Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1985

MASSERET (Jean-Pierre), sénateur de la Moselle (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Est nommé membre de la commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes (2 mai 1985) (p.396).

- Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle (5 décembre 1985) (p. 3593).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Urbanisme, logement et transports: II - Transports: 3 - Transports intérieurs - Voies navigables [96, annexe 36 (85-86)] (21 novembre 1985).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances [192 (84-85)] - (24 janvier 1985) - Discussion générale (p. 22, 23) : décolonisation ; revendication du peuple kanak et droit à l'autodétermination ; attachement du groupe socialiste à la formule indépendance-association proposée par M. Edgard Pisani- Utilité de l'état d'urgence pour diminuer les tensions et favoriser le dialogue - Garantie du maintien de la liberté de la presse - Conséquences économiques - Accord sur la durée proposée - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations [255 (84-85)] - (4 juin 1985) - Discussion générale (p. 847) : projet représentant une avancée pour le mouvement associatif, premier employeur en région lorraine - Diversification des activités associatives posant le problème de leur financement externe - Importance prise par les associations dans la vie économique - Rôle nouveau des associations souligné par le rapport Bloch-Lainé dont s'inspire le projet de loi - Revenus propres des associations sans rapport avec l'importance de leurs activités - Insuffisance des dons et legs - Projet proposant aux associations la possibilité de recourir au marché financier - Associations recourant à l'émission de titres associatifs soumises à de sévères contrôles- Intervention de la Commission des opérations de bourse, COB, lorsque les associations assureront une large diffusion de leurs titres - Partage des bénéfices explicitement exclu par le texte - Accroissement des possibilités d'autonomie des associations - Conteste les griefs adressés à ce texte par le rapporteur concernant la protection des épargnants, le risque de concurrence déloyale et le partage de bénéfices occultes - Nécessité de faire confiance au commissaire aux comptes assurant la régularité des mouvements financiers - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi tel qu'il est transmis par l'Assemblée nationale - Art. 13 (p. 865) : son amendement n° 33 : possibilité pour le tribunal d'ordonner aux frais du condamné la publication du jugement, la diffusion d'un message dans les conditions fixées à l'article 44 de la loi Royer ainsi que par l'article 51 du code pénal ; retiré.

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux [337 (84-85)] - (6 juin 1985) - Discussion générale (p. 1015) : décentralisation et rôle de la région, collectivité territoriale pleine et entière- Transferts de compétences - Loi du 2 mars 1982 - Mode d'élection des conseillers régionaux ; scrutin universel dans le cadre des départements - Scrutin proportionnel - Dépôt d'amendements - Seuil de participation à la répartition des sièges de 5 % - (p. 1016) : simultanéité des élections régionales et législatives - Comportement des électeurs- Nombre de conseillers des régions métropolitaines- Assemblée de Corse - Egalité de traitement à l'intérieur d'une même région ; facteur démographique comme critère de répartition - Absence de cumul des fonctions d'exécutif départemental et régional - Désignation des sénateurs - Rôle de la région - Vote favorable du groupe socialiste.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [309 (84-85)] - (12 juin 1985)- Discussion générale (p. 1081) : innovation, efficacité et justice sociale caractérisant ce projet - Création à l'article 1er de la société de capital-risque ayant pour objet de concourir au renforcement des fonds propres des petites et moyennes entreprises non cotées en bourse - Nouveau statut des sociétés de capital-risque comportant un régime fiscal simple - Accès des sociétés ouvert aux particuliers - Sources de financement pour les petites et moyennes entreprises, PME - Rattachement de la caisse des prêts HLM à la Caisse des dépôts et consignations afin de faciliter le financement du logement social - Nécessaire recentrage de la politique de financement de la caisse vers le logement social et les collectivités locales plutôt que vers des secteurs non traditionnels comme le câble ou -la télématique - Réforme du marché hypothécaire permettant au logement non aidé de disposer d'un financement moderne et souple - Consolidation des marchés financiers et création du certificat de dépôt négociable à court terme - Attachement de la France au rôle de l'ECU - Possibilité pour les banques mutualistes et coopératives d'émettre des titres participatifs - Libération du marché financier en faisant jouer la concurrence - Volonté du Gouvernement de réduire le coût de l'intermédiation bancaire et rôle de la commission de la concurrence - Amélioration du recouvrement civil des chèques sans provision - (p. 1082) : article 6 mettant fin à l'absence de base légale de la hiérarchie des déductions créées par la doctrine administrative - Allègement de la taxe d habitation - Groupe socialiste favorable au déflateur de base visé à l'article 12 - Souhaite une révision des valeurs locatives foncières pour les propriétés non bâties et pour les propriétés bâties - Projet faisant partie d'un vaste programme de modernisation des marchés monétaires et financiers et libérant les initiatives - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

Suite de la discussion - (13 juin 1985) - Art. 7 ter (p. 1152) : intervient au nom de M. Robert Laucournet- Rattachement de la caisse de prêts aux organismes d'HLM à la Caisse des dépôts et consignations - Financement par les fonds délivrés à des caisses d'épargne - Prêts locatifs aidés, PLA - Caisse de garantie du logement social- Souhaite l'adoption de ce projet de loi - (p. 1153) : soutient l'amendement n° 88 de M. Robert Laucournet (financement des frais de l'union et des fédérations groupant les organismes d'HLM).

