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Extrait de la table nominative 1987

MATRAJA (Pierre), sénateur des Bouches-du-Rhône (S).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires étrangères.

- Vice-président de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

- Membre suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ; puis élu membre titulaire (JO Lois et décrets du 10 avril 1987).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 125 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises [n° 165 (86-87)] (3 avril 1987) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n°277 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande [(n° 38 (87-88)] (9 octobre 1987) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 262 (86-87)] autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio [n° 40 (87-88)] (9 octobre 1987) - Traités et conventions.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, à la suite d'une mission effectuée dans la région des Caraïbes du 3 au 15 septembre 1986 [n°182 (87-88)] (17 décembre 1987) - Caraïbes.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n°147 (JO Débats du 26 mars 1987) (p. 430) - Ministère : Transports - Concurrence dans les transports aériens- (Réponse : JO Débats du 11 avril 1987) (p.144) - Transports aériens.

Questions orales avec débat:

n°171 (JO Débats du 27 mai 1987) (p. 1335) - Ministère: Affaires étrangères - Situation dans le Pacifique Sud- (Réponse : JO Débats du 5 juin 1987) (p. 1515) - Politique extérieure.

INTERVENTIONS

- Projet de loi complétant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne [n° 471 (85-86)] - (2 avril 1987) - Discussion générale (p. 15) : conditions d'accès à la profession de coiffeur pour les ressortissants de la CEE - Accès à cette profession réglementé en France par la loi du 23 mai 1946 - Mise en place par la convention européenne de 1982 d'un dispositif provisoire reconnaissant comme condition suffisante l'exercice effectif de l'activité de coiffeur pendant six ans - Inquiétude des professionnels français relative notamment à un risque de disparité de traitement entre nationaux et européens - Projet conforme à l'esprit de l'Espace unique européen mis en place en 1992 - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet.

- Questions orales avec débat jointes : politique étrangère - (4 juin 1987) (p. 1532, 1533) : mauvaise image de marque de la France auprès des pays réunis au sein du Forum du Pacifique Sud, due à l'attitude irresponsable de l'actuel Gouvernement ; mesures contre l'Australie - Efforts du Gouvernement socialiste : visite du centre d'essais nucléaires de Mururoa par une délégation scientifique australienne et néo-zélandaise ; proposition du statut d'indépendance association pour la Nouvelle-Calédonie, bien accueillie par les Etats de la région - Caractère irréaliste des accusations visant les menées libyennes dans le Pacifique Sud - Pénétration soviétique par le biais des accords de pêche : contre-attaque américaine par des accords plus avantageux proposés aux pays concernés- (p. 1534): leçons à tirer du récent coup d'Etat aux îles Fidji : importance de la coexistence équilibrée de plusieurs communautés ; aide nécessaire pour les îles du Pacifique devenues indépendantes - Contraste entre les ambitions de la France dans cette région et les parts du marché qu'elle y détient- Demande la réconciliation avec les Etats du Pacifique Sud.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises [n° 125 (86-87)] - (18 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2013) : convention issue des études menées sous l'égide de l'institut pour l'unification du droit privé - Nouvelle convention complétant celles de La Haye de 1978 et de Vienne de 1980 sur la représentation et la vente internationale des marchandises - Enumère les principales dispositions de la convention de Genève en examen.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio [n° 262 (86-87)] - (3 novembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3629) : son intervention présentée par M. Claude Estier.

- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande [n° 277 (86-87)] - (3 novembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3630, 3631) : son intervention présentée par M. Claude Estier.