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Extrait de la table nominative 2000

MAUROY (Pierre), sénateur (Nord) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 324 (JO Débats du 28 avril 2000) (p. 2152) - Ministère : Intérieur - "Bavure" policière de Lille-Sud - Réponse le 28 avril 2000 (p. 2152) - Police

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [n° 0009 (1999-2000)] - (27 janvier 2000) - Discussion générale (p. 409, 412) : refus d'un régime de responsabilité spécifique pour les élus. Distinction du lien direct ou indirect entre la faute et le préjudice. Approbation par le groupe socialiste de la notion de "violation manifestement délibérée". Contrôle de la Cour de cassation. Approbation de l'extension de la responsabilité pénale des collectivités locales. Nécessité d'adapter le droit. Le groupe socialiste est favorable au texte proposé. Nécessité d'un encadrement juridique clair pour la responsabilité pénale des élus. Action pénale des associations. Exemple des problèmes de sécurité. Urgence de la réflexion sur le statut de l'élu. Réforme d'ensemble de la justice - Art. 6 (extension de la responsabilité pénale des collectivités territoriales) (p. 441) : se déclare opposé à l'amendement n° 23 du Gouvernement (refus de l'extension de la responsabilité pénale des collectivités territoriales).

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - (26 avril 2000) - Discussion générale (p. 2101, 2104) : complémentarité des zones urbaines et rurales. Urbanisme des années soixante et soixante-dix. Définition de principes et de procédures communs à tous les documents d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Lois précédentes d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et de réforme de l'intercommunalité. Renforcement de la solidarité urbaine. Sondage d'opinion favorable au fait d'imposer aux communes un minimum de 20 % d'HLM. Organisation des transports. Exemple de décentralisation : région Nord-Pas-de-Calais. Président d'une commission préparant des propositions pour une nouvelle étape de la décentralisation. Nécessité d'un effort en faveur de la mixité sociale en Ile-de-France. Reproches infondés de recentralisation. Nécessité de légiférer pour offrir plus de liberté, de solidarité et de démocratie. Le groupe socialiste acceptera ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Après l'art. 1er (p. 2216, 2218) : son amendement n° 787 : prise en compte, pour les documents d'urbanisme des zones frontalières, de l'occupation des sols, des plans et règles d'urbanisme en vigueur dans les territoires des Etats limitrophes sous réserve de réciprocité ; adopté. (p. 2219) : son amendement n° 788 : participation des collectivités étrangères au capital des sociétés d'économie mixte locales concernées par la coopération transfrontalière en matière d'urbanisme ; adopté.

- Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 0432 (1999-2000)] - (26 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5562, 5565) : le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi malgré son accord sur le principe de l'autonomie fiscale des collectivités locales. Révolution intercommunale. Prochaines réformes : création d'un statut de l'élu, modification des modes de scrutin, mise en place de conseils de quartier, droit de vote des étrangers aux élections municipales, rôle du préfet de région et renouvellement du Sénat. Equilibre entre les dotations de l'Etat et les impôts votés par les collectivités territoriales. Réformes en cours de la fiscalité locale : taxe professionnelle, taxe d'habitation et vignette. Réduction de l'autonomie fiscale des collectivités locales. Archaïsme des impôts locaux. Attachement aux dotations de l'Etat ; système de péréquation. Vision réformatrice du rôle du Sénat. Son rapport sur la décentralisation