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Extrait de la table nominative 1973

MATHY (M. MARCEL) [Saône-et-Loire].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles [28 juin 1973].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [28 juin 1973].

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles [28 juin 1973]. - Discussion générale (p. 819, 820). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à compléter cet article par des dispositions visant à permettre, pour une année seulement, à l'agriculteur, dont l'âge est compris entre trente-cinq et quarante ans, de prétendre à l'association (p. 821) ; Après l'article 6 : reprend l'amendement de M. Michel Sordel (au nom de la commission saisie pour avis) tendant à insérer un article additionnel relatif au régime fiscal des sommes perçues par l'associé d'exploitation au titre de l'intéressement (p. 826) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 828). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [28 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la viande bovine, sur les subventions aux bâtiments d'élevage, sur la rentabilité de l'exploitation familiale, sur l'enseignement agricole (p. 2143, 2144). - Explication de vote, en deuxième lecture, sur l'ensemble du projet de loi complétant certaines dispositions du titre premier du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire de la loi d'orientation agricole [18 décembre 1973] (p. 3047).