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Extrait de la table nominative 1988

MASSERET (Jean-Pierre), sénateur de la Moselle (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).

Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

- Membre titulaire du Conseil national du crédit.

- Est élu membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées, le 21 décembre 1988 (JO Lois et décrets du 22 décembre 1988).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1989 (9 décembre 1988).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1988 (16 décembre 1988).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des finances, à la suite d'une mission d'information effectuée aux Etats-Unis du 16 au 26 juillet 1987, sur la situation de l'aéronautique civile de ce pays et les différents aspects du contentieux Air bus [222 (87-88)] (22 janvier 1988 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1987) - Etats-Unis.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Transports et mer - 1- Transports terrestres et sécurité routière - 1 - Voies navigables - [88 (88-89) tome 3 annexe 32] (21 novembre 1988).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Observations de la commission des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes - [88 (88-89) tome 3 annexe 48] (21 novembre 1988).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

44 (JO Débats du 17 mai 1986) (p. 701) - Ministère : Jeunesse et sports - Politique sportive du Gouvernement- (Caduque : mai 1988) - Sports.

68 (JO Débats du 21 juin 1986) (p. 1876) - Ministère: Affaires sociales - Avenir des missions locales pour l'emploi - (Caduque : mai 1988) - Emploi.

69 (JO Débats du 21 juin 1986) (p, 1876) - Ministère: Environnement - Prévention du risque atomique dans les centrales nucléaires - (Caduque: mai 1988) - Energie nucléaire.

74 (JO Débats du 30 juillet 1986) (p. 3456) - Ministère : Formation professionnelle - Avenir des missions locales pour l'emploi - (Caduque : mai 1988) - Emploi.

76 (JO Questions du 11 septembre 1986) (p. 1268)- Ministère: Industrie - Situation du bassin d'emploi des houillères de Lorraine - (Caduque : mai 1988) - Charbon.

148 (JO Débats du 8 mai 1987) (p. 798) - Ministère : Agriculture - Difficultés des producteurs de lait- (Caduque : mai 1988) - Lait et produits laitiers.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)].

Discussion générale - (21 novembre 1988) (p. 1394) : rappelle que les départements réclament plus de postiers, de gendarmes, de policiers, d'instituteurs et de professeurs- Réponse des Français au problème de la politique de privatisation - Principes de la politique gouvernementale proposée au pays par François Mitterrand dans sa Lettre à tous les Français - Deux axes principaux : efficacité et justice sociale pour tous les Français - Adaptation de la fiscalité dans la perspective du marché unique - Quatre priorités : emploi, éducation, formation, recherche et culture- Mesures en faveur de l'emploi - (p. 1395) : baisse de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis - Allègement des taxes - Amélioration des crédits-formation - Exonération de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles pendant cinq ans - Augmentation des crédits de l'éducation, de la formation et de la recherche- Allègement de la pression fiscale sur les ménages - Abaissement des taux de TVA - Renforcement de la solidarité et rétablissement de l'impôt sur la fortune - Priorité à la baisse des prélèvements obligatoires - Constate que la croissance est saine, la consommation sage, que la situation financière des entreprises est bonne et que les investissements à l'étranger augmentent - Déplore le coût du crédit et l'insuffisante performance des entreprises sur les marchés extérieurs - Importance de l'échéance européenne de 1992- Nécessaires harmonisations économiques et fiscales - Modification de la fiscalité sur l'épargne pour empêcher les capitaux de partir à l'étranger - Aménagement de la TVA - Réalisation du marché unique et respect de la croissance, de l'emploi, de l'avenir technologique, de la solidarité, de la liberté de circulation, de la sécurité et de la démocratie économique - Rappelle les mouvements sociaux qui agitent le pays depuis quelques semaines - Nécessité de briser l'engrenage de la société duale et d'élargir la marge de manoeuvre de la gestion du pays - (p. 1396) : budget en réponse à ceux qui veulent concilier l'efficacité économique et le respect des hommes.

Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1988) - Après l'art. 3 (p. 1441) : son amendement n° I-273, soutenu par M. Paul Loridant : bénéfice de déductions fiscales en faveur des couples dont l'un des conjoints est admis pour une longue durée dans un établissement médicalisé ou en section de cure médicale de maison de retraite ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 1-290 du Gouvernement - Art. 4 (p. 1444) : son amendement n° I-274 : bénéfice d'un allègement fiscal pour les versements affectés à la fourniture, par des associations, de repas et à l'assistance alimentaire, médicale ou matérielle en France ; adopté (par priorité) - Après l'art. 5 (p. 1450) : son amendement n° 1-275, soutenu par M. Paul Loridant : application du régime des plus-values à long terme aux produits des cessions de brevets, de procédés et de techniques, de cessions ou concessions de logiciels ainsi qu'aux concessions de licences exclusives d'exploitation ; retiré.

Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Art. 6 (p. 1469) : son amendement n° I-276 : application du taux réduit de TVA au charbon à usage domestique ; retiré au profit de l'amendement analogue n° I-166 de M. Maurice Blin, rapporteur général - (p. 1470) : difficultés de l'industrie de l'extraction charbonnière ; manifestation des mineurs des houillères des bassins lorrains le 22 novembre à Paris- Cohérence de la fiscalité européenne - (p. 1475) : son amendement n° I-277 : réduction du taux de TVA applicable aux supports préenregistrés du son ou de l'image ; retiré - Art. 9 (p. 1503): vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 1-266 de M. Lucien Neuwirth (exonération fiscale destinée à favoriser la création ou la reprise d'entreprises : extension aux professions libérales) - Soutient l'amendement n° 1-278 de M. Roger Quilliot (mesures en faveur de la création et de la reprise d'entreprises : extension aux entreprises créées en 1987) - Après l'art. 9 (p. 1508): vote du groupe socialiste contre l'amendement n° I-124 de M. Roger Chinaud (extension des mesures d'exonération d'impôt aux entreprises créées pour l'exercice d'une profession libérale)- Art. 10 (p. 1511) : son amendement n° I-279 : définition des salariés les moins qualifiés visés par les mesures d'amélioration du crédit d'impôt formation; retiré au profit de l'amendement sur le même objet n° 1-300 du Gouvernement - Après l'art. 10 (p. 1514): vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 1-201 de M. André Fosset (relèvement du plafond des comptes courants d'associés) - Art. 11 (p. 1521) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 1-126 de M. Roger Chinaud (régime fiscal de l'apport de fonds propres par incorporation de capital).

Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 13 (p. 1541): son amendement n° 1-282: relèvement du plafond d'exonération de la taxe sur les salaires applicable aux employeurs pour l'acquisition des titres-restaurant ; retiré- Art. 14 (p. 1546): au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1-205 de M. André Fosset (suppression, à compter du 1er janvier 1989, de la règle du « coupon couru » pour la détermination du résultat net imposable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM) - Art. 18 (p. 1554) : favorable à l'adoption de cet article créant un nouvel impôt de solidarité sur la fortune, ISF - Paragraphe II (p. 1562) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1-172 de M. Maurice Blin, rapporteur général (en cas de mutation à titre gratuit en ligne directe, solidarité du nu-propriétaire et de l'usufruitier au regard du paiement de l'ISF) - Paragraphe III - Art. 885 0 bis du code général des impôts (p. 1583): ses amendements, n° I-283 : maintien de l'exonération de l'ISF, sous certaines conditions, en cas d'augmentation du capital par des investisseurs extérieurs; et n° 1-284 : titres détenus par des directeurs de société considérés comme des biens professionnels à la double condition qu'ils aient été détenus pendant cinq ans et qu'ils représentent 75 % du patrimoine taxable du redevable ; retirés.

Deuxième partie :

Transports et mer - 1 - Transports terrestres et sécurité routière - 1 - Transports terrestres - Voies navigables - 2 - Sécurité routière - (26 novembre. 1988) - Rapporteur spécial (voies navigables) (p. 1725) : constate que le transport fluvial ne se porte pas bien en France - Redoute des risques sérieux de concurrence de la part des entreprises de batellerie européennes à l'échéance de 1992 - Restauration et entretien du réseau actuel : objectif de ce projet - Diminution du trafic fluvial de marchandises et réduction de moitié des effectifs des compagnies de navigation et de la flotte en service - (p. 1726) : insuffisance du réseau fluvial français : gabarit, voies en cul-de-sac, insuffisance des raccordements aux réseaux des pays voisins - Nombreux avantages du transport fluvial - Nécessité de privilégier le bon entretien du réseau notamment à grand gabarit - Légère progression des dépenses réelles en faveur de la batellerie - Signale que les contrats de plan Etat-région signés en 1984 dans le cadre du IXe Plan sont en cours d'achèvement et ont permis de réaliser un certain nombre d'opérations de liaisons et de restauration - Signale que certaines opérations de grande envergure qui conditionnent l'avenir du transport fluvial en France sont actuellement en attente de financement: liaison Saône-Rhin et liaison Bray-Nogent - Amélioration du projet de budget des voies navigables pour 1989 par rapport au budget des deux années précédentes - Absence de relance ambitieuse du transport fluvial - Exprime l'attachement de la commission des finances à la réalisation de la liaison Rhin-Rhône qui concerne six régions - Rappelle l'importance des moyens que la RFA consacre à la réalisation de la liaison Rhin Main Danube - Se déclare favorable à l'adoption des crédits consacrés aux voies navigables.

