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Extrait de la table nominative 1996

MERCIER (Michel), sénateur (Rhône) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances. Membre suppléant du Comité des finances locales.

Titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (décret n° 96-960 du 4 novembre 1996) (JO Lois et décrets du 14 décembre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales (7 mars 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (24 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (29 novembre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la zone franche de Corse (17 décembre 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1996 (18 décembre 1996).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 171 (95-96)] relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales [n° 0190 (95-96)] (31 janvier 1996) - Finances locales.

Proposition de loi tendant à préciser la portée de l'incompatibilité définie à l'article L 52-5, 1er alinéa, du code électoral [n° 0229 (95-96)] (15 février 1996) - Elections.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales [n° 0263 (95-96)] (12 mars 1996) - Collectivités territoriales.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur et décentralisation - Décentralisation [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 29] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 126(96-97)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la zone franche de Corse [n° 0147 (96-97)] (12 décembre 1996)- Zones franches.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la zone franche de Corse [n° 0162 (96-97)] (19 décembre 1996) - Zones franches.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 8 (JO Débats du 2 février 1996) (p. 366) - Ministère : Industrie - Mesures de sauvegarde en faveur de l'industrie textile - Réponse le 2 février 1996 (p. 366) - Industrie textile

1 (JO Débats du 7 juin 1996) (p. 3333) - Ministère : Affaires étrangères - Alliance atlantique et défense européenne - Réponse le 7 juin 1996 (p. 3334) - Défense nationale

Questions orales sans débat :

381 (JO Débats du 15 mai 1996) (p. 2551) - Ministère : Economie - Conditions d'amortissement des subventions par les établissements de santé - Réponse le 29 mai 1996 (p. 2953) - Santé publique

382 (JO Débats du 15 mai 1996) (p. 2251) - Ministère : Fonction publique - Situation des enseignants des écoles municipales de musique - Réponse le 12 juin 1996 (p. 3476) - Enseignement artistique

383 (JO Débats du 15 mai 1996) (p. 2551) - Ministère : Fonction publique - Situation des agents publics travaillant à mi-temps - Réponse le 12 juin 1996 (p. 3477) - Fonction publique territoriale

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0105 (95-96)] - (16 janvier 1996) - Discussion générale (p. 20, 21) : nécessité d'une meilleure protection pour les sapeurs-pompiers volontaires. Crise du volontariat. Nécessaire encouragement du volontariat. Organisation de la disponibilité du sapeur-pompier volontaire. Droit à l'information. Absence de référence au rôle du maire.

- Suite de la discussion - (17 janvier 1996) - Art. 1er (missions des sapeurs-pompiers volontaires) (p. 48) : jurisprudence. Notion de collaborateurs occasionnels du service public. Se déclare opposé aux amendements identiques n° 18 de M. Alain Vasselle et n° 38 de M. Xavier Dugoin (valorisation du volontariat par la consécration sur le plan législatif de la qualification de collaborateurs occasionnels du service public conformément à la jurisprudence actuelle).

- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques [n° 0389 (94-95)] - (30 janvier 1996) - Discussion générale En remplacement de M. Alain Lambert, rapporteur pour avis de la commission des finances. (p. 279, 280) : revalorisation du rôle du Parlement. Réduction des déficits budgétaires. Bilan des moyens actuels d'évaluation des politiques publiques. Réforme du Commissariat général du Plan. Nécessité de créer un pôle public d'évaluation. Rôle des commissions permanentes. La commission des finances n'a pas donné un avis favorable aux dispositions des articles 2 et 3.

- Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales [n° 0171 (95-96)] - (8 février 1996) - Rapporteur de la commission des finances- Discussion générale (p. 530, 532) : dotation globale de fonctionnement, DGF. Coopération intercommunale. Réforme de la dotation de solidarité urbaine, DSU. Critères et modalités de répartition. Définition de la notion de logement social. Prise en compte du nombre de personnes occupant les logements sociaux. Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, FSCRIF. Répartition entre DSU et DSR - Avant l'art. 1er (p. 545) : demande le retrait des amendements de M. Alain Richard, n° 37 (suppression de la possibilité de régularisation négative de la DGF) et n° 38 (limitation à 0,5 % de la masse financière de la DGF). (p. 546, 551): s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 41 (exclusion du pacte de stabilité de la dotation d'aménagement de la DGF), n° 42 (abrogation des dispositions de la loi de finances supprimant la première part de la DGE pour les communes de plus de 20 000 habitants), n° 43 (suppression du lien entre taxes foncières, taxe d'habitation et taxe professionnelle), n° 44 (modification des conditions de détermination du potentiel fiscal des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle) et n° 45 (révision des bases d'imposition servant d'assiette aux impôts directs locaux à compter du 1er janvier 1997) - Art. 1er (assouplissement des règles de progression) (p. 552, 553) : son amendement n° 1 : amélioration de la rédaction ; adopté - Avant l'art. 2 (p. 554) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Paul Loridant (rapport au Parlement sur les conditions d'application de l'article L. 234-13 du code des communes) - Art. 2 (part de la dotation de solidarité urbaine au sein de la dotation d'aménagement) (p. 555, 556) : demande le retrait de l'amendement n° 26 de M. Alain Vasselle (diminution de la part de la DSU). Sur le même objet, son amendement n° 24 ; adopté. DSR - Art. 3 (modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 560) : s'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle n° 27 (extension de la DSU aux communes de 3 500 habitants et plus) et n° 28 (critère du nombre de 1 100 logements sociaux pour les communes de moins de 10 000 habitants). (p. 561) : son amendement n° 2 : critère du taux d'occupation des logements sociaux : nouvelle rédaction ; adopté. (p. 563) : s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Paul Loridant (critère du taux de chômage). Son amendement n° 3 : liste des logements sociaux : logements possédés par les filiales de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations ; adopté. (p. 564) : s'oppose aux amendements n° 36 de M. Jean-Jacques Robert (logements sociaux : logements ayant bénéficié de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse française de développement) et n° 52 de M. Paul Loridant (liste des logements sociaux : logements ayant bénéficié de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse française de développement ou ayant fait l'objet d'un conventionnement au titre de l'attribution de l'aide personnalisée au logement). (p. 565) : s'oppose aux amendements identiques n° 29 de M. Alain Vasselle et n° 48 de M. Paul Loridant (logements sociaux : réintroduction des logements foyers). (p. 566) : son amendement n° 4 : logements sociaux dans les bassins miniers ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 49 de M. Paul Loridant (logements locatifs appartenant à Charbonnages de France, à la SNCF, à EDF et à GDF). (p. 567) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 50 (HLM appartenant aux communes) et n° 51 (résidences universitaires). Accepte l'amendement n° 18 de la commission saisie pour avis (critère du taux d'occupation des logements sociaux - décret en Conseil d'Etat). (p. 568) : demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle n° 30 et n° 31 (modulation des taux applicables aux critères de logements sociaux et aux critères d'aide personnelle au logement). (p. 569) : ses amendements de précision n° 5 et n° 6 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 53 de M. Paul Loridant (relèvement du plafond de l'effort fiscal). (p. 570) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Paul Loridant (garantie du montant de la DSU pour 1996). (p. 571) : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Jean-Jacques Robert (simulations préalables à l'entrée en vigueur des dispositions de cet article) - Art. 4 (coordination) : son amendement de précision n° 7 ; retiré au profit de l'amendement n° 19, sur le même objet, de la commission saisie pour avis - Avant l'art. 5 (p. 572) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Paul Loridant (taux de cotisation minimale de taxe professionnelle) - Art. 5 (ressources du Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) (p. 573, 575) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 56 (plafonnement de la participation d'une commune la première année de contribution) et n° 57 (communes où le revenu imposable par habitant est inférieur à la moyenne du revenu imposable par habitant des communes de plus de 10 000 habitants de la région d'Ile-de-France). Son amendement de précision n° 8 ; adopté - Art. 6 (règles d'éligibilité aux ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) (p. 577) : demande le retrait de l'amendement n° 39 de M. Alain Richard (application à la répartition des dotations du FSCRIF du barème adopté pour la DSU). Son amendement de précision n° 9 ; adopté - Après l'art.6 (p. 578) : s'oppose aux amendements n° 16 et n° 17 de M. Georges Othily (majoration de la dotation forfaitaire attribuée aux communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)- Art. 7 (contribution des départements au financement de la majoration de la dotation de fonctionnement minimale) : son amendement n° 25 : prise en compte des critères utilisés pour la DSU; adopté - Après l'art. 7 (p. 578, 579) : son amendement n° 10 : conséquences de la nouvelle définition du logement social sur l'application de la loi d'orientation pour la ville et sur la compensation de la réduction de taxe professionnelle pour embauche et investissement ; retiré au profit de l'amendement n° 60 du Gouvernement (à titre transitoire, maintien pour 1996, de la définition des logements sociaux antérieure au projet de loi en ce qui concerne la loi d'orientation pour la ville et certains dispositifs financiers et fiscaux). (p. 580) : accepte l'amendement n° 21 de la commission saisie pour avis (seuil de population : prise en compte des recensements complémentaires) - Art. 8 (validations législatives) (p. 581, 582) : accepte l'amendement n° 22 de la commission saisie pour avis (limitation des validations aux décisions relatives à la DGF des communes et des départements, au FSCRIF et à la compensation de la réduction pour embauche ou investissement) - Après l'art. 8 (p. 583) : son amendement n° 11 : éligibilité à la DGE de l'ensemble des communes de 2 000 habitants et moins ; adopté. (p. 585) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Michel Moreigne (éligibilité à la DGE des communes de 2 000 habitants et moins : extension à certains groupements de communes rurales) - Art. 9 (attributions du Fonds national de péréquation aux communes dépourvues de fiscalité directe) : son amendement de précision n° 12 ; adopté - Après l'art. 9 : son amendement n° 13 : entrée en vigueur dès 1996 des aménagements apportés par la loi aux dotations de l'Etat et aux mécanismes de solidarité financière ; adopté - Art. 10 (décrets d'application) (p. 586) : accepte l'amendement de suppression n° 23 de la commission pour avis - Intitulé du projet de loi : son amendement n° 14 : "Projet de loi portant diverses dispositions relatives au concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales" ; adopté.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire [n° 158 (95-96)] - Suite de la discussion - (15 février 1996) - Après l'art. 18 (par priorité) (p. 696, 697) : intervient sur l'amendement n° 51 de la commission (faculté donnée aux départements de mettre en place des dispositifs d'aide aux personnes âgées dépendantes). Engagement du Gouvernement sur la discussion du projet de loi instituant la prestation d'autonomie. Mise au point sur le droit actuel : nature de l'allocation compensatrice pour tierce personne.

- Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0263 (95-96)]- (13 mars 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1215, 1216): critère de logement social. Dotation touristique. Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, FSCRIF. Amendement du Gouvernement : crédits en faveur des communes pour pallier les inconvénients de la suppression de la franchise postale - Art. 1er (assouplissement des règles de progression de la dotation forfaitaire) (p. 1218) : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (crédits de la dotation forfaitaire compensant les conséquences de la suppression de la franchise postale pour les écoles primaires et maternelles) - Art. 5 (ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) (p. 1221) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (dispense de la contribution au FSCRIF pour les communes percevant la DSU ou bénéficiaires du FSCRIF) - Art. 6 (règles d'éligibilité aux ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) (p. 1222) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (modalités de détermination de l'enveloppe reversée aux communes de moins de dix mille habitants bénéficiaires du FSCRIF).

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Deuxième lecture [n° 0232 (95-96)] - (28 mars 1996)- Discussion générale (p. 1831 à 1833) : bien-fondé du cadre départemental pour l'organisation du service public des services d'incendie et de secours. Coût par habitant variable selon les communes. Répartition des sièges du conseil d'administration. Rôle des groupements de communes.

- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Art. 32 (par priorité) (catégorie de personnes pouvant adopter un pupille de l'Etat - projet d'adoption - Art. 63 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2174) : crainte relative à l'agrément tacite.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (22 mai 1996) (p. 2736, 2738) : emprunt de l'Etat. Prélèvements obligatoires. Rôle des collectivités territoriales. Réduction des déficits publics. Dépenses de fonctionnement. Baisse des dépenses d'investissement. Contrats de plan. Problème de la fonction publique. Programmation pluriannuelle. Remise en cause des habitudes et des automatismes. Négociations pour la fonction publique. Réforme de l'Etat. Le groupe de l'Union centriste soutiendra la politique du Gouvernement.

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] - (15 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4776, 4777) : définition de la personne âgée dépendante. Distinction entre le handicap et la dépendance. Souci d'égalité. Dépenses sociales créatrices d'emplois. Rôle du maire. Tarification. Ouverture nécessaire de la prestation aux classes moyennes. Organisation d'un nouveau partenariat entre l'Etat et les collectivités locales.

- Suite de la discussion - (16 octobre 1996) - Avant le titre 1er (p. 4800) : son amendement n° 4 : mise en place d'un partenariat regroupant le département, les caisses d'assurance vieillesse et la mutualité sociale agricole ; adopté après modification par le sous-amendement n° 72 de M. Lucien Neuwirth (bilan annuel de la proposition de loi). (p. 4802) : son amendement n° 3 : insertion avant le titre 1er d'une division additionnelle "Titre 1er A - De la coordination de la prise en charge de la dépendance" ; adopté (précédemment réservé p. 4799) - Art. 2 (compétences du président du conseil général et du département) (p. 4808) : son amendement n° 5 : en cas d'urgence, possibilité d'attribution immédiate de la prestation par le président du conseil général ; adopté - Après l'art. 9 (p. 4821) : soutient les amendements n° 10 de M. Henri de Raincourt (organisation de la prescription du droit à la prestation spécifique dépendance) et n° 26 de M. Paul Girod (sanctions en cas de perception frauduleuse de la prestation) - Art. 11 (conventionnement obligatoire entre les départements et les organismes de sécurité sociale) (p. 4822) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Après l'art. 14 (p. 4827, 4829) : soutient les amendements de M. Henri de Raincourt n° 11 (précision relative à l'attribution de la prestation et à la définition des personnes aidant et pouvant être rémunérées) et n° 12 (contrôle de l'effectivité de l'aide). Son amendement n° 7 : formation des personnes aidantes ; adopté.

