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Extrait de la table nominative 1995

MASSERET (Jean-Pierre), sénateur (Moselle) SOC.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).

Membre ès qualités de la Commission nationale du sport de haut niveau.

Délégué titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 19 octobre 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1996 (9 décembre 1995).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Jeunesse et sports [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 26] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : 16 (JO Débats du 23 novembre 1995) (p. 2814)- Ministère : Premier ministre - Contribution des revenus modestes aux réformes - Réponse le 23 novembre 1995 (p. 2814) - Fiscalité.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0386 (94-95)] - (20 juillet 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1273) : avis défavorable du groupe socialiste sur ce texte. Situation économique.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - (26 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1530 à 1533) : aggravation de la fracture sociale avec la politique menée. Défauts de présentation et contresens politiques du collectif budgétaire : prélèvements sur le pouvoir d'achat ; prélèvements portant sur les ménages modestes ; réduction du coût du travail ; remède du chômage ; attachement au dogme du libéralisme. Avec le groupe socialiste, votera contre ce collectif budgétaire.

- Suite de la discussion - (27 juillet 1995) - Avant l'art. 2 (p. 1588, 1589) : soutient les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 78 (diminution du taux de TVA pour l'ensemble des frais et honoraires auxquels peuvent être soumis les justiciables), n° 79 (taux réduit de TVA pour les frais et honoraires des affaires relevant du droit de la famille) et n° 80 (application de l'ancien taux normal de TVA pour les affaires relevant du droit de la famille) - Art. 2 (contribution de 10% assise sur l'impôt sur les sociétés) (p. 1591, 1592) : ses amendements n° 81 : taux de l'impôt sur les sociétés pour les distributions de bénéfices effectués par les entreprises au cours des exercices ouverts à compter du ler janvier 1995 ; et n° 82 : réduction de l'avoir fiscal ; rejetés - Après l'art. 2 (p. 1597) : son amendement n° 83 : augmentation des taux des plus-values à long terme des entreprises ; rejeté - Art. 3 (majoration de 10% de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 1599) : son amendement n° 84 : multiplication par deux du taux du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté - Après l'art. 3 (p. 1602, 1603) : ses amendements n° 87 : suppression de l'article 59 de la loi de finances pour 1995 relatif au plafond des dépenses pour la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ; n° 86 : rééquilibrage entre l'imposition sur les revenus du capital et celle frappant les revenus du travail ; et n° 85 : élargissement de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune; rejetés - Après l'art. 4 (p. 1604, 1605) : son amendement n° 88 : augmentation du seuil d'exonération de la taxe sur les salaires due par les associations intermédiaires et les fondations pour l'emploi ; rejeté - Art. 6 (reversement au budget général des crédits de la dotation de développement rural) (p. 1609) : son amendement de suppression n° 89, soutenu par M. René Regnault; rejeté - Après l'art. 7 (p. 1625) ; ses amendements, soutenus par M. Gérard Miquel, n° 92 : diminution de la déduction du montant de taxe foncière appliquée sur les propriétés bâties pour les logements vacants depuis plus de deux ans ; n° 93 : diminution de la déduction du montant de la taxe d'habitation ; et n° 94 : mesures en faveur de la transformation des locaux professionnels non utilisés des personnes morales en locaux à usage d'habitation ; rejetés - Art. 8 (suppression de la remise forfaitaire mensuelle sur les retenues pour pensions des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat) (p. 1626) : son amendement de suppression n° 95, soutenu par M. Paul Loridant ; rejeté - Avant l'art. 9 (p. 1629) : sur l'amendement de la commission n° 13 (extension du dispositif à certaines entreprises publiques et à leurs filiales), son sous-amendement, soutenu par M. Gérard Miquel, n° 129 : compensation des pertes de recettes ; rejeté - Art. 18 bis (exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit en faveur des logements neufs) (p. 1655) : son amendement de suppression n° 100, soutenu par M. Paul Loridant ; rejeté - Art. 19 (relèvement de la déduction forfaitaire pour frais en matière de revenus fonciers) : ses amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° 101 de suppression et n° 102 : majoration de la déduction dont bénéficient les propriétaires sur les revenus des locations ; rejetés - Après l'art. 19 (p. 1657) : son amendement, soutenu par M. Gérard Miquel, n° 103 : modification de l'imposition des plus-values sur les cessions de certaines résidences secondaires; rejeté - Art. 21 (fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux en 1996) (p. 1663): son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 105 : mise en oeuvre de l'incorporation des nouvelles valeurs locatives dans les rôles des impôts directs locaux à partir du ler janvier 1996 ; rejeté - Art. 24 (modifications apportées au régime de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) (p. 1672) : son amendement de suppression n° 106, soutenu par M. Gérard Miquel ; rejeté - Après l'art. 24 (p. 1677) : son amendement, soutenu par M. Gérard Miquel, n° 107 : extension aux professionnels de la vente et de la réparation automobile de la procédure dite VGA, véhicules gravement accidentés ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Discussion générale :

- (21 novembre 1995) (p. 2675, 2678) : préoccupations des Français. Défense de notre système de protection sociale. Réforme des prélèvements obligatoires. Dangers du libéralisme.

