MEZARD (JEAN), sénateur du Cantal (RIAS, puis CNIP).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi [9 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1977], puis réélu secrétaire de cette commission.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat [17 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux régimes de protection sociale des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses [19 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge [20 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle [20 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux assistantes maternelles (n° 245) [14 avril 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 348 ) [2 juin 1977].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 115, à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale, concernant les pensions de retraite (condition des veuves et des veufs), posée le 25 octobre 1977 (p. 2446). - Discutée avec les questions n° 54 de M. Jean Cluzel, n° 46 de M. Jean Amelin, n° 114 de M. Jacques Habert, n° 56 de M. Michel Moreigne, remplacé par M. Noël Berrier, n° 57 de M. Michel Moreigne, n° 116 de Mme Rolande Perlican, n° 113 de M. Jean Proriol, remplacé par M. Pierre Tajan, n° 63 de M. Pierre Sallenave, n° 62 de M. Pierre Tajan et n° 59 de M. Louis Virapoullé, le 15 novembre 1977 (p. 2673) : le capital-décès accordé aux ayants droit de l'assuré actif par l'article L. 360 du code de la sécurité sociale. L'institution d'une telle allocation en faveur de l'ayant droit du retraité. L'article L. 446 du code de la sécurité sociale sur la prise en charge des frais funéraires par la caisse primaire d'assurance maladie en cas de décès imputable à un accident du travail. L'article L. 447 du même code sur la prise en charge des frais de transport jusqu'au lieu de sépulture en France du corps de l'assuré décédé au cours d'un déplacement justifié par son travail. L'existence, dans le cadre du régime minier, d'une prestation en faveur du conjoint survivant, lorsqu'un pensionné décède. (p. 2682) : la nécessité d'un capital-décès pour les veuves de retraités, en attendant la liquidation de la pension de réversion.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles (n° 242) [19 avril 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 555) : dégagement des crédits nécessaires à l'extension du bénéfice de la législation nouvelle aux auxiliaires maternelles employées par les services de l'aide sociale à l'enfance et par les collectivités locales. (p. 556) : projet de loi intéressant 500 000 familles. Amélioration du statut fiscal et social des gardiennes d'enfants. Article 1 er . - Article 123-1, 123-2, 123-3 et 123-4 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 558) : son amendement n° 4 : rédactionnel ; adopté. (p. 559) : son amendement n° 5 : rédactionnel ; adopté. (p. 560) : son amendement n° 6 : référence tant - pour les gardiennes employées par une personnel morale privée que pour celles employées par une collectivité publique à la notion de couverture englobant la possibilité de recours à tiers assureur ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 1 de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues. (p. 561) : son amendement n° 7 : de forme ; adopté. Article 2. - Articles L . 773-1 à L. 773-15 du code du travail (p. 562) : son amendement n° 8 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 9 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 10 : licenciement de la gardienne à qui aucun enfant n'a été confié depuis trois mois ; adopté. Article 3 bis. - Article 123-5 à 123-8 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 564) : son amendement n° 11 : rédactionnel ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 20 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues. Son amendement n° 12 : rédactionnel ; adopté. (p. 565) : son amendement n° 13 : les assistantes maternelles privées d'emploi involontairement ont droit à un revenu de remplacement ; adopté. Son amendement n° 14 : rédactionnel ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues. Les modalités d'intervention des foyers départementaux de l'enfance. Article 4 bis (p. 566) : amendement n° 15 : de coordination ; adopté.
- Projet de loi complétant et modifiant le code minier. - Deuxième lecture (n° 247) [28 avril 1977]. Article 17. - Article 83 du code minier (p. 666) : demande que soient prises en considération les nuisances causées par les exploitations de graviers installées sur les cours d'eau. Article 21 A. - Article 106 (p. 672) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de MM. Jean Cauchon et Gustave Héon. Il ne convient pas de prescrire l'impossibilité systématique d'autorisation d'exploitation de carrière dans les vallées alluvionnaires contenant des gîtes destinés à la satisfaction des besoins en eau potable des collectivités publiques.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977]. Explication de vote (p. 820) : les républicains indépendants d'action sociale voteront le programme du Gouvernement. La nécessité de diminuer les difficultés des collectivités locales ; l'importance de l'agriculture dans l'économie française.