- Suite de la discussion - (17 octobre 1996) - Art. 16 (modalités de la réforme de la tarification) (p. 4847) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Henri de Raincourt (financement simultané des lits de section de cure médicale et des places de services de soins infirmiers à domicile). Financement des lits de cure médicale - Après l'art. 18 (p. 4849) : son amendement n° 8 : garantie des droits de la personne âgée dépendante accueillie en établissement ; adopté - Art. 19 (limite d'âge pour l'accès à l'allocation compensatrice et dispositions pour les bénéficiaires de cette prestation) (p. 4850) : son amendement n° 9 : précision du champ d'action du droit d'option de la personne âgée de soixante ans bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne; adopté. (p. 4851) : amélioration de la prise en charge grâce à la prestation spécifique dépendance - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4863) : définition claire de la dépendance. Avec la majorité des membres du groupe de l'UC, votera le texte.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Décentralisation

- (28 novembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6204, 6206) : respect du pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités locales. Evolution des dotations. DGF. Dotation de compensation de la taxe professionnelle. Equilibre pour 1997 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Hausse des impôts locaux. Stagnation de l'investissement des collectivités locales. Remboursement de la TVA pour les communautés de communes. Clarification nécessaire des rôles et des dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales. Demande l'adoption de ce projet de budget.