Discussion des articles de la première partie :

- (22 novembre 1995) - Avant l'art. 2 (p. 2735) : son amendement, soutenu par M. René Regnault n°I-144 : plafonnement de l'avantage fiscal procuré par des réductions d'impôt de forte ampleur ; rejeté - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 2736) : son amendement, soutenu par M. René Regnault, n° I-145 : revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu en fonction de la hausse des prix ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 2742) : son amendement, soutenu par M. Alain Richard, n° I-146 : réintégration dans le champ de la fiscalité, des cotisations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; retiré. (p. 2743) : son amendement, soutenu par M. René Regnault, n° I-148 : suppression du régime d'imposition taxant la plus-value d'acquisition selon le régime des plus-values immobilières ; rejeté. (p. 2745) : son amendement, soutenu par M. René Regnault, n° I-159 : plafond du revenu imposable pour bénéficier d'avantages fiscaux ; rejeté. (p. 2747) : son amendement, soutenu par M. René Regnault n° I-147 : modification du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt ; rejeté - Art. 2 bis (aménagement des différences de traitement fiscal entre concubins et couples mariés ayant un ou plusieurs enfants à charge) (p. 2750) : son amendement, soutenu par M. Alain Richard, n°I-149 : transposition en matière d'impôt sur le revenu des dispositions existantes en matière d'impôt sur la fortune dans le cas de concubinage ; rejeté - Avant l'art. 3 (p. 2755) : son amendement, soutenu par M. Alain Richard, n° I-150 : suppression de la prime fiscale de 1 000 francs liée à l'assurance-vie ; rejeté - Art. 3 (limitation du champ d'application de la réduction d'impôt accordée au titre des contrats d'assurance-vie) (p. 2761) : son amendement n° I-239 : bénéfice de la réduction d'impôt limitée aux contrats antérieurs au 20 décembre 1995 ; rejeté- Avant l'art. 5 (p. 2771, 2772) : son amendement n° I-151 : neutralité fiscale entre les couples mariés et les couples concubins ; rejeté.

- Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Après l'art. 5 (p. 2788) : son amendement n° I-152 : prise en compte dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des objets d'art, d'antiquité ou de collection et des droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont la valeur dépasse 2,3 millions de francs ; rejeté. Son amendement, soutenu par M. Alain Richard, n° I-153 : extension de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune aux biens industriels dont la valeur est supérieure à 5 millions de francs ; rejeté. (p. 2790) : intervient sur son amendement n° I-153 précité. Exemple de l'Allemagne - Après l'art. 15 bis (p. 2798) : son amendement n° I-178 : relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés ; rejeté - Art. 6 (réforme de la transmission d'entreprise) (p. 2801, 2802) : son amendement de suppression n° I-154 ; rejeté. (p. 2804) : son amendement n° I-155 : exonération de droits de mutation limitée à 10 millions de francs pour chacun des donataires; rejeté. (p. 2810) : se déclare favorable à l'amendement n° I-9 de M. Jean-Jacques Hyest (acte notarié pour les donations conformément aux dispositions du code civil). Le groupe socialiste votera contre l'article 6- Art. 6 bis (déduction des droits de mutation à titre gratuit des résultats des entreprises individuelles) (p. 2822) : ses amendements, soutenus par M. René Regnault, n° I-157 de suppression, et n° I-158 : traitement identique des couples mariés et non mariés en matière de droits de mutation à titre gratuit ; rejetés - Après l'art. 9 (p. 2843, 2844) : soutient les amendements de M. William Chervy, n° I-247 (étendue restreinte de l'exonération de la taxe d'habitation pour les logements vacants depuis plus de deux ans) et n° I-248 (déduction restreinte du montant de la taxe foncière appliquée sur les propriétés non bâties pour les logements vacants depuis plus de deux ans) - Art. 10 (aménagement des modalités de calcul du dégrèvement de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée) (p. 2846, 2847) : soutient l'amendement n° I-160 de M. René Regnault (suppression de la disposition neutralisant les effets induits par les relèvements de taux de taxe professionnelle décidés par les collectivités à compter de 1995).

- Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Art. 12 (aménagement du plafonnement des cotisations de taxe d'habitation en fonction du revenu) (p. 2892, 2893) : son amendement de suppression n° I-165 ; rejeté ; son amendement n° I-166 : rétablissement de l'indexation ; rejeté - Après l'art. 12 (p. 2895) : soutient l'amendement n° I-169 de M. René Regnault (dispositions relatives à la mise en place des groupements à fiscalité propre) - Art. 13 (pérennisation de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux) (p. 2898) : son amendement de suppression n° I-170, soutenu par M. Marc Massion ; rejeté - Art. 14 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel, TIPP et TICGN, et aménagement de la redevance perçue au profit du fonds de soutien aux hydrocarbures) (p. 2902) : son amendement de suppression n° I-171, soutenu par Mme Maryse Bergé-Lavigne ; rejeté- Art. 14 bis (exonération des plus-values de cessions des parts d'OPCVM utilisées pour l'achat de véhicules automobiles neufs) (p. 2911) : son amendement de suppression n° I-172, soutenu par M. Marc Massion ; rejeté- Art. 18 (détermination de l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales) (p. 2933) : son amendement de suppression n° I-184 ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 19, puis rejeté (p. 2953). Refus du Gouvernement de donner aux collectivités territoriales les moyens d'investir et de résoudre les difficultés sociales. (p. 2934) : son amendement n° I-185 : indexation sur l'indice des prix majoré de 50 % de la croissance ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 19, puis rejeté (p. 2953) - Art. 19 (suppression de la première part de la dotation globale d'équipement des communes) (p. 2938) : son amendement de suppression n° I-186, soutenu par M. René Regnault ; rejeté- Art. 11 (précédemment réservé le 23 novembre 1995 p. 2848) (cotisations minimum de taxe professionnelle) (p. 2950) : soutient l'amendement n° I-164 de M. René Regnault (répartition de la dotation prévue à l'article 1647 E du code général des impôts par le comité des finances locales) - Art. 18 (suite) (p. 2953) : le groupe socialiste votera contre l'article 18. S'oppose à ce que la dotation de compensation pour la taxe professionnelle fonctionne comme une variable d'ajustement - Après l'art. 14 ter (p. 2956) : soutient l'amendement n° I-173 de M. Pierre Mauroy (application du taux réduit de TVA à tous les biocombustibles issus de la biomasse). (p. 2960, 2961): soutient les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° I-174 (application du taux réduit de TVA à l'ensemble des frais et honoraires auxquels peuvent être soumis les justiciables) et n° I-175 de repli. Ses amendements, n° I-176 : application du taux réduit de TVA à la collecte et au traitement des ordures ménagères ; et n° I-177 : baisse des prélèvements indirects sur la consommation d'énergie à usage domestique ; rejetés - Après l'art. 15 bis (p. 2977, 2978) : ses amendements, n° I-179 : exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide et de soins à domicile ; n° I-180 : augmentation du seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile, les associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement, les associations ayant un caractère social, éducatif, familial, sportif, culturel ; et n° I-181 : exonération de la taxe sur les salaires pour les associations agréées qui offrent des services de proximité ; rejetés- Art. 16 (institution d'une contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction) (p. 2979) : soutient l'amendement de suppression n° I-250 de M. André Vézinhet. Mise à contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs pour financer la réforme de l'accession à la propriété. Mise en péril de l'ensemble des actions menées par le "1 % logement" - Art. 16 bis (institution d'un prélèvement sur les excédents financiers des organismes collecteurs des fonds du congé individuel de formation) (p. 2983) : son amendement de suppression n° I-182 ; rejeté. Prélèvement de 900 millions de francs sur les OPACIF ; organismes paritaires gérant les congés individuels de formation. Désengagement de l'Etat du financement du congé individuel de formation. Réduction des actions de formation et atteinte portée à la gestion paritaire de la formation professionnelle- Art. 17 bis (prise en compte par le fonds de solidarité vieillesse des majorations de pension accordées en fonction du nombre d'enfants des exploitants agricoles et inscrites auparavant au BAPSA) (p. 2985) : son amendement de suppression n° I-183 ; rejeté.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1995) - Après l'art. 22 (p. 3007, 3009) : son amendement, soutenu par Mme Maryse Bergé-Lavigne, n° I-189: augmentation du prélèvement sur les recettes de la Française des jeux au profit du Fonds national pour le développement du sport, FNDS ; devenu sans objet - Art. 28 (relèvement de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes) (p. 3017) : son amendement de suppression n° I-190, soutenu par M. Alain Richard ; rejeté.