- Conclusions du rapport de M. Michel Sordel, fait au -nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi de MM. Jacques Descours-Desacres, Paul Guillard, Pierre Labonde, André Picard et Michel Sordel relative à l'adoption de mesures obligatoires de prophylaxie collective des maladies des animaux (n° 219) [10 mai 1977]. - Discussion générale (p. 848) : souligne la faiblesse des dotations budgétaires qui conduit à ne verser dans les cas de tuberculose bovine que des indemnités d'abattage d'un montant insuffisant. La lutte contre la brucellose. Les primes d'abattage doivent être augmentées afin d'inciter éleveurs et vétérinaires à ne pas oublier la tuberculose.
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 332 ) [9 juin 19771. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1232) : l'importance du chômage des jeunes. Le chômage frappe aussi bien le jeune sans diplôme que le jeune diplômé. (p. 1233) : le taux de chômage est -d'autant plus important que l'âge est moins élevé. Un problème qui n'est pas spécifique à la France ; la situation dans les sept plus grands pays membres de l'O. C. D. E. Les problèmes des jeunes et de l'emploi dans les départements d'outre-mer. Le chômage des jeunes est un drame personnel, une plaie sociale. L'influence du développement de l'éducation et des moyens modernes de communication. L'existence de goulets de production. Le phénomène de « stérilisation d'une génération ». L'importance du premier emploi, formateur et stable. Le problème de l'apprentissage, modalité de l'enseignement technique. Les virtualités offertes dans certains secteurs du monde rural. Les possibilités du tourisme. Le nécessaire développement de l'artisanat en milieu rural. L'exemple des inscrits à l'agence pour l'emploi du Cantal. Le manque de mobilité des demandeurs d'emploi. (p. 1234) : les mesures déjà prises pour résoudre le problème du chômage des jeunes. La formation professionnelle et l'opération « 50 000 jeunes ». Les contrats emploi-formation. La prime d'incitation à la création d'emplois. Les créations d'emplois dans les services publics. La prime à la mobilité. L'assurance au titre du régime général de .la sécurité sociale. La prolongation du maintien sous les drapeaux pendant le service national. L'attribution de bourses d'enseignement. La situation dans les départements et les territoires d'outre-mer. L'inexistence d'un régime d'indemnisation systématique du chômage ne permet pas de recenser de façon valable les personnes à la recherche d'un emploi. Le développement du salariat féminin dans les départements d'outre-mer. La situation à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion. Le déséquilibre du marché des emplois. L'urgence à mettre en place les nouvelles dispositions sur l'emploi des jeunes. Les mesures proposées. (p. 1235) : la prise en charge par l'Etat jusqu'au 30 juin 1978 des cotisations patronales de sécurité sociale afin d'inciter à la création d'emplois pour les jeunes salariés de moins de vingt-cinq ans embauchés avant le 31 décembre 1977. La prise en charge des cotisations sociales dues par les maîtres d'apprentissage pour une durée minimale de deux ans. La multiplication des stages de formation d'une durée d'au moins six mois. L'extension de la prime de mobilité aux jeunes embauchés pour occuper un emploi salarié comportant résidence à l'étranger. Le financement des mesures de formation professionnelle. Ces mesures n'apporteront que des améliorations modestes à la situation de l'emploi. Article 1 er (p. 1241) : se déclare défavorable à l'amendement n° 6 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues ; non-bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la part patronale des cotisations pour l'établissement ayant effectué des licenciements pour cause économique ou réduit le niveau moyen de l'effectif des salariés. Le rôle du directeur départemental du travail. (p. 1242) ; son amendement n° 1 : pour le calcul du niveau moyen de l'effectif des salariés, référence au premier trimestre 1977 ; pour la prise en considération des licenciements pour cause économique, référence au 1 er avril 1977 ; rejeté. Accepte l'amendement n° 11 de M. Christian Beullac ; décret fixant les conditions dans lesquelles les périodes de référence pourront être différentes. Article 2 : accepte l'amendement n° 7 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues ; conditions d'augmentation du niveau moyen de l'effectif employé pour la prise en charge par l'Etat des exonérations dont bénéficieront les maîtres d'apprentissage. Article 2 bis : le maintien au profit des jeunes qui sortent de leurs études du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, pour eux-mêmes et leur famille. Les dispositions prévues n'apportent pas véritablement aux intéressés d'avantages nouveaux. L'intérêt