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Extrait de la table nominative 1996

MASSERET (Jean-Pierre), sénateur (Moselle) SOC.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des finances.

Délégué titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Membre ès qualités de la Commission nationale du sport de haut niveau.

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (JO Lois et décrets du 27 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales (7 mars 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation des activités financières (5 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1997 (10 décembre 1996).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Jeunesse et sports [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 30] (21 novembre 1996)- Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques [n° 0389 (94-95)] - Suite de la discussion - (31 janvier 1996) - Art. 2 (demandes d'enquêtes à la Cour des comptes) (p. 302) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. Philippe Marini (demandes d'enquêtes à la Cour des comptes réservées à l'Office parlementaire et aux commissions des finances). Le groupe socialiste votera contre l'article 2 modifié - Explications de vote sur l'ensemble (p. 308) : le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi. Conditions de l'examen en commission et en séance publique. Caractère inadapté de cet Office.

- Déclaration du Gouvernement relative à l'Union économique et monétaire, suivie d'un débat - (21 février 1996) (p. 858, 860) : assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Caractère exigeant des critères de convergence. Question de la place de l'Europe dans le monde. Volet social du traité de Maastricht. Rôle de la France dans la lutte contre la régression sociale au sein de la Communauté européenne. Effort de justice sociale à réaliser par la France au sein de la construction européenne.

- Projet de loi de modernisation des activités financières [n° 157 (95-96)] - (13 mars 1996) - Discussion générale (p. 1237) : aménagement de la place financière de Paris. Transposition de la directive européenne concernant les services d'investissement. (p. 1238) : autonomie et spécificité des métiers de service en investissement. Tutelle du Conseil des marchés financiers. Sécurité du marché financier. Réalisation prioritaire de l'Europe financière. Rôle des marchés financiers et nécessité d'un Etat régulateur. Choix du modèle anglo-saxon. (p. 1239) : option du Gouvernement et du rapporteur de la commission des finances pour un fonctionnement libéral de l'économie et de son financement. Fonctionnement des marchés financiers sans rapport avec l'économie réelle. Problème de l'organisation par les marchés financiers du développement économique à long terme. Le groupe socialiste ne votera vraisemblablement pas le texte en l'état - Après l'art. 10 (par priorité) (p. 1247) : sur l'amendement n° 35 de la commission (création de l'Association française des entreprises d'investissement à laquelle toute entreprise d'investissement est tenue d'adhérer et affiliation de cette dernière à l'Association française des établissements financiers), son sous-amendement n° 226 : subrogation de l'Association française des entreprises d'investissement dans les droits et obligations de l'Association française des sociétés de bourse à compter du 1er juillet 1996 ; rejeté. Son amendement n° 161 : unicité de représentation des métiers du titre par une association affiliée à l'Association française des établissements de crédit et subrogée dans les droits et obligations de l'Association française des sociétés de bourse ; devenu sans objet - Art. 3 (définition des services connexes d'investissement) (p. 1251) : son amendement n° 160 : réintroduction des activités de compensation dans la liste des métiers auxiliaires d'investissement; rejeté - Art. 8 (organisation de la profession) (p. 1256) : son amendement n° 162 : subrogation des nouvelles associations professionnelles dans les droits et obligations des sociétés de bourse ; devenu sans objet - Art. 11 (champ d'application de la loi) (p. 1270) : son amendement n° 163 : rétablissement de la Caisse des dépôts et consignations dans la liste des personnes publiques bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'agrément ; rejeté. Risque de filialisation des activités de services d'investissement - Art. 12 (composition du Conseil des marchés financiers) (p. 1275) : sur l'amendement n° 40 de la commission (précisions relatives à la composition du Conseil des marchés financiers), son sous-amendement n° 165 : mention du principe de l'élection du représentant du personnel ; adopté. (p. 1276) : ses amendements n° 164 : organisation de la représentation des personnels dans le Conseil des marchés financiers ; et n° 166 : présence d'un représentant des associations agréées de défense des investisseurs ; devenus sans objet - Art. 13 (la formation plénière du Conseil des marchés financiers) (p. 1277) : son amendement n° 167 : présence d'un représentant de la Banque de France au sein de cette formation ; devenu sans objet.

