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Extrait de la table nominative 1984

MATRAJA (Pierre), sénateur des Bouches-du-Rhône (S).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires étrangères.

- Vice-président de la délégation, parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

Membre suppléant de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

- Est nommé membre de la commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie (28 novembre 1984) (p. 3756).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (19 décembre 1984) (p. 4761).

Est nommé membre de la commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes (20 décembre 1984) (p. 4851).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 196 (83-84)] autorisant l'approbation des protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980, constituant l'accord international sur le blé de 1971 [n° 269 (83-84)] (19 avril 1984) - Traités et conventions. Participation au rapport d'information, établi au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er juillet 1983 et le 31 janvier 1984, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 217 (83-84)} (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 février 1984, J.O. Débats 2 avril 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 230 (83-84)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) [n° 298 (83-84)] (4 mai 1984) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 312 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la formation professionnelle et à la promotion de l'emploi [n° 331 (83-84)] (23 mai 1984) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 349 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Canada sur le transfèrement des détenus et la surveillance de certains condamnés (ensemble deux échanges de lettres) [n° 363 (83-84)] (6 juin 1984)- Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 471 (83-84)] autorisant l'approbation d'une convention d'assistance mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays [n° 34 (84-85)] (17 octobre 1984) - Traités et conventions.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er février 1984 et le 30 septembre 1984, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 62 (84-85)] (7 novembre 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 77 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées [n° 91 (84-85)] (28 novembre 1984) - Traités et conventions.

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

135 (25 avril 1984) (p. 466) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : sidérurgie (fermeture de l'usine Ugine-acier de Fos-sur-mer) - Discutée le 11 mai 1984 (débat commun) (p. 726 et suivants).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : sidérurgie, restructurations industrielles - (11 mai 1984) : voir intervention de M. Charles Bonifay (p. 734).

- Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé en 1971 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980, constituant l'accord international sur le blé de 1971 [n° 196 (83-84)] - (16 mai 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 842) : convention prévoyant l'organisation d'une concertation régulière sans imposer de contraintes particulières - Prorogation proposée constituant un pis-aller - Accord plus ambitieux prévoyant un système de stockage souhaité par les pays en voie de développement - Situation alimentaire mondiale et opposition entre le Nord producteur et le Sud déficitaire- Insuffisance de ce texte en ce qui concerne l'aide alimentaire internationale - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi tout en soulignant les insuffisances de l'accord.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) [n° 230 (83-84)] - (16 mai 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 843) : bénéfice d'une protection particulière en cas de troubles graves pour les investissements - Garantie accordée aux investisseurs sur la base d'agrément de chaque partie - Conditions d'une coopération améliorée dans le respect des principes du droit international - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Canada sur le transfèrement des détenus et la surveillance de certains condamnés (ensemble deux échanges de lettres) [n° 349 (83-84)] - (27 juin 1984)- Rapporteur - Discussion générale: voir intervention de M. Louis Longequeue (p. 1872).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, relatif à la formation professionnelle et à la promotion de l'emploi [n° 312 (83-84)] - (27 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale : voir intervention de M. Louis Longequeue (p. 1873).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prévention, la recherche de la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays [n° 471 (83-84)] - (31 octobre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p, 2947) : accord signé à Pans le 14 février 1984 entendant faciliter la prévention et la répression des infractions douanières - Préservation des intérêts économiques, fiscaux, sociaux et culturels des deux Etats- Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Postes et télécommunications - (25 novembre 1984) (p. 3577) : critique la suppression de la rémunération versée par le Trésor sur les fonds des chèques postaux mis à sa disposition ; participation du budget des PTT au développement de la filière électronique : importance et affectation de ces crédits - endettement de l'administration des PTT- Personnels des PTT : nécessité du rétablissement d'un bon climat social par un effort d'explication et de vulgarisation - (p. 3578) : au nom du groupe socialiste, annonce son intention de voter le budget des PTT.