Suite de la discussion - (14 juin 1985) - Art. 13 (p. 1235) : intervention au nom de M. Michel Dreyfus-Schmidt : opposition à cet article - Monopole au bénéfice des experts - Suppression de nombreux emplois au sein des compagnies d'assurance pour les travaux d'expertise - Incidences de la situation de monopole en matière de coût des expertises et de montant des primes d'assurance - Nombre des experts en automobile - Faible niveau d'examen d'obtention de la qualité d'expert.

- Projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations - Deuxième lecture [369 (84-85)] - (20 juin 1985) - Art. 1 (p. 1438): vote du groupe communiste contre l'amendement n° 6 de M. Yves Durand, rapporteur (rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat réservant l'émission d'obligations aux associations fournissant des prestations à titre onéreux).

- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [333 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1990) : applicabilité à la Nouvelle-Calédonie du principe constitutionnel du droit des peuples à l'autodétermination - Réalité calédonienne ; disparités économiques ressenties par une partie de la minorité mélanésienne ; retard scolaire ; niveau d'éducation ; relations de pouvoir entre les communautés - Problèmes de décolonisation économique, culturelle et financière - Respect des principes d'indépendance et de souveraineté des peuples - Rôle de la France dans le Pacifique-Sud - (p. 1991) : scrutin d'autodétermination - Découpage de la Calédonie en quatre régions administrées par des conseils régionaux - Mise en place d'un conseil coutumier par région - Mission du congrès - Rôle du conseil exécutif et pouvoirs du haut-commissaire - Domaine de compétence des régions - Formule d'administration directe - Limitation du champ d'intervention et de la durée des ordonnances - Présence de la France dans le Pacifique-Sud - Après l'art. 6 (p. 2016) : soutient l'amendement n° 42 de M. Germain Authié (application du code électoral à l'élection des membres des conseils de région de Nouvelle-Calédonie et adaptations exigées par l'organisation administrative de la Nouvelle-Calédonie).

- Questions orales avec débat jointes : politique sportive - (25 octobre 1985) (p. 2527) : promotion de l'activité physique et sportive nécessitant des moyens financiers et un mouvement d'opinion favorable - Absence de véritables mesures d'encouragement à la pratique sportive au cours des vingt dernières années - Sport facteur d'insertion sociale incomparable - Nécessité d'affirmer la valeur de l'activité sportive devant l'opinion publique - Problème de l'aménagement du temps scolaire - Difficulté de concilier les études supérieures et le sport de compétition - Interrogation sur l'organisation des jeux olympiques d'été à Paris en 1992 et les jeux olympiques d'hiver dans le Dauphiné et la Savoie - Crise de l'athlétisme français - Mise en oeuvre du loto sportif dégageant de nouveaux moyens financiers - Politique sportive devant associer l'Etat, les collectivités territoriales et les ligues.

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Suite de la discussion générale - (22 novembre 1985) (p. 3312) : vision apocalyptique de la situation économique et sociale, donnée par certains intervenants de la majorité sénatoriale - Taux de croissance - Chômage - Endettement - Politique de rigueur - Difficultés économiques résultant de la politique menée avant 1981 - Modernisation des entreprises - Formation des personnels - Coût social du chômage et des préretraites - Déficit de la balance commerciale - (p. 3313) : politique de redressement économique menée par le gouvernement socialiste - Limitation des déficits publics - Baisse des prélèvements obligatoires- Danger du libéralisme sauvage - Protection de l'épargne populaire - Solde positif de la balance commerciale pour l'agroalimentaire et le tourisme - Nationalisations - Impôt sur les grandes fortunes, IGF - Désinflation - Indemnisation du chômage - Allocations de solidarité - (p. 3314) : fervent défenseur de cet excellent budget.

Discussion des articles de la première partie:

Suite de la discussion - (9 décembre 1985) - Art. 3 (p. 3644) : réduction du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés non distribué, afin d'encourager les sociétés à réinvestir leurs profits - Place de la France dans la compétition internationale - Diminution de l'inflation- Partage des richesses et justice sociale - Emploi - Législation fiscale et importance des mesures adoptées par le Parlement depuis 1981 - (p. 3645) : politique en faveur de l'entreprise et de l'emploi - Soutien du groupe socialiste à l'action du Gouvernement.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse - Nouvelle lecture [165 (85-86)] - (12 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3825) : vote de ce projet par le groupe socialiste - Billets de trésorerie.

- Question au Gouvernement: avenir des institutions européennes (12 décembre 1985) (p. 3839, 3840)