de la mesure est d'éviter aux jeunes sortant de leurs études l'obligation d'avoir à s'inscrire à l'agence nationale pour l'emploi afin de bénéficier de la sécurité sociale. Les services de l'agence sont débordés. L'effet essentiel de cette mesure sera d'alléger le nombre global des demandeurs d'emploi recensés. (p. 1244) : le Parlement attend toujours le dépôt d'un second projet de loi de généralisation de la sécurité sociale, annoncé pour le 1 er janvier 1977 au plus tard. Accepte l'amendement n° 12 du Gouvernement ; insertion de ces dispositions dans la loi du 4 juillet 1975 ; application aux personnes ayant cessé leurs études depuis douze mois au plus. Son amendement n° 2 : rédactionnel ; retiré. Article 3 : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues ; suppression des dispositions prévoyant la non-prise en compte des salariés engagés dans le cadre de l'incitation à l'emploi pour la représentation du personnel. (p. 1245) : ces dispositions ne constituent pas une ouverture quelconque vers des atteintes graves au principe traditionnel du droit du travail français. Article 4 (p. 1246) : son amendement n° 3 ; extension du bénéfice de la cotisation de 0,2 p. 100 sur les salaires à des actions de formation en faveur des jeunes salariés embauchés par les entreprises depuis le 1 er janvier 1977 ; rejeté. S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues ; non-imputation sur le 1 p. 100 de la formation continue de l'effort des entreprises en faveur des jeunes chômeurs. Son amendement n° 4 : rédactionnel ; adopté. (p. 1247) : accepte l'amendement n° 9 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues ; reversement au Trésor public des fonds non utilisés pour l'exécution de ces actions ; contrôle, recouvrement et contentieux de ces versements. Article additionnel après l'article 5 (p. 1247 et suiv.) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de MM. André Bohl et André Rabineau soutenu par ce dernier ; dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur l'emploi des jeunes avant le 15 décembre 1977 ; dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi proposant des mesures pour l'augmentation de l'embauche des jeunes si une amélioration de l'emploi de ceux-ci n'est pas constatée par rapport à la situation à fin 1976. Intitulé (p. 1249) : son amendement n° 13 : coordination ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (n° 5) [17 novembre 1977]. - Article 6 (p. 2781) : amendement n° 18 de M. Jacques Thyraud ; caractère d'autorité administrative indépendante de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; présence en son sein de parlementaires, de membres du Conseil économique et social, d'un professeur de l'enseignement supérieur, d'avocats et de journalistes ; élaboration de son règlement intérieur. Son sous-amendement n° 108, déposé avec M. Michel Labèguerie et soutenu par M. Daniel Millaud : participation d'un membre du Conseil national de l'ordre des médecins à la commission nationale de l'informatique et des libertés ; incorporé à l'amendement n° 18 et adopté avec celui-ci. Article 23 (p. 2797) : son amendement n° 107, déposé avec M. Michel Labèguerie et soutenu par M. Daniel Millaud : information des personnes auprès desquelles sont recueillis des renseignements nominatifs sur la durée de conservation de ces renseignements ; adopté. Article 31 (p. 2803) : son amendement n° 106, déposé avec M. Michel Labèguerie et soutenu par M. Daniel Millaud : au cas où l'exercice du droit d'accès s'applique à des informations à caractère médical, le médecin reste seul jugé de ce qui doit être communiqué â l'intéressé, compte tenu de l'intérêt de celui-ci ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87 ).
Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1977]. Article 28. - Article 1613 du code général des impôts (p. 2987) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Daniel Hoeffel ; application aux importations de produits d'exploitation forestière et de sciage de feuillus de la taxe permettant d'assurer le financement du fonds forestier national.
Deuxième partie :
Culture et environnement. - II. - Environnement [24 novembre 1977] (p. 3030) : la présence d'une ligne budgétaire spéciale pour les subventions de fonctionnement aux pares naturels régionaux. L'absence de dispositions relatives aux centres permanents d'initiation à l'environnement, à la charge des collectivités locales. Les causes de la pollution des rivières. La pollution urbaine et les stations d'épuration. La stagnation de l'eau dans les grands barrages EDF. La pollution par les exploitations de graviers ; la défiguration des sites.
Anciens combattants [25 novembre 1977]. Examen des crédits . - ETAT B (p. 3113) : la majorité du groupe des indépendants et paysans s'abstiendra dans le vote du titre IV.
