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Extrait de la table nominative 2002

MERCIER (Michel), sénateur (Rhône) membre du groupe UC, puis président du groupe UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre suppléant du Comité des finances locales.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité (24 janvier 2002).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 23] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - (8 janvier 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 30, 32) : regret de la procédure d'urgence. Caractère hétéroclite du projet de loi. Souhait de l'accroissement du rôle de la Commission consultative sur l'évaluation des charges. Avis de la commission axé sur les services départementaux d'incendie et de secours. Dérapage de la réforme de 1996. Inflation de textes et de mesures. Accroissement du financement par les collectivités locales. Mécanisme contraire à l'esprit de la décentralisation. Mécontentement à propos de la répartition du financement entre les communes et les départements. Propositions de la commission. Responsabilité des membres de l'assemblée départementale devant leurs électeurs.

- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Après l'art. 15 septvicies (p. 285, 286) : se déclare opposé à l'amendement n° 395 de M. Jean-Pierre Vial (mise à disposition de fonctionnaires territoriaux des départements auprès des DDE). Nécessité de rouvrir le dossier. Problème de l'Etat encaissant les sommes prévues par les conventions sans fournir en contrepartie le service - Art. 21 (financement de l'allocation de fin de mandat - honorariat des maires - art. 1621-2 et L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales) (p. 309) : sur l'amendement n° 64 de la commission des lois (financement de l'allocation de fin de mandat par les élus ayant vocation à en bénéficier), son sous-amendement n° 637 ; adopté - Art. 29 (indemnités de fonction des adjoints aux maires - art. L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 334, 335) : intervient sur l'amendement n° 446 de M. Jean-Paul Delevoye (fixation à hauteur de 40 % de l'indemnité du maire de l'indemnité de fonction des adjoints). Problème du financement - Après l'art. 30 (p. 337, 341) : son amendement n° 641 (actualisation du barème d'indemnisation et revalorisation du régime indemnitaire des conseillers généraux) ; retiré. Se déclare favorable à l'amendement n° 78 de la commission des lois (régime indemnitaire des conseillers généraux et conseillers régionaux).

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Avant l'art. 31 (p. 353) : intervient sur l'amendement n° 319 de M. Alain Vasselle (redéfinition des moyens humains, logistiques et financiers mis à la disposition des élus locaux) - Avant l'art. 43 A ou après l'art. 43 A (p. 407) : son amendement n° 645 : organisation de l'action des départements dans le domaine du développement économique ; retiré - Art. 43 A (aides aux entreprises - art. L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 412, 419) : son amendement n° 652 : association de l'ensemble des collectivités territoriales au développement économique de leur territoire ; retiré - Après l'art. 43 E (p. 434, 435) : son amendement n° 640 : transfert aux départements des consultations et actions de prévention médico-sociale scolaires ; retiré.

- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 15 quatervicies (précédemment réservé le 15 janvier 2002, p. 252) (consultation de la commission consultative d'évaluation des transferts de charges sur les dépenses résultant de transferts de compétences entre les régimes de sécurité sociale et les collectivités territoriales - art. L. 1614-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 508) : ses amendements n° 214 de précision et n° 215 : encadrement des délais de l'avis de la commission d'évaluation des charges ; adoptés - Art. 43 (les centres de première intervention - art. L. 1424-1, L. 1424-7 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales) (p. 514, 516) : son amendement n° 216 : conciliation de la liberté communale en matière de corps de première intervention et de l'efficacité au niveau départemental ; adopté - Après l'art. 43 (p. 523) : son amendement n° 217 : possibilité pour le SDIS de passer convention avec le conseil général devenu collectivité principale ; adopté après modification par le sous-amendement n° 699 du Gouvernement, qu'il accepte. (p. 525, 529) : intervient sur l'amendement n° 682 de M. Michel Charasse (fixation du montant global des participations de l'Etat par la loi de finances lorsque l'Etat décide de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des SDIS) - Art. 44 (composition du conseil d'administration du SDIS - art. L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 532, 534) : sur l'amendement n° 109 de la commission des lois (garantie d'une représentation des communes et des structures intercommunales), son sous-amendement n° 218 ; adopté. (p. 539) : demande le retrait de l'amendement n° 329 de M. André Lardeux (exercice dérogatoire par le conseil général de la fonction de conseil d'administration du SDIS) au profit de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 233 (intégration des SDIS aux services du conseil général à compter du 1er janvier 2006) - Art. 45 (organisation et fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours - art. L. 1424-27, L. 1424-29, L. 1424-30 et L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales) (p. 542) : son amendement n° 220 : suppression des règles de non-cumul d'indemnités de fonction des présidents et des vice-présidents des conseils d'administration des SDIS ; adopté. (p. 546, 549) : son amendement n° 221 : extension à tous les SDIS de la possibilité de création d'un poste de directeur adjoint chargé des questions administratives et financières ; adopté.

(p. 551, 552) : son amendement n° 222 : nomination du directeur départemental par deux autorités ; adopté.

- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 50 (par priorité) (concertation sur les projets de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages des collectivités locales) - Art. L. 1331-2 du code général des collectivités territoriales (modalités de la concertation) (p. 595) : son amendement de précision n° 649 ; adopté - Art. 46 (financement des SDIS - art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales) (p. 623, 632) : ses amendements n° 223 : organisation du financement des SDIS ; n° 224 : relations entre communes et départements ; adoptés ; de repli n° 225 ; devenu sans objet. Demande le retrait de l'amendement n° 349 de M. Alain Vasselle (prise en compte dans le calcul de la contribution des collectivités aux frais de fonctionnement du SDIS de la présence ou de l'absence d'un service de sapeurs-pompiers dans la commune ou le groupement) - Après l'art. 46 (p. 635) : son amendement de conséquence n° 226 ; adopté - Art. 46 bis (section incendie et secours du Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1231-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 636) : son amendement n° 227 : organisation d'une consultation obligatoire du Conseil sur tout texte de nature réglementaire ; adopté - Art. 46 ter (prise en charge des interventions demandées par un service médical d'urgence - art. L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales) (p. 640) : son amendement rédactionnel n° 228 ; adopté - Art. 46 quater (prise en charge des interventions effectuées sur le réseau routier concédé) (p. 642) : son amendement n° 229 : conditions de prise en charge ; adopté - Art. 47 bis (sapeurs-pompiers volontaires - validation d'expérience au titre de la formation - art. L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 645) : son amendement n° 230 : transfert de la responsabilité de cette validation au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires ; adopté.

- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 47 ter (vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires - art. 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers) (p. 657, 659) : son amendement n° 231 : montant des vacations horaires arrêté par le conseil d'administration du SDIS entre un montant minimal et un montant maximal fixés par arrêtés du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget ; adopté après modification par le sous-amendement n° 736 de M. Michel Charasse ; adopté. Son amendement n° 232 : possibilité de versement des vacations sous la forme d'un forfait journalier pour les volontaires assurant un service posté ; retiré - Après l'art. 47 ter (p. 660, 667) : son amendement n° 233 : intégration des SDIS aux services du conseil général à compter du 1er janvier 2006 ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0192 (2001-2002)] - (13 février 2002) - Discussion générale (p. 1337, 1338) : texte de compromis, portant la marque des travaux du Sénat. Association des habitants à l'exercice démocratique au travers des conseils de quartier. Débat ouvert sur le mode de désignation des délégués intercommunaux. Non-uniformité de l'organisation administrative locale. Organisation des services départementaux d'incendie et de secours. Texte de permission et d'ouverture. Intéressantes avancées : situation des élus, clarification des compétences. Reconnaissance du rôle et de la capacité des sapeurs-pompiers. Le groupe de l'UC votera ce texte.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Art. 2 (prélèvements institués au profit du budget annexe des prestations agricoles, BAPSA) (p. 2326, 2327) : intervient sur l'amendement n° 20 de suppression de M. Thierry Foucaud. Difficulté de concilier grands principes et nécessité de l'urgence. Soutien au Gouvernement malgré la méthode employée. Difficultés rencontrées par la MSA.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3263, 3264) : reconstruction d'un Etat. Acceptation par celui-ci du partage de compétences et de pouvoirs avec ses territoires. Altération, au fil du temps, des principes de la décentralisation de 1982 par une jurisprudence restrictive du Conseil constitutionnel. Politique néfaste de retour en arrière de l'Etat. Suppression des ressources fiscales transférées en 1982. Inscription dans la loi fondamentale d'un certain nombre de principes. Reconnaissance de trois niveaux de collectivités territoriales. Problème de l'intercommunalité. Elévation de la région au rang de collectivité territoriale constitutionnelle. Définition de la collectivité territoriale. Obligations à la charge de l'Etat. Organisation territoriale permettant de garder une République unitaire. Importance pour l'Etat de l'article 6. Réflexion sur le partage de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Equité entre les Français et les territoires naissant à la fois de la diversité des territoires et de la confiance donnée par l'Etat à l'ensemble des élus locaux.

- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3401) : votera contre les amendements identiques n° 135 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 182 de Mme Nicole Borvo (suppression de la disposition introduisant en droit interne une mise en application du principe de subsidiarité), (p. 3425) : intervient sur le sous-amendement n° 264 de M. Michel Charasse, déposé sur l'amendement n° 10 de la commission des lois (inscription dans la Constitution du principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre) - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 3462) : soutient les amendements de M. Jean Arthuis n° 119 (garanties de libre administration), n° 120 (part représentée par les ressources propres des collectivités territoriales), n° 121 (possibilité d'accroître les charges ou de diminuer les ressources des collectivités locales par la loi dès lors que la mise en oeuvre s'accompagne d'une compensation) et n° 122 (correction des inégalités représentant un objectif permanent de toutes les lois et mise en oeuvre de dispositifs spécifiques de péréquation par le législateur).

- Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3528) : satisfaction des membres du groupe de l'UC. Création du droit constitutionnel des collectivités locales. Non-remise en cause du travail effectué par le Premier ministre Pierre Mauroy en 1982. Principe de l'organisation territoriale décentralisée de la République garanti par la Constitution. Engagements du Premier ministre. Discussions à venir permettant d'ancrer la décentralisation dans la culture du pays. Accomplissement de toutes ses missions par l'Etat. Les sénateurs du groupe de l'UC voteront ce projet de loi.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Art. 25 (par priorité) (prolongation du délai pour la signature des conventions tripartites par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et dépendantes - art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001) (p. 4205) : financement de l'APA. Prorogation du délai pour la signature des conventions sur la réforme de la tarification.

- Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Art. 25 (précédemment réservé le 19 novembre, p. 4213) (p. 4276) : se déclare favorable à l'amendement n° 62 de M. Alain Gournac (réduction du délai pour la signature des conventions tripartites) - Art. 41 (accélération de la prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfants - art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale)

(p. 4301, 4302) : son amendement n° 46 : suppression de la prise en charge par la CNAF d'une partie des majorations de pensions pour enfants qui devraient être assumées par le FSV ; retiré - Art. 45 (fixation du total des objectifs de dépenses pour 2003 - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4314) : son amendement de rétablissement n° 47 ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Discussion des articles de la première partie :

- (22 novembre 2002) - Après l'art. 2 (p. 4412) : se déclare opposé à l'amendement n° I-136 de M. Thierry Foucaud (doublement du taux de réduction d'impôt et augmentation du plafond des dépenses éligibles à cette réduction pour frais de long séjour dans des établissements médicalisés).

- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Après l'art. 2 (précédemment réservé le 22 novembre 2002, p. 4414) (p. 4456) : son amendement, soutenu par M. Denis Badré, n° I-207 : rémunération des dirigeants de mouvements de jeunes gérés et animés par des jeunes ; retiré.

- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 4571, 4572) : complexité du financement des collectivités locales. Dépenses obligatoires. APA. Souhait d'une plus grande autonomie des dépenses des collectivités locales. Refus des modes de gestion de l'Etat - Art. 14 (assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales) (p. 4601, 4609) : ses amendements n° I-210 : suppression de la liaison entre les taux des taxes locales ; et n° I-211 de repli ; retirés - Après l'art. 14 (p. 4610) : son amendement n° I-209 : autorisation pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'augmenter leur taux de taxe professionnelle sur la base de la variation des taux communaux de l'antépénultième année ; adopté.

Deuxième partie :

Intérieur, sécurité et libertés locales - Décentralisation

- (3 décembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5096, 5098) : reconduction du contrat de croissance. Création d'un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, SDIS. Non-consommation des crédits du plan de financement de la sécurité dans les établissements scolaires. Dotation globale d'équipement. Projet de loi constitutionnel relatif à l'organisation décentralisée de la République. Transfert de responsabilité fiscale vers les collectivités locales. Coût des SDIS, des dépenses de personnel et de l'allocation personnalisée d'autonomie. Part des dépenses obligatoires. Au nom de la commission des finances, recommande l'adoption des crédits de la décentralisation pour 2003 - Examen des crédits - Art. 72 (création d'un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, SDIS) (p. 5111, 5112) : son amendement n° II-30 : reconnaissance, gestion et rôle du fonds d'aide à l'investissement des SDIS ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° II-46 de M. Yves Détraigne (libre choix par les conseils d'administration des SDIS des investissements prioritaires).

Défense

- (5 décembre 2002) - Examen des crédits - Après l'art. 63 quater (p. 5345) : son amendement, soutenu par Mme Anne-Marie Payet, n° II-3 : garantie de salaire pour les fonctionnaires détachés auprès de GIAT-Industries ; retiré.

Vote sur l'ensemble :

- (10 décembre 2002) (p. 5619, 5622) : hommage à M. Robert Calméjane. Bilan du Gouvernement précédent. Conjoncture incertaine. Sincérité budgétaire. Souhait d'une diminution des dépenses. Exécution du budget. Baisse des charges fiscales. Collectivités locales. Recentrage de la dépense publique vers l'investissement. Réforme de la sécurité sociale et de l'Etat. Allocation personnalisée d'autonomie. Le groupe de l'UC votera le budget pour 2003.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Discussion générale (p. 5648, 5649) : texte marqué par les travaux du Sénat. Introduction dans la Constitution d'une partie consacrée aux collectivités locales. Ajout par l'Assemblée nationale de précisions importantes. Relations entre le Gouvernement et le Parlement. Les sénateurs du groupe de l'UC voteront conforme le texte adopté par l'Assemblée nationale. Souhait de passer rapidement à l'étape suivante.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - (16 décembre 2002) - Après l'art. 24 (p. 5859) : son amendement, soutenu par M. Denis Badré, n° 16 : possibilité pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire de rémunérer leurs dirigeants ; retiré.