- Suite de la discussion - (14 mars 1996) - Art. 15 (les formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers) (p. 1301): sur l'amendement n° 43 de la commission (précision relative à ces formations disciplinaires), son sous-amendement n° 172 : caractère de membre de droit du représentant des salariés; adopté. Son amendement n° 170 de coordination ; devenu sans objet - Art. 43 (sanctions applicables aux entreprises d'investissement et aux personnes placées sous leur autorité) (p. 1371) : ses amendements n° 174 de précision et n° 176 : augmentation du plafond des sanctions; rejetés. (p. 1372) : son amendement n° 177 : aggravation des sanctions prévues ; devenu sans objet. (p. 1373) : son amendement de précision n° 175 ; rejeté - Art. 59 (dispositions de coordination concernant la loi de 1984 sur les établissements de crédit) (p. 1400): son amendement de précision n° 178 ; devenu sans objet - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1406) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 16 quinquies (allongement de la durée d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global) (p. 1591): son amendement de suppression n° 236, soutenu par M. René Régnault ; rejeté - Art. 16 septies (réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts versés au titre de certains prêts) (p. 1595) : son amendement n° 239 de suppression, soutenu par M. René Régnault ; rejeté - Art. 23 (opérations de cession de participation dans les entreprises publiques de faible taille) (p. 1622) : son amendement de suppression n° 246, soutenu par M. Marc Massion ; rejeté - Art. 25 bis (amélioration des techniques de privatisation) (p. 1629) : son amendement de suppression n° 248, soutenu par M. René Régnault ; rejeté- Art. 27 (inscription de la Société française de production et de création audiovisuelles sur la liste des entreprises figurant à l'annexe de la loi de privatisation) (p. 1632) : son amendement de suppression n° 249, soutenu par Mme Danièle Pourtaud ; rejeté - Art. 28 (dispositions relatives au statut de la Société française de production et de création audiovisuelles) (p. 1635) : son amendement de suppression n° 250, soutenu par Mme Danièle Pourtaud ; rejeté - Art.49 (modifications du code des assurances) (p. 1678) : son amendement de suppression n° 256, soutenu par M. Marc Massion ; rejeté - Après l'art. 49 (p. 1680) : ses amendements, soutenus par M. Alain Richard, n° 257 : rapport précisant les conditions techniques de l'établissement des provisions par l'organisme assureur au titre de la loi de 1989 ; adopté ; et n° 260 : cotisations de retraite ; retiré - Art. 49 ter (création d'une commission de la transparence de l'assurance catastrophe naturelle) (p. 1686): son amendement, soutenu par M. Marc Massion, n° 262 : remise au Parlement d'un rapport sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; retiré au profit de l'amendement sur le même objet n° 56 de la commission - Art. 50 (dispositif transitoire concernant l'urbanisme commercial: gel provisoire des créations des grandes surfaces et instauration d'un seuil unique pour les projets d'équipement commercial) (p. 1688) : son amendement, soutenu par M. Alain Richard, n° 263 : suppression de l'annulation des projets de constructions nouvelles faisant l'objet d'un contentieux juridictionnel ; adopté.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (22 mai 1996) (p. 2741, 2743) : prélèvements obligatoires. Dictature des marchés financiers. Système économique français. Europe. Prélèvements obligatoires.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion générale :

- (21 novembre 1996) (p. 5811, 5813) : discrédit de la politique et de la fonction publique. Elargissement de la fracture sociale. Chômage. Faiblesse des investissements. Nécessité de prendre des mesures en faveur de l'emploi. Nécessaire croissance du pouvoir d'achat. Mise en place de la monnaie unique.

Discussion des articles de la première partie :

