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Extrait de la table nominative 1999

MERCIER (Michel), sénateur (Rhône) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre suppléant du Comité des finances locales.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 3 juin 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (12 mai 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (10 décembre 1999).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 220 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 283 (98-99)] (24 mars 1999) -Collectivités territoriales.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale -Intérieur et décentralisation - Décentralisation [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 31] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 56 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 110 (1999-2000)] (2 décembre 1999) -Collectivités territoriales.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 130 (1999-2000)] (14 décembre 1999) -Collectivités territoriales.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 82 (JO Débats du 5 février 1999) (p. 787) - Ministère : Industrie -Accidents liés au GPL - Réponse le 5 février 1999

(p. 787) -Carburants n° 157 (JO Débats du 7 mai 1999) (p. 2815) - Ministère : Industrie -Avenir de l'industrie textile - Réponse le 7 mai 1999 (p. 2815) -Industrie textile

INTERVENTIONS

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Art. 36 (abrogation des dispositions relatives au financement du Canal Rhin-Rhône) (p. 2039) : Compagnie nationale du Rhône, CNR. Conséquences de l'abandon de ce projet : augmentation du transport routier. Devenir de la CNR.

-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - (1er avril 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 2062, 2064) : architecture institutionnelle classique. Monde rural. Communautés urbaines. Mise en commun des compétences. Taxe professionnelle unique, TPU. Dotation globale de fonctionnement, DGF. Recours à la fiscalité mixte. Appel à la responsabilité des élus. Répartition de la DGF. Coefficient d'intégration fiscale. Financement partiel de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération. Dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP. Ecart dans le financement par l'Etat de l'intercommunalité entre le milieu urbain et le milieu rural. Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de- France. Responsabilisation des élus et approfondissement de la décentralisation.

-Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2211) : intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (clarification des conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération pourra exercer des compétences d'aide sociale départementale afin de marquer que ce transfert ne pourra résulter que d'une volonté conjointe des parties).

-Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 21 (création des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2297) : accepte l'amendement n° 70 de la commission (principe selon lequel l'adhésion à une structure intercommunale doit être l'expression d'une volonté et ne peut résulter par défaut du silence des intéressés) - Art. 39 (transformation des communautés de villes en communautés d'agglomération ou en communautés de communes) (p. 2356) : se déclare opposé à l'amendement n° 323 de M. Jacques Legendre (possibilité pour les communautés de villes de se transformer également en communautés urbaines).

-Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 51 (par priorité) (taxe professionnelle unique) (p. 2442, 2449) : ses amendements n° 182 : remplacement des mots "communautés de villes" par "groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle" ; n° 183 rédactionnel ; n° 184 de conséquence et n° 185 rédactionnel ; adoptés. Sur son amendement n° 182 précité, s'oppose au sous-amendement n° 293 de M. Yves Fréville. Demande le retrait des amendements n° 261 de M. Jean-Patrick Courtois (caractère optionnel du passage à la taxe professionnelle unique) et n° 294 de M. Yves Fréville (réduction de l'allocation de compensation). S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 378 (limitation du champ d'application de la fiscalité mixte aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération) et de conséquence n° 379 et à celui du Gouvernement n° 524 (durée de réduction des écarts de taux modifiable uniquement la première année). Accepte l'amendement de coordination n° 523 du Gouvernement. Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement de précision n° 297 de M. Yves Fréville. (p. 2450, 2459) : ses amendements n° 186 rédactionnel ; n° 283 ayant le même objet que le n° 187 : suppression du plafonnement de la dotation de solidarité ; et n° 188 : suppression de la référence à la dotation de solidarité urbaine, DSU, et à la dotation de solidarité rurale, DSR ; adoptés. Sur son amendement rédactionnel n° 186 précité, accepte le sous-amendement n° 403 de M. Joël Bourdin. Demande le retrait de l'amendement n° 464 de M. Philippe Richert (extension de la dotation de solidarité à des établissements publics de coopération intercommunale constituant une entité géographique globale) au profit de l'amendement n° 160 de M. Yves Fréville qu'il accepte (bénéfice de la dotation de solidarité étendu à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes). S'oppose aux amendements du Gouvernement n° 525 (rétablissement des mesures relatives à la dotation de solidarité en cas de recours à la fiscalité mixte pour tous les établissements publics de coopération intercommunale) et de conséquence n° 526, n° 527, n° 528 et n° 529. Demande le retrait des amendements de M. Yves Fréville n° 161 (prise en compte de l'augmentation des bases de taxe professionnelle comme un des critères de répartition de la dotation de solidarité) et n° 298 (non-augmentation de la dotation de solidarité en cas d'accroissement des taux de la fiscalité mixte). - Art. 47 (régime fiscal des communautés urbaines) (p. 2461) : son amendement rédactionnel n° 174 ; adopté. S'oppose aux amendements n° 373 de M. Robert Bret (décision de mise en place de la taxe professionnelle unique après avis conforme des conseils municipaux composant la communauté urbaine) et n° 454 de M. André Diligent (précision sur la date de passage à la taxe professionnelle unique). Demande le retrait de l'amendement n° 488 de M. Alain Vasselle (prise en compte pour le calcul de la dotation de fonctionnement) - Art. 48 (option des communautés urbaines existantes pour la taxe professionnelle unique) (p. 2462, 2463) : son amendement n° 175 : décision des conseils municipaux du passage à la taxe professionnelle unique, fixée au 1er janvier 2001 ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 374 (consultation effective des élus locaux avant tout passage à la taxe professionnelle unique) et n° 375 (suppression du passage automatique à la taxe professionnelle unique à défaut de délibération contraire du conseil de la communauté urbaine) - Art. 49 (régime fiscal des districts) (p. 2464, 2465) : son amendement n° 176 : allongement du délai de réflexion accordé aux districts pour le passage à la taxe professionnelle unique ; adopté. Accepte les amendements du Gouvernement n° 521 (allongement du délai pendant lequel les districts peuvent se transformer) et n° 522 de coordination. Demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle n° 494 (remplacement du terme "districts" par ceux "de communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes") et n° 489 (suppression du délai de six mois accordé aux districts) Art. 50 (régime fiscal des communautés de communes) (p. 2466, 2468) : ses amendements n° 178 : possibilité pour les groupements exerçant la collecte, mais ayant délégué le traitement, de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; n° 177 : allongement du délai de passage à la taxe professionnelle unique ; et de conséquence n° 179 ; adoptés. Accepte les amendements rédactionnels de M. Claude Belot n° 462 et n° 461. S'oppose à l'amendement n° 377 de M. Robert Bret (automaticité du passage à la taxe professionnelle unique dans les