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Extrait de la table nominative 1994

MASSERET (Jean-Pierre), sénateur de la Moselle (S).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des finances.

- Délégué titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1995 (10 décembre 1994).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Jeunesse et sports - [79 (94-95)] tome 3 annexe 30 (22 novembre 1994).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques [152 (93-94)] - (12 janvier 1994) - Discussion générale (p. 51) : dépenses de 1994 - Arrêt de la croissance économique - Problème de l'emploi - (p. 52) : économies réalisées - Avantages fiscaux - Déficit budgétaire - Croissance économique - Baisse du prix du pétrole brut - Fiscalité lourde sur le pétrole.

- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 [481 (93-94)] - (14 juin 1994) - Discussion générale (p. 2529, 2531) : instabilité internationale- Dissuasion nucléaire - Transport de forces armées - Personnels - Engagés - Insuffisance des programmes de matériels lourds- Politique de défense européenne - Industrie de défense - Etat-major - Abstention sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [524 (93-94)] - (28 juin 1994) - Art. 5 (contrats d'assurance de groupe) (p. 3078) : son amendement n° 110, soutenu par M. René Régnault : suppression du paragraphe I qui restreint le champ d'application de l'article; rejeté.

Suite de la discussion - (29 juin 1994) - Avant l'art. 17 (p. 3137) : son amendement n° 122, soutenu par M. René Régnault : abrogation de la loi de privatisation du 19 juillet 1993 ; rejeté - Après l'art. 43 (précédemment réservé p. 3213) (p. 3236) : son amendement n° 129, soutenu par M. René Régnault : cartes grises des voitures accidentées retirées de la circulation ; rejeté.

- Projet de loi relatif au statut fiscal de la Corse [560 (93-94)] - (11 juillet 1994) - Avant l'art. 3 (p. 3858, 3859) : ses amendements, n° 22 : mobilisation de l'épargne de proximité au bénéfice des entreprises locales en Corse ; et n° 25 : réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des apports en numéraires versés aux entreprises corses par les contribuables corses ; rejetés - Avant l'art. 7 (p. 3866) : son amendement n° 23, soutenu par M. Paul Loridant : régime des droits de mutation à titre gratuit en Corse ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Discussion générale :

(22 novembre 1994) (p. 5868, 5870) : déficit budgétaire - Fiscalité - Aide aux entreprises - Lutte contre les inégalités - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.

Discussion des articles de la première partie :

(23 novembre 1994) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 5938, 5939) : ses amendements n° 1-117 : revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu ; et n° I-120 : rehausse du montant de la décote ; n° I-119 : relèvement du seuil de recouvrement de l'impôt dans la même proportion que l'indice des prix ; et n° I-118, soutenu par M. Paul Loridant : plafonnement de l'avantage fiscal procuré par les différentes réductions d'impôt ; rejetés - Art. 2 bis (limitation des conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant à leur charge un ou plusieurs enfants majeurs) (p. 5945) : son amendement de suppression n° I-121 ; adopté - Après l'art. 2 bis (p. 5948) : soutient l'amendement n° I-122 de M. Guy Penne (exclusion du champ d'application des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts des ressortissants français qui conservent la disposition d'une habitation en France lorsqu'ils s'expatrient à l'étranger pour des raisons professionnelles)- (p. 5950) : se déclare favorable à l'amendement n° I-69 de M. Xavier de Villepin (exclusion du champ d'application des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts des ressortissants français qui conservent la disposition d'une habitation en France lorsqu'ils s'expatrient à l'étranger pour des raisons professionnelles).

Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Avant l'art. 3 (p. 5984) : son amendement n° 1-123 : taxation forfaitaire sur la fortune pour les patrimoines les plus considérables ; rejeté - Art. 3 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 5985) : son amendement n° I-124, soutenu par M. Paul Loridant : relèvement des taux d'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté - Après l'art. 3 (p. 5991) : ses amendements, n° I-125 : suppression de l'article 885 V bis du code général des impôts relatif au plafonnement de la somme de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune ; et n° I-126 : modification, pour le calcul des plus-values immobilières réalisées sur les cessions de résidence secondaire, du taux d'abattement pour chaque année de détention ; rejetés- Après l'art. 4 bis (p. 5995) : son amendement n° I-129 : exonération de taxes sur les salaires pour les rémunérations des personnes employées par les associations de services aux personnes âgées dépendantes ; retiré - Art. 4 bis (relèvement de l'abattement annuel de la taxe sur les salaires) (p. 5997, 5998) : ses amendements, n° I-127 : augmentation du seuil d'exonération pour les associations ; et n° I-128 : réduction de la taxe sur les salaires versée par les associations intermédiaires et les fondations pour l'emploi ; rejetés - Art. 5 (relèvement du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des grosses réparations) (p. 6000) : son amendement de suppression n° I-130 ; rejeté - Art. 6 (extension de la réduction d'impôt pour investissement locatif aux transformations en logements de locaux précédemment affectés à un autre usage) (p. 6006) : son amendement n° I-131 : imposition supplémentaire pour les propriétaires de bureaux ou de locaux commerciaux qui n'effectueraient pas la transformation dans les délais requis ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 6014) : son amendement n° 1-133 : délocalisation d'entreprises ; rejeté - Art. 7 (application du taux normal de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz et d'énergie calorifique à usage domestique distribués par réseaux publics) (p. 6021) : ses amendements n° 1-135, de suppression et n° I-136 : exonération pour les régies des collectivités locales et de leurs groupements et pour les réseaux de chauffage urbain ; rejetés- Après l'art. 7 (p. 6031): son amendement n° I-137, soutenu par M. Paul Loridant : TVA liée à la collecte et au traitement des déchets ménagers ; rejeté - Avant l'art. 14 (p. 6033) : son amendement n° I-150 : sociétés distributrices d'eau, d'énergie et collectrices d'ordures ; rejeté - Art. 8 (modification des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel) (p. 6035) : ses amendements n° I-138 de suppression et n° I-139 : actualisation de tous les tarifs de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en fonction de l'indice des prix ; rejetés - Art. 11 (par priorité) (pérennisation de la réduction de la compensation de l'abattement de 16 % appliquée aux bases de taxe professionnelle) (p. 6045, 6046) : soutient les amendements de M. René Régnault n° 1-145, de suppression, et n° I-146 (restitution aux collectivités locales par le biais du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle des sommes prélevées par l'Etat)- (p. 6051) : se déclare opposé à l'amendement n° I-7 de la commission (nouvelle rédaction) - Art. 13 bis (par priorité) (augmentation du taux de prélèvement effectué sur la Française des jeux au profit du Fonds national pour le développement du sport) (p. 6058, 6059) : financement du Fonds national pour le développement du sport - Son amendement n° I-92 : remplacement du taux de 2,4 % par celui de 2,8 % ; rejeté.

Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Art. 9 (par priorité) (aménagement du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée) (p. 6084) : son amendement n° I-140 : nouvelle rédaction ; rejeté - Art. 10 (reconduction de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux) (p. 6109) : son amendement de suppression n° I-142, soutenu par M. Gérard Miquel ; retiré - Après l'art. 13 bis (p. 6135) : son amendement n° 1-149, soutenu par M. Gérard Miquel : majoration de 0,6 point du prélèvement sur les paris du PMU dans le but d'alimenter le Fonds national pour le développement de la vie associative ; rejeté - Art. 14 (affectation au budget général des recettes des privatisations) (p. 6136) : son amendement de suppression n° I-151, soutenu par M. Gérard Miquel ; rejeté.

Deuxième partie :

Jeunesse et sports - (4 décembre 1994) -Rapporteur spécial- Son intervention présentée par M. Jean Arthuis, rapporteur général (p. 6703, 6705).

Articles non rattachés :

(10 décembre 1994) - Avant l'art. 42 (p. 7193) : son amendement n° II-74 : revalorisation du plafond du chiffre d'affaires des personnes soumises au régime simplifié d'imposition ; retiré - Art. 42 (relèvement du montant des dépenses constituant l'assiette de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié au domicile) (p. 7194) : son amendement n° II-75, sur le même objet que l'amendement n° II-67 de M. Robert Vizet (limitation des dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) ; rejeté - (p. 7196) : choix du maintien de la cohésion sociale- (p. 7197) : son amendement n° II-76 : maintien de l'avantage en réduction d'impôt aux contribuables dont le revenu imposable est inférieur à un plafond ; rejeté - Art. 45 (relèvement du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global) (p. 7201): son amendement de suppression n° II-77 ; rejeté - Avant l'art. 47 (p. 7208) : son amendement n° II-78 : agrément du ministre chargé du budget afin de bénéficier des dispositions fiscales prévues dans le cas de reprise d'entreprise en liquidation ; rejeté - (p. 7209) : son amendement n° II-79 : revalorisation des sanctions applicables en cas de constatation de fraude portant sur la TVA intracommunautaire ; retiré- Après l'art. 48 (p. 7211) : son amendement n° II-82 : réactualisation des valeurs cadastrales ; rejeté - (p. 7212) : son amendement n° II-80 : réforme de la taxe professionnelle ; rejeté - Après l'art. 48 ter (p. 7215) : son amendement n° II-83, soutenu par M. Gérard Miquel : modification des modalités de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; rejeté - Après l'art. 48 quinquies (p. 7226) : avec le groupe socialiste, votera contre l'amendement n° II-48 de M. Jacques Valade (réduction des redevances communale et départementale des mines auxquelles sont soumises les productions extraites de ces gisements) - (p. 7230) : son amendement n° II-84 : prise en compte, dans les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA, des travaux de revêtement de la voirie ; rejeté - Après l'art. 49 (p. 7241) : soutient l'amendement n° II-88 de M. Pierre Mauroy (interprétation de la loi du 3 février 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 [132 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Art. 1er (extension d'attributions du Fonds de solidarité vieillesse au régime des exploitants agricoles) (p. 7727) : son amendement de suppression n° 18, soutenu par M. Claude Estier ; rejeté - Avant l'art. 13 (p. 7743) : son amendement n° 19, soutenu par M. Claude Estier : revalorisation du plafond du chiffre d'affaires des personnes soumises au régime simplifié d'imposition ; retiré au profit de l'amendement n° 25 de M. Ernest Cartigny sur le même objet.