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Extrait de la table nominative 1974

MATHY (M. MARCEL) [Saône-et-Loire].

Est nommé membre de la commission des affaires sociales [4 octobre 1974].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux licenciements pour cause économique [18 décembre 1974].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [19 décembre 1974].

Question orale avec débat :

M. Marcel Mathy demande à M. le ministre de l'agriculture quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre à l'agriculture française, tant sur le plan national que sur le plan international, de prendre la place qu'elle doit occuper pour assurer un juste et nécessaire équilibre de notre économie ainsi qu'un revenu décent aux agriculteurs, notamment aux petits et moyens exploitants familiaux, suivant les régions dans lesquelles ils se trouvent et les productions adaptées à ces régions [4 décembre 1974] (n° 83).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupement fonciers agricoles [28 juin 1974]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit la dernière phrase du texte présenté pour le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 : « Le groupement foncier agricole constitué entre époux ou parents et alliés au premier degré n'est pas soumis à cette obligation [de donner à bail]. » (p. 632, 633); le retire (p. 633) ; son amendement tendant à compléter le texte présenté pour le même alinéa de l'article 6 de la loi susvisée par un nouvel alinéa suivant : « Le groupement foncier agricole est également tenu de donner à bail lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est au nombre des membres du groupement. » (ibid.) ; le .retire pour se rallier à l'amendement de M. Jacques Eberhard ayant le même objet (ibid.). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [3 décembre 1974].- DEUXIÈME PARTIE, - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AGRICULTURE. - Observations, au nom de M. Marcel Brégégère, ayant porté notamment sur la fixation des prix agricoles pour la communauté économique européenne, sur la régularisation et la maîtrise des marchés, sur l'indemnisation des agriculteurs sinistrés (p. 2360). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : dépose un amendement, soutenu par M. Robert Schwint, tendant à réduire le crédit de ce titre de 18 371165 francs (p. 2371) ; Etat C. - Titre VI : son amendement tendant à réduire le montant des autorisations de programme de 28 millions de francs (p. 2372, 2373).