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Extrait de la table nominative 1993

MASSERET (Jean-Pierre), sénateur de la Moselle (S).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des finances.

- Délégué titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de privatisation (5 juillet 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1994 (11 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (9 juin 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (2 juillet 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (16 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (17 décembre 1993).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, à la suite d'une mission d'information effectuée aux Etats-Unis, du 28 février au 6 mars 1993, sur la position de la nouvelle administration américaine dans les négociations du GATT. [n° 267 (92-93)] (21 avril 1993 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 15 avril 1993)- Etats-Unis.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et tourisme - II - Transports - 1 - Transports terrestres - [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe 19 (22 novembre 1993).

INTERVENTIONS

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 260 (92-93)] - (15 avril 1993) (p. 75, 76) : logique du capitalisme mondial - Négociations agricoles du GATT - Défense - Europe - Coopération avec l'Afrique- (p. 77) : fiscalité - Santé publique - Capitalisme sauvage.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX, X [n° 231 (92-93)] - Suite de la discussion - (27 mai 1993) - Après l'art. 13 (p. 496, 497) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 42 (institution d'une session parlementaire unique), n° 43 (institution d'une instance indépendante chargée de veiller au respect des droits fondamentaux relatifs au secteur de la communication audiovisuelle), n° 44 (commissions d'enquête), n° 45 (possibilité pour le Parlement de convoquer une commission mixte paritaire), n° 46 (obligation pour le Gouvernement de présenter chaque année au Parlement un rapport sur les comptes prévisionnels de la sécurité sociale) et n° 47 (possibilité pour les assemblées de consacrer une séance par semaine à l'examen des textes d'origine parlementaire).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - (8 juin 1993) - Discussion générale (p. 739) : lancement de l'emprunt d'Etat et conséquences sur les déficits et la dette publique - Doublement du taux de la CSG - (p. 740) : dépenses militaires - Financement des contrats emploi-solidarité - Economies budgétaires - (p. 741) : rapport sur les délocalisations établi par la commission des finances - Système capitaliste - Art. 1er (suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée) (p. 780) : allègement du poids du décalage pour les entreprises réalisé par le Gouvernement précédent - Risque de déstabilisation pour certaines entreprises - (p. 782) : soutient l'amendement n° 154 de M. Claude Estier (dispositif mis en place uniquement dans les entreprises ne licenciant pas) - Rappel au règlement (p. 783) : article 48, alinéas 1er et 3 du règlement - Recevabilité des amendements - Art. 1er (suite) (p. 784) : intervient sur l'amendement n° 96 de M. Robert Vizet (réduction du temps de travail) - (p. 786) : position du Gouvernement sur les délocalisations.

Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 1er bis (modification des modalités de paiement de la taxe professionnelle) (p. 814) : soutient l'amendement de suppression n° 55 de M. Claude Estier - (p. 815) : soutient l'amendement n° 157 de M. Claude Estier (sanctions spécifiques) - (p. 817) : intervient sur l'amendement n° 156 de M. Michel Charasse (modalités de maintien pour 1994 du système actuel de remboursement du dégrèvement de la taxe professionnelle) - Art. 3 (réduction de la fiscalité applicable aux petites transactions sur valeurs mobilières) (p. 822) : soutient l'amendement de suppression n° 160 de M. Claude Estier - (p. 824) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. Philippe Marini (écrêtement de l'impôt de bourse) - Après l'art. 3 (p. 827) : se déclare favorable à l'amendement n° 113 de M. Robert Vizet (application d'un taux de TVA nul en faveur de la presse) - Art. 3 bis (anticipation de l'étalement de la suppression de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) (p. 828) : se déclare favorable à l'adoption de l'article 3 bis - Art. 5 (modification du tarif des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel livré à l'utilisateur final) (p. 839) : importance de l'augmentation de la taxe intérieure sur divers carburants - Conséquences sur les revenus des ménages - (p. 841) : son amendement n° 161 : réduction du taux de majoration de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; rejeté - (p. 842) : signature par le Gouvernement de l'accord sur les oléagineux- Art. 5 ter (inscription d'une partie du produit des privatisations au budget général) (p. 848) : interrogation sur le bien-fondé juridique de l'article - Lancement de l'emprunt - Soutient l'amendement de suppression n° 164 de M. Claude Estier - Art. 7 et état B (dépenses ordinaires des services civils- ouvertures) (p. 871) : financement et fiscalisation des prestations familiales - Exonération des charges sociales - Créations d'emplois - Art. 9 (dépenses ordinaires des services militaires - ouvertures) (p. 876) : crédits consacrés au choix de matériels, à l'organisation et à la stratégie - Relations avec les autres Etats des Nations unies ou de l'Europe - Art. 13 (exonération de droits de mutation en faveur de constructions nouvelles) (p. 880) : danger de l'article 13 - Art. 15 bis (réduction de la durée de location des immeubles rénovés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière) (p. 892) : « loi Malraux » - Article critiquable - Art. 16 bis (relèvement de l'abattement par année de détention pour le calcul des plus-values immobilières) (p. 899) : soutient l'amendement de suppression n° 177 de M. Claude Estier - Art. 17 bis (défiscalisation des investissements outre-mer) (p. 905) : soutient l'amendement de suppression n° 179 de M. Claude Estier - (p. 909) : soutient l'amendement n° 180 de M. Claude Estier (allègements fiscaux pour les industries de stockage et de conditionnement des bateaux de plaisance) - (p. 910) : soutient l'amendement n° 189 de M. Louis Perrein (plafond des investissements dispensés de la procédure d'agrément préalable) - Avant l'art. 18 A (p. 911) : soutient l'amendement n° 181 de M. Michel Moreigne (renforcement du rôle décisif des syndicats départementaux d'électrification rurale).

- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - Suite de la discussion - (11 juin 1993) - Question préalable (p. 1017) : soutient la motion n° 3 de M. Claude Estier tendant à opposer la question préalable - Modernisation de l'économie- Exemples d'Usinor-Sacilor, d'Elf et d'Air France - (p. 1018) : environnement économique international - Délocalisations- Constitutionnalité du projet de loi - Stratégie des entreprises privatisées - Statut d'entreprises publiques - Notion de travail- Art. 1er et annexe (champ des privatisations) (p. 1025) : notion d'entreprise publique - Majorité gouvernementale (p. 1026) : rôle des entreprises publiques - Position du Gouvernement sur les délocalisations - Liste des entreprises privatisables - Intérêts de la France - (p. 1028, 1029) : soutient l'amendement de suppression n° 158 de M. Claude Estier- Absence de réel débat - Crise de l'Europe - Délocalisation- Gestion socialiste - Défense des intérêts de la France- (p. 1034) : soutient l'amendement n° 159 de M. Claude Estier (suppression du 1er alinéa de l'article 1er) ; non retenu dans le vote unique - Effet de la mondialisation du système économique dominant - Comptes sociaux de la Nation - Position acquise par les entreprises du secteur public - (p. 1035) : investissements - Rôle de l'Etat - Soutient l'amendement n° 160 de M. Claude Estier (suppression du 1er alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er) - (p. 1039, 1049 ; 1070, 1093) ; soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 192, n° 196, n° 198, n° 199, n° 200, n° 208 et n° 209 (suppression, entreprise par entreprise, de la liste des sociétés privatisables, figurant dans l'annexe)- Rappel au règlement, de M. Charles Lederman (p. 1072) : examen des amendements de ce texte - Procédure de vote bloqué - (p. 1093, 1094) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 162 (exclusion du programme de privatisations des entreprises nationalisées en 1982 et 1983), n° 164 (exclusion du champ d'application de la loi des compagnies d'assurance), n° 165 (exclusion du champ d'application de la loi des établissements de crédit), n° 166 (exclusion du champ d'application de la loi des entreprises qui participent à la défense) , n° 167 (exclusion du champ d'application de la loi des entreprises en situation de monopole de fait) et n° 175 (exclusion du champ d' application de la loi des entreprises qui gèrent un service public) - (p. 1100) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 169 (suppression du quatrième alinéa du paragraphe 1 de cet article) et n° 177 (principe du maintien de la représentation des salariés au sein des conseils d'administration ou des conseils de surveillance des entreprises privatisées) - (p. 1102) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 170 (consultation des conseils généraux des départements du siège de l'entreprise privatisable) et n° 171 (avis des conseils régionaux des régions du siège de l'entreprise privatisable) - (p. 1103) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 179 (consultation du Haut conseil du secteur public) et n° 183 (suppression du dernier alinéa de l'article 1er qui prévoit la désignation par décret du président du conseil d'administration ou des membres du directoire des entreprises qui vont être privatisées) - (p. 1104) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 181 et n° 182 (nomination des nouveaux présidents) - (p. 1109) : avis défavorable du groupe socialiste sur l'article 1er.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 351 (92-93)] - (11 juin 1993) - Discussion générale (p. 1053, 1054) : augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers - Spéculation immobilière - Emprunt de 40 milliards de francs- Plafonnement de l'impôt de bourse - Grands équilibres économiques - Politique gouvernementale, - Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - Suite de la discussion - (12 juin 1993) - Art. 2 (mise à jour du champ d'application de la loi du 6 août 1986) (p. 1124, 1125) : discussion commune des amendements - Avis défavorable du groupe socialiste sur l'article 2 - Art. 3 (rôle de la commission de privatisation) (p. 1132, 1133) : soutient l'amendement n°210 de M. Claude Estier (modification de l'appellation de la commission de la privatisation) - (p. 1134) : soutient l'amendement n° 215 de M. Claude Estier (composition de la commission de la privatisation) - (p. 1135) soutient l'amendement de précision n° 211 de M. Claude Estier - (p. 1136) : soutient l'amendement n° 216 de M. Claude Estier (valeur minimale au-dessous de laquelle ne pourra être cédée aucune action des entreprises privatisées) - (p. 1137) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 217 (intervention de la Cour des comptes lors de l'évaluation) et n° 219 (recours du Parlement devant le Conseil d'Etat) - (p. 1138): soutient les amendements de M. Claude Estier n° 220 (recours devant le Conseil d'Etat du conseil d'administration de l'entreprise intéressée), n° 214 (avis des commissaires aux comptes des entreprises intéressées sur l'évaluation) et n° 218 (délai pendant lequel interviendra la nomination des membres de la commission de la privatisation) - Art. 5 (mécanisme de paiement échelonné) (p. 1148): soutient l'amendement de suppression n° 226 de M. Claude Estier - (p. 1149) : soutient l'amendement n° 227 de M. Claude Estier (suppression du paragraphe 1 de cet article)- (p. 1150) : soutient l'amendement n° 228 de M. Claude Estier (suppression du paragraphe II de cet article) - Art. 6 (protection des intérêts nationaux) (p. 1176) : soutient l'amendement n° 317 de M. Claude Estier (application dans tous les cas des mécanismes de l'action spécifique) - (p. 1179) : soutient l'amendement n° 233 de M. Claude Estier (transformation en action spécifique pour tous les établissements de crédit).

