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Extrait de la table nominative 1998

MERCIER (Michel), sénateur (Rhône) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre suppléant du Comité des finances locales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 18 juin 1998).

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne, jusqu'au 5 juin 1998.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (7 mai 1998).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à substituer au pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités locales un pacte financier de croissance en faveur des collectivités locales pour les années 1999 à 2001 [n° 0400 (97-98)] (22 avril 1998) - Finances locales.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur et décentralisation - Décentralisation [n° 0066 (98-99), tome 3 annexe 31] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement:

26 (JO Débats du 6 novembre 1998) (p. 4263) - Ministère : Emploi - Réduction du temps de travail dans le secteur médico-social - Réponse le 6 novembre 1998 (p. 4263) - Travail (durée du)

Questions orales sans débat :

144 (JO Débats du 17 décembre 1997) (p. 5379) - Ministère : Intérieur - Evolution des prélèvements sociaux sur les indemnités des élus locaux - Réponse le 21 janvier 1998 (p. 247) - Elus locaux

INTERVENTIONS

- Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives [n° 0243 (97-98)] - (4 février 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 647) : vote de cette proposition de loi par le groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Art. 46 bis (institution d'une taxe communale sur les pylônes et antennes de téléphonie mobile) (p. 2206, 2207) : ses amendements, de suppression n° 93 ; adopté ; et n° 94 : affectation du produit de cette taxe au financement de la téléphonie mobile dans les zones peu peuplées et difficiles d'accès ; devenu sans objet.

Nouvelle lecture [n° 0444 (97-98)] - (27 mai 1998) - Discussion générale (p. 2488) : introduction surprenante d'un dispositif relatif à la prestation spécifique dépendance dans ce projet de loi. Nécessité d'une concertation préalable avec les départements. Méthode utilisée : frein au dialogue- Art. 72 (report de la réforme de la tarification applicable aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes) (p. 2553) : son amendement de suppression n° 73 ; adopté - Art. 73 (fixation de minima réglementaires pour les montants de la prestation spécifigue dépendance) (p. 2556, 2558) : introduction en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale d'une modification dans le dispositif de la prestation spécifique dépendance. Caractère critiquable de la méthode suivie par le Gouvernement vis-à-vis des collectivités locales et du Sénat. Nécessité pour l'Etat d'engager une véritable réforme de la tarification. Efforts incontestables des départements pour mettre en oeuvre la prestation spécifique dépendance. Absence d'éléments chiffrés certains. Nécessité de définir très précisément les différents éléments de cette prestation. Son amendement de suppression n° 74 ; adopté.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Discussion générale (p. 2838, 2839) : accès aux soins. Compétence de l'Etat en matière de santé. Prévention. Assurance maladie universelle. Logement. Mixité sociale au sein des HLM. Médecine scolaire. Surendettement ; conséquences néfastes des crédits permanents et revolving. Implication des collectivités locales dans la lutte contre l'exclusion. Commission départementale de l'action sociale d'urgence ; guichet unique.

- Suite de la discussion - (16 juin 1998) - En remplacement de M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 73 (droit au compte bancaire) (p. 3224) : son amendement n° 247 : suppression des dispositions relatives à l'ouverture d'un compte limité aux services bancaires de base dans les seuls établissements de crédit désignés par la Banque de France ; adopté. Son amendement de précision n° 248 ; adopté - Après l'art. 73 (p. 3225) : intervient sur l'amendement n° 439 de M. Alain Gournac (interdiction de la pratique consistant à multiplier les présentations de chèques sans provision dans le cas des personnes en grande difficulté). Intérêt du problème posé- Art. 73 bis (chèques d'accompagnement personnalisé) (p. 3226) : son amendement n° 249 : suppression de la possibilité reconnue aux associations de remettre en lieu et place des collectivités publiques des chèques d'accompagnement personnalisé; adopté. (p. 3227) : ses amendements n° 250 : correction d'une erreur grammaticale ; et n° 251 : définition de la notion d'émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé ; adoptés - Après l'art. 73 bis (p. 3229, 3230) : accepte l'amendement n° 515 du Gouvernement (report de deux ans après la date de publication du décret sur la tarification du délai limite pour la passation de conventions entre les départements et les caisses primaires d'assurance maladie en vue d'assurer les conditions d'une prise en charge des personnes âgées et fixation par décret des montants maximum et minimum de la prestation spécifique dépendance pour chaque niveau de dépendance) - Art. 80 bis (commission départementale de l'action sociale d'urgence) (p. 3241) : se déclare favorable à l'amendement n° 107 de la commission (rôle de la commission de l'action sociale d'urgence).