communautés de communes dont la population excèderait 500 000 habitants) - Art. 50 bis (règles de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par les syndicats d'agglomération nouvelle) (p. 2468, 2470) : son amendement de conséquence n° 180 ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 463 de M. Yves Fréville -Après l'art. 50 bis (p. 2471, 2472) : son amendement de conséquence n° 181 ; adopté. Sur ce dernier, demande le retrait et, à défaut, s'oppose aux sous-amendements n° 565 et n° 560 de M. Alain Vasselle - Après l'art. 51 (p. 2473) : souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 162 de M. Yves Fréville (mode de calcul du potentiel fiscal des communes placées sous le régime de la taxe professionnelle unique).

-Suite de la discussion - (29 avril 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Avant l'art. 52 (p. 2527) : s'oppose à l'amendement n° 381 de M. Robert Bret (libre fixation des taux d'imposition pour les assemblées délibérantes des collectivités locales) - Art. 52 (déliaison des taux) (p. 2528, 2531) : ses amendements n° 189 : établissement des règles en matière de liaison des taux des quatre impôts locaux ; et n° 190 : suppression de la possibilité donnée aux groupements à fiscalité mixte d'augmenter leur taux de taxe professionnelle lorsque les communes augmentent les taux des trois autres taxes directes locales ; adoptés. "Déliaison à la baisse". Demande le retrait des amendements n° 166 (calcul du taux moyen du groupement sans élimination des communes ayant des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré) et n° 163 (suppression du décalage d'un an entre le vote des taux d'imposition sur les ménages par les communes et celui de la taxe professionnelle par l'établissement public de coopération intercommunale, EPCI) de M. Yves Fréville. Estime satisfait l'amendement n° 382 de M. Robert Bret, portant sur le même objet que son amendement n° 190 précité - Art. 54 (coordination) (p. 2533) : ses amendements, rédactionnel n° 191 et de conséquence n° 192 et n° 193 ; adoptés. Accepte l'amendement d'harmonisation n° 530 du Gouvernement Art. 56 (fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 2535, 2540) : ses amendements n° 194 : transformation du groupement en communauté de communes à fiscalité additionnelle ; de précision n° 195 ; et rédactionnel n° 196 ; adoptés. Demande le retrait des amendements n° 401 de suppression de M. Joël Bourdin et n° 465 de M. Yves Fréville (montant du prélèvement modifié par le conseil général du département d'implantation du siège de l'établissement écrêté). Accepte les amendements n° 466 de M. Yves Fréville (détermination du prélèvement versé par l'EPCI à taxe professionnelle unique au fonds départemental en cas de réduction du produit de la taxe professionnelle), n° 531 du Gouvernement (délai de transformation des groupements existants porté de six mois à un an) et les amendements de M. Philippe François n° 262 (prélèvement au profit de l'établissement public de coopération intercommunale, dont les bases ont été écrêtées, reporté au 1er janvier 2000), n° 263 (unification du prélèvement applicable uniquement au groupement créé postérieurement à la promulgation de la loi relative à l'administration territoriale de la République, ATR, de 1992) et n° 264 (maintien du reversement prioritaire des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle pour les groupements antérieurement soumis au régime de la taxe professionnelle de zone qui optent pour la taxe professionnelle unique, TPU) - Après l'art. 56 (p. 2540, 2541) : accepte l'amendement rectifié n° 299 de M. Yves Fréville (réduction du potentiel fiscal des EPCI à taxe professionnelle unique, TPU, à hauteur du prélèvement versé au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) - Art. 56 bis (communes sans base fiscale) : accepte l'amendement n° 575 du Gouvernement (suppression du gage financier prévu par cet article) - Art. 57 (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) (p. 2544, 2552) : ses amendements n° 197 : prise en compte de l'écart de base de taxe professionnelle par rapport à la moyenne régionale et plafonnement de la nouvelle contribution au montant du premier prélèvement ; et n° 198 : inscription de la contribution de la commune au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sur les avis d'imposition des contribuables ; adoptés. Accepte les amendements de M. Dominique Braye de suppression n° 265, de repli n° 266. Demande le retrait de l'amendement de M. Dominique Braye n° 268 (présentation spécifique du prélèvement supplémentaire sur les avis d'imposition adressés aux contribuables) au profit de son amendement précité n° 198.

-Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Après l'art. 57 (p. 2600) : s'oppose à l'amendement n° 383 de M. Robert Bret (réforme de la distribution des crédits affectés au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) Art. 58 (éligibilité au fonds de solidarité de la région d'Ilede- France) (p. 2601) : son amendement de coordination n° 199 ; adopté - Art. 59 (dotations de solidarité des groupements) (p. 2602, 2603) : accepte les amendements de M. Yves Fréville n° 167 de conséquence et n° 300 à n° 303 (limitation de l'objet de la dotation de solidarité à la péréquation de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties assise sur les locaux industriels et commerciaux). Ses amendements de conséquence n° 200 et n° 201 ; adoptés -Après l'art. 60 (p. 2604) : son amendement n° 202 : exonération des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'impôt sur les sociétés ; adopté - Art. 62 (potentiel fiscal des communes membres de groupements) (p. 2606) : demande le retrait de l'amendement n° 448 de M. Jean-Claude Peyronnet (détermination du potentiel fiscal des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle de zone) - Art. 63 (effort fiscal des communes membres des groupements) : accepte l'amendement rédactionnel n° 269 de M. Dominique Braye Après l'art. 63 (p. 2607) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 168 de M. Claude Huriet (ajout de la redevance spéciale sur les activités commerciales et artisanales à la liste des impôts servant au calcul de l'effort fiscal) - Art. 64 (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 2608) : son amendement rédactionnel n° 203 ; adopté - Art. 65 (coordination) (p. 2609) : son amendement rédactionnel n° 204 ; adopté - Après l'art. 65 (p. 2610) : suggère le ralliement des amendements n° 270 de M. Jean-Patrick Courtois (octroi en priorité par l'Etat de subventions aux groupements intercommunaux à fiscalité propre), n° 271 de M. Dominique Braye (extension de l'éligibilité à la dotation globale d'équipement aux établissements publics de coopération intercommunale jusqu'à 30 000 habitants) et n° 449 de M. Roland Courteau (orientation d'une partie des ressources de la dotation globale d'équipement vers des groupements de grande taille) à l'amendement n° 470 de M. Philippe Arnaud qu'il accepte (rétablissement de l'éligibilité à la dotation globale d'équipement pour les communes regroupées en établissements publics de coopération intercommunale dépassant 20 000 habitants) - Art. 11 (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2253) (compétences des communautés de communes) (p. 2627) : demande instamment à tous ses collègues de ne pas voter l'amendement n° 406 de Mme Janine Bardou (adaptation aux réalités géographiques de notre pays, du dispositif de réduction des discriminations financières entre communautés d'agglomération et communautés de communes). (p. 2630) : intervient sur l'amendement n° 576 du Gouvernement (production d'eau potable : compétence facultative). Suppression de la production d'eau potable et de l'assainissement des compétences obligatoires. Rappel de l'accord unanime de tous les groupes politiques du Sénat Art. 66 (attribution de la dotation globale de fonctionnement - précédemment réservé p. 2611) - Art. L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales (origine des crédits affectés au financement de la DGF des différentes catégories de groupements) (p. 2642, 2644) : accepte l'amendement n° 532 du Gouvernement (précisions relatives au financement de la DGF intercommunale) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 205 : recours à la dotation de compensation de la taxe professionnelle limitée aux années d'application du contrat de croissance ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 415 (définition des différentes catégories de groupements prises en compte par le comité des finances locales pour la répartition de la DGF des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) et n° 416 (classement des communautés de communes à taxe professionnelle unique et des communautés d'agglomération dans la même catégorie) de Mme Janine Bardou et n° 385 de M. Robert Bret (financement de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération par un dispositif extérieur à la DGF) Art. L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales (définition du nombre de catégories de groupements bénéficiant d'une DGF et établissement du montant moyen par habitant accordé à deux catégories de groupements) (p. 2645, 2650) : ses amendements n° 206 et n° 207 de précision ; n° 208 : établissement de la dotation moyenne par habitant pour une communauté de communes à taxe professionnelle unique à 175 francs ; n° 209 : dotation moyenne par habitant des communautés de communes à taxe professionnelle unique au moins égale à celle accordée aux communautés de communes à fiscalité additionnelle ; adoptés. Accepte l'amendement de coordination n° 533 du Gouvernement. Demande le retrait de l'amendement n° 420 de Mme Janine Bardou (établissement à 225 francs du niveau moyen par habitant de la DGF des groupements ayant mis en place une taxe professionnelle unique). Accepte l'amendement n° 452 de M. François Marc identique à son amendement n° 208 précité. Demande le retrait de l'amendement n° 272 de M. Patrick Lassourd (établissement d'un lien entre les dotations versées aux communautés d'agglomération et celles qui sont attribuées aux communautés de communes). Renforcement de la composition du comité des finances locales par une meilleure représentation des communes rurales - Art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales (calcul des attributions de DGF à chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 2651, 2657) : ses amendements n° 210 et n° 211 rédactionnels ; n° 212 : mise en place d'un régime de DGF spécifique pour les communautés urbaines sans pénaliser les autres catégories de groupements ; n° 213 : définition du coefficient d'intégration fiscale, CIF ; adoptés. Sur les amendements de M. Jean-Patrick Courtois, demande le retrait du n° 274 (rétablissement de la formule actuelle du CIF), accepte le n° 275 (intégration dans le coefficient d'intégration fiscale, CIF, du versement transport dès lors que celui-ci est institué par l'établissement public de coopération intercommunale, EPCI, pour financer les transports en commun) et le n° 276 sur le même objet. Accepte l'amendement n° 171 de M. Yves Fréville (élimination de l'allocation de compensation, du contingent d'aide sociale et de la dotation de solidarité pour le calcul du CIF) et demande le retrait des amendements n° 277 de M. Jean- Patrick Courtois (calcul du CIF), n° 534 du Gouvernement (prise en compte dans la correction du coefficient d'intégration fiscale, CIF, des transferts effectués par les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, antérieurement compétents en matière d'incendie et de secours) et n° 405 de M. Philippe Arnaud (calcul du coefficient d'intégration fiscale, CIF) au profit de l'amendement n° 171 précité - Après l'art. 66 (p. 2658, 2660) : demande le retrait de l'amendement n° 172 de M. Yves Fréville (prise en compte des actifs financiers dans l'assiette d'imposition de la taxe professionnelle) retiré par celui-ci puis repris par M. Alain Lambert. S'oppose à l'amendement n° 384 de M. Robert Bret (prise en compte des actifs financiers dans l'assiette d'imposition de la taxe professionnelle) et accepte l'amendement de coordination n° 535 du Gouvernement - Art. 67 (garantie de la dotation des groupements) (p. 2661, 2662) : ses amendements de conséquence n° 215 et n° 216 ; adoptés. Demande le retrait des amendements n° 468 de M. Philippe Arnaud (garantie de progression forfaitaire de DGF aux groupements dont le CIF est supérieur de 20 % au CIF moyen de l'ensemble des groupements de communes) et n° 278 de M. Jean-Patrick Courtois (stabilité budgétaire assurée aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines). Accepte les amendements du Gouvernement n° 536 (retour aux mécanismes d'écrêtement des dotations en vigueur) et de précision n° 537 - Après l'art. 67 (p. 2663) : accepte l'amendement n° 422 de Mme Janine Bardou (modification de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale, dite de péréquation) - Art. 68 (dotation de développement rural) (p. 2665) : accepte l'amendement n° 453 de M. Jean-Claude Peyronnet (éligibilité de l'ensemble des communautés de communes au bénéfice de la dotation de développement rural) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 469 de M. Claude Belot (maintien du bénéfice de la dotation de développement rural à l'ensemble des communautés de communes) - Après l'art. 69 (p. 2667) : son amendement rédactionnel n° 219 ; adopté.

-Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - (1er juin 1999) - Discussion générale (p. 3484, 3485) : évolution du système de protection sociale. Lutte contre l'exclusion. Rôle des départements : accès de tous à l'assurance maladie et organisation d'une couverture complémentaire en fonction de la situation personnelle des assurés. Question de la remontée des crédits départementaux. Suppression à prévoir du contingent normal d'aide sociale. Nécessité d'ajouter un dispositif d'accompagnement social des plus démunis. Etape vers la disparition d'une exclusion insupportable.

-Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 3525) : complexité globale des financements sociaux. Financement de la couverture maladie universelle, CMU, au sein d'une enveloppe globale : taxation identique des départements. Volonté gouvernementale de suppression des contingents communaux d'action sociale : nécessité d'exprimer la position du Sénat avant le vote définitif de ce texte. (p. 3528) : se déclare opposé à l'amendement n° 150 de M. Yves Fréville (compensation, au niveau du calcul des contingents communaux d'aide sociale, des conséquences de la diminution des dépenses d'aide sociale des départements due à la mise en place de la couverture maladie universelle, CMU). Négociation en cours relative au contingent d'aide sociale : réunion prochaine des représentants de l'Association des maires des grandes villes de France.

- Proposition de loi relative à la famille [n° 0396 (98-99)] ( 15 juin 1999) - Art. 2 (création de l'allocation universelle d'accueil de l'enfant) (p. 3984) : au nom de la commission des finances, déclare que l'article 40 de la Constitution est applicable à cet article - Art. 3 (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED) : au nom de la commission des finances, déclare que l'article 40 de la Constitution est applicable à cet article - Art. 4 (prise en charge intégrale par l'AGED des cotisations sociales) : au nom de la commission des finances, déclare que l'article 40 de la Constitution est applicable à cet article - Art. 5 (disposition de coordination) : au nom de la commission des finances, déclare que l'article 40 de la Constitution est applicable à cet article Art. 12 (exonération de charges sociales pour les recrutements destinés à remplacer les salariés en congé de solidarité familiale) (p. 3986) : au nom de la commission des finances, déclare que l'article 40 est applicable à cet article Art. 13 (dotation de l'Etat aux fonds d'action sociale des caisses d'allocations familiales) : au nom de la commission des finances, déclare que l'article 40 de la Constitution est applicable à cet article - Art. 15 (prêt à taux zéro pour les jeunes de 18 à 25 ans) (p. 3987) : au nom de la commission des finances, déclare que l'article 40 de la Constitution est applicable à cet article. - Art. 18 (revalorisation des prestations familiales en 1999) : au nom de la commission des finances, déclare que l'article 40 de la Constitution est applicable à cet article - Art. 19 (modalités de revalorisation des prestations familiales) : au nom de la commission des finances, déclare que l'article 40 de la Constitution est applicable à cet article - Art. 20 (garantie de ressources de la branche famille) (p. 3988) : au nom de la commission des finances, déclare que l'article 40 de la Constitution est applicable à cet article.

-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0445 (98-99)] - (24 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4422, 4423) : remerciements. Dispositions financières : dotation globale de fonctionnement, DGF, comparable pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et les communautés d'agglomération. Responsabilité des élus locaux pour le vote du taux des impôts de l'organisme de coopération intercommunale. Structures souples pour le traitement des déchets. L'Union centriste apportera son soutien aux conclusions de la commission mixte paritaire.

-Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 4578, 4579) : suppression des contingents communaux d'aide sociale : amendement gouvernemental adopté par l'Assemblée nationale. Reprise des principes présentés devant le Sénat en première lecture. Satisfaisant sur le plan de la décentralisation. Résultat d'un accord majoritaire entre les associations représentant les collectivités locales. Faiblesses du texte proposé : répartition entre les départements du financement de la péréquation, complexité des situations insuffisamment prise en compte, risque de double paiement par la commune. Rôle du Sénat : rendre service aux collectivités locales. Sa proposition d'une convention élaborée dans chaque département. (p. 4585) : se déclare favorable à l'amendement n° 106 du Gouvernement (conditions de détermination des contingents communaux d'aide sociale, base de la diminution de la dotation forfaitaire des communes et, le cas échéant, du prélèvement sur le produit de la fiscalité directe locale). Défense des communes par la Haute Assemblée. (p. 4588) : son amendement rédactionnel n° 89 ; retiré. (p. 4589) : son amendement n° 90 : détermination par convention des modalités de l'apurement des dettes contractées par les communes à l'égard des départements ; adopté. (p. 4591, 4592) : question au Gouvernement sur le dépôt prochain d'un projet de loi fixant la population de chacune des communes. Calcul de la dotation globale de fonctionnement. (p. 4593) : au nom de la commission des finances, soutient l'amendement n° 88 de M. Jacques Oudin (institution d'un reversement au profit de la commune par un établissement public de coopération intercommunale ayant acquitté le contingent communal au département en 1999) et, sur celui-ci, accepte le sous- amendement de cohérence n° 112 du Gouvernement. (p. 4597) : urgence à voter cet article : déficit des budgets départementaux. Loi sur l'intercommunalité. Calcul du contingent d'intégration fiscale - Art. 30 (transfert de compétences des départements à l'Etat en matière d'aide médicale) (p. 4624) : se déclare favorable à l'amendement n° 50 de la commission (aide médicale pour les personnes étrangères en situation irrégulière limitée aux dépenses afférentes aux soins nécessités par leur état). Département du Rhône : soins aux étrangers en mauvaise santé.

-Rappel au règlement - (29 juin 1999) (p. 4617) : modification par le Gouvernement de l'ordre du jour du Sénat relatif au projet de loi sur l'innovation et la recherche : au nom du groupe de l'Union centriste, demande une suspension de séance.

-Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Discussion générale (p. 4812, 4813) : retard du Gouvernement pour transposer la directive. Etonnement de la déclaration d'urgence du Gouvernement pour ce projet. Qualité du rôle joué par EDF. Etonnement du placement du service gestionnaire du réseau public de transport au sein d'EDF. Sagesse des recommandations de M. Dumont, député de la majorité, proposant la séparation en un établissement public distinct de la fonction transport de la fonction infrastructure et production. Réalité du négoce de l'énergie électrique. Intérêt de l'établissement à Paris du marché d'électricité. Absence de réalisme et dangers du projet adopté par l'Assemblée nationale. Importance de l'intérêt du devenir de la Compagnie nationale du Rhône, CNR.

-Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1999) - Art. 1er quater (horaire d'équivalence et définition du travail effectif) (p. 5653) : sur l'amendement de la commission n° 8 (possibilité de prévoir une durée d'équivalence par dérogation par une convention, un accord de branche ou un accord d'entreprise), son sous-amendement n° 71 ; adopté - Art. 1er quinquies (définition du régime des astreintes) (p. 5655) : son amendement n° 72 : maintien d'une unité de droit entre le secteur public et le secteur privé associatif ; retiré.

- Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 465 (97-98)] visant à généraliser l'interdiction des candidatures multiples aux élection ; 2°) [n° 482 (97-98)] portant diverses dispositions relatives aux élections municipales, cantonales et législatives ; 3°) [n° 493 (9798)] tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales ; 4°) [n° 494 (97-98)] relative à l'élection des députés et à l'élection des conseillers généraux et 5°) [n° 548 (97-98)] relative aux conditions d'éligibilité des candidats aux élections cantonales et aux déclarations de candidatures au deuxième tour des élections cantonales et législatives [n° 0062 (1999-2000)] ( 23 novembre 1999) - Art. 2 (représentation au conseil général d'un canton créé par la fusion de deux cantons n'appartenant pas à la même série de renouvellement) (p. 6202) : remerciements à la commission d'avoir repris le sous-amendement qu'il avait déposé avec M. René Trégouët. Vide législatif. Arrêt de section du Conseil d'Etat. Choix du nouvel élu laissé aux électeurs. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Art. 5 (réduction des droits de mutation à titre onéreux) (p. 6447, 6450) : son amendement n° I-61 : modification du taux d'indexation de la compensation versée aux départements en contrepartie de la baisse des taux des droits de mutation en 1999 et en 2000, afin de l'aligner sur la progression de la dotation globale de fonctionnement ; adopté. Sur celui-ci, se déclare opposé au sous-amendement de M. Michel Charasse n° I-294 (compensation au titre de 2001 et des années suivantes, en prenant en compte un taux d'évolution qui sera fixé par la loi de finances pour 2001). Compensation nécessaire des diminutions de recettes des départements. (p. 6454) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° I-9 (prise en compte de l'évolution des bases dans le calcul de la baisse des droits de mutation) et n° I-10 (non-prise en compte de la compensation des pertes de produit fiscal dans le montant de la dotation générale de décentralisation retenu pour le calcul de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités locales).

-Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Après l'art. 14 quater (p. 6556) : son amendement, soutenu par M. Philippe Marini, et présenté au nom de la commission des finances, n° I-292 : réduction du taux de prélèvement de l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle ; adopté.

-Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 0056 (19992000)] - (10 décembre 1999) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 7320, 7321) : prise en compte du recensement dans le calcul des concours de l'Etat aux collectivités locales. Dotation globale de fonctionnement, DGF : dotation forfaitaire et dotation d'aménagement. Majoration des crédits de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR. Utilité d'un lissage sur trois ans des effets du recensement sur les dotations de l'Etat. Proposition d'une majoration de la dotation d'aménagement de la DGF. Souhaite faire bénéficier les collectivités locales de la croissance des recettes de l'Etat. Correction des effets néfastes de la réforme de la taxe professionnelle. Abandon de la base "salaires" concernant le fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France. Financement de certaines dépenses des services départementaux d'incendie et de secours, SDIS, par les crédits non consommés de la dotation globale d'équipement, DGE. Recherche d'un accord avec l'Assemblée nationale sur ce texte pour le profit des collectivités locales - Art. 1er (conditions générales de prise en compte des résultats du recensement de 1999 sur les dotations de l'Etat aux collectivités locales et correction des effets secondaires de la réforme de la taxe professionnelle) (p. 7329) : son amendement, identique à l'amendement n° 15 de la commission saisie pour avis, n° 2 : prise en compte des baisses de population sur deux ans au lieu de trois ans ; adopté. (p. 7330) : son amendement de conséquence n° 3, identique à l'amendement n° 16 de la commission saisie pour avis ; adopté. Son amendement, identique à l'amendement n° 17 de la commission saisie pour avis, n° 4 : raccourcissement de trois à deux ans de la période de lissage des effets du recensement sur la dotation forfaitaire des communes et limitation du gel du montant de la dotation forfaitaire pour les communes ayant perdu une faible partie de leur population ; adopté. (p. 7331) : son amendement, identique à l'amendement n° 18 de la commission saisie pour avis, n° 5 : garantie sur deux ans pour les communes perdant leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine, DSU ; adopté. (p. 7332) : son amendement, identique à l'amendement n° 19 de la commission saisie pour avis, n° 6 : garantie sur deux ans pour les communes perdant leur éligibilité à la dotation de solidarité rurale, DSR ; adopté Après l'art. 1er (p. 7333) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 28 (augmentation de deux à trois ans de la période de lissage en cas de cessation d'éligibilité d'une commune à la dotation de solidarité urbaine, DSU) et n° 29 (uniformisation des clés de répartition des crédits de la dotation de solidarité urbaine et du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, FSCRIF) -Après l'art. 4 (p. 7334, 7337) : ses amendements n° 14 : indemnisation des présidents et vice-présidents des services départementaux d'incendie et de secours ; n° 7 : dispositions budgétaires et comptables applicables en cas de changement de strate démographique ; et n° 13 : précisions concernant les règles de reprise du résultat d'un exercice au budget suivant pour tenir compte des nouvelles règles d'affectation des résultats excédentaires ; adoptés. Accepte les amendements de M. Yves Fréville n° 36 (calcul du potentiel fiscal des communes en taxe professionnelle unique, TPU) et n° 37 (calcul du potentiel fiscal des communes ayant adopté le dispositif de partage volontaire de taxe professionnelle de la loi de 1980 préalablement à leur passage en taxe professionnelle unique) ainsi que l'amendement n° 44 de M. Jean Arthuis (règlement du cas des communes à taxe professionnelle de zone qui, faisant partie d'une communauté de communes, ont bénéficié du partage de la taxe professionnelle). (p. 7338, 7339) : accepte l'amendement n° 1 de Mme Janine Bardou (modification de la pondération des variables prises en considération dans la répartition de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale, dite "péréquation") et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 41 de M. Philippe Arnaud (éligibilité à la dotation globale d'équipement, DGE, des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen de l'ensemble des EPCI). Ses amendements n° 12 : suppression de l'autorisation du ministre de l'intérieur pour procéder à des emprunts obligataires à l'étranger ; et n° 11 : imputation en section de fonctionnement des budgets des collectivités locales du produit de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ainsi que de la taxe départementale d'espaces verts naturels sensibles ; adoptés. (p. 7340) : accepte l'amendement n° 42 de M. Pierre Jarlier (équité fiscale pour toutes les entreprises implantées sur un territoire ayant opté pour le régime de la taxe professionnelle unique). (p. 7341, 7342) : demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Philippe Arnaud (suppression des règles de liaison des taux des impositions directes locales en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale, EPCI, lorsqu'une des communes de l'EPCI déduit ses taux de l'année précédente des taux votés par l'établissement) et accepte l'amendement n° 34 de M. Yves Fréville (répartition du montant de la compensation de la part "salaires" de la taxe professionnelle entre les communes et les syndicats en tenant compte de la compensation de la part communale et non de la part syndicale, et possibilité pour une commune de faire remonter au niveau du syndicat la part de l'allocation de compensation correspondant au taux syndical). Son amendement n° 47 : modulation du montant de l'attribution de compensation correspondant au montant de la contribution des communes à un syndicat, à due concurrence de l'évolution de ce montant ; adopté. Groupements de communes à taxe professionnelle unique. (p. 7343) : accepte l'amendement n° 20 du Gouvernement (dispositif transitoire destiné à permettre aux collectivités locales de s'adapter à la réforme de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères instituée par la loi du 12 juillet 1999) et sur cet amendement, souhaite entendre son avis sur le sous-amendement n° 32 de M. Claude Domeizel. (p. 7344, 7346) : son amendement n° 10 : harmonisation du régime de la taxe professionnelle des communautés de communes issues de la transformation des districts existant avant 1992 ; adopté. Accepte l'amendement n° 35 de M. Yves Fréville (maintien des délibérations prises en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières par les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à fiscalité additionnelle passant au régime de la taxe professionnelle unique, TPU) et après avoir entendu l'avis du Gouvernement, accepte l'amendement n° 33 de M. Jean- Claude Peyronnet (possibilité pour les districts à taxe professionnelle unique désireux de se transformer en communauté d'agglomération de déroger à l'obligation de continuité territoriale). Cas particulier du district de Rennes. (p. 7347, 7348) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 25 de M. Philippe Marini (possibilité pour une commune, pendant la période transitoire, de se retirer d'un district pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale, EPCI) et accepte l'amendement n° 26 de M. Jean-François Le Grand (prise en compte de la compensation de la suppression de la part "salaires" de la taxe professionnelle dans les accords de partage de taxe professionnelle au titre de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale). Ses amendements n° 8 : compensation de l'abattement de 16 % sur les bases de la taxe professionnelle versée aux établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, qui percevaient une fiscalité propre en 1986 ; et n° 9 rédactionnel ; adoptés. (p. 7349) : accepte l'amendement n° 30 du Gouvernement (majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement pour les services départementaux d'incendie et de secours). Explosion des dépenses des SDIS. Fiscalisation du coût des SDIS. (p. 7352, 7354) : son amendement n° 46 : modification du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement, DGF, versée aux communautés urbaines ; adopté. Création de nouvelles communautés urbaines. Passage d'un système de fiscalité additionnelle à un système de taxe professionnelle unique. Préservation des communautés urbaines des conséquences de la variation des coefficients d'intégration fiscale, CIF, au sein de cette catégorie. (p. 7355, 7356) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'oppose aux amendements identiques n° 27 de Mme Hélène Luc et n° 31 de M. Serge Lagauche (report au 15 mars 2000 de la date limite de constitution d'un établissement public de coopération intercommunale pour permettre aux communes de bénéficier dès 2000 de la dotation globale de fonctionnement majorée).

