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Extrait de la table nominative 1985

MATRAJA (Pierre), sénateur des Bouches-du-Rhône (S).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires étrangères.

- Vice-président de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

- Membre suppléant de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (11 décembre 1985) (p. 3751).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [159 (84-85)] autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (article 3 bis) [265 (84-85)] (2 mai 1985) -Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [218 (84-85)] autorisant l'approbation de la Convention internationale du travail n° 152 concernant la sécurité et l'hygiène du travail dans les manutentions portuaires [267 (84-85)] (2 mai 1985) - Traités et conventions.

Rapport d'information, fait avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des affaires étrangères, à la suite d'une mission effectuée dans la zone du Pacifique du 2 au 11 février 1985 [268 (84-85)] (3 mai 1985).

Participation au rapport d'information établi au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er octobre 1984 et le 30 avril 1985, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [325 (84-85)] (29 mai 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [371 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à un protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures [41 (85-86)] (17 octobre 1985) - Traités et conventions.

Participation au rapport d'information établi, au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er mai 1985 et le 31 octobre 1985, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [94 (85-86)] (21 novembre 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [153 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du code européen de sécurité sociale fait à Strasbourg le 16 avril 1964 [203 (85-86)] (12 décembre 1985) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 152 concernant la sécurité et l'hygiène du travail dans les manutentions portuaires [218 (84-85)] - (15 mai 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 573) : son intervention présentée par M. Jean-Pierre Bayle.

- Projet de loi autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (art. 3 bis) [159 (84-85)] - (15 mai 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 577, 578) : son intervention présentée par M. Jean-Pierre Bayle.

- Question au Gouvernement : négociations commerciales entre l'Europe et les Etats-Unis - (23 mai 1985) - (p. 696) : négociations dans le cadre de l'accord général sur les tarifs et le commerce, GATT - Refus des Etats-Unis d'Amérique de négocier avec l'ensemble de la Communauté économique européenne, CEE -. Projet Eurêka - Isolement de la France soutenant les intérêts communautaires au sommet des pays industrialisés à Bonn.

- Projet de loi autorisant l'adhésion à un protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures [371 (84-85)]- (30 octobre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2634) : adoption en 1969, par l'Organisation maritime internationale, OMI, d'une convention sur la pollution par hydrocarbures - Référence à ta catastrophe du Torrey Canyon - Convention de Bruxelles de 1969 et possibilité pour un Etat. menacé par une pollution provenant d'un navire d'intervenir contre ce navire- - Modalités du droit d'intervention des Etats riverains ; conditions de mise en oeuvre et garanties - Ratification de la France par la loi du 16 décembre 1971 - Date d'entrée en vigueur et absence d'utilisation de cette convention par la France ou contre des navires français - Extension de ce protocole en 1973 aux menaces de pollution par des substances autres que les hydrocarbures - Liste des substances annexée au protocole - Réticences de la France face à la liste des substances radioactives - (p. 2635) : adhésion du Gouvernement au protocole avec possibilité de réserves.

- Projet de loi autorisant la ratification de la troisième convention ACP-CEE et documents connexes, signée à Lomé le 8 décembre 1984, l'approbation de l'accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 19 février 1985, et l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième convention ACP-CEE [21 (85-86)] - (13 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3030) : caractères des accords de Lomé et augmentation du nombre des Etats parties - Développement agricole et rural;, objectif d'autosuffisance alimentaire - Notions de programmation et de politique globale de longue durée - Coopération culturelle et sociale - Pêche - Refus du Stabex, stabilisation des principales recettes d'exportation - Sysmin, stabilisation des recettes de six minerais - Fusion de deux institutions parlementaires, assemblée consultative et comité paritaire en une seule assemblée paritaire - Coopération et dialogue entre Nord et Sud - Vote favorable du groupe socialiste sur cette convention.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal [102 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3787) : impossibilité d'exclure l'Espagne et le Portugal de la Communauté économique européenne, CEE - Effondrement du régime Salazar le 25 avril 1974 - Juan Carlos, roi d'Espagne le 20 novembre 1975 à la mort de Franco - Espagne franquiste ayant sollicité son entrée dans la Communauté dès 1962 - Rééquilibrage de la Communauté vers le Sud - Place prépondérante de l'agriculture méditerranéenne - Concession équilibrée - Majorité des Français favorable à la construction européenne - Aide communautaire aux productions agricoles des régions septentrionales prenant la forme des programmes intégrés méditerranéens, PIM - Augmentation des ressources de la Communauté et relèvement du versement TVA passant de 1 à 1,4 % - Problème des pays tiers méditerranéens- Maintien du volume des échanges entre ces pays et la Communauté - (p. 3788) : modulation des prix d'entrée de cinq produits particulièrement sensibles - Soutien financier accru à l'égard des pays tiers méditerranéens - Désir de l'Espagne et du Portugal d'adhérer à la CEE constituant un atout pour l'Europe - Garanties obtenues satisfaisantes - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation du code européen de sécurité sociale fait à Strasbourg le 16 avril 1964 [153 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale: voir intervention de M. Jean-Pierre Bayle (p. 4160).