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Extrait de la table nominative 1982

MATRAJA (Pierre), sénateur des Bouches-du-Rhône (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Est nommé membre de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes (5 octobre 1982) (p. 4340).

- Est élu membre de la commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (20 décembre 1982) (p. 7145).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [143 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale : 1) autorisant la ratification d un accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République du Zimbawe ; 2) autorisant l'approbation d'un accord interne entre les Etats membres de la Communauté économique européenne, modifiant l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 20 novembre 1979 [241 (81-82)] (2 avril 1982) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 170 (81-82)] autorisant l'approbation d'une convention franco-brésilienne de coopération judiciaire en matière civile, commerciale, sociale et administrative [246 (81-82)] (6 avril 1982) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [367 (81-82)] autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves [393 (81-82)] (16 juin 1982)- Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 429 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord et de quatre conventions relatifs à la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu [527 (81-82)] (29 septembre 1982) - Traités et conventions.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

116 (6 mai 1982) (p. 1794) à M. le ministre des relations extérieures : politique extérieure (relations de la France avec le Japon à la suite du voyage de M. le Président de la République) - Discutée le 18 mai 1982 (débat commun) (p. 2097 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative [185 (81-82)]- (27 janvier 1982) - Discussion générale (p. 430) : dégradation de la situation en Corse au cours des dernières années et sérénité retrouvée depuis le 10 mai 1981 - Spécificité de la Corse et droit à la différence - Caractère de collectivité territoriale conféré à la Corse et référence à l'article 72 de la Constitution ; cas précédent de Paris - Mode de scrutin pour l'élection des membres de l'assemblée de Corse- (p. 431) : conseil de développement culturel - Problèmes économiques de la Corse : agriculture et élevage ; tourisme - Révision nécessaire des tarifs aériens - Taux de chômage en Corse - Situation démographique de l'île - Création d'agences et d'institutions spécialisées - Nécessité d'un statut fiscal particulier : avantages fiscaux pour la création d'entreprises - Effort d'apaisement et amnistie proposée par l'article 48 du projet - Avec le groupe socialiste, votera le texte en examen.

