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Extrait de la table nominative 2001

MERCIER (Michel), sénateur (Rhône) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre suppléant du Comité des finances locales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 27 avril 2001).

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 14 novembre 2001).

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse (JO Lois et décrets du 27 juin 2001) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 28 juin 2001).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 279 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 316 (2000-2001)] (10 mai 2001) - Personnes âgées.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur et décentralisation - Décentralisation [n° 87 (2001-2002) tome 3 annexe 29] (22 novembre 2001) - Lois de finances.

Avis, déposé au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 415 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie de proximité [n° 161 (2001-2002)] (20 décembre 2001) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - (15 mai 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 2055, 2057) : principes de la prise

en charge de la dépendance. Progrès et lacunes du projet de loi. Objections sur le financement prévu de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Poids de la charge supportée par les départements. Appel à un véritable débat de fond. Insuffisance de l'effort de la solidarité nationale. Absence de contrôle du Parlement sur le fonctionnement du fonds de financement. Proposition d'un partage financier équilibré entre les départements et l'Etat. Souhait d'une intégration de l'aide gouvernementale dans le budget de l'Etat sous forme d'un concours particulier au sein de la DGF.

- Suite de la discussion - (16 mai 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 1er (allocation personnalisée d'autonomie - art. L. 232-1 à L.232-21 du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles (montant de l'allocation personnalisée d'autonomie servie en établissement et de la participation du bénéficiaire) (p. 2127, 2128) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Guy Fischer (instauration de la dotation globale sur l'ensemble du territoire). Importance de préserver le caractère expérimental de la dotation globale. Distinction à opérer entre les coûts relatifs aux soins, à la dépendance et à l'hébergement - Art. L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles (conventions entre le département et ses partenaires) (p. 2131) : accepte l'amendement n° 14 de la commission (modification des modalités relatives aux conventions). Respect de l'esprit de décentralisation et de la liberté d'administration des collectivités territoriales - Art. L. 232-18 du code de l'action sociale et des familles (procédure de règlement à l'amiable des litiges) (p. 2134) : intervient sur l'amendement n° 19 de la commission (composition de la commission de recours gracieux). S'oppose à la présence du préfet au sein de la commission - Art. L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles (recours en récupération) (p. 2136) : son amendement n° 39 : compensation à la charge de la solidarité nationale de la suppression du recours sur succession ; adopté. (p. 2144) : nécessité d'étudier globalement la question du recouvrement sur succession.

- Suite de la discussion - (22 mai 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Après l'art. 1er (p. 2222, 2224) : son amendement, identique à l'amendement n° 58 de M. Philippe Adnot, n° 42 : modalités de la participation de l'Etat au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ; adopté après modification par le sous-amendement n° 51 de M. Yves Fréville qu'il accepte (prise en compte du potentiel fiscal par habitant). Demande le retrait du sous-amendement n° 52 du même auteur sur son amendement n° 42 précité (prise en compte du revenu moyen des habitants de chaque département). Création d'un concours spécial au sein de la DGF et modalités de répartition. (p. 2225, 2229) : son amendement n° 40 : répartition entre les départements et l'Etat du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ; adopté. Problème de constitutionnalité posé par le texte actuel. Non-anticipation de la montée des charges dans le financement prévu par l'Etat. Partage égal de l'effort entre l'Etat et les départements. Nécessité d'un vrai concours de l'Etat, garanti, pérenne et évolutif - Avant l'art. 2 (p. 2232) : intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (formation des salariés d'aide à domicile). Détournement d'une partie du fonds de financement de l'APA pour des actions de formation. Nécessité de revoir le mode de financement - Art. 2 (coordinations avec le code de l'action sociale et des familles) (p. 2234) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de la commission (rétablissement des conventions entre les caisses de sécurité sociale, rétablissement du comité national de coordination gérontologique et révision de la grille AGGIR). Caractère essentiel de la coordination des actions menées en faveur des personnes âgées - Art. 4 (conventionnement de certains établissements - art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles) (p. 2237) : se déclare favorable à l'amendement de coordination n° 30 de la commission. Gage de qualité représenté par les conventions tripartites en matière d'accueil de personnes âgées en établissement - Art. 5 (autorités compétentes en matière de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes - art. L. 315-1 du code de l'action sociale et des familles) (p. 2239) : se déclare favorable à l'amendement n° 31 de la commission (délai de notification de la tarification aux établissements ramené à trente jours). Prise en compte de l'amélioration de la productivité des départements - Art. 12 (caractère obligatoire pour les départements des dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie - art. L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 2245) : libre choix du département d'appliquer un barème supérieur au barème arrêté par décret - Art. 13 (évaluation quantitative et qualitative de la loi) (p. 2246) : intervient sur l'amendement n° 34 de la commission (présentation tous les deux ans au Parlement d'un rapport d'évaluation de la mise en place de l'APA). Nécessité d'examiner régulièrement l'impact de l'APA - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2258) : votera le texte issu des débats du Sénat. Déception devant l'attitude du Gouvernement. Absence de financement pérenne du dispositif. Eventualité d'un recours au Conseil constitutionnel.

- Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [n° 0301 (2000-2001)] - (5 juin 2001) - Art. 1er (régime juridique de l'ingénierie publique) (p. 2653) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de la commission (possibilité pour une commune ou un EPCI d'apporter un concours technique à une commune voisine).

- Suite de la discussion - (6 juin 2001) - Après l'art. 10 (p. 2710, 2712) : soutient les amendements de M. Denis Badré n° 68 (mise en place d'une procédure d'amortissement sur douze mois pour les investissements en matériels destinés à l'encaissement des paiements en euros), n° 66 (mesures d'ajustement du capital lié à la conversion en euros) et n° 67 (mesures de simplification du passage du capital social en euros) - Art. 11 (refonte du statut de la compagnie nationale du Rhône) (p. 2715, 2716) : historique de la CNR. Avenir de la société. Maintien des activités d'intérêt général. Développement de l'entreprise dans un marché concurrentiel.

- Proposition de loi organique relative aux lois de finances [n° 0226 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (13 juin 2001) - Art. 48 (exercice du droit d'amendement) (p. 3009) : se déclare favorable à l'amendement n° 144 de la commission (définition de la charge au sens de l'article 40 de la Constitution). Inutilité de limiter davantage le droit d'amendement. Discipline budgétaire acquise - Après l'art. 48 (p. 3016) : sur l'amendement n° 150 de la commission (contenu du rapport économique, social et financier), soutient le sous-amendement n° 272 de M. Yves Fréville (ajout de documents annexes). (p. 3019, 3022) : soutient l'amendement n° 277 de M. Yves Fréville (rapport annuel du Gouvernement sur le bilan des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale). (p. 3023) : sur l'amendement n° 153 de la commission (contenu des documents joints au projet de loi de règlement), soutient le sous-amendement n° 275 de M. Yves Fréville (présentation sous forme d'annexe organisée en section de fonctionnement et section d'investissement). (p. 3027, 3028) : soutient l'amendement n° 276 de M. Yves Fréville (droit pour les parlementaires de s'adjoindre des fonctionnaires).

- Projet de loi portant diverses mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - Nouvelle lecture [n° 0425 (2000-2001)] - (10 octobre 2001) - Art. 10 bis (amortissement exceptionnel des matériels destinés exclusivement à l'encaissement des paiements en euros) (p. 3962) : soutient l'amendement n° 55 de M. Denis Badré (prise en compte de l'ensemble des types d'équipements des commerçants et des petites et moyennes entreprises) - Après l'art. 10 quater (p. 3964) : soutient l'amendement n° 61 de M. Denis Badré (application rétroactive des dispositions de l'article 10 quater) - Art. 11 (refonte du statut de la Compagnie nationale du Rhône) (p. 3966) : production indépendante d'énergie électrique. Concurrence européenne. Missions d'intérêt général.

- Projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre [n° 0015 (2001-2002)] - (24 octobre 2001) - Art. 2 bis (création d'un pôle multimodal alpin) (p. 4364) : intervient sur l'amendement de précision rédactionnelle n° 26 du Gouvernement. Inquiétude quant à l'imprécision du texte sur le financement de l'ensemble des infrastructures et sur l'utilisation des seize milliards de francs attendus de la privatisation des autoroutes du sud de la France.

- Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale [n° 0214 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (31 octobre 2001) - Art. 3 (définition des missions relevant de l'action sociale et médico-sociale) (p. 4546) : se déclare favorable à l'amendement n° 132 de M. Jacques Blanc (référence au droit aux soins et aux potentialités apparaissant chez un handicapé) - Après l'art. 3 (p. 4549) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (établissement d'une charte relative aux principes déontologiques et éthiques des gestionnaires du secteur social et médico-social) et, sur celui-ci, opposé au sous-amendement n° 191 du Gouvernement (agrément de la charte par les pouvoirs publics) - Art. 10 (élargissement des missions des comités de l'organisation sanitaire et sociale) (p. 4565) : se déclare favorable à l'amendement de la commission n° 27 (participation du département concerné aux délibérations du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale) - Art. 17 (par priorité) (procédure de délivrance de l'autorisation) (p. 4576) : intervient sur l'amendement n° 50 de la commission (refus du principe de limitation à dix ans de l'autorisation de fonctionnement). (p. 4578) : se déclare favorable à l'amendement n° 51 de la commission (accord indispensable de l'autorité compétente concernée lorsque l'autorisation cédée a été accordée à une personne physique ou morale de droit privé).

- Projet de loi relatif à la Corse [n° 0340 (2000-2001)] - (6 novembre 2001) - Discussion générale (p. 4691) : situation spécifique à traiter de façon particulière dans le cadre de la loi commune. Difficulté de la prise en compte des spécificités. Reconquête de la paix civile ne pouvant résulter que du développement. Faiblesse de la démographie et de l'économie. Soutien du groupe UC au rapporteur pour l'amplification du volet économique : dispositif juridique original et intelligent favorisant le tourisme. Fiscalité des successions.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (14 novembre 2001) - Art. 13 (dotation du fonds pour la modernisation des cliniques privées) (p. 5068) : complémentarité entre le privé et le public - Art. 14 (dotation du fonds pour la modernisation des établissements de santé) (p. 5072) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° 15 (retour aux missions de modernisation sociale initialement confiées au fonds) et de conséquence n° 16 - Après l'art. 16 (p. 5081) : intervient sur l'amendement n° 40 de M. Michel Charasse (applicabilité à l'APA de la récupération sur succession).

