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Extrait de la table nominative 1976

MEZARD (JEAN), sénateur du Cantal (R. I. A. S.).

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail [12 octobre 1976].

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif aux personnes pratiquant l'accueil de mineurs à domicile (n° 231, 1975-1976) (n° 251) [14 avril 1976].

Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Henri Caillavet,, tendant à permettre les prélèvements d'organes dès la constatation du décès (n° 63) [16 novembre 1976].

QUESTIONS

Question orale :

Question n° 1913, à M. le ministre de l'agriculture, concernant la pêche (Cantal : redevance piscicole de l'E. D. F.), posée le 16 novembre 1976 (p. 3212). Réponse de M. le ministre de la qualité de la vie du 14 décembre 1976 (p. 4440, 4441).

Question orale avec débat :

Question n° 144, à M. le ministre du travail, relative à l'amélioration de la situation des retraités (cf. 1975) discutée le 27 avril 1976 (p. 695) : nécessité d'amener les plus basses pensions à un taux le plus proche possible du Smic ; exode et vieillissement rural ; capital décès pour les retraités et mensualisation des pensions (p. 698) ; féminisation et paupérisation des classes les plus âgées de la population ; cite des chiffres concernant le régime agricole et celui des artisans ; la nécessaire augmentation des retraites profiterait surtout aux travailleurs manuels ; le problème du rattrapage pour les retraités qui firent valoir leurs droits avant la réforme de 1971.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux personnes pratiquant l'accueil de mineurs à domicile (n° 231) [22 avril 1976], rapporteur.- Discussion générale (p. 636, 637) : l'historique des divers types de placements familiaux ; le placement familial, un phénomène de masse ; les dispositions légales actuelles et leurs lacunes (statut des nourrices mal défini, formation inexistante, absence de base légale pour le règlement des litiges entre la famille et l'employeur) ; (p. 638) : le projet de loi tend à généraliser l'agrément en l'assortissant de garanties de formation et d'une obligation d'assurance ; « contrat de placement » devra être conclu pour chaque enfant entre la nourrice et la collectivité publique ou l'association qui l'emploie ; les nourrices privées seront dotées d'un statut de salariées relevant du code du travail ; il en résultera pour elles de nombreux avantages : congés payés, garanties en cas de licenciement ou de chômage, régime fiscal plus avantageux, retraite complémentaire ; ne pas fixer de conditions trop strictes pour l'agrément ; (p. 639) : permettre aux services de protection maternelle et infantile de faire face à leurs obligations nouvelles dans le domaine de la formation des nourrices ; coût mensuel d'une nourrice pour une famille : à peu près 700 francs ; les lacunes du projet : absence de dispositions relatives à la sécurité sociale des nourrices ; information insuffisante des familles et des personnes susceptibles de garder des enfants ; absence d'un statut professionnel pour les personnes employées par les collectivités publiques. Article 1er (p. 646) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Michel Moreigne ; s'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues ; (p. 647) : son amendement n° 1 : garantie des assistances maternelles ; adopté ; (p. 648) (art. L. 123-4) : son amendement n° 2 : conclusion de l'application de la procédure d'agrément pour les personnes ayant la garde d'un enfant de leur famille sauf si le placement est effectué par l'intermédiaire d'une personne morale; adopté ; (p, 649) (art. L. 773-2 du code du travail) : s'oppose à l'amendement n° 19 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues ; (art. L. 773-3) : son amendement n° 3 : montant de rémunération fixé en référence au salaire minimum de croissance ; adopté ; (art. L. 773-5) : son amendement n° 4 : indemnité compensatrice fixée en référence du salaire minimum de croissance ; adopté. (art. L. 773-6) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 21 de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Catherine Lagatu ; (art. L. 773-7) : son amendement n° 5 : conditions de licenciement des gardiennes, indemnité compensatrice de délai congé; adopté; (p. 650) (art. L. 773-8) ; son amendement n° 6 : faute grave justifiant la non-observation du délai congé ; rejeté ; (art. L. 773-11) : son amendement n° 7 : périodes de congé pour lesquelles le retrait de l'enfant n'est possible qu'avec l'accord de l'employeur ; congé d'adoption ; adopté; se déclare favorable à l'amendement n° 22 de Mme Hélène Edeline et plusieurs de ses collègues ; accepte l'amendement n° 13 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Michel Moreigne ; (p. 651) : s'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues ; (art. L. 773-12) : son amendement n° 8 : versement de l'indemnité compensatrice en cas de non-placement si l'assistante justifie d'une ancienneté de trois mois au moins au service de l'employeur ; adopté ; (p. 652) (art. L. 773-13) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues ; (art. L. 773-15) : s'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues. Article 3 (art. L. 131-1, L. 143-5, L. 351-10 et L. 420-1 du code du travail) (p. 652) : amendement n° 14 de coordination de M. Robert Schwint. Articles additionnels (p. 652, 653) : son amendement n° 9 : décret en Conseil d'Etat accordant aux personnes employées par les collectivités publiques des conditions d'emploi et de rémunération équivalentes à celles dont bénéficient les gardiennes privées ; irrecevable; accepte l'amendement n° 15 de M. Robert Schwint. Intitulé : son amendement n° 31 : changer l'intitulé du projet (harmonisation) ; adopté.

