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Extrait de la table nominative 1988

MATRAJA (Pierre), sénateur des Bouches-du-Rhône (S).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires étrangères.

- Vice-président de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

- Membre titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [34 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales [148 (88-89)] (14 décembre 1988) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [35 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur [149 (88-89)] (14 décembre 1988) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [36 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées [150 (88-89)] (14 décembre 1988) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)].

Deuxième partie :

Equipement et logement - I - Urbanisme, logement et services communs - (1er décembre 1988) - Examen des crédits- Etat B (p. 2065, 2066) : hausse exponentielle des dépenses d'aide au logement et travaux de la commission Bloch-Lainé sur la réforme des aides à l'accession sociale à la propriété - Importance des crédits proposés en faveur du logement social, de la réhabilitation et des opérations d'urbanisme - Approuve les dispositions votées par l'Assemblée nationale destinées à corriger la dérive des loyers suite à la loi Méhaignerie - Vote de ce projet de budget par le groupe socialiste.

Affaires étrangères - (6 décembre 1988) (p. 2300) : rend hommage aux deux coopérants français assassinés au Pérou par des membres du Sentier lumineux - Redressement sensible des crédits des affaires étrangères dans le projet de budget pour 1989, mettant fin à une longue période de dépréciation progressive - Réaffirmation de la confiance en l'action des organisations internationales - Effort en faveur de l'aide au développement ; création d'un fonds d'aide au développement - Aide aux réfugiés afghans - Mise à disposition de moyens importants en faveur de la francophonie, de Radio France internationale, RFI, de l'Europe et des Français de l'étranger - Volonté d'enrayer la dégradation de l'outil diplomatique : création d'emplois, effort d'informatisation et d'investissement, projet de centre de conférences internationales du quai Branly - Souhaite la mise en place d'un mode de calcul plus équitable des indemnités de résidence des diplomates en poste à l'étranger - Evolution positive du climat international en 1988 : situation en URSS, désarmement, apaisement des conflits locaux - (p. 2301) : définit les grands objectifs de la politique extérieure française : soutien aux accords de désarmement en faveur de la sécurité collective en Europe, maintien de l'effort de défense français, participation à la construction européenne à travers la présidence française, et action en faveur du tiers monde par l'allègement de la dette et la renégociation des accords de Lomé - Accorde sa confiance à la politique extérieure menée par le Gouvernement français.

Anciens combattants - (7 décembre 1988) (p. 2360) : rappelle que si on avait fait un peu plus hier, le Gouvernement aurait beaucoup moins à faire aujourd'hui - Rappelle les obligations de la France à l'égard des anciens combattants- Estime que ce budget est courageux - Souligne quelques actions positives : revalorisation des pensions des veuves de guerre, plan de rattrapage sur cinq ans du rapport constant- (p. 2361) : renforcement de la mission de l'information historique - Modernisation et rôle du département ministériel : formation du personnel, réinsertion sociale, aide, secours et gestion des emplois réservés - Maintien nécessaire de la fonction de l'Institution nationale des invalides - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

Défense - (7 décembre 1988) (p. 2398) : budget conforme aux engagements de la loi de programmation - Prise en compte du climat de détente internationale marqué par les accords de limitation des armes stratégiques assortis des mesures de sécurité et de confiance - Constate que l'Union soviétique n'a pas relâché son effort militaire - Nécessité pour la France de participer aux actions internationales en vue du désarmement, qu'il s'agisse des arsenaux nucléaires ou des armements conventionnels - Existence d'un important déséquilibre entre les forces du pacte de Varsovie et celles des pays de l'Alliance atlantique - Prolifération des armes chimiques et banalisation récente de leur emploi- Nécessité de revoir le protocole de Genève de 1925 - Budget, traduction de la poursuite de l'effort en faveur de la défense - Constate que la France demeure le pays qui contribue le plus à la sécurité européenne - Budget de modernisation et de transition - (p. 2399) : constate que l'effort d'équipement est conforme aux engagements de la loi de programmation et que ce résultat n'a été obtenu que grâce. à un effort budgétaire plus important qu'en 1988- Souligne la nécessité d'une réactualisation de la loi de programmation - Apprécie les mesures prises pour améliorer la condition militaire et s'inquiète de la nouvelle déflation des effectifs programmée pour 1989 - Poursuite de la modernisation des armées - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales [34 (88-89)] - (20 décembre 1988)- Rapporteur - Discussion générale (commune avec les projets n° 35 et n° 36) (p. 2960) : oeuvre de l'Organisation internationale du travail, OIT - Convention n° 156 : objectif d'égalité effective de traitement pour les travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales ; dispositions de caractère général en harmonie avec l'état avancé du droit positif français en ce domaine- (p. 2961) : loi du 13 juillet 1983 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Loi du 29 décembre 1986 relative à la famille, accompagnée de ses textes d'application - Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées; définition du travailleur handicapé; énoncé des principes devant régir les politiques nationales - Ancienneté de la législation française en ce domaine; loi du 26 avril 1924 relative aux mutilés de guerre; loi du 23 novembre 1957 pour les travailleurs handicapés ; loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 ; loi du 10 juillet 1987 ; mise en oeuvre progressive de la disposition instituant une obligation d'emploi d'un pourcentage de travailleurs handicapés dans les entreprises privées ou publiques - Fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, COTOREP - Convention n° 158 relative à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur- (p. 2962) : dispositif en harmonie avec la législation française : loi du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement - Avis favorable à la ratification de ces trois conventions - Rappelle la compétence territoriale des départements et des territoires d'outre-mer.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur [35 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec les projets n° 34 et n° 36) - Voir intervention sous le projet n° 34 (p. 2960 à 2963).

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées [n° 36 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec les projets n° 34 et n° 35) - Voir intervention sous le projet n° 34 (p. 2960 à 2963),