- Projet de loi 1° autorisant la ratification d'un accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République du Zimbabwe ; 2° autorisant l'approbation d'un accord interne entre les Etats membres de la Communauté économique européenne, modifiant l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 20 novembre 1979 [143 (81-82)] - (7 avril 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 971) : projet de loi visant la ratification de l'accord entre la Communauté économique du charbon et de l'acier (CECA) et le Zimbabwe, ancienne Rhodésie - Approbation d'un accord interne entre les Etats membres de la Communauté économique européenne (CEE) modifiant l'accord relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté - Consécration de l'adhésion de la République du Zimbabwe à la convention de Lomé II - Possibilité pour le Zimbabwe d'exporter du charbon et des produits sidérurgiques vers la CEE sans droits de douane - Modification de l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides à la Communauté, adopté le 20 novembre 1979 - Importance capitale accordée au Zimbabwe pour trois raisons ; pays à la charnière de l'Afrique centrale et de l'Afrique australe ; richesses naturelles et position géostratégique attirant les convoitises ; tentative de réconciliation nationale vis à vis des conflits Est-Ouest - (p. 972) : déséquilibre de la structure agricole du pays - Importance de l'activité non agricole : production d'amiante, or, fer, cuivre, bauxite et charbon - Possibilités hydroélectriques considérables- Enclavement géographique préjudiciable pour l'exportation - Régime commercial protectionniste - Augmentation nécessaire des crédits inscrits au cinquième Fonds européen de développement (FED) - Position de la commission des affaires étrangères favorable à la ratification de ces accords.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (21 avril 1982) - Discussion générale (p. 1227) : but de ce projet d'équilibrer les rapports entre les bailleurs et les locataires concernant les droits et les devoirs de chacun d'eux - En tant que socialiste, se déclare favorable à ce projet de loi - Droit au travail et droit au logement, aspirations essentielles de l'homme - Absence de désaccord avec la teneur des articles de cette loi précisant les principales obligations du bailleur et du locataire- Conséquences de ce projet pour l'industrie du bâtiment par le retrait des investissements privés - Plus de la moitié des logements appartenant à des personnes morales - Texte s'inspirant des recommandations de la commission Delmon et participation des bailleurs, personnes morales, aux travaux de cette commission - Spéculation foncière, forte hausse du coût de la construction depuis 1974, augmentation des taux d'intérêt, causes de la crise immobilière- Utilité des HLM au moment où la France avait un besoin urgent de logements - (p. 1228) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à ce projet de loi alliant harmonieusement la part d'irréel et celle de l'idéal.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention franco-brésilienne de coopération judiciaire en matière civile, commerciale, sociale et administrative [170 (81-82)] - (28 avril 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1444) : historique des relations franco-brésiliennes - Limitation des relations sur le plan politique - Intensification des échanges commerciaux; pénétration commerciale et signature d'un protocole financier en 1981 ; aspect dynamique du marché brésilien ; importance des investissements étrangers ; implantation de 400 sociétés françaises - Actions sur le plan culturel, scientifique et technique ; rétablissement du français comme langue obligatoire dans le second cycle de l'enseignement secondaire - Nombre de résidents brésiliens en France - Signature le 30 janvier 1981 à Paris de la convention franco-brésilienne sur la coopération judiciaire en matière civile, commerciale, sociale et administrative : reconnaissance des jugements rendus en France ; notification d'actes judiciaires et exécution des commissions rogatoires ; coopération judiciaire en matière de protection des mineurs ; libre accès à la justice avec dispense de caution ; assistance judiciaire aux nationaux des deux Etats sans condition de résidence ; libre prestation de service des avocats - Demande l'adoption du projet de loi.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [193 (81-82)] - Suite de la discussion - (30 avril 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1584, 1585) : modifications apportées au texte par la majorité sénatoriale : durée minimale des baux ; possibilité de résiliation du contrat de location ; délai de paiement ; saisie gagerie du bailleur ; portée des accords collectifs ; représentants statutaires des associations de locataires ; représentativité des associations ; accords inter-sectoriels ; règlements de copropriété ; possibilité d'extension des accords - Abstention du groupe socialiste dans le vote sur l'ensemble du projet ainsi modifié.

- Projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire [273 (81-82)] - (18 mai 1982) - Discussion générale (p. 2091) : défense des libertés et suppression des tribunaux permanents des forces armées (TPFA) en temps de paix ; évolution historique et intégration progressive des juridictions militaires dans le droit commun ; loi du 8 juillet 1965 - Suppression des juridictions militaires dans d'autres démocraties européennes - Spécificité de la condition militaire ; droits et obligations du citoyen ; instauration d'une juridiction de droit commun spécifique ; organisation des nouvelles juridictions ; mise en mouvement de l'action publique - (p. 2092) : déclenchement des poursuites et avis des autorités militaires ; prise en compte de l'opinion de l'armée - Réorganisation du tribunal des armées installé à Landau - Secrets de défense nationale et substitution de six magistrats professionnels aux neufs jurés populaires - Passif des TPFA ; absence de justification de l'existence d'une justice militaire en temps de paix ; ordre public militaire et ordre disciplinaire ; distance entre l'armée et la nation ; absence d'incidence sur la capacité de dissuasion- Assentiment de l'ensemble des cadres et des appelés pour la suppression des TPFA - Rétablissement des tribunaux militaires en temps de guerre - Déclenchement de l'action publique pour les infractions militaires - (p. 2093) : retour au droit commun - Respect des engagements internationaux - Protection des secrets de défense nationale - Garantie de la stabilité de l'armée et impératif de survie de la nation- Elargissement de la liberté et nouvelle citoyenneté - Se déclare favorable à ce projet de loi.