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle (n° 266) [13 mai 1976]. Article 4 (p. 1022) : les méfaits du mercure ; se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Antoine Andrieux.

- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 306) [9 juin 1976]. Article 2 (art. L. 231-7) (p. 1673, 1674) : son amendement n° 16 soutenu par M. Pierre Sallenave, coauteur : indemnisation des victimes d'accidents causés par des produits toxiques ; adopté. Article 3 (art. L. 233-5) (p. 1674, 1675) : son amendement n° 18, déposé avec M. Pierre Sallenave : prévention des accidents de tracteur ; adopté. Explication de vote sur l'ensemble : annonce que son groupe votera ce projet à l'unanimité.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25).- Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Article 4 (p. 2886, 2887) : son amendement n° 38, soutenu par M. Max Moruchon : taxe différentielle diminuée de moitié pour les voitures familiales (breaks...) ; retiré.

- Conclusions du rapport de M. Jean Auburtin sur la proposition de loi de M. Henri Caillavet tendant à permettre les prélèvements d'organes dès la constatation du décès (n° 436) [18 novembre 1976], rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 3317, 3318) : l'aspect technique et juridique du problème des prélèvements d'organes. La greffe d'organes est devenue une des nécessités de la médecine et de la chirurgie modernes. Les greffes exceptionnelles (coeur, poumon, foie, pancréas) et les greffes fréquentes (rein). Les inconvénients de l'hémodialyse. Les avantages de la greffe du rein. L'insuffisance du nombre des donneurs. Les donneurs et les receveurs potentiels. Les travaux du laboratoire de typage. Le prélèvement du rein. La complexité du problème. L'élargissement du nombre des donneurs potentiels. Le prélèvement sur un sujet mineur ou incapable. Seul le médecin doit définir le moment exact de la mort. L'exemple de l'organisation des transfusions sanguines. Article 1er (p. 3320, 3321) : son amendement n° 1 : ne pas étendre aux incapables la procédure exceptionnelle de consentement prévue en faveur des mineurs (second alinéa) ; rejeté ; ce texte revient en fait à interdire tout prélèvement sur les incapables.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n°. 64).

Deuxième partie :

Education [2 décembre 1976], examen des crédits (p. 3854) : le groupe des R. I. A. S. votera ce projet de budget. Les efforts consentis en faveur de l'enseignement préscolaire en milieu rural et des transports scolaires.

Agriculture [3 décembre 1976] (p. 3909) : les difficultés -dues à la sécheresse et à l'inflation. Les problèmes de certains départements de montagne où l'élevage reste l'activité économique principale. Les exportations de bovins « maigres » vers l'Italie. La remise en cause de l'aide des banques françaises aux importateurs italiens (intérêts négatifs sur les dépôts cautions...). Des difficultés analogues sont à craindre en ce qui concerne nos exportations de fromage à destination de l'Italie. Les besoins importants de certains établissements d'enseignement agricole. Les missions des services d'agronomie. Il reste des postes vacants alors que de nombreux techniciens et ingénieurs sont au chômage. La formation des apprentis. L'enseignement agricole féminin (création souhaitable d'internats pour filles). La situation difficile des maisons familiales. Les mesures prises en faveur des zones rurales. Les problèmes de la brucellose.

Travail et santé. - III. - Santé [7 décembre 1976] (p. 4041) : la prévention des accidents du travail, particulièrement en milieu agricole : les accidents de tracteur. Les vaccinations essentiellement les vaccinations obligatoires. La variole, la diphtérie, le tétanos ; (p. 4042) : l'avance de la vague de rage vulpine. La prévention de la rage humaine. Les crédits alloués à l'Institut Pasteur. La démographie médicale et le surnombre des jeunes médecins dans quelques années. La nécessité de médecins généralistes. La crise du thermalisme en France, ses causes économiques et médicales ; les bienfaits de la cure thermale. L'humanisation des hôpitaux. Rappelle l'horreur des salles communes. L'importance des constructions de santé ; les difficultés des communes dans ce domaine. La politique de la famille ; l'interruption volontaire de la grossesse.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales (n° 110) [14 décembre 1976]. Discussion générale (p. 4469) : les inquiétudes soulevées par le principe de la libre circulation des médecins. L'importance de l'ordre des médecins. La santé mentale des médecins et les dispositifs nécessaires au dépistage des troubles psychiatriques frappant des médecins.

- Proposition de loi relative au prélèvement d'organes (n° 58). [14 décembre 1976]. - Deuxième lecture (p. 4474) : approuve le texte tel qu'il a été transmis par l'Assemblée nationale.