Suite de la discussion - (14 juin 1993) - Art. 6 (suite) (p. 1185 à 1187) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 234, n° 235, n° 236, n° 237, n° 238 et n° 239 (transformation en action spécifique pour toutes les entreprises figurant dans l'annexe) - (p. 1189): soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 241 et n° 242 (ajout des mots à l'article 6 : « ou aux intérêts nationaux essentiels à la sécurité de la nation ou à l'indépendance nationale ») - (p. 1190) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 244 (implication dans la procédure du personnel du comité central de chaque entreprise), n° 245 (implication dans la procédure du personnel du comité d'établissement de chaque entreprise) et n° 246 (implication dans la procédure du Haut Conseil du secteur public) - Art. 7 (tranches destinées aux salariés) (p. 1194, 1195) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 247, de suppression, n° 248, n° 249, n° 250 et n° 251 (suppression des paragraphes II, III, IV et V de cet article) - Art. 8 (actions gratuites destinées aux salariés) (p. 1198) ; soutient les amendements de M. Claude Estier n° 252, n° 253, n° 254, n° 255 (modification du nombre d'actions acquises pour lequel on peut attribuer une action gratuite), n° 256, n° 257 et n° 258 (allongement du délai durant lequel les salariés doivent conserver les actions qu'ils ont acquises) - Art. 9 (offres destinées aux personnes physiques) (p. 1200) : soutient l'amendement de suppression n° 259 de M. Claude Estier - (p. 1201) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 260, n° 261, n° 262 et n° 263 (fixation du nombre de titres après avis du Haut conseil du secteur public, de la Cour des comptes, du Comité central de l'entreprise, ou de la Commission des opérations de bourse)- (p. 1202) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 265, n° 266, n° 267, n° 268, n° 269 et n° 270 (proportion d'actions qui doivent être attribuées gratuitement) - (p. 1203) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 271, n° 272, n° 273 (augmentation de la durée de détention nécessaire à l'obtention d'actions gratuites), et n° 274 (suppression des délais de paiement) - Art. 10 (dispositions relatives aux actions détenues par l'Etablissement de recherche et d'activité pétrolière, ERAP) (p. 1205) : soutient l'amendement de suppression n° 276 de M. Claude Estier - Art. 11 (dispositions fiscales) (p. 1206) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 277, de suppression, n° 278 (suppression de l'article 14 de la loi du 6 août 1986), n° 279 (suppression du paragraphe 1 de cet article) et n° 280 (suppression de l'article 15 de la loi du 6 août 1986) - (p. 1207) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 281 et n° 282 (suppression des articles 16 et 17 de la loi du 6 août 1986) - Art. 12 (élévation du seuil des opérations de transfert et dispense d'une déclaration préalable pour les petites opérations) (p. 1208) : soutient l'amendement de suppression n° 284 de M. Claude Estier - (p. 1209) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 287 (transfert après avis du comité d'établissement), n° 288 (transfert après avis de chaque comité d'entreprise), n° 289 (transfert après avis du Haut conseil du secteur public) et n° 286 (suppression du paragraphe II de cet article relatif à la dispense des petites opérations d'une déclaration préalable) - Art. 14 (dispositions relatives à Elf Aquitaine) (p. 1219, 1220) : soutient l'amendement de suppression n° 294 de M. Claude Estier - Art. 15 (dispositions relatives à la SEITA) (p. 1223) : soutient l'amendement de suppression n° 295 de M. Claude Estier - (p. 1226, 1227) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 296 (nouvelle rédaction du paragraphe I), n° 298, n° 299 et n° 300 (suppression des paragraphes III, IV et V de cet article) - Art. 17 (dispositions diverses modifiant la loi de démocratisation du secteur public) (p. 1233) : soutient l'amendement de suppression n° 303 de M. Claude Estier - Modification des conditions de désignation des présidents des banques nationalisées détenues indirectement par l'Etat - Rôle de l'Etat - Economie mixte - (p. 1234 à, 1235) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 304, n° 305, n° 306 et n° 307 (suppression des paragraphes I, II, III et IV de cet article) Art. 19 (nomination des membres de la Commission de la privatisation) (p. 1237, 1238) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 309 de suppression et n° 310 (nomination des membres de la commission de la privatisation dans un délai d'un mois)- Art. 20 (abrogations et dispositions diverses) (p. 1241 à 1244) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 311, n° 312, n° 313, n° 314, n° 315 et n° 316 (suppression de cet article puis de chacun de ses alinéas) - Vote unique (p. 1245) : conditions d'examen de ce texte - Avis défavorable du groupe socialiste sur les articles 2 à 20 du projet de loi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1245, 1246) : difficultés rencontrées par l'économie française et par les pays d'Europe- Nécessité d'une participation majoritaire de l'Etat au capital des entreprises publiques - Importance de la question du chômage - Opposition du groupe socialiste à ce projet de loi de privatisation.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : conduite des négociations commerciales [n° 5 (92-93)] - (23 juin 1993) (p. 1624, 1625) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Jean Delaneau.

