MERCIER (Louis), sénateur (Loire) UC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
INTERVENTIONS
-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Art. 6 (conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire, CRADT) (p. 1795) : soutient l'amendement n° 137 de M. Michel Souplet (insertion parmi les compétences de la CRADT d'une disposition relative aux maisons de services publics). Nécessité de veiller à la non-concurrence entre les maisons de services publics et les services au public assurés par les professionnels libéraux - Art. 10 (schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche art. 11 et 12 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1806) : soutient l'amendement n° 118 de M. Philippe Arnaud (création d'universités thématiques ou de collèges universitaires dans les villes moyennes).
-Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Art. 38 (création d'un système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques) (p. 2043) : son amendement n° 128 : participation des entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public à l'élaboration de ce système de référence ; adopté.
-Projet de loi relatif à la modernisation du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - Suite de la discussion ( 6 octobre 1999) - Art. 10 (obligation d'achat d'électricité incombant à EDF) (p. 4887, 4888) : soutient les amendements de M. Pierre Hérisson n° 409 (établissement des conditions d'achat de l'énergie par la Commission de régulation de l'électricité, CRE) et n° 410 (mise en place d'un préavis d'un an pour la décision partielle ou totale de suspendre de l'obligation pour EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité) - Art. 11 (régime juridique de l'exploitation d'installations par les collectivités locales et production d'électricité par les distributeurs non nationalisés, DNN, dans leur zone de desserte exclusive) (p. 4892) : soutient les amendements de M. Pierre Hérisson n° 411 (obligation de transport au bénéfice des communes et de leurs groupements) et n° 412 (possibilité pour la commune ou le groupement de communes d'organiser l'autoconsommation de son électricité dans ses propres établissements, dans les établissements des structures intercommunales dont la commune est membre ou dans ceux qui dépendent d'un de ses prestataires de service public).