Redéploiement industriel et commerce extérieur : Commerce extérieur - (27 novembre 1984) (p. 3723, 3724) : redressement des échanges extérieurs par rapport à 1983 - Déficit entre 25 et 30 milliards de francs - Diminution de l'investissement industriel depuis 1974 - Secteurs entiers de l'économie à restructurer : textile-habillement, équipement ménager et machine-outil - Nécessité de moderniser l'appareil industriel et d'investir à nouveau pour retrouver la compétitivité - Recrudescence des importations de biens d'équipement - Diminution de la consommation des ménages - Nécessité de faire des efforts pour conquérir les marchés - Développements de la procédure de l'assurance prospection et des prêts bonifiés - Interrogation sur les incidences du voyage ministériel au Japon - (p. 3725) : implantation à l'étranger nécessitant une préparation- Souhaite la création d'une Ecole nationale de l'exportation - Absence d'agressivité de nos entreprises dans la conquête de marchés extérieurs - Problème de la reconquête du marché intérieur - Progrès manifestes de notre balance commerciale - Déficit énergétique restant trop élevé- Augmentation de notre taux d'indépendance énergétique- Choix économiques du Gouvernement depuis 1981 commençant à porter leurs fruits - Amélioration des taux de couverture dans de nombreux secteurs - Poursuite nécessaire de l'effort permettant aux firmes françaises d'accroître leurs parts sur les marchés étrangers - Projet de budget conduisant au rétablissement de nos échanges - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 89, 84-85) de M. Philippe de Bourgoing et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus ou à intervenir en Nouvelle-Calédonie [n° 89 (84-85)] - (27 novembre 1984)- Discussion générale (p. 3731, 3732) : Sénat, siège du théâtre politicien sous l'impulsion du RPR - Rappelle une déclaration de M. Jacques Chirac le 4 septembre 1982 lors de sa visite à Nouméa - Groupe socialiste déplorant la nouvelle manoeuvre de déstabilisation de la majorité sénatoriale et apportant son entière solidarité au Gouvernement.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Mer - (28 novembre 1984) (p. 3768) : maintien des priorités dans le contexte d'un budget de rigueur - Crédits portuaires du Fonds spécial de grands travaux ; augmentation des crédits du secteur des chantiers navals transféré au ministère du redéploiement industriel - Contacts entre le Gouvernement et les partenaires sociaux pour l'étude des problèmes de la construction navale - Application du plan de maintien des grands sites de construction navale ; chantiers du Nord et de la Méditerranée, Normed ; Alsthom-Atlantique - Place des mesures sociales dans ce budget - Amélioration de l'efficacité administrative- Renforcement des investissements en faveur des infrastructures portuaires - Effort d'amélioration de la sécurité des marins et de la navigation - Institut français de recherche pour l'exploration des mers, IFRE - Soutien des pêches maritimes et des cultures marines ; plan pluriannuel de renouvellement de la flottille de pêche - Vote par le groupe socialiste de ce projet de budget.

Urbanisme, logement et transports - I - Urbanisme et logement - (3 décembre 1984) (p. 3928) : dotations du Fonds spécial de grands travaux, FSGT - (p. 3929) : nombre de mises en chantier - Emploi - Evolution des indicateurs en matière de vente de logements neufs- Programme physique de construction de logements- Modernisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics - Prêts locatifs aidés, PLA - Prêts aidés pour l'accession à la propriété, PAP - Réduction d'impôt sur le revenu en fonction du coût de l'acquisition - Elargissement des possibilités de déductions fiscales pour la réalisation de travaux de grosses réparations - Fusion de l'aide personnalisée au logement, APL, et de l'allocation logement- Comités départementaux de l'habitat - Situation des organismes d'HLM ; hausse des loyers - Nombre des impayés - Taux des PAP - Diminution des aides personnelles - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.

Défense et service des essences - (4 décembre 1984) (p. 4014, 4015) : retard important de ce budget par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire- Participation à l'effort de rigueur budgétaire - Bénéfice d'une priorité absolue pour les forces nucléaires - Entrée en service du sixième sous-marin nucléaire lance-engins- Effort spectaculaire en faveur de l'arme nucléaire tactique - Nucléaire pré-stratégique constituant un message politique adressé à un éventuel agresseur - Crédibilité de la dissuasion - Rôle de la force d'action rapide, FAR - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du budget de la défense.

Relations extérieures - (6 décembre 1984) (p. 4128) : budget de rigueur des relations extérieures - Incidences sur la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, DGRCST - Audiovisuel - Bureau de la télévision - Programme TV 5 - Bureau de l'action radiophonique extérieure - Emetteurs de Montsinéry en Guyane et de Sri Lanka - Bourses de scolarité pour les Français de l'étranger - Office français des réfugiés - Aide publique aux pays en voie de développement, PVD .-(p. 4129) : convention de Lomé III - Règlement des contentieux communautaires et relance de la construction européenne; rôle de la France en tant que président du comité des ministres du Conseil européen - Contribution britannique - Problèmes agricoles - Dialogue avec l'Espagne et le Portugal - Renaissance d'une identité européenne- Comité ad hoc de l'Europe des citoyens - Dialogue Est-Ouest - Limitation des armements et négociations entre les Etats-Unis et l'URSS - Visite du Président de la République française à Moscou en juin 1984 - Politique française au Moyen-Orient: règlement de la question libanaise et prise en compte de la position syrienne - Tchad et opération Manta - Absence de menace par la Libye du gouvernement légal du Tchad - Action du gouvernement précédent - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées [n° 77 (84-85)] - (13 décembre 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4502) : préoccupations humanitaires à l'origine de cette convention - Demande l'adoption de ce projet de loi.