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Extrait de la table nominative 2000

MERCIER (Michel), sénateur (Rhône) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre suppléant du Comité des finances locales.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer des améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales sur la sécurité juridique des actes des collectivités locales et les conditions d'exercice des mandats locaux [n° 166 (1999-2000)] (18 janvier 2000) - Collectivités territoriales.

Proposition de loi, déposée avec M. Denis Badré, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 [n° 206 (1999-2000)] (3 février 2000) - Droits de l'homme.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur : la proposition de loi organique [n° 172 (1999-2000)] de M. Claude Huriet et plusieurs de ses collègues, tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999 ; - la proposition de loi organique [n° 225 (1999-2000)] de M. Philippe Nachbar et plusieurs de ses collègues, proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999 [n° 249 (1999-2000)] (1er mars 2000) - Forêts.

Rapport d'information, fait au nom de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer les améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales [n° 447 (1999-2000)] (28 juin 2000) - Collectivités locales.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur et décentralisation - Décentralisation [n° 92 (2000-2001) tome 3 annexe 30] (23 novembre 2000) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 312 (JO Débats du 7 avril 2000) (p. 1975) - Ministère : Economie - Réforme de la taxe d'habitation - Réponse le 7 avril 2000 (p. 1975) - Taxe d'habitation

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 0207 (1999-2000)] - (7 mars 2000) - Après l'art. 11 (p. 1239, 1240) : son amendement n° 78 : attribution conjointe aux fédérations et aux clubs sportifs professionnels du bénéfice des droits de retransmission ; rejeté - Art. 15 (limitation du montant des contrats conclus entre les collectivités territoriales et les sociétés sportives - art. 19-4 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1245) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (extension du champ d'application de l'article à tous les contrats de prestations de services et toutes les conventions dans le cadre desquelles seront attribuées les subventions).

- Propositions de loi organique discutées conjointement : 1°) n°  172 (1999-2000) tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999, 2°) n° 225 (1999-2000) proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999 [n° 0249 (1999-2000)] - (9 mars 2000) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 1310, 1313) : difficultés considérables des collectivités forestières à la suite des tempêtes du mois de décembre. Importance des chablis et recettes prévisibles des collectivités forestières à court terme. Risque de déséquilibre budgétaire pour les collectivités forestières à moyen et long terme. Conclusions du rapport de la commission des finances sur deux propositions de loi. Objectifs du rapport : encouragement de l'investissement forestier, atténuation de la chute des cours et mesures pour permettre aux communes une gestion optimale des recettes exceptionnelles. Initiatives positives du Gouvernement : prêts bonifiés en faveur des exploitants forestiers, prêts en faveur des communes acceptant de geler leurs coupes, subventions de fonctionnement pour les communes forestières sinistrées. Souhait d'évaluations du préjudice enregistré par les communes forestières. Proposition d'assouplissement des règles comptables. Encouragement de la relance de l'économie forestière. Interrogation sur la mise en place d'une dérogation permettant le placement des fonds provenant de la vente des chablis en dehors du réseau du Trésor - Art. 1er (modification de l'ordonnance du 2 janvier 1959 tendant à rendre facultatif le dépôt au Trésor des disponibilités des collectivités provenant d'une aliénation forcée de patrimoine) (p. 1321) : nécessité de mesures spécifiques. Possibilité pour le ministre des finances d'accorder des dérogations à l'obligation de placement. Retirera l'article 1er en cas d'assurance de l'examen des demandes de dérogation. (p. 1323) : maintien de l'article 1er - Art. 4 (application aux travaux forestiers du taux réduit de TVA) (p. 1324) : demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. André Jourdain (extension du taux réduit de TVA aux travaux réalisés sur les aires de stockage).

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Art. 28 (délai de rétractation et interdiction d'un dépôt d'argent par les acquéreurs d'un bien immobilier d'habitation) - Art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (extension des possibilités de rétractation) (p. 2532) : sur l'amendement n° 130 de la commission des lois saisie pour avis (nouvelle rédaction de cet article réservant la faculté de rétractation au seul acquéreur non professionnel), son sous-amendement n° 1103 : extension de la faculté de se rétracter à tout acquéreur non professionnel, que la promesse soit conclue sous seing privé ou sous forme authentique ; adopté - Après l'art. 36 (p. 2588, 2589) : son amendement n° 893 : possibilité d'instituer à titre expérimental dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants une tarification des déplacements pour les véhicules terrestres à moteur ; retiré - Art. 41 (création d'un syndicat mixte pour favoriser la desserte périurbaine) (p. 2600) : son amendement n° 890 : possibilité, pour deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport, de regroupement au sein d'un syndicat mixte ou d'élaboration d'une convention pour organiser entre elles des services de transport ; retiré - Art. 42 (versement transport additionnel) (p. 2604) : son amendement n° 891 : possibilité de regroupement des autorités organisatrices de transports en syndicats mixtes en leur affectant des ressources financières ; retiré.

- Suite de la discussion - (16 mai 2000) - Après l'art. 52 (p. 2760) : se déclare favorable à l'amendement n° 325 de la commission (exonération de taxe professionnelle pour les véhicules ferroviaires destinés au transport régional de voyageurs dont l'acquisition a été financée par une région) - Art. 61 A (congé de représentation des salariés siégeant dans les conseils d'administration des organismes d'HLM) (p. 2786, 2787) : sur l'amendement n° 417 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (versement d'une compensation financière aux salariés), se déclare opposé au sous-amendement n° 666 de M. Patrick Lassourd repris par M. Ladislas Poniatowski (compensation du coût du déplacement du salarié) - Art. 61 (pérennité du logement social) (p. 2790) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° 340 (reconnaissance, comme participant d'un service d'intérêt général, des compétences des organismes d'HLM en matière de gestion locative de logements sociaux et d'accession à la propriété) et n° 341 (attribution d'aides et de subventions aux organismes d'HLM).

- Suite de la discussion - (17 mai 2000) - Art. 62 (statut des offices publics d'aménagement et de construction, OPAC) (p. 2814) : son amendement n° 892 : nouvelle rédaction du 1 de cet article précisant le rôle des OPAC et leurs missions auprès des collectivités territoriales ; retiré.

- Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale [n° 0020 (2000-2001)] - (22 novembre 2000) - Après l'art. 5 (p. 6404) : ses amendements n° 68 : situation dans le département du Rhône des employés de l'association de gestion des personnels privés des affaires sanitaires et sociales ; et n° 69 : possibilité pour les départements de recruter, dans le domaine médico-social, des personnels travaillant dans les associations ; devenus sans objet. Cosigne l'amendement n° 77 de M. Jacques Mahéas (recrutement dérogatoire d'agents de droit privé d'une association dissoute en agents non titulaires de droit public).

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Art. 5 (suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, vignette, due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières) (p. 6746) : esprit de la décentralisation. Responsabilité des collectivités locales. - Après l'art. 27 (p. 6772, 6773) : ses amendements n° I-102 : majoration de 40 millions de francs de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer ; n° I-103 : affectation au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle de l'intégralité de la cotisation nationale de péréquation ; et n° I-104 : remise à disposition des collectivités locales de la totalité des sommes nées des compensations ; adoptés.

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Décentralisation

- (6 décembre 2000) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7350, 7351) : attachement du Sénat au principe de la décentralisation. Remplacement progressif des impôts locaux par des dotations. Insuffisance du rôle de péréquation joué par l'Etat. Instauration de l'intercommunalité. Prorogation du contrat entre l'Etat et les collectivités locales. (p. 7368) : se déclare insatisfait des réponses du Gouvernement. La commission des finances rejette le projet de budget.