Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1989

MASSERET (Jean-Pierre), sénateur de la Moselle (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) jusqu'au 1er octobre 1989.

Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979) ; est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 14 octobre 1989).

- Est élu membre suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (JO Lois et décrets du 20 octobre 1989. - Membre titulaire du Conseil national du crédit.

- Membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées jusqu'au 26 avril 1989.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations (30 mai 1989).

DÉPÔTS

- Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence [n° 13 (89-90)] (13 octobre 1989) - Elections et référendums.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence [n° 14 (89-90)] (13 octobre 1989) - Elections et référendums.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée en Tchécoslovaquie, en Hongrie et Pologne du 11 au 24 septembre 1989, pour y étudier l'évolution institutionnelle au niveau national et local [n° 21 (89-90)] (18 octobre 1989)- Europe.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Equipement, logement, transports et mer - II - Transports intérieurs - 1 - Transports terrestres - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 15] (21 novembre 1989).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations [n° 254 (88-89)] - (30 mai 1989) - Question préalable (p. 982) : inter vient contre la motion n° 1 de M. André Fosset, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Souhaite que le Sénat délibère sur ce projet pour trois raisons: dénoncer les noyaux durs, rendre leur liberté aux actionnaires des sociétés privatisées et protéger les entreprises françaises face à la compétition internationale - Pouvoir discrétionnaire de M. Edouard Balladur dans la mise en place des noyaux durs des sociétés privatisées - Critique de ces noyaux durs par M. Raymond Barre lors de la récente campagne présidentielle - Se déclare favorable à la présence des entreprises publiques dans le capital des sociétés privatisées - Protection des intérêts nationaux.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (22 novembre 1989) (p. 3565) : approbation par le groupe socialiste des grandes lignes de ce projet de budget qui tend à remplir le contrat que le Gouvernement a passé avec le pays en 1988 - Préparation de l'avenir et réduction des inégalités par le renforcement de la solidarité - Dépenses prioritaires, notamment en faveur de l'éducation, de l'emploi, de la formation et de la recherche- (p. 3566) : amélioration de la compétitivité des entreprises et augmentation des dettes budgétaires pour la recherche industrielle - Allègement d'impôt sur les bénéfices réinvestis - Nécessité de réformer la fiscalité de l'épargne face à l'échéance européenne - Se réjouit des nombreuses mesures sociales que comporte ce budget : allègement de la TVA ; majoration de l'impôt sur les grandes fortunes, suppression du plan d'épargne retraite, PER - Réduction de la déduction sur les revenus fonciers, suppression de la déduction des intérêts d'emprunt pour les très hauts revenus - Se félicite de la mise en oeuvre dans des délais très courts du revenu minimum d'insertion, RMI, institué par la loi du 1er septembre 1988 - Important effort en faveur du logement social - Souhaite une France puissante par ses mérites économiques, confiante et fière par sa cohésion sociale et par l'épanouissement de ses citoyens - Constate que la majorité sénatoriale propose de diminuer les recettes et les dépenses de l'Etat et de poursuivre les privatisations - (p. 3567) : absence de progrès économique sans progrès social - Persistance de grandes inégalités sociales - Dénonce le nombre important de Français qui gagnent moins de 6 000 francs par mois après vingt ans de présence dans la même entreprise - Rappelle l'impatience des Français, le développement de l'abstention, la contestation de la fonction politique et le malaise de la démocratie - Souhaite que ses observations soient une incitation à l'action - Nécessité de partager le travail pour réduire le chômage, de diminuer l'éventail des revenus pour assurer la justice sociale et d'adapter la fiscalité locale - Estime que ce projet prépare l'avenir en jouant un rôle moteur dans la construction européenne.

Discussion des articles de la première partie: (22 novembre 1989) - Demande de priorité (p. 3597) : se déclare opposé à la demande de priorité de l'amendement n° 1-233 de M. Roger Chinaud, rapporteur général, présentée par M. Christian Poncelet (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 31 (par priorité) (modification des modalités d'évolution de la dotation globale de fonctionnement) : ses amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° 1-226 : indexation de la DGF sur les recettes nettes fiscales de l'Etat ; n° I-225: indexation de la DGF sur l'évolution du PIB en valeur à partir de l'exercice 1990 ; et n° I-227 : maintien de la régulation de la DGF au titre de l'exercice 1989 selon les modalités existantes ; devenus sans objet- (p. 3599) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-233 de M. Roger Chinaud, rapporteur général (nouvelle rédaction de cet article).

Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Art. 7 (aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) (p. 3660) : son amendement n° I-219, soutenu par M. Paul Loridant : extension de la notion de biens professionnels aux actions détenues par les salariés dans leur entreprise, lorsque la valeur de ces parts et actions excède 75 % de la valeur brute des biens imposables ; retiré - Art. 12 bis (majoration du taux d'imposition de certaines plus-values à long terme réalisées par les sociétés) (p. 3687) : soutient l'amendement n° 1-220 de M. Paul Loridant (maintien du taux d'imposition de 15 % sur les plus-values réalisées par les entreprises d'assurance vie et de capitalisation) - Art. 14 (régime fiscal des droits attachés à un contrat de crédit-bail) (p. 3701) : soutient l'amendement n° 1-221 de M. Paul Loridant (possibilité pour certaines sociétés qui donnent en location un bien par voie de crédit-bail, de constituer une provision destinée à couvrir la moins-value prévue lors de la levée du contrat de crédit-bail) - Art. 20 (reconduction d'un prélèvement sur les entreprises de production pétrolière) (p. 3714) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de suppression n° I-114 de M. Roger Chinaud, rapporteur général, et n° I-24 de M. Paul Caron.

Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Après l'art. 26 (p. 3731): son amendement n° I-223, soutenu par M. Claude Estier : extension aux groupements mutualistes aux activités non lucratives du bénéfice de l'abattement sur la taxe sur les salaires consenti aux associations et aux syndicats ; adopté - Art. 29 bis (relèvement du tarif de la redevance sur les consommations d'eau perçue au profit du Fonds national de développement des adductions d'eau. FNDAE) (p. 3739) : son amendement n° I-224, soutenu par M. Claude Estier: augmentation supplémentaire de ce tarif; devenu sans objet - Après l'art. 31 (p. 3741): son amendement n° I-228, soutenu par M. Claude Estier: extension de la taxe sur les pylônes supportant des lignes électriques perçue sur EDF au profit des communes; retiré.

Deuxième partie:

Agriculture et forêt - (28 novembre 1989) (p. 4049, 4050) : répartition des suppléments de quotas laitiers accordés par la CEE - Problèmes posés par le choix de 1983, année riche en calamités, comme année de référence - Cas de la Lorraine.

Commerce extérieur - (2 décembre 1989) (p. 4263) : accroissement du déficit industriel - Bons résultats du secteur agroalimentaire - Vigoureuse croissance de l'investissement- Persistance des inégalités sociales - Mise en service d'un plan de développement des exportations et d'une Charte nationale de l'exportation - Redoute l'amorce d'une privatisation du service public - Création d'instituts de formation binationaux - (p. 4264) : amélioration de la formation des commerçants - Nécessité pour exporter d'avoir des produits qui puissent soutenir la comparaison avec ceux qui sont fabriqués dans les principaux pays étrangers - Estime que cette condition n'est pas remplie pour les biens de consommation et pour les biens d'équipement - Constate un excédent de 50 milliards de francs de la balance commerciale agro-alimentaire - Nécessité d'être vigilant face aux attaques américaines contre la politique agricole commune, PAC - Problème des pays de l'Est qui constituent une priorité politique pour la France ; peut-on laisser à la RFA le bénéfice économique de l'ouverture des marchés de l'Est ?- Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget.

Equipement, logement, transports et mer - II - Transports intérieurs - (7 décembre 1989) - Rapporteur spécial (transports terrestres) (p. 4554) : record de vitesse récemment battu par le TGV - Evolution des crédits relatifs à la desserte de la Corse ; progression de la dotation de continuité territoriale - Actions de promotion dans les transports- Dotations aux transports collectifs urbains - Transports parisiens : réduction de l'indemnité compensatrice versée à la RATP et à la SNCF-banlieue - Subvention d'investissement de l'Etat aux transports parisiens ; opérations programmées ; financement d'un programme supplémentaire d'infrastructures de transport dans le cadre du contrat de plan entre l'Etat et la région d'Ile-de-France - Augmentation des crédits pour les transports collectifs urbains en province - Contrats de productivité avec les villes moyennes - Crédits affectés aux transports interurbains - Concours de l'Etat à la SNCF ; caractère provisoire en raison de la négociation d'un nouveau contrat de plan ; contributions relatives aux charges de retraite et à la compensation des tarifs sociaux- (p. 4555) : dotation d'équipement au titre de la modernisation des infrastructures ferroviaires - Propose l'adoption de ces crédits, sous réserve de l'adoption d'un amendement réduisant la dotation versée à la SNCF, auquel personnellement il est défavorable - Examen des crédits - Etat B (p. 4584) : son amendement n° II-27: réduction des crédits ; rejeté - Opposition de la commission des finances à la fixation forfaitaire, à titre provisoire, des crédits destinés à la SNCF - A titre personnel, se déclare opposé à cet amendement.

Articles non rattachés: (9 décembre 1989) - Art. 58 ter (modification de l'assiette de la part départementale de la taxe d'habitation) (p. 4679) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 11-39 de M. Roger Chinaud, rapporteur général.

Vote sur l'ensemble : (9 décembre 1989) (p. 4732) : nécessaire rénovation du mode de fonctionnement du Sénat - Bouleversements politiques à l'Est - Se félicite des conclusions du récent sommet de Strasbourg ; conférence sur l'union monétaire ; accord sur la charte sociale européenne - Enjeux pour l'avenir : unité de l'Europe des Douze ; démocratie à l'Est - Réunification de l'Allemagne - Avenir de la CEE dans la grande Europe démocratique - Souhaite un rassemblement de toutes les forces socialistes de l'Europe de l'Ouest et des forces novatrices démocratiques de l'Europe de l'Est pour agir en faveur du socialisme démocratique - Projet de budget pour 1990 réalisant la synthèse de l'efficacité économique et de la solidarité sociale - (p. 4733) : renforcement des inégalités sociales de 1986 à 1988 - Allègement de la taxe d'habitation - Rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes en 1990 - Réduction du déficit budgétaire - Allègement de l'impôt sur les sociétés - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Volonté des sénateurs socialistes d'aider le Gouvernement à mettre en oeuvre sa politique budgétaire au sein des collectivités locales - (p. 4734) : progrès économique indissociable du progrès social - Construction européenne - Réduction des inégalités sociales - Vote favorable des sénateurs socialistes sur ce projet de budget