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion

- (27 novembre 2001) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 5617, 5619) : progression de la dotation globale de fonctionnement pour 2002. Augmentation des charges imposées par le Gouvernement aux collectivités locales : revalorisation des rémunérations des agents de la fonction publique ; financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ; création d'emplois inscrits dans le protocole sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. (p. 5635) : concertation du Gouvernement avec l'assemblée des départements de France à propos d'un projet d'allocation personnalisée d'autonomie et présentation d'un autre projet à la représentation nationale. - Après l'art. 11 sexies (p. 5646, 5648) : son amendement n° I-66 : assouplissement des modalités de fixation du taux de taxe professionnelle des départements en aménageant la règle de lien entre les taux des impôts locaux dans le sens de la hausse ; retiré. Augmentation de la pression fiscale sur les ménages. Exemple du département du Rhône. (p. 5651, 5653) : ses amendements n° I-79 : affectation du produit des réfactions des compensations d'exonérations d'impôts locaux au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP ; n° I-65 : restitution au FNPTP du produit de la majoration des taux de la cotisation nationale de péréquation créée par la loi de finances pour 1989 ; adoptés ; n° I-78 : reversement par l'Etat aux départements des droits de succession perçus sur l'actif successoral des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dans la limite des sommes versées au titre de cette allocation ; adopté après modification par le sous-amendement de précision n° I-258 de M. Gérard Miquel - Art. 21 (reconduction en 2002 du contrat de croissance et de solidarité) (p. 5661) : votera l'amendement n° I-38 de la commission (passage à 50 % du taux de croissance du PIB pris en compte pour l'indexation de l'enveloppe normée). Dépenses imposées aux collectivités locales - Après l'art. 22 (p. 5671) : sur l'amendement n° I-134 de M. Jacques Blanc (éligibilité de certaines communautés de communes de moins de 3 500 habitants organisées autour d'un chef-lieu de canton ou d'un bourg-centre, au bénéfice de la DGF bonifiée), soutient le sous-amendement n° I-259 de M. Yves Fréville.

- (28 novembre 2001) - Discussion des articles de la première partie (suite) - Art. 17 bis (versement du produit de la privatisation partielle d'Autoroutes du Sud de la France au compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés n° 902-24 et affectation d'une partie des recettes au fonds de réserve des retraites) (p. 5724) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° I-197 de M. Thierry Foucaud. Affectation des fonds issus de la privatisation d'ASF - Art. 17 ter (suppression des aménagements de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques) (p. 5726) : son amendement de suppression n° I-137 ; adopté.

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Sécurité

- (4 décembre 2001) (p. 6220, 6221) : hommage à l'ensemble des sapeurs-pompiers de France. Imperfection de la loi de 1996 relative à la départementalisation des services d'incendie et de secours. Absence d'encouragement au volontariat. Défaut de concertation entre l'Etat et les collectivités locales. Inégalité de traitement entre les sapeurs-pompiers de Paris et les autres services départementaux. Régime de travail. Nécessité de rétablir un vrai contrat de confiance entre le ministère de l'intérieur, les SDIS et les départements.

Intérieur et décentralisation - Décentralisation

- (4 décembre 2001) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6236, 6237) : progression des concours de l'Etat liée aux compensations dues aux collectivités locales. Financement de l'intercommunalité. Augmentation des crédits gagée par des dépenses décidées par l'Etat. Détermination du traitement des agents sans concertation avec les collectivités concernées. Nouvelles dépenses mises à la charge des collectivités. Invite au rejet des crédits du ministère de l'intérieur.

Articles non rattachés :

Suite de la discussion

- (11 décembre 2001) - Après l'art. 56 septies (p. 6680, 6682) : son amendement n° II-79 : fixation des taux de fiscalité additionnelle des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique ; adopté. Objectif d'assouplissement de la fiscalité et de responsabilisation des élus des conseils des EPCI.

- Projet de loi relatif à la Corse - Nouvelle lecture [n° 0111 (2001-2002)] - (12 décembre 2001) - Discussion générale (p. 6736) : sentiment d'amertume. Texte enlisé dans des méandres juridiques. Impasse. Importance du développement économique. Situation de la Corse. Attente des Corses pour des conditions de développement économique. Excellent travail de la commission. Le groupe de l'UC suivra les conclusions du rapporteur.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2001 [n° 0123 (2001-2002)] - (17 décembre 2001) - Après l'art. 26 septies (p. 7021) : son amendement n° 2 : assouplissement du mécanisme de liaison des taux pour les départements dans lesquels les taux d'imposition à la taxe professionnelle et à la taxe d'habitation sont inférieurs à la moyenne nationale ; adopté.