86 : dispositions spécifiques applicables à la région de Corse ; non retenu dans le vote unique- Après l'art. 84 : soutient l'amendement n° 1589 de M. Pierre Gamboa (indemnité de rupture de contrat pour les réalisateurs) - Art. 85 (p. 3046) : son amendement de suppression n° 87 : régime dérogatoire de diffusion des oeuvres cinématographiques instauré pour les TOM et Mayotte ; non retenu dans le vote unique - Art. 86 (p. 3048) : son amendement de suppression n° 88 : dispositions applicables aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ; non retenu dans le vote unique - Sur le même objet, soutient l'amendement de coordination n° 1591 de M. Camille Vallin - Art. 87 : son amendement de suppression n° 89 : dispositions applicables au territoire de la Polynésie française ; non retenu dans le vote unique - Sur le même objet, soutient l'amendement de coordination n° 1593 de M. René Martin- Art. 88 (p. 3049) : sur les dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, son amendement de suppression n° 90 ; non retenu dans le vote unique - Sur le même objet, soutient l'amendement de coordination n° 1595 de M. Guy Schmaus- Art. 89 (p. 3050) : sur les dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, son amendement de suppression n° 91 ; non retenu dans le vote unique - Soutient l'amendement de coordination n° 1597 de Mme Monique Midy - Art. 90 (p. 3053) : son amendement de suppression n° 92 : dispositions particulières applicables dans les zones de montagne ; non retenu dans le vote unique - Soutient l'amendement n° 1599 de M. Jean Garcia (priorité accordée aux services publics de radiodiffusion et de télévision déjà installés dans les zones de montagne) - Art. 92 (p. 3054) : son amendement de suppression n° 94 : maintien en fonction de la Haute Autorité jusqu'à l'installation de la CNCL ; non retenu dans le vote unique - Art. 93 (p. 3056) : son amendement de coordination n° 95 ; non retenu dans le vote unique - Art. 94 : son amendement de suppression n° 96 : constitution initiale de la CNCL ; non retenu dans le vote unique - Art. 95 (p. 3058, 3059) : mise à disposition de la CNCL des personnels de TDF et de la DGT - Prérogatives actuelles de TDF - Avenir des salariés de ces deux entreprises - (p. 3060) : son amendement de suppression n° 97 : tutelle de la CNCL sur les services de la DGT et de TDF ; non retenu dans le vote unique- (p. 3062) : soutient l'amendement n° 1606 .de M. Jacques Eberhard (droits conventionnels garantis pour les salariés de TDF détachés auprès de la CNCL) - Après l'art. 95 (p. 3064) : son amendement n° 1608, soutenu par Mme Rolande Perlican : protection des réalisateurs ; non retenu dans le vote unique - Art. 100 (p. 3067) : son amendement de suppression n° 102 : maintien en vigueur des autorisations accordées par la Haute Autorité ; non retenu dans le vote unique - Art. 101 (p. 3068) : son amendement de suppression n° 103 : régime des sociétés locales d'exploitation du câble, SLEC, titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiotélévision ; non retenu dans le vote unique - (p. 3069) : sur le même objet, soutient l'amendement n° 1631 de M. Guy Schmaus - Art. 104 (p. 3071) : son amendement de suppression n° 106 : annulation des autorisations relatives à la diffusion de programmes par satellite de télédiffusion directe ; non retenu dans le vote unique - Art. 105 (p. 3072) : son amendement de suppression n° 107 : application de la loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ; non retenu dans le vote unique - Art. 28 (p. 3073) : utilisation des fréquences de transmission et de diffusion de TDF par les sociétés nationales de programme - (p. 3075, 3076) : sur le même objet, soutient les amendements n° 1273 de M. Charles Lederman et n° 1274 de M. Jacques Eberhard - Art. 29 (p. 3077) : son amendement de suppression n° 31, soutenu par Mme Rolande Perlican : modification des fréquences attribuées aux sociétés nationales de programme ; non retenu dans le vote unique.

Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Art. 48 (p. 3106) : son amendement de suppression n° 50, soutenu par M. Charles Lederman: sociétés nationales de programme; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271)- (p. 3115) : sur l'amendement n° 182 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore dont elle fait assurer la diffusion), son sous-amendement n° 1668 ; non retenu dans le vote unique- (p. 3116): soutient l'amendement n° 1440 de M. Hector Viron (diffusion des programmes d'Antenne 2 par TDF)- (p. 3120) : sur l'amendement rédactionnel n° 183 de la commission, son sous-amendement n° 1669 ; non retenu dans le vote unique - (p. 3124) : soutient les amendements n° 1442 de M. Guy Schmaus (conditions de commercialisation des oeuvres par une société) et n° 1443 de Mme Hélène Luc (commercialisation des oeuvres par une société publique) - Après l'art. 48 (p. 3130, 3131) : sur l'amendement n° 186 de la commission (possibilité de créer une société nationale de programme diffusée par satellite), ses sous-amendements n° 1671 et n° 1672 ; non retenus dans le vote unique - Art. 49 (p. 3133, 3134) : conseils d'administration des sociétés nationales - Modalités de représentation du personnel - Présidence des conseils d'administration ; modalités de nomination du président - Nomination du président directeur général de Radio France Internationale, RFI - (p. 3135) : son amendement de suppression n° 51 : composition du capital des sociétés nationales de programme et composition de leurs conseils d'administration ; non retenu dans le vote unique - Sur les conseils d'administration des sociétés de programme, soutient les amendements identiques de M. Pierre Gamboa, n° 1446 (p. 3136) et n° 1451 de M. Paul Souffrin (p. 3138) - (p. 3139) : soutient l'amendement n° 1456 de M. Paul Souffrin (élection des présidents des sociétés instituées par l'article 48 du présent projet) - (p. 3144, 3145) : soutient les amendements n° 1452 de M. Jean-Luc Bécart et n° 1457 de Mme Marie-Claude Beaudeau (nomination des présidents des sociétés nationales de programme) - Art. 50 (p. 3146, 3147) : cahier des charges des sociétés nationales de programme - Obligations des sociétés de programme ; missions éducative, culturelle et sociale - Rôle d'une communication audiovisuelle libre et pluraliste - Logique commerciale opposée aux sociétés du service public depuis 1974 - Avenir de la création et du pluralisme - Publicité et parrainage - Vote défavorable sur cet article - (p. 3148) : son amendement de suppression n° 52 : cahier des charges des sociétés nationales de programme; non retenu dans le vote unique - (p. 3150, 3151) : sur le même objet, soutient les amendements n° 1462 de M. Ivan Renar et n° 1463 de M. Jean-Luc Bécart- (p. 3151, 3152) : sur l'amendement n° 189 de la commission (Régie française de publicité), ses sous-amendements n° 1675 et n° 1676 ; non retenus dans le vote unique - (p. 3156) : soutient l'amendement n° 1465 de M. Charles Lederman (suppression du parrainage des émissions) - Se déclare défavorable à l'amendement n° 662 de M. André Méric (parrainage des émissions).

Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 51 (p. 3165) : son amendement de suppression n° 53, soutenu par M. Jean Garcia, sur le statut juridique et les missions de l'Institut national de l'audiovisuel, INA ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - (p. 3168) : sur l'amendement n° 190 de la commission, relatif au même objet, son sous-amendement n° 1677, soutenu par M. Charles Lederman ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271)- Art. 52 (p. 3179): composition du conseil d'administration de l'INA - Représentation des salariés au sein du conseil d'administration - Souhaite que le président de l'INA soit élu par le conseil d'administration en son sein - Démocratisation du service public - (p. 3179 à 3187) : sur le conseil d'administration de l'INA, ses amendements n° 54 de suppression et n° 1453 - Sur le même objet, soutient les amendements n° 1476 de M. Paul Souffrin, n° 1477 et n° 1478 de M. Marcel Gargar et n° 1479 de Mme Rolande Perlican - Art. 53 (p. 3190) : sur le statut juridique et les missions de la société chargée d'assurer la diffusion et la transmission des programmes des sociétés nationales, son amendement n° 55 de suppression, soutenu par Mme Rolande Perlican ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - (p. 3196) : sur l'amendement n° 249 de M. Pierre Laffitte, son sous-amendement n° 1679, soutenu par Mme Rolande Perlican ; devenu sans objet - Art. 54 (p. 3200) : dépôt par le groupe communiste d'un amendement de suppression de cet article- (p. 3202) : sur le statut juridique et les missions de la Société française de production et de création audiovisuelle, ses amendements n° 56 de suppression et n° 1491, soutenus par M. Charles Lederman ; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - (p. 3207 à 3210) : sur les amendements n° 193 à n° 195 de la commission, ses sous-amendements, soutenus par M. Charles Lederman, n° 1680, n° 1147, n° 1148, n° 1681 et n° 1682 ; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 55 (suite) (p. 3212 et 3215) : sur le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, ses amendements n° 57 de suppression et n° 1497, soutenus par M. Charles Lederman ; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Art. 55 (suite) (p. 3223) : sur l'amendement rédactionnel n° 196 de la commission, son sous-amendement n° 1683, soutenu par Mme Rolande Perlican ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 57 (p. 3226) : son amendement de suppression n° 59, soutenu par Mme Rolande Perlican : déclarations et communications du Gouvernement ; non retenu dans le vote unique - (p. 3228) : sur le même objet, son amendement n° 1500, soutenu par Mme Rolande Perlican ; non retenu dans le vote unique - Sur l'amendement n° 199 de la commission (modalités du droit de réplique fixées par la CNCL), ses sous-amendements n° 1685 et n° 1686, soutenus par Mme Rolande Perlican ; non retenus dans le vote unique - Art. 59 (p. 3232) : son amendement de suppression n° 61 : retransmission des débats parlementaires par les sociétés nationales de programme ; non retenu dans le vote unique- Art. 60 (p. 3240) : principes généraux du statut du personnel et des journalistes du secteur public de la communication audiovisuelle - Exercice du droit de grève et service minimum - (p. 3241): son amendement de suppression n° 62 ; retiré - (p. 3242) : sur le même objet, soutient les amendements n° 1511 de M. Jean-Luc Bécart, n° 1512 de M. Louis Minetti et n° 1513 de M. Charles Lederman - (p. 3243) : sur le droit de grève des personnels de TDF, soutient les amendements n° 1515 de M. Camille Vallin et n° 1516 de M. René Martin - Art. 97 (p. 3245) : son amendement de suppression n° 99 : dispositions transitoires applicables aux sociétés nationales de programme et à l'INA ; non retenu dans le vote unique - (p. 3246) : soutient l'amendement n° 1618 de M. Marcel Rosette (protection contre le licenciement des salariés membres des conseils d'administration de ces sociétés)- Art. 98 (p. 3247) : son amendement de suppression n° 100, soutenu par M. Hector Viron : dispositions transitoires applicables à TDF ; non retenu dans le vote unique - Art. 99 (p. 3259) : soutient l'amendement n° 1629 de M. Camille Vallin (transferts patrimoniaux à l'intérieur du secteur public de l'audiovisuel) - Art. 106 (p. 3261) : son amendement de suppression n° 108 : abrogations diverses ; non retenu dans le vote unique - Art. 107 (p. 3262) : son amendement de suppression n° 109 : abrogation des articles de la loi de 1982 relatifs aux compétences de la Haute Autorité ; non retenu dans le vote unique.

Suite de la discussion - (24 juillet 1986) - Vote unique sur les articles 64 à 107 (p. 3271) : demande un scrutin public- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3279) : privatisation de TF1 - Concurrence et avenir de l'industrie française des télécommunications - Pouvoirs de la CNCL - Vote défavorable sur ce projet.

- Projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 485 (85-86)] - (31 juillet 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3517) : priorité donnée à la rentabilité du capital financier plutôt qu'à l'investissement industriel - Critères de gestion des entreprises nationalisées- Privatisation et aggravation de la situation économique et sociale - Vote défavorable sur ce projet de loi.