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - (2 novembre 1993) - Discussion générale (p. 3700) : opposition des sénateurs du groupe socialiste au projet de loi - Age de sortie du système éducatif - Effets négatifs du libre échange - Signes d'une crise de civilisation - Conséquences matérielles et psychologiques de la situation économique - (p. 3701) : progression du chômage - Incrédibilité des objectifs de flexibilité ou d'abaissement des coûts salariaux - Timidité du projet de loi.

Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Art. 29 (nouvelles dérogations au régime général du repos hebdomadaire) (p. 4067) : effets positifs attendus et effets pervers probables- Exception d'irrecevabilité (p. 4071) : se déclare opposé à la motion n° 613 de la commission tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à soixante-treize amendements - Art. 32 (modalités du transfert aux régions de certaines compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle) (p. 4082) : soutient les amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 184 de suppression et n° 185 (réseau des missions locales et des PAIO).

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion générale : (22 novembre 1993) (p. 4621, 4622) : crise conjoncturelle ou mutation de civilisation - Politique économique et sociale - . Logique du système économique libéral - (p. 4623) : perspectives économiques - Dépenses publiques - Déficit budgétaire et dette publique - Impôt sur le revenu et prélèvements obligatoires - Réforme de l'épargne - Aménagement du territoire- (p. 4624) : diminution des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et augmentation des impôts locaux - Emploi - Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget.

Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1993) - Art. 2 (réforme du barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement) (p. 4690) : son amendement n° 1-133 : majoration des différents barèmes ; retiré - (p. 4694, 4695) : son amendement n° I-135 : suppression de l'abattement de 20 % en cas de mauvaise foi ou de manoeuvre frauduleuse du salarié ; rejeté - (p. 4696, 4697) : ses amendements, soutenus par M. Michel Sergent, n° I-136 : réduction d'impôt liée à des frais de garde d'enfant à l'extérieur du domicile; et n° I-137 : réduction d'impôt liée à des frais d'hébergement en établissement de long séjour pour personnes âgées ; rejetés - Après l'art. 2 (p. 4700) : son amendement n° I-138, soutenu par M. Michel Sergent : cumul des demi-parts supplémentaires accordées aux contribuables mariés titulaires de la carte d'invalidité et aux contribuables mariés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant ; rejeté - (p. 4701) ; son amendement n° 1-139, soutenu par M. Michel Sergent : montant de la réduction d'impôt pour dépenses de scolarité ; rejeté - (p. 4702) : son amendement n° 1-134, soutenu par M. Michel Sergent ; abaissement du taux de la CSG ; rejeté - Avant l'art. 3 (p. 4708) : son amendement n° I-142 : augmentation de la réduction d'impôt au titre des versements et dons à des oeuvres d'intérêt général ou à des oeuvres reconnues d'utilité publique ; rejeté- Art. 5 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 4714) : son amendement n° I-143 : modification du barème du calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté - Solidarité nationale - Art. 6 (exonération des plus-values de cessions de titres d'OPCVM de capitalisation dont le produit est utilisé pour l'achat d'un logement) (p. 47 17) : son amendement n° I-144 suppression de l'avantage fiscal en cas d'acquisition d'une résidence secondaire ; rejeté - (p. 4717, 4718) : ses amendements, n° I-145 : suppression de l'exonération lorsque l'investissement a donné lieu à une promesse de vente signée avant le 1er octobre 1993 ; et n° 1-146 : subordination de l'exonération à un engagement de location à des personnes aux revenus modestes ou moyens ; rejetés - (p. 4718) : son amendement n° I-147 : réduction des plafonds applicables aux montants de cessions ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 4725) : le groupe socialiste se déclare opposé à l'amendement n° 1-307 du Gouvernement (exonération de plus-values en cas de réinvestissement du produit de la cession d'un immeuble dans l'acquisition d'une résidence principale, limites et conditions d'application de cette mesure).

