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Extrait de la table nominative 1983

MATRAJA (Pierre), sénateur des Bouches-du-Rhône (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267), puis élu vice-président.

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

Est nommé de nouveau membre de cette délégation (13 octobre 1983) (p. 2307).

Est élu membre suppléant de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (23 novembre 1983) (p. 3201).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du service national (9 juin 1983) (p. 1532).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1984-1988 (14 juin 1983) (p. 1625).

Est nommé membre de la commission de contrôle des conditions de fonctionnement, d'intervention et de coordination des services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme (20 décembre 1983) (p. 4461).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [240 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte de coopération judiciaire en matière pénale [285 (82-83)] (3 mai 1983) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [260 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord complémentaire à la convention générale entre la République française et la République d'Autriche sur la sécurité sociale [297 (82-83)] (5 mai 1983) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [364 (82-83)] autorisant l'approbation d'un protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande, fait à Genève le 25 septembre 1956 [13 (83-84)] (13 octobre 1983) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [366 (82-83)] autorisant l'approbation d'un protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groënland et des Iles Féroé, fait à Genève le 25 septembre 1956 [14 (83-84)] (13 octobre 1983) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [77 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New-York le 19 décembre 1966 [103 (83-84)] (7 décembre 1983)- Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord complémentaire à la convention générale entre la République française et la République d'Autriche sur la sécurité sociale [260 (82-83)] - (17 mai 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 833) : évolution des législations française et autrichienne - Amélioration de la situation des réfugiés, apatrides, étudiants, mineurs, chômeurs, handicapés, bénéficiaires du fonds national de solidarité ou de pensions anticipées - Actualisation prochaine des dispositions relatives à la sécurité sociale - Favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte de coopération judiciaire en matière pénale [n° 240 (82-83)] - (17 mai 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 836) : entraide judiciaire pénale - Respect du principe de l'extradition et renforcement de la protection des droits de l'homme- Limites à ce droit d'extradition : considérations raciales, religieuses, politiques - Conditions de réalisation pratique de l'extradition et de l'arrestation provisoire des ressortissants concernés - Respect du droit d'asile.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat, sur la politique étrangère [368 (82-83)] - (2 juin 1983)- (p. 1341): paix et désarmement - Pacte de Varsovie- Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN)- Missiles : SS 20 soviétiques et fusées Pershing - Négociations de Genève entre les Etats-Unis et l'Union soviétique - Proposition française d'une conférence de désarmement en Europe - Autonomie de la force française de dissuasion - Politique extérieure de la France - Attitude des gouvernements précédents : voyage à Varsovie de M. Giscard d'Estaing, Président de la République, après l'invasion de l'Afghanistan - Action du Gouvernement en faveur de la paix.

- Projet de loi modifiant le code du service national [n° 319 (82-83)] - (7 juin 1983) - Discussion générale (p. 1431) : amélioration de la condition militaire - Relations entre la nation et l'armée - Réaffirmation du principe de la conscription ; refus de l'armée de métier - Egalité devant l'obligation du service national et problème des sursis et dispenses : cas de la dispense pour les jeunes chefs d'entreprises - Volontariat pour un service prolongé - (p. 1432) : éventualité d'une réduction de la durée du service national - Armée de métier - Formation des appelés - Contraintes économiques : emploi ; coût d'une telle mesure - Solution de transition proposée par le Gouvernement : volontariat pour une prolongation du service - Possibilité d'appel anticipé - Dispense pour les jeunes chefs d'entreprises - Affectation dans la gendarme et missions confiées aux gendarmes auxiliaires : exclusion des opérations de maintien de l'ordre public - Suppression de la règle du forfait de pension aux appelés pour la réparation des dommages corporels subis à l'occasion du service : indemnisation intégrale ; extension souhaitable aux formes civiles du service national ; cas des militaires d'active - (p. 1433) : mesures de simplification - Objecteurs de conscience: service des objecteurs, forme d'accomplissement du service national ; droit à l'information sur ce statut ; disparition de la commission juridictionnelle ; garde fou contre les abus : durée du service des objecteurs de conscience - Attente d'une réforme globale du service national - Vote favorable du groupe socialiste sur le projet en examen - Art. 1 (p. 1442) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Jacques Chaumont, rapporteur (formes du service national : suppression du service des objecteurs de conscience)- (p. 1446) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 3 de M. Jacques Chaumont, rapporteur (procédure d'agrément des candidatures pour l'aide technique et report d'incorporation : rétablissement de la commission présidée par un conseiller d'Etat) - (p. 1449) : son amendement n° 10 : peines d'emprisonnement ; adopté - (p. 1452) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 7 de M. Jacques Chaumont, rapporteur (maintien de l'interdiction de propagande en faveur de l'objection de conscience)- Hypocrisie de la réglementation actuelle: décret de Brégançon - Publicité de la loi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1453) : vote favorable du groupe socialiste- Attente du texte de la commission mixte paritaire.

- Projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1984-1988 [336 (82-83)]- (14 juin 1983) - Discussion générale (p. 1601) : environnement international - Crise économique - Consensus national sur la force de dissuasion française - Priorité donnée à la défense du pays - Crédits figurant dans la loi de programmation - Saisine du Parlement en 1985 pour réévaluer les besoins des forces armées et les crédits correspondants - (p. 1602) : priorité au nucléaire et modernisation du conventionnel - Achat de matériel moderne: sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) ; Mirages IV dotés du missile air-sol moyenne portée (ASMP) - Poursuite du programme Hadès - Opposition systématique de la majorité sénatoriale aux textes déposés par le Gouvernement - Diminution des effectifs - Réorganisation de l'armée de terre - Equipement futur de la marine et de l'armée de l'air - Cas particulier de la gendarmerie - Indépendance nationale - (p. 1603) : solidarité avec les alliés - Relations avec l'OTAN- Participation de la France aux négociations de Genève sur les euromissiles - Groupe socialiste favorable à l'adoption de cette loi de programmation.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande, fait à Genève le 25 septembre 1956 [364 (82-83)] - (20 octobre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 366) - (p. 2354) : Approbation de deux protocoles signés à Montréal le 3 novembre 1982 par 19 Etats dont la France - Textes portant amendement des deux accords sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne assurés par les gouvernements de l'Islande et du Danemark - Protocoles harmonisant les textes et leurs modalités d'application et assurant une meilleure récupération du coût des services par les Etats - fournisseurs - (p. 2355) : commission des affaires étrangères favorable à l'adoption de ces deux projets de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des îles Féroé, fait à Genève le 25 septembre 1956 [366 (82-83)] - (20 octobre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 364) - (p. 2354, 2355).

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique étrangère [48 (83-84)] - (7 novembre 1983)- (p. 2684) : situation politique internationale instable- Action de la France en faveur du droit des peuples- (p. 2685) : budget de la défense et loi de programmation militaire - Alliance atlantique - Force d'action rapide (FAR) - Rétablissement de l'équilibre nucléaire en Europe ; négociations de Genève sur les forces nucléaires intermédiaires - Euromissiles - Autonomie de la force française de dissuasion - Evénements du Liban : force multinationale ; attentat de Beyrouth ; voyages du Premier ministre et du Chef de l'Etat ; présence française au Liban; risque de partition; forces israéliennes et syriennes - Intervention française au Tchad ; soutien au gouvernement légal ; rôle de la Libye ; hommage aux soldats français - (p. 2686) : sommet franco-africain de Vittel - Afrique du Sud ; groupe de contact sur la Namibie; Mozambique; Angola- Intervention américaine à la Grenade - Turquie - Action du Gouvernement en faveur de la paix et de la liberté.

- Question au Gouvernement : visite du président Chadli- (10 novembre 1983) - (p. 2825) : lutte contre l'immigration clandestine - Contentieux bilatéral sur la question des biens immobiliers appartenant à des Français - Solutions envisagées pour les rapatriés.

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Deuxième partie :

Postes et télécommunications - (24 novembre 1983)- (p. 3266) : importance des charges indues supportées par les services de la poste - (p. 3267) : nécessité pour la poste d'emprunter par manque d'autofinancement - Suppression de la franchise postale accordée aux collectivités locales- Inquiétude des postiers - Priorité donnée aux télécommunications - Développement des réseaux par câbles, de la télématique, des satellites - Filière électronique - Conclusion de la charte de gestion des télécommunications- Préparation de la charte de gestion de la poste - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce budget.

Mer - (25 novembre 1983) - (p. 3329, 3330) : pression de la concurrence étrangère sur les ports français ; régression du trafic global de marchandises depuis 1980 - Difficultés du port de Marseille - Réduction des crédits d'investissement - Crise de la construction navale ; aide publique- Restructuration au sein des chantiers navals du Nord et de la Méditerranée - Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) - Aide à la recherche - Institut de recherche pour la construction navale - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.