-Projet de loi de finances pour 2000 (suite)

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Décentralisation -(10 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7376, 7378) : perte de lien de la fiscalité locale avec la réalité de la vie économique. Concours de l'Etat. Taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement, DGF. Prise en compte de 25 % de la réalité économique pour l'enveloppe normée. Système d'abondements, second régime de financement des collectivités locales : problème de leur pérennisation. Dotation de compensation de la taxe professionnnelle, DCTP. Compensation du plafonnement des taux des droits de mutation. Revendications des sapeurs-pompiers. Réforme prochaine de la taxe d'habitation. Part de l'Etat dans la fiscalité locale. Réflexion à mener sur un partage des impôts d'Etat entre l'Etat et les collectivités locales. Répartition entre les abondements accordés devant l'Assemblée nationale et ceux accordés devant le Sénat. Propose l'adoption de ces crédits.

-Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0130 (19992000)] - (21 décembre 1999) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 7915) : étalement sur trois ans des conséquences du recensement pour la dotation globale de fonctionnement, DGF, et les concours de l'Etat aux collectivités locales. Prise en compte proportionnelle de la baisse de population. Recommande l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire Art. 25 (dotation d'intercommunalité des communautés urbaines) (p. 7922) : accepte l'amendement de précision n° 1 du Gouvernement.