Suite de la discussion - (24 novembre 1993) - Art. 6 bis (exonération des plus- values de cession de titres d'OPCVM de capitalisation investis en titres de taux dont le produit est utilisé en souscriptions d'actions de sociétés non cotées ou versés sur un compte courant d'associé bloqué) (p. 4747) : son amendement n° I-149 : interdiction de cumuler le bénéfice des exonérations des plus-values de cession de titres d'OPCVM monétaires et obligataires de capitalisation prévues aux articles 6 et 6 bis ; devenu sans objet - Art. 8 (déblocage des fonds investis dans un plan d'épargne populaire) (p. 4751 à 4753) : ses amendements, n° I-150 : possibilité donnée aux titulaires de plans d'épargne populaire de retirer jusqu'à la moitié des fonds épargnés et des intérêts et primes se rapportant à la part retirée sans aucune pénalité ; rejeté ; n° I-152 : modification de la date d'ouverture du plan d'épargne populaire pour bénéficier de cette mesure ; retiré ; n° I-153 : rétablissement du droit à prime pour les plans d'épargne populaire ouverts à compter du 22 septembre 1993 ; et n° I-154 : augmentation du seuil permettant le bénéfice d'une prime de 25 % ; rejetés - Art. 9 bis (relèvement du plafond d'amortissement des véhicules de tourisme possédés par les entreprises) (p. 4768) : son amendement de suppression n° 1-55, soutenu par M. Michel Sergent ; rejeté.

Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Art. 11 (modification du tarif des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel livré à l'utilisateur final et mesures diverses relatives à l'énergie) (p. 4829, 4830) : son amendement de suppression, soutenu par M. Paul Loridant ; rejeté - Art. 13 (reconduction de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux) (p. 4835) : son amendement de suppression n° I-159 ; rejeté- Art. 16 bis (institution d'un droit de timbre sur l'enregistrement des requêtes auprès des juridictions administratives) (p. 4874) : son amendement de suppression n° I-164 ; rejeté- Art. 20 (modification de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement à compter de 1994) (p. 4890) : son amendement de suppression n° 1-171 ; devenu sans objet - Art. 21 (suppression de l'indexation de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs) (p. 4895) : son amendement de suppression n° 1-173 ; adopté - Art. 22 (modification du taux de compensation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 4896) : son amendement de suppression n° I-175, soutenu par M. René Régnault ; devenu sans objet- Art. 23 (aménagement de la compensation de l'abattement de 16 % appliqué aux bases de la taxe professionnelle) (p. 4909) : son amendement de suppression n° I-178, soutenu par M. René Régnault ; devenu sans objet - (p. 4916) : soutient l'amendement n° I-181 de M. Daniel Percheron (absence de diminution de la compensation versée par l'Etat, aux collectivités locales en contrepartie des allègements des bases de taxe professionnelle au profit des communes qui ont des bases de taxe professionnelle faibles) - (p. 4919) : les membres du groupe socialiste voteront contre l'amendement n° I-61 de la commission (nouvelle rédaction) - Après l'art. 17 (p. 4920) : son amendement n° 1-165 : augmentation des ressources du Fonds national pour le développement du sport par un prélèvement établi sur l'ensemble des recettes de la société La Française des jeux ; retiré (précédemment réservé p. 4879) - (p. 4923) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-320 du Gouvernement (prélèvement à un taux unique de 2,3 % sur l'ensemble des jeux) sous réserve que le supplément de crédit affecté au Fonds national pour le développement du sport ne soit pas destiné au financement du « grand stade » - Après l'art. 23 (p. 4924) : son amendement n° I-183 : création d'une cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée au profit du budget général ; retiré - Après l'art. 23 bis (p. 4925) : son amendement n° I-184 : possibilité donnée aux collectivités locales d'accroître les différents abattements à la base ; retiré- (p. 4926) : soutient l'amendement n° 1-186 de M. Michel Charasse (extension du bénéfice de l'exonération de la taxe d'habitation aux personnes âgées de plus de soixante ans non imposables sur le revenu, qui hébergent à leur foyer un ou plusieurs de leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d'emplois et ne disposant pas de ressources supérieures au RMI)- Art. 18 (précédemment réservé p. 4888) (affectation au budget général des recettes de privatisation) (p. 4927) : son amendement de suppression n° I-169 ; rejeté.