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (25 juin 1998) (p. 3539, 3540) : nécessité d'un engagement pluri-annuel entre l'Etat et les collectivités locales. Financement par l'Etat des charges imposées aux collectivités locales. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Maintien de La Poste en milieu rural. Prochaine réforme fiscale de la taxe professionnelle ou de la taxe d'habitation.

- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0524 (97-98)]- (20 octobre 1998) - Discussion générale (p. 3890) : procédure d'urgence. Fusion de listes entre les deux tours. Composition du corps électoral sénatorial. Prééminence absolue des présidents sur les conseils.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la décentralisation - (3 novembre 1998) (p. 4179, 4180) : contrat de croissance et de solidarité accordé aux collectivités locales. Réforme de la taxe professionnelle. Responsabilité des élus locaux. Souhait de plus de confiance dans les élus locaux. Sécurité juridique.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Art. 27 (par priorité) (suppression de la taxe régionale sur les cessions d'immeubles et unification du régime d'imposition des cessions de locaux professionnels) : intervient sur l'amendement n° 1-23 de la commission (rétablissement de la compensation intégrale de la part de recettes résultant, pour les régions, de la suppression de la taxe additionnelle régionale sur les mutations à titre onéreux) modifié par le sous-amendement n° 1-198 de M. Jacques Oudin (indexation de son montant sur l'évolution des transactions soumises à droits d'enregistrement). Péréquation - Art. 27 bis (par priorité) (exonération de TVA pour les achats de terrains à bâtir par des particuliers qui souhaitent y construire un immeuble affecté à leur usage privatif) (p. 4842, 4843) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 1-260 (substitution de la notion d'usage d'habitation à celle d'usage privatif), n° 1-261 (possibilité pour les collectivités locales assurant l'activité de lotisseur de percevoir un versement du fonds de compensation pour la TVA correspondant à la différence entre les droits d'enregistrement perçus au titre de la vente du terrain et la TVA acquittée sur les travaux d'aménagement réalisés) et n° 1-262 (définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de cet article). Impossibilité d'améliorer ce dispositif par voie d'amendement. TVA à taux zéro. Article 1042 du code général des impôts. Amendement du groupe communiste de l'Assemblée nationale. Augmentation du prix de vente des terrains. (p. 4849) : les membres du groupe de l'Union centriste voteront l'amendement n° 1-261 rectifié de la commission (droit d'option à l'assujettissement à la TVA pour les communes qui aménagent des terrains en vue de les vendre) - Art. 29 (par priorité) (réforme de la taxe professionnelle) (p. 4868, 4869) : financement de cette réforme par les entreprises. Subordination de l'évolution des ressources des collectivités locales au taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Risque d'augmentation de la taxe d'habitation. Se déclare favorable aux amendements n° I-26 de la commission (remplacement par un dégrèvement du système de compensation aux collectivités locales de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle) et n° I-120 de Mme Marie-Claude Beaudeau (instauration d'un mécanisme de dégrèvement) - Art. 40 (par priorité) (enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales) (p. 4885) : se déclare opposé à l'amendement n° I-132 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fixation à 50 % de la fraction du taux de croissance du produit intérieur brut prise en compte dans le calcul du mode de progression de l'enveloppe normée). Pacte de stabilité. Contrat proposé par le Gouvernement. Prise en compte de la croissance des dépenses des collectivités locales. Votera l'amendement n° 1-41 de la commission (fixation à 33 % puis à 50 % pour les deux années suivantes, de la fraction du taux de croissance du produit intérieur brut prise en compte dans le calcul du mode de progression de l'enveloppe normée) ainsi que l'amendement n° 1-252 de M. Michel Charasse (reconnaissance pour les années 1999, 2000 et 2001, d'un caractère obligatoire aux seules charges nouvelles imposées aux collectivités locales par des dispositions de valeur législative) - Art. 40 bis (par priorité) (compensation intégrale des pertes de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, aux communes les moins favorisées) (p. 4890, 4891) : son amendement n° I-91 : extension du champ d'application de cet article aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible à la dotation de solidarité urbaine ou à la fraction bourgs-centres de la dotation de solidarité rurale ; adopté. Utilisation de la DCTP comme variable d'ajustement. Amendements de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Consultation de nombreux élus locaux - Après l'art. 29 (par priorité) (p. 4901) : son amendement n° 1-61 : maintien du montant de la dotation globale de fonctionnement aux établissements publics de coopération intercommunale ayant choisi la taxe professionnelle comme unique ressource ; retiré.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Après l'art. 22 ter (p. 4958) : son amendement, soutenu par M. Daniel Hoeffel, n° 1-162 : application du taux réduit de TVA à la confiserie et au chocolat ; retiré.

