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Extrait de la table nominative 1995

MERCIER (Michel), sénateur (Rhône) UC.

Elu sénateur le 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre suppléant du Comité des finances locales (JO Lois et décrets du 8 décembre 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (19 décembre 1995).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur, réforme de l'Etat, décentralisation et citoyenneté - Décentralisation [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 25] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes [n° 0002 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Discussion générale (p. 2469, 2470) : réorganisation indispensable de la prise en charge de la dépendance. Dérive de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Nécessaire révision des textes relatifs à la tarification. Intervention d'un partenariat conventionnel pour la gestion du dispositif. Importance de la solidarité familiale. Obligation alimentaire et recouvrement sur succession.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Art. 18 (détermination de l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales) (p. 2919): place du Fonds de compensation pour la TVA. Indexation de la dotation globale de fonctionnement au détriment d'autres dotations. Dispositions relatives à la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Dotation globale d'équipement. Maîtrise des dépenses publiques. Extension du pacte de stabilité financière à l'ensemble des relations financières.

Deuxième partie :

Intérieur, réforme de l'Etat, décentralisation et citoyenneté - (2 décembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances (décentralisation) (p. 3589, 3591) : évolution des crédits. Fonds de compensation pour la TVA. Dotation globale de fonctionnement, DGF. Concours versés par l'Etat aux collectivités territoriales. Pacte financier. Franchise postale. Dépenses supplémentaires des collectivités. Clarification des compétences. Logements de première urgence. Départements. Dotation globale d'équipement, DGE. Dotation de compensation de la taxe professionnelle. Diminution des droits de mutation. Forfait hospitalier. Accepte les crédits affectés à la décentralisation.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0119 (95-96)] - Suite de la discussion - (20 décembre 1995) - Après l'art. 23 bis (p. 4577) : son amendement n° 13 : possibilité pour les départements, pour l'exercice 1996, de majorer le taux de taxe professionnelle ; retiré.