- Questions orales avec débat jointes : politique étrangère - (18 mai 1982) - (p. 2103) : sommet de Versailles et rencontre des responsables de sept grands pays industrialisés occidentaux - Politique commerciale japonaise ; déficit de la balance extérieure de la France - (p. 2104) : faiblesse du commerce franco-nippon et protectionnisme du Japon- Restrictions américaines face au Japon et exportations du Japon sur le marché européen - Nécessaire solidarité entre la France et le Japon.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves [367 (81-82)] - (23 juin 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3057) : assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave - Envoi d'équipes de secours spécialisées - Réduction de formalités - Prise en charge des frais d'assistance par la partie requise sauf en cas d'intervention d'aéronefs - Lutte contre l'incendie, les dangers nucléaires et chimiques - Secourisme, sauvetage ou déblaiement - Envoi de personnels et de matériel de secours - Conclusion, par les autorités compétentes pour demander ou déclencher les opérations de secours, d'arrangements particuliers pour l'exécution de ces dispositions - Coopération permanente des ministres de l'intérieur des deux pays - Règlement diplomatique des différends relatifs à l'application de la convention - Solidarité entre les nations- Demande l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences [399 (81-82)] - (6 juillet 1982)- Avant l'art. 15 (p. 3418) : son amendement n° 56, déposé avec M. Félix Ciccolini, qui le soutient : transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété du domaine forestier de l'Etat ; convention avec l'Office national des forêts pour l'exploitation de ce domaine ; rejeté.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord et de quatre conventions relatifs à la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le. Gouvernement de la République du Vanuatu [n° 429 (81-82)] - (5 octobre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4344) : présentation de la République du Vanuatu - Condominium franco-britannique - Accession à l'indépendance le 30 juillet 1980 - Emeutes - Politique intérieure et opposition entre la population anglophone et francophone - Signature d'accords le 10 mars 1981 - Statut de la Nouvelle Calédonie - Essais nucléaires français à Mururoa - Protection des ressortissants français et de leurs biens - Retour des Français réfugiés à Nouméa après les événements de 1980 - Aide financière et en personnel du gouvernement français - Enseignement francophone - Service unifié de santé - Projets de développement socio-économique - Activités de recherche Mise à disposition et emploi du personnel d'assistance technique français à Vanuatu - Intérêts de la France en Océanie - Demande l'approbation de l'accord et des quatre conventions.

- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [409 (81-82)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1982) - Titre II - Art. 17 (p. 4948, 4949) : sur l'amendement n° A-78 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (mission de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas directeurs, de plans d'occupation des sols et de tout document d'urbanisme opposable aux tiers), soutient le sous-amendement n° A-236 de M. Lucien Delmas (composition de cette commission) - Soutient l'amendement n° A-237 de M. Lucien Delmas (précision du domaine sur lequel porte l'avis des personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanisme) - Art. 18 (p. 4951) : soutient l'amendement n° A-238 de M. Lucien Delmas (coût de l'établissement des documents d'urbanisme et transfert de ressources au titre de la dotation générale de décentralisation).

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Défense et service des essences - (29 novembre 1982)- (p. 5982) : action de la majorité sénatoriale - Action des gouvernements précédents ; inflexion de la politique de défense - (p. 5983) : effort important du Gouvernement dans le budget de 1982 - Risques de désengagement américain et de surarmement soviétique - Montée du pacifisme en Europe - Refus de la banalisation du nucléaire - Application de la loi de programmation militaire dans l'ensemble - Budget de l'armée de terre - Marine et priorité donnée à la force océanique stratégique (FOST)- Réorganisation du service national - Caractère indissociable de la puissance de la défense d'un pays, de la puissance de son économie et du niveau de son consensus social- Politique de redressement économique ; solidarité - Durée du service national - Amélioration du contenu du service- Suppression des tribunaux permanents des forces armées (TPFA) - Ouverture de l'armée aux femmes - Capacité de dissuasion nucléaire et application de la loi de programmation militaire 1977-1982 - Liens entre la nation et l'armée - Problème de la défense civile - Action de l'opposition - (p. 5984) : vote du budget par le groupe socialiste.