Commerce extérieur et tourisme - (28 novembre 1983)- (p. 3432) : situation du commerce extérieur de la France : redressement en cours - Compétitivité - Réduction du différentiel d'inflation - Dévaluations - Hausse du dollar et renforcement nécessaire du système monétaire européen (SME) - Rôle de l'unité de compte européenne (ECU) et du dollar dans les échanges internationaux - Développement du commerce avec les pays industrialisés - Aide aux grands contrats - (p. 3433) : prévisions de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) - Réorientation du commerce de la France vers les pays solvables- Concurrence internationale et montant des crédits consentis - Politique de qualité des produits : exemple de la métallurgie - Rôle du marché communautaire ; distorsions de concurrence au sein de la CEE ; précisions nécessaires relatives à la notion de produit communautaire - Nécessité d'une politique commerciale commune - Développement des exportations des entreprises françaises de taille moyenne- Politique monétaire européenne - Rattachement du tourisme au commerce extérieur et promotion du tourisme français à l'étranger - Vote favorable sur ce budget.

Relations extérieures - (30 novembre 1983) - (p. 3520) : action internationale de la France : détermination du Président de la République vis-à-vis des euromissiles- Modernisation de la dissuasion - Rôle prépondérant de la France dans l'Alliance atlantique - Respect du droit international - Souci d'ouverture et de dialogue avec les nouveaux partenaires - Nouvelle présentation du budget facilitant le contrôle parlementaire - Nette augmentation des crédits de ce budget - Titularisation d'agents contractuels - Solidarité avec nos compatriotes à l'étranger - Crédits des relations culturelles - Effort dans le domaine de l'audiovisuel - Regrette la cessation des activités de Téléfrance USA - (p. 3521) : adoption d'un projet culturel extérieur - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce budget.

Défense et service des essences - (2 décembre 1983)- (p. 3672) : projet de budget pour 1984 et respect des objectifs fixés par la loi de programmation militaire pour 1984-1988 - Nécessité de l'union de la communauté nationale autour des objectifs de la défense - Contexte de rigueur - Division de l'opposition quant aux priorités de la politique de défense : sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) ou armements conventionnels - (p. 3673) : rééquilibrage entre dépenses de fonctionnement et d'équipement - Déflation des effectifs - Progression de la part du nucléaire dans les crédits d'équipement: sixième SNLE; Mirage ; crédibilité de la force de dissuasion nucléaire- Crédits d'études et de recherche - Force d'action rapide (FAR) ; indépendance par rapport à la structure militaire intégrée de l'OTAN - Coopération européenne en matière d'armements : hélicoptère de combat anti-chars - Coût des opérations extérieures : Liban, Tchad ; collectif budgétaire - Négociations de Genève sur les euromissiles : SS 20, Pershing II et missiles de croisière - Détermination de la France au Tchad et au Liban - Terrorisme international et attentats de Beyrouth ; raid de Baalbek : sanction et dissuasion - Action de la France en faveur de la paix.

Urbanisme et logement - (5 décembre 1983) - (p. 3743) : regroupement souhaitable des prêts d'accession à la propriété (PAP) - (p. 3744) : sauvegarde du patrimoine- Commission Badet sur l'unification des aides personnelles - Groupe de travail Bonin sur le financement du logement social - Préoccupations financières des offices d'HLM - Cas particulier de l'office public d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône - Réhabilitation de nombreuses habitations HLM prévue dans le 9° Plan - Projet de majoration de la dotation générale dans les zones urbaines - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 [77 (83-84)] - (16 décembre 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4301, 4302) : droit de recours individuel devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies - Précédents de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale - Demande la ratification de ce protocole.

- Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), adopté à Genève le 8 juin 1977 [80 (83-84)] - (16 décembre 1983) - En remplacement de M. Louis Longequeue, rapporteur - Discussion générale (p. 4305) : Croix-Rouge internationale - Exemplarité de l'attitude de la France, seule grande puissance militaire avec la République populaire de Chine engagée dans la voie de la ratification du protocole - (p. 4306) : non adhésion au protocole de la plupart des Etats actuellement en proie à une guerre civile - Propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au prix de l'eau en 1984 [n° 93 (83-84)] - (16 décembre 1983) - Art. 1 (p. 4312) : priorité de la lutte contre l'inflation - Financement par emprunt des investissements engagés en 1983 par certaines collectivités locales - Fortes disparités du prix du mètre cube d'eau; (p. 4313): pénalisation des petites communes rurales pratiquant les tarifs les plus bas par les majorations accordées en pourcentage.