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Extrait de la table nominative 1972

MAURICE-BOKANOWSKI (M. MICHEL) [Hauts-de-Seine].

Question orale :

M. Michel Maurice-Bokanowski attire l'attention de M. le ministre de la justice sur les conditions dans lesquelles a été appliquée, depuis quatre ans, la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs. Il lui signale : 1° que la mise sous sauvegarde de justice, prévue au chapitre II, n'a pas apporté aux malades internés les garanties qu'on pouvait attendre, de nombreux médecins hésitant à déclencher cette procédure en raison des inconvénients psychologiques et sociaux qu'elle peut entraîner pour le malade et de la suspicion qu'elle peut faire peser, même après sa guérison, sur sa santé mentale. Par ailleurs, dans de nombreux cas, la protection des biens du malade n'a pas été efficacement assurée sous ce régime ; 2° que l'ouverture de la tutelle, mesure grave entraînant l'incapacité totale d'un malade, le plus souvent au profit de son conjoint ou d'un membre de sa famille, n'est pas assortie de garanties suffisantes ; 3° que les juges des tutelles sont débordés par l'ampleur des responsabilités qui leur incombent. Ils pâtissent d'une insuffisance notoire de moyens d'action ; 4° que la réforme de la protection de la personne des malades mentaux, promise il y a plus de quatre ans, n'est toujours pas intervenue, ce que déplorent dans leurs rapports de nombreux éminents médecins. Il lui demande quand le Gouvernement compte présenter ce projet de réforme dont il a déjà souligné l'urgence [10 octobre 1972] (n° 1286). - Réponse [14 novembre 1972] (p. 2028 à 2030).

Intervention :

Est entendu lors de la réponse de M. René Pleven, ministre de la justice, à sa question orale n° 1286 (cf. supra) [14 novembre 1972] (p. 2029, 2030).