Relations extérieures - (7 décembre 1982) - (p. 6442, 6443) : attitude de la majorité sénatoriale - Problèmes européens - Crise économique de l'Europe ; concurrence des nouveaux pays industrialisés, des Etats-Unis et du Japon ; montée des tentations protectionnistes ; blocage décisionnel et inachèvement du Marché commun - Référence aux deux mémorandums français d'octobre 1981 et avril 1982- Action du Gouvernement - Coopération politique ; conflit des Malouines ; exportation d'acier ; gazoduc euro-sibérien - Problème de la procédure budgétaire - Fixation des prix des produits agricoles - Contribution britannique au budget de la Communauté économique européenne (CEE) - Action de la Communauté en matière de recherche, d'industrie, d'énergie et du commerce - Politique agricole ; politique commune du vin ; fruits et légumes ; huile d'olive ; lait et céréales - Evolution vers une politique commune de la pêche - Elargissement de la Communauté ; négociation d'adhésion de l'Espagne et du Portugal - Nécessaire-résolution des problèmes posés par l'arrivée de deux nouveaux états avant de les faire adhérer - Voie du pragmatisme et du volontarisme pour relancer la construction européenne - Extension de la politique agricole commune (PAC) aux produits méditerranéens - Compromis de Strasbourg et unanimité du vote ; aménagements- Mission du Fonds européen du développement régional et du Fonds social européen - Définition d'une stratégie européenne en matière de politique industrielle ; exemple de l'accord Thomson Grundig - Relance de l'investissement productif dans les états membres - Emprunt de 3 milliards d'ECU sur le marché international - Recherche d'une plus grande stabilité monétaire - Propositions de la France pour un espace social européen ; lutte pour l'emploi - Développement concomitant d'un espace social et d'un espace économique - Référence à un discours de Léon Blum le 30 juin 1936 relatif à la nécessaire conciliation par la France de sa fidélité au droit et de sa volonté de paix - (p. 6444) : vote de ce budget par les sénateurs socialistes.

Urbanisme et logement - (10 décembre 1982) - (p. 6621 ) : détérioration de la situation financière des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) - Diminution en 1983 du nombre de logements locatifs financés en prêts locatifs aidés (PLA) ; coût élevé des PLA ; fléchissement des prêts pour l'accession à la propriété (PAP) et alourdissement de leur coût financier ; difficultés d'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes ; propositions tendant à créer un secteur intermédiaire de location-accession- Entretien du parc d'HLM existant ; action de la commission Dubedout ; apport du Fonds spécial de grands travaux pour l'amélioration du parc d'HLM ; élément de soutien à l'activité de l'industrie du bâtiment ; difficultés de trésorerie des offices d'HLM : conséquences néfastes de périodes de blocage des loyers - (p. 6622) : contrat cadre passé par le Gouvernement avec l'Union nationale des HLM et aide financière ; crédits d'aide pour 1983 ; effet négatif de la sortie des logements HLM réalisés en 1958, de la période d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties- Réforme nécessaire du financement du logement social, mettant l'accent sur l'aide à la pierre, de préférence à l'aide à la personne favorisée par la loi du 3 janvier 1977 - Vote des crédits proposés.

- Question au Gouvernement : intégration de l'indemnité de sujétion des gendarmes - (16 décembre 1982) - (p. 6979) : amendement adopté par l'Assemblée nationale à la loi de finances pour 1983, permettant l'intégration de l'indemnité de sujétion spéciale dans le calcul des retraites des policiers ; extension de cette mesure en faveur des gendarmes souhaitée par la commission des affaires étrangères du Sénat.