Deuxième partie :

Jeunesse et sports - (26 novembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 3132, 3133) : diminution des crédits du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, FONJEP. Conséquences du vote de l'Assemblée nationale. Alourdissement des charges des collectivités locales. Importance des fonds publics destinés au sport français. Fonds national pour le développement du sport, FNDS. Fonds national pour le développement de la vie associative, FNDVA. Contrats locaux d'animation, de sport, d'expression et de responsabilité. Préparation des Jeux Olympiques d'Atlanta. Application du dispositif "profession sport". Au nom de la commission des finances, accepte ce projet de budget.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 1995) - Avant l'art. 53 (p. 4140) : son amendement n° II-161 : obtention de l'exonération fiscale liée à la liquidation sur agrément du ministre chargé du budget ; rejeté. Amendement traduisant des préoccupations de terrain - Art. 53 (aménagement du régime fiscal des plans d'options de souscription ou d'achat d'actions) : son amendement n° II-162 : réintroduction dans le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques des gains tirés des stocks options ; rejeté - Avant l'art. 57 (p. 4157) : son amendement n° II-163 : octroi des réductions d'impôt relatives aux travaux et frais concernant la résidence principale aux contribuables percevant les plus faibles revenus ; rejeté - Art. 59 quater (exonération de dépenses exposées à l'occasion de fouilles archéologiques) (p. 4166) : ses amendements n° II-178 : précision relative à la qualité directe des dépenses ; et n° II-179 : précision relative aux dépenses directes et manifestes visant la préservation du patrimoine enfoui ; retirés - Après l'art. 59 sexies (p. 4184, 4185) : soutient l'amendement n° II-75 de M. René Regnault (suppression du lien existant entre les quatre taxes pour les groupements de communes à fiscalité propre) - Après l'art. 59 septies (p. 4190): son amendement n° II-164 : possibilité donnée aux associations d'aide aux personnes en difficulté de ne plus être assujetties à la taxe sur les salaires ; rejeté - Après l'art. 59 decies (p. 4212) : son amendement n° II-171 : lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire ; retiré. (p. 4217) : soutient l'amendement n° II-74 de M. René Regnault (problème de la prise en charge des congés bonifiés des fonctionnaires territoriaux originaires de l'outre-mer). (p. 4219, 4220) : son amendement n° II-172 : augmentation du prélèvement opéré sur les enjeux de la Française des jeux au bénéfice du Fonds national pour le développement du sport ; rejeté. (p. 4221) : son amendement n° II-187 : affectation de la moitié de l'accroissement annuel des bénéfices de la Française des jeux au Fonds national pour le développement du sport; irrecevable (article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959). Vote sur l'ensemble : - Explications de vote sur l'ensemble (p.4237, 4239) : mouvements sociaux. Fracture sociale. Insuffisance de la politique en faveur de l'emploi. Mise aux normes de la société française sur le modèle libéral américain. Absence de vrai projet de société. Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0119 (95-96)] - (19 décembre 1995) - Art. 3 (récupération des sommes versées par l'Etat à la Caisse de garantie du logement social, CGLS) (p. 4510) : son amendement de suppression, soutenu par M. Alain Richard, n° 43 ; rejeté- Art. 5 (prélèvement exceptionnel sur l'excédent de la taxe dite "taxe sur les grandes surfaces") (p. 4515): son amendement de suppression n° 44, soutenu par M. Alain Richard; rejeté - Art. 13 (aménagement de l'impôt sur les opérations de bourse et du statut des sociétés de capital risque dans la perspective du nouveau marché) (p. 4530) : son amendement de suppression n° 47, soutenu par M. Alain Richard ; rejeté.

- Suite de la discussion - (20 décembre 1995) - Art. 18 (transposition de la directive 95-7-CE du Conseil du 10 avril 1995 portant nouvelles mesures de simplification en matière de TVA) (p. 4568) : son amendement, soutenu par M. Alain Richard, n° 49 : relèvement jusqu'à 50 000 francs de l'amende en cas de fraude organisée ; rejeté - Art. 24 (modification de l'abattement sur le produit brut des jeux dans les casinos) (p. 4578) : son amendement, soutenu par M. Claude Estier, n° 50 : suppression de l'abattement pour dépenses d'équipement et d'entretien hôtelier ou thermal ; rejeté.