- (25 novembre 1996) - Art. 2 (barème de l'impôt sur les revenus de l'année 1996 et mesures d'accompagnement) (p. 5878, 5884) : ses amendements n° I-91 : diminution du taux de la TVA ; et n° 1-92 : plafonnement des réductions d'impôt sur le revenu ; rejetés - Après l'art. 2 (p. 5885, 5891) : son amendement n° I-98: imposition des cotisations à des régimes de retraite à prestations définies ; retiré ; et ses amendements n° 1-97 : part de quotient familial liée au versement d'une pension alimentaire décidée par accord amiable ; n° I-94 : imposition des revenus de l'épargne, à l'exclusion des intérêts du livret A ; n° I-96 : imposition des rémunérations liées aux stock options ; n° 1-93 : augmentation du taux de prélèvement libératoire applicable aux placements financiers ; n° I-95 : augmentation de l'imposition des gains réalisés par la vente de valeurs mobilières ou de droits sociaux ; et n° 1-99 : impossibilité de placer des sommes issues de dividendes sur un plan d'épargne en actions ; rejetés - Après l'art. 3 (p. 5897) : intervient sur l'amendement n° 1-130 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation des dispositions dérogatoires relatives à la fiscalité des investissements dans les DOM-TOM) - Art. 4 (aménagement de l'abattement de 20 % appliqué aux revenus des adhérents des centres et associations de gestion agréés et aux rémunérations des personnes détenant plus de 35 % des droits sociaux de leur entreprise) (p. 5897, 5898) : son amendement de suppression n° I-100 ; rejeté - Art. 5 (aménagement de la réduction d'impôt accordée au titre des primes d'assurance-vie) (p. 5900) : son amendement, soutenu par M. Alain Richard, n° I-101 : droits de mutation sur les placements en assurance-vie ; rejeté - Art. 6 (aménagement de l'abattement de 10 % sur les pensions) (p. 5903) : son amendement de suppression n° I-102 ; rejeté - Art.7 (application, aux indemnités de maternité, du traitement fiscal des salaires) (p. 5905) : son amendement de suppression n° I-103 ; rejeté - Après l'art. 7 (p. 5907, 5908) : ses amendements, soutenus par M. Alain Richard, n° 1-36 : exonération de la taxe sur les salaires des aides à domicile ; n° 1-37 : allégement de la taxe sur les salaires versée par les associations ayant un caractère social, éducatif, familial, sportif ou culturel ; n° 1-38 : allégement de la taxe sur les salaires versée par les associations intermédiaires et les fondations pour l'emploi ; n° 1-39 : allégement de la taxe sur les salaires versée par les associations d'aide à domicile et par les associations caritatives ; rejetés - Après l'art. 8 (p. 5915) : soutient l'amendement n° 1-42 de M. René Régnault (suppression de la majoration de 0,4 % des prélèvements de l'Etat sur les impôts locaux) - Avant l'art. 9 (p. 5916) : son amendement n° I-44 : non déductibilité des provisions pour licenciement ; rejeté - Avant ou après l'art. 9 (p. 5917) : son amendement, soutenu par M. Marc Massion, n° I-43 : fixation à 38 % du taux de l'impôt sur les sociétés ; rejeté - Après l'art. 9 (p. 5925) : son amendement n° I-45 : fixation à 38 % du taux d'imposition des plus-values à long terme des entreprises ; rejeté - Après l'art. 9 bis (p. 5929) : son amendement n° I-46 : réévaluation des impositions forfaitaires annuelles des sociétés ; rejeté- Après l'art. 9 ter (p. 5931) : son amendement, soutenu par M. Marc Massion, n° 1-47 : suppression des avoirs fiscaux bénéficiant aux actionnaires de sociétés ayant licencié plus de vingt personnes ou 5 % de leurs effectifs ; rejeté - Après l'art. 10 ter (p. 5953) : son amendement n° 1-51 : fixation à 5.5 % de la TVA sur l'utilisation d'installations sportives ; retiré. Soutient l'amendement n° 1-50 de M. Michel Charasse (application d'un taux de TVA réduit pour l'ensemble des produits alimentaires).

- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Après l'art. 10 ter (suite) (p. 5975) : son amendement n° I-52 : réduction du coût des services funéraires ; rejeté. (p. 5976): soutient l'amendement n° I-53 de M. Michel Chrasse (réduction du taux de TVA appliqué à la collecte, au transport et au traitement des déchets ménagers effectués dans le cadre du service public local pour le compte des communes et de leurs groupements). (p. 5981) : son amendement n° I-54 : taux de TVA applicable aux opérations de rénovation et de transformation des logements dont les locataires ou les propriétaires ont bénéficié d'une aide de l'Etat ; rejeté - Art. 13 (augmentation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 6008; 6009) : pression fiscale. Répartition des richesses. (p. 6012) : son amendement n° I-61 : augmentation de 20 % des taux du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté - Art. 14 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel) (p. 6027) : son amendement de suppression n° I-62 ; rejeté - Après l'art. 17 (p. 6043) : son amendement n° I-65 : application aux concubins notoires et déclarés de la même fiscalité que pour les couples mariés en matière de droit de succession ; rejeté.

- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Art. 32 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 6100) : s'abstiendra lors du vote sur l'amendement n° 1-233 de Mme Marie-Claude Beaudeau (correction à la contribution de la France) - Art. 24 bis (relèvement du plafond pour l'amortissement des véhicules de société) (p. 6109) : son amendement de suppression n° 1-70 : rejeté - Art. 24 quater (prélèvement exceptionnel sur les excédents de l'organisme de mutualisation des organismes collecteurs des fonds de la formation en alternance) (p. 6112) : son amendement de suppression n° I-71; rejeté. Importance des besoins en formation professionnelle des jeunes. Appréciation erronée des ressources de l'association de gestion du fonds des formations en alternance, AGEFAL. Abandon de la formation en alternance. (p. 6116) : le groupe socialiste votera contre cet article - Après l'art. 24 quater (p. 6118) : au nom du groupe socialiste, votera contre l'amendement n° 1-20 de la commission (assouplissement du régime fiscal des associés de sociétés civiles professionnelles ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés) - Après l'art. 25 (p. 6120) : son amendement n° 1-72 : relèvement du taux de prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport, FNDS ; adopté. (p. 6124) : moyen d'insertion et d'intégration sociale. Jeux d'Atlanta - Art. 26 (modification des taux de la taxe de sûreté et de sécurité due par les entreprises de transport public aérien) (p. 6145) : son amendement de suppression n° 1-73, soutenu par M. Michel Moreigne ; rejeté - Art. 28 (prélèvement exceptionnel sur France Télécom) (p. 6147) : son amendement de suppression n° 1-74, soutenu par M. Michel Moreigne ; rejeté - Art. 29 (modification de la contribution des organismes collecteurs du 1 % logement au financement des aides à l'accession à la propriété) (p. 6151) : soutient l'amendement de suppression n° 1-75 de M. André Vézinhet.

Deuxième partie :

Jeunesse et sports

- (3 décembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6565) : hommage aux sportifs français des Jeux olympiques d'Atlanta. Vote par le Sénat du relèvement du taux de prélèvement du Fonds national de développement du sport, FNDS, sur la Française des jeux. Eléments chiffrés et présentation. (p. 6566) : construction du Stade de France. Projet de mise en place des jeux de hasard organisés pour la Coupe du Monde de football de 1998. Financement du plan sport-emploi. Financement des clubs sportifs. Statut européen de joueur professionnel et régime fiscal. Adoption à la majorité des membres de la commission des finances de ces crédits.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 1996) - Avant l'art. 59 (p. 7030) : son amendement n° II-157 : plafonnement des réductions d'impôt sur le revenu à 40 % de l'impôt dû, ou à vingt mille francs ; rejeté - Art.59 (barèmes de l'impôt sur les revenus des années 1997 à 2000) (p. 7032) : ses amendements n° II-158 de suppression et n° II-159 : réduction à 18,60 % du taux de la TVA ; rejetés - Art. 59 bis (application du régime fiscal des salaires aux indemnités temporaires d'accident du travail) (p. 7040) : son amendement de suppression, soutenu par M. Alain Richard, n° II-160 ; adopté - Art. 62 (suppression de la réduction d'impôt pour intérêts d'emprunt) (p. 7071) : son amendement de suppression, soutenu par M. René Régnault, n° II-162 ; rejeté - Art. 64 (suppression de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge) (p. 7076) : son amendement de suppression, soutenu par M. René Régnault, n° II-163 ; rejeté - Art. 65 (aménagement du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions perçues à compter de l'année 1997) (p. 7077) : son amendement de suppression, soutenu par M. René Régnault, n° II-164 ; rejeté - Art. 66 (suppression de l'avantage minimum en impôt pour la déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs inscrits dans l'enseignement supérieur) (p. 7078) : son amendement de suppression, soutenu par M. René Régnault, n° II-165 ; rejeté.

- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Art. 72 (accroissement de la portée de la déduction pour investissement en matière de bénéfice agricole) (p. 7113) : son amendement de suppression n° II-169, soutenu par M. René Régnault, rejeté - Art. 73 (assouplissement des conditions d'option des agriculteurs pour le système de la moyenne triennale) (p. 7119) : son amendement, soutenu par M. Marc Massion, n° II-170 : suppression de l'assouplissement des conditions d'option pour le système de la moyenne triennale; retiré - Avant l'art. 75 (p. 7123, 7124) : ses amendements, soutenu par M. Marc Massion, n° 11-171 : interdiction de toute remise de majoration dans les cas où une deuxième mise en demeure a dû être requise ainsi que dans ceux de manoeuvre frauduleuse, d'abus de droit ou d'opposition au contrôle ; retiré ; soutenu par Mme Maryse Bergé-Lavigne, n° II-172 : mise en place d'une demande préalable ministérielle pour juger de la réalité de la liquidation de l'entreprise concernée et donc de la possibilité de bénéficier de l'avantage fiscal prévu ; rejeté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1996)- Art. 1er (prélèvement sur les réserves de l'office des migrations internationales) (p. 7544) : son amendement de suppression n° 21, soutenu par M. Michel Moreigne ; rejeté- Art. 2 (prélèvement sur l'excédent de la taxe dite "sur les grandes surfaces") (p. 7546) : son amendement de suppression n° 22, soutenu par M. Michel Charasse ; rejeté- Art. 3 (affectation du produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle au budget général de l'Etat en 1996) (p. 7548) : son amendement de suppression n° 23, soutenu par M. Michel Charasse ; rejeté.