- Projet de loi relatif à la zone franche de Corse [n° 0126 (96-97)] - (17 décembre 1996) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 7484, 7486) : contexte politique local. Situation économique en Corse. Démographie. Historique des différentes mesures fiscales adoptées en faveur de la Corse. Outils institutionnels spécifiques. Outils financiers. Fiscalité. Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, POSEI. Aides en faveur des entreprises. Exonérations fiscales. Extension du champ d'application de cette loi. Rétablissement de la paix publique et de l'ordre républicain. Accepte ce projet de loi- Exception d'irrecevabilité (p. 7498) : s'oppose à la motion n° 2 de M. Michel Charasse tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Notion d'égalité - Question préalable (p. 7501): s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable. Rétablissement de l'ordre public. Endettement des entreprises - Avant l'art. 1er (p. 7503) : s'oppose à l'amendement n° 50 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Comité de coordination pour le développement industriel de la Corse, CCDIC) - Art. 1er (exonération d'impôts sur les bénéfices) (p. 7505, 7507) : ses amendements n° 61 : possibilité pour les sociétés qui exercent une activité professionnelle non commerciale de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés dès que leur effectif atteindra le seuil de trois salariés ; n° 5 : réintégration des dispositions du paragraphe VII relatif à l'agriculture dans le paragraphe 1 relatif au champ d'application de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices ; n° 6 : alignement du régime de la zone franche corse sur celui des zones franches urbaines en rendant éligibles à l'exonération d'impôt sur les bénéfices des sociétés membres d'un groupe fiscal ; n° 7 : précision sur l'évaluation forfaitaire sur les bénéfices agricoles ; n° 8, n° 9 et n° 10 rédactionnels ; adoptés ; n° 11 de clarification et de coordination; retiré; n° 12, n° 13, n° 14 et n° 15 rédactionnels et n° 16 de coordination ; adoptés. (p. 7508) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 46 de M. Michel Charasse et n° 51 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Demande le retrait de l'amendement n° 58 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra (possibilité pour les professions libérales de bénéficier du dispositif d'exonération prévu à cet article avec un effectif minimal d'un salarié). Sur son amendement n° 5 précité, s'oppose au sous-amendement n° 64 du Gouvernement (possibilité pour les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires existantes qui ne sont pas en difficulté d'être exonérés d'impôt sur les bénéfices). Accepte l'amendement n° 69 du Gouvernement (limitation du bénéfice de la zone franche à la part de l'activité des transporteurs routiers interne à la zone courte) et s'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Marie-Claude Beaudeau (instauration d'une contrepartie en termes de créations d'emplois aux exonérations accordées par ce texte) - Art. 1er bis (exonération de l'imposition forfaitaire annuelle) (p. 7510) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 47 de M. Michel Charasse - Art. 2 (exonération de taxe professionnelle) (p. 7512, 7515): ses amendements n° 17, n° 18 de précision, n° 19 : exonération de taxe professionnelle pour les professions libérales dans le dispositif de la zone franche ; n° 20, n° 22, n° 23, n° 24 rédactionnels, n° 21 de précision, n° 25 : correction d'un certain nombre d'erreurs dans les mentions d'autres articles du code général des impôts ; n° 26 : définition du contenu des obligations déclaratives pour le contribuable souhaitant bénéficier du dispositif de la zone franche en Corse ; n° 27 et n° 28 de précision, n° 29 rédactionnel ; adoptés. (p. 7515, 7516) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 48 de M. Michel Charasse et n° 53 de suppression de Mme Marie-Claude Beaudeau. Sur son amendement n° 19 précité, s'oppose au sous-amendement n° 65 du Gouvernement (champ d'application). Sur son amendement rédactionnel n° 23 précité, à titre personnel, accepte le sous-amendement n° 70 du Gouvernement (extension aux entreprises de transports routiers de l'exonération de taxe professionnelle en proportion de leur activité à l'intérieur de la zone courte). S'oppose, à titre personnel, à l'amendement n° 62 du Gouvernement (possibilité pour les entreprises agroalimentaires d'être exonérées de taxe professionnelle) - Art. 3 (réduction des cotisations sociales patronales pour les bas salaires) (p. 7519, 7520) : ses amendements n° 30 de précision, n° 31 de conséquence, n° 32 : possibilité pour les entreprises touchées par ces limitations à raison de leur activité ou de leur effectif de continuer à bénéficier de la réduction de droit commun ; n° 33 rédactionnel ; n° 34 : extension du bénéfice de la réduction de cotisations sociales à tous les établissements exerçant une activité libérale employant au moins trois salariés ; n° 35 : suppression de toute date de référence pour l'appréciation du respect du seuil de trois salariés ; n° 36, n° 39, n° 40, n° 41, n° 43 rédactionnels, n° 38 de coordination, n° 42 : suppression de l'admission au bénéfice de la réduction au titre des emplois existants des activités agri-environnementales sans aucun plafond d'effectif; adoptés. Son amendement rédactionnel n° 37 ; retiré. Son amendement n° 44 : adaptation des dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux ; rejeté. (p. 7521) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 49 de M. Michel Charasse, n° 56 de Mme Marie-Claude Beaudeau. A titre personnel, accepte l'amendement n° 71 du Gouvernement (non-application des dispositions prévues dans cet article à certains secteurs d'activité qui bénéficient d'avantages particuliers). Accepte l'amendement n° 63 du Gouvernement (suppression de toute date de référence pour l'appréciation du respect du seuil de trois salariés) ainsi que sur son amendement rédactionnel n° 36, le sous-amendement n° 72 du Gouvernement (extension de la zone franche aux transporteurs routiers dans des conditions identiques à celles qui sont prévues aux articles 1er et 2) - Après l'art. 3 (p. 7522) : s'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création d'une commission de contrôle des exonérations concédées dans ce projet de loi) - Art. 4 (bilan intermédiaire d'application de la loi) : son amendement de précision n° 45 ; adopté - Après l'art. 4 (p. 7523) : s'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° 3 (prélèvement sur les dotations financières allouées par l'Etat à la Corse des charges incombant à l'Etat du fait des conséquences des attentats commis par des mouvements terroristes corses) et n° 4 (entrée en vigueur de la présente loi lorsque l'ordre public sera rétabli en Corse).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0162 (96-97)] - (20 décembre 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 7721, 7722) : extension de l'exonération d'impôt sur les bénéfices aux entreprises en difficulté exerçant une activité de transport aérien ou maritime. Extension de l'exonération d'impôt sur les bénéfices aux agriculteurs. Modalités de déclaration des bénéfices agricoles. Possibilité pour les activités agri-environnementales de bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle. Extension du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle aux entreprises de transport aérien ou maritime en difficulté. Distinction pour la profession de chauffeur routier en Corse entre les parts de chiffre d'affaires qui relèvent de l'activité en zone courte et celles qui relèvent de l'activité en zone longue. Possibilité pour les activités agri-environnementales, les entreprises de transport aérien ou maritime en difficulté ou les entreprises de transport routier de bénéficier de la réduction des cotisations patronales. Bilan intermédiaire déposé au Parlement. Professions libérales. Accepte ce texte.