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Extrait de la table nominative 1981

MATRAJA (Pierre), sénateur des Bouches-du-Rhône (S)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi [n° 145 (80-81)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une Convention des Nations unies sur le transport de marchandises par mer [n° 264 (80-81)]. (2 avril 1981) - Traités et conventions.

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 249 (80-81)] autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la formation en vue du retour et de l'insertion dans l'économie sénégalaise des travailleurs ayant émigré temporairement en France [n° 293 (80-81)] (2 juillet 1981) - Traités et conventions.

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi [n° 252 (80-81)] autorisant la ratification de quatre Protocoles portant modification de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international [n° 305 (80-81)] (9 juillet 1981) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention des Nations unies sur le transport de marchandises par mer [n° 145 (80-81)] - (7 avril 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 533) : transport de marchandises par mer et répartition des risques entre transporteur et chargeur- Présomption de responsabilité du transporteur ; cas d'exonération - Limite de responsabilité - Règles de compétence - Contrat de transport par mer - Au nom de la commission, demande l'adoption du projet.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal sur la formation en vue du retour et de l'insertion dans l'économie sénégalaise des travailleurs ayant émigré temporairement en France [n° 249 (80-81)] - (8 juillet 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 827) : conclusion de l'accord et encouragement au retour volontaire des travailleurs étrangers dans leur pays d'origine - Politique d'immigration de la France- Réinsertion professionnelle des travailleurs sénégalais- Prise en compte du développement de l'économie sénégalaise.

- Projet de loi autorisant la ratification de quatre protocoles portant modification de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international [n° 252 (80-81)] - (15 juillet 1.981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 884) : convention de Varsovie sur la responsabilité contractuelle des transporteurs aériens - Protocole de La Haye de 1955 - (p. 885) : protocoles de Guatemala et de Montréal : transports de voyageurs et de marchandises - Simplification de la documentation - Plafonds de responsabilité - Position favorable de la commission des affaires étrangères.

- Projet de loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins [n° 384 (80-81)] - (8 octobre 1981) - Discussion générale (p. 1905) : en remplacement de M. Antoine Andrieux - Dispositions internes prises par la France - Attente de la mise en vigueur d'une convention internationale - Depuis 1974, négociation internationale au sein de l'Organisation des Nations-Unies sur tous les aspects de l'activité maritime- Evolution du droit de la mer : reconnaissance des droits des pays côtiers ; zone économique des 200 milles ; régime de la haute mer - Elaboration d'un projet de convention sur le droit de la mer en cours - (p. 1906) : adoption d'une loi nationale par certains pays - Importance des investissements affectés aux travaux d'exploration et d'exploitation des grands fonds marins - Loi interne et dispositions de la future convention - Nouvel ordre économique mondial attaché à l'équilibre entre les puissances industrialisées et les pays en voie de développement - Montant de la redevance perçue sur l'extraction du produit destiné à accroître l'aide publique de la France aux pays en voie de développement - Limitation de la surface pour l'attribution des permis - Exploitation des grands fonds marins et danger de porter atteinte aux intérêts des actuels producteurs de métaux généralement des pays en voie de développement- Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.