Education nationale, enseignement scolaire et supérieur- (2 décembre 1988) (p. 2116, 2117) : difficultés actuelles de l'enseignement supérieur - Fonctions culturelle, économique et sociale de l'université - Revalorisation de la fonction enseignante indissociable d'un effort du contribuable- Autonomie des universités - Définition de leurs missions par l'Etat et les régions - Favorable à l'adoption de ce budget.

Jeunesse et sports - (2 décembre 1988) (p. 2136) : priorité accordée au sport de haut niveau - Aménagement des rythmes de vie des enfants - Formation et recherche appliquée au sport - Lutte contre le dopage - Financement des ligues et des clubs sportifs - Nécessité de clarifier au plus tôt les rôles et les responsabilités de l'Etat d'une part, des fédérations et du Comité national olympique et sportif français, CNOSF, d'autre part.

Observations de la commission des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes - (9 décembre 1988) - Rapporteur spécial (p. 2494, 2495) : dénonciation par la Cour des comptes du manque d'adaptation des administrations: existence de sureffectifs importants, trop grande rigidité de la gestion du corps des instituteurs - Nombreuses négligences soulignées par la Cour: mauvaise préparation de certaines opérations, notamment d'informatisation, carences comptables, investissements mal évalués - Sévérité des jugements de la Cour concernant la situation de la sidérurgie et la mise en place des sociétés de conversion dans les bassins d'emploi sidérurgiques - Caractère indispensable, selon la Cour, de la rémunération par le Trésor des fonds des CCP et de l'élargissement des prestations des services financiers de la poste - (p. 2496) : extension inhabituelle des observations de la Cour à une appréciation de l'activité législative: recours abusif à la procédure du décret d'avance, insuffisance de la préparation de certaines réformes législatives, critiques adressées à l'égard du système de répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales - Au nom de la commission des finances, souligne la nécessité d'interpréter avec prudence les conclusions de la Cour.

Services du Premier ministre - I - Services généraux (dont fonction publique et économie sociale) - (10 décembre 1988) (p. 2561, 2562) : présente l'intervention de M. Michel Dreyfus-Schmidt sur le secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes - Caractère modeste du budget de ce secrétariat d'Etat, rattaché aux services généraux du Premier ministre Existence de trois priorités d'action pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes : favoriser l'insertion et la promotion des femmes dans la vie économique, lutter contre toute les formes d'exclusion des femmes, et encourager l'accès des femmes aux responsabilités civiques - Réseau des déléguées régionales et des chargées de mission départementales : moyen d'intervention privilégié du secrétariat d'Etat - Nécessité de réorganiser les services chargés des droits des femmes et de remédier à la situation précaire de leurs agents - Vote des crédits de ce département ministériel par le groupe socialiste.

Articles de totalisation des crédits : (10 décembre 1988) - Art. 30 (p. 2569) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 11-62 de M. Maurice Blin, rapporteur général (réduction de dix-sept milliards de francs des crédits ouverts au titre des services votés) - Remise en cause de l'équilibre du projet de loi de finances pour 1989 - (p. 2570) : vote du groupe socialiste contre l'article 30.

Vote sur l'ensemble : (10 décembre 1988) (p. 2629) : dénaturation des principales dispositions de la première partie de la loi de finances par les votes du Sénat ; embarras politique de la majorité sénatoriale au cours de la discussion des budgets des départements ministériels - Se félicite de la qualité des débats au cours de cette discussion budgétaire - Constate l'apparition d'un consensus sur certains budgets importants et les divisions de la majorité sénatoriale sur d'autres budgets- (p. 2630) : rejet par le Sénat des crédits de cinq départements ministériels - Tentative de récupération des conflits sociaux récents par la majorité sénatoriale - Opposition à l'impôt de solidarité sur la fortune et volonté de retour à la politique de privatisation exprimées par cette majorité- Contradiction entre le vote d'un amendement de la commission des finances réduisant les recettes de trente milliards de francs et les demandes nombreuses et élevées d'augmentation des crédits formulées au cours des débats- Se félicite des grandes priorités du projet de loi de finances initial pour 1989 - (p. 2631) : lien indissoluble entre progrès économique et progrès social - Opposition du groupe socialiste à ce projet de budget dénaturé par la majorité sénatoriale