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Extrait de la table nominative 1970

MATHY (M. MARCEL) [Saône-et-Loire].

Est nommé membre de la commission des affaires sociales [7 octobre 1970].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée. d'examiner : 1° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant certaines dispositions du titre premier du Livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n" 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole; 2° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au bail rural à long terme ; 3° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux groupements fonciers agricoles [29 juin 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme hospitalière [16 décembre 1970].

Dépôt législatif :

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladies professionnelles, signé, à Belgrade, le 13 février 1969 [28 mai 1970] (n° 234).

Interventions :

Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention sur la sécurité sociale signée avec la Yougoslavie [4 juin 1970]. Discussion générale (p. 609, 610). - Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les options qui commandent la préparation du VIe Plan [26 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1200, 1201). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [28 novembre 1970].- AGRICULTURE. - FONDS D'ORIENTATION ET DE RÉGULARISATION DES MARCHÉS AGRICOLES. - Discussion générale. - Observation ayant porté notamment sur l'enseignement agricole, le crédit agricole, la situation des ingénieurs des travaux agricoles, la situation des employés auxiliaires, contractuels et temporaires du génie rural et des eaux et forêts (p. 2334, 2335). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1970 [16 décembre 1970]. - Examen des articles. - Art. 10 : observation sur la non-imposition des coopératives agricoles et viticoles (p. 2931).