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Décentralisation - (30 novembre 1998) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5344, 5345) : propose l'adoption de ces crédits sous réserve d'un amendement de coordination. Sortie du pacte de stabilité. Contrat de solidarité et de croissance. Enveloppe normée avec une variable d'ajustement : dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP. Respect du principe de libre administration des collectivités locales. Attribution des dotations de solidarité. (p. 5346) : conséquences des réformes de la taxe professionnelle et des droits de mutation à titre onéreux. Mise en place d'une "fiscalité octroyée". Réduction de la responsabilité fiscale des collectivités locales. Remise en cause de l'esprit de la décentralisation. Interrogations sur l'autonomie des élus locaux - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5354, 5355) : son amendement n° 11-32 : majoration des crédits affectés à la décentralisation ; adopté. Compensation pour les régions de la suppression de la taxe régionale sur les droits de mutation.

Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité - (3 décembre 1998) - Examen des crédits - Après l'art. 83 (p. 5724, 5725) : son amendement n° II-57, identique à l'amendement n° II-44 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (extension aux établissements sociaux et médico-sociaux financés par l'aide sociale des conseils généraux d'un dispositif de taux directeur opposable dans des conditions identiques à celles prévues dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en faveur des établissements sociaux et médico-sociaux financés respectivement par le budget de l'Etat et par l'assurance maladie) ; adopté. Utilité des amendements précités pour le budget de l'Etat.

Articles non rattachés : - Suite de la discussion - (8 décembre 1998) - Après l'art. 72 (p. 6133) : son amendement, soutenu par M. Yves Fréville, n° II-66 : application du taux réduit de TVA à certains produits de la confiserie et de la chocolaterie ; retiré.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1998 [n° 0097 (98-99)1 - Suite de la discussion - (15 décembre 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6437) : utilisation par le Gouvernement du surplus de recettes fiscales. Absence de diminution de dépenses de la part du Gouvernement.

- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 0081 (98-99)] - Suite de la discussion - (16 décembre 1998) - Art. 3 (mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux) (suite) (p. 6455) : votera l'amendement n° 12 de la commission (conséquence de l'adoption des sections départementales). Intérêt des sections départementales au sein des listes régionales. Précédent du scrutin par arrondissement dans les grandes villes.- Art. 2 (précédemment réservé le 9 décembre 1998, p. 6219) (effectif des conseils régionaux) (p. 6457, 6458) : votera l'amendement n° 5 de la commission (répartition des sièges à pourvoir entre les sections départementales) : mode de scrutin retenu par le Gouvernement révélateur de l'absence de choix sur l'organisation territoriale de la France - Art. 4 (conditions de recevabilité des déclarations de candidature) (p. 646 1 ) : votera la motion n° 1 de la commission tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au deuxième alinéa de cet article visant à assurer la parité entre hommes et femmes dans les listes de candidats aux élections de conseillers régionaux.