Deuxième partie :

Equipement, transports et tourisme - II - Transports : 1, Transports terrestres ; 2, Routes ; 3, Sécurité routière - (27 novembre 1993) - Rapporteur spécial pour les transports terrestres - (p. 5087) : concours de l'Etat à la SNCF - Dégradation de la situation financière - Surcoût des projets TGV - Système SOCRATE et baisse du trafic - Dette - (p. 5088) : prévisions pour 1994 - Relations de la SNCF avec les régions - Contribution de l'Etat aux transports collectifs parisiens et de province- Voies navigables de France - Croissance du transport routier- Propose l'adoption de ces crédits.

Défense - (2 décembre 1993) (p. 5464, 5465) : consultation du Parlement sur la loi de programmation militaire - Modernisation de la capacité de dissuasion française - Doctrine d'emploi de la force nucléaire - Elargissement de l'OTAN - Les membres du groupe socialiste s'abstiendront lors du vote sur ce projet de budget.

Articles non joints : (11 décembre 1993) - Art. 40 et Etat E (autorisation de perception de taxes parafiscales) (p. 6016) : soutient l'amendement n° II-36 de M. Roland Courteau (suppression de la ligne 20 de l'Etat E annexé à cet article relative à la taxe parafiscale qui permet de financer le Comité national interprofessionnel de l'horticulture, CNIH) - Art. 45 (aménagement du seuil des cessions de parts ou actions d'OPCVM de capitalisation investis en titres de taux) (p. 6023) : son amendement n° II-48 : suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à l'abaissement du seuil de cessions non imposables jusqu'à 50 000 francs à compter du 1er janvier 1995 ; rejeté - Art. 46 (réduction du taux de prélèvement libératoire sur les produits bancaires) (p. 6024) : son amendement de suppression n° II-49 ; rejeté - Avant l'art. 48 (p. 6030) : soutient l'amendement n° II-50 de M. René Régnault (revalorisation du montant maximum de la réduction d'impôt qui est actuellement accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés) - Avant l'art. 50 (p. 6037) : soutient l'amendement n° II-8 de M. Roger Quilliot (possibilité de majoration du taux de la taxe professionnelle dans la limite du taux moyen national constaté l'année précédente) - Après l'art. 50 bis (p. 6042) : soutient l'amendement n° II-51 de M. Gérard Miquel (perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) - Avant l'art. 52 (p. 6058) : son amendement n° II-55 : application de taux réduits aux bières produites par des petites brasseries indépendantes ; retiré - (p. 6059) : son amendement n° II-54 : exonération de la taxe sur les salaires des associations d'aide à domicile ; rejeté - Art. 52 (réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés) (p. 6062) : son amendement de suppression n° II-56 ; rejeté.

Vote sur l'ensemble : (11 décembre 1993) (p. 6087, 6090) : déficit budgétaire - Augmentation des dépenses - Endettement de la France - Mesures en faveur des collectivités locales - Mise en péril des équilibres sociaux - Partage du travail - Système économique actuel- Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 144 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6553, 6555) : aggravation du déficit budgétaire - Baisse des recettes fiscales - Accroissement de la dette publique - Mauvais résultats économiques induits par la politique budgétaire - Progression du chômage - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi de finances rectificative pour 1993 - Après l'art. 41 (p. 6587) : son amendement n° 14 : partage de la taxe professionnelle par certaines collectivités ; retiré.

- Projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes [n° 175 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Après l'art. 3 (p. 6606) : son amendement n° 30 : obligation dans l'apposition des poinçons de préciser la teneur en métal précieux; rejeté - Art. 24 (aménagement rédactionnel de la législation relative aux contributions indirectes) (p. 6617) : son amendement n° 32 : application des dispositions générales de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes pour le contrôle de l'apposition des poinçons de garantie et de responsabilité ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1994 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 179 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6543) : le groupe socialiste refuse d'approuver le projet de loi de finances pour 1994 - Dette publique - Modestie des mesures en faveur des collectivités territoriales.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 198 (93-94)] - (20 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6758) : avec le groupe socialiste, votera contre les conclusions de la CMP.