Travail et santé, - III. - Santé et sécurité sociale [26 novembre 1977] (p. 3141) : la croissance du budget de la santé. La part très importante des dépenses de constatation inéluctables Les progrès réalisés dans le domaine de la solidarité. Les actions en faveur des personnes âgées : l'humanisation des hospices et des maisons de retraite. Le problème de la prépa ration à la retraite. (p. 3142) : les loisirs des retraités : loisirs individuels et clubs du troisième âge. La continuation de la politique de prévention. La formation et l'éducation du public. La campagne contre le tabagisme. La lutte contre l'alcoolisme. Le problème de la drogue. Les vaccinations. Les problèmes de périnatalités et du premier âge. La diminution de la mortalité infantile. Les accidents de l'accouchement. La prise en charge incomplète par la sécurité sociale des risques des nouveau-nés. La charge laissée aux parents du ticket modérateur. La pathologie tropicale d'importation. Les travailleurs migrants. (p. 3143) : l'inquiétude du syndicat national des médecins biologistes des centres hospitalo-universitaires devant l'éventuelle extension de l'enseignement de la biologie par les pharmaciens : la proposition de loi n° 2855 relative à l'enseignement hospitalier des étudiants en pharmacie et aux liaisons hospitalo-universitaires pharmaceutiques. La pléthore de médecins. L'application de la loi sur l'interruption de grossesse. La diminution du nombre des naissances.
Jeunesse et sports [2 décembre 1977] (p. 3398) : les difficultés et les besoins des clubs sportifs qui sont la meilleure garantie de la santé physique et morale des jeunes. Les centres permanents d'initiation à l'environnement (CPIE). L'inauguration du CPIE de Sireuil-les Eyzies. La création de ces centres a été toujours délicate ; l'exemple de celui d'Aurillac. La moyenne annuelle des journées d'hébergement ou d'éducation. Les centres permanents d'initiation à l'environnement sont des lieux d'accueil mais aussi de travail ; leur mission. Leurs relations avec les parcs naturels régionaux. La création d'une union de ces centres. En accord avec M. Jacques Pelletier , souligne combien il serait important que les centres régionaux et départementaux du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports s'informent de l'existence de ces centres. (p. 3399) : des instruments peu coûteux d'animation locale et d'aménagement du territoire.
Légion d'Honneur et ordre de la Libération [2. décembre 1977]. - Examen des crédits. - Article 41 (p. 3405) : le problème de la Légion d'honneur à titre posthume. Le cas du maire et du secrétaire de mairie qui, en juin 1944, furent fusillés par une colonne allemande et ne peuvent se voir décerner la Légion d'honneur à titre posthume.
Travail et santé ( suite ). - I. - Section commune. - II. - travail [5 décembre 1977]. Examen des crédits. - ETAT B (p. 3505) : les accidents du travail agricole. Des mesures de contrôle plus sévères sont indispensables sur la fabrication, la livraison et la commercialisation des tracteurs agricoles.
Agriculture [6 décembre 1977] (p. 3586) : les problèmes qui se posent à l'économie de montagne en pays d'élevage. La viande et le lait ; la production fromagère, les exportations qu'elle permet. Les montants compensatoires ; la production hollandaise et allemande, Les importations italiennes de bétail vivant. La brucellose ; l'élevage traditionnel des vaches laitières et des jeunes produits d'exportation. La prime d'engraissement du Fonds d'orientation et de régularisation du marché agricole n'a pas été revalorisée. L'information insuffisante du monde rural sur une certaine pathologie qui lui est particulière. Les vaccinations contre le tétanos ; les contagions possibles de l'animal à l'homme et de l'homme à l'animal, l'exemple de la brucellose et de la tuberculose. Les maladies allergiques de longue durée invalidantes doivent être connues des agriculteurs. (p. 3587) : les accidents spéciaux dus à la canne à sucre dans les départements d'outre-mer ; les intoxications dues à la manipulation de pesticides et de désherbants.
Equipement et aménagement du territoire ( suite ). - I. - Equipement et ports. - Suite de la discussion [9 décembre 1977J p. 3733) : le passage de l'autoroute A 71 par Montluçon est a seule façon de désenclaver le Massif Central.
- Projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 106 ) [14 décembre 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4045) : le regret de tous les membres du groupe du centre national des dépendants et paysans devant le procédé insupportable imposé du Sénat. Les améliorations qu'apporte le texte. Un certain nombre de membres du groupe voteront ce texte. - Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 113) 17 décembre 1977]. - Article 11. - Article L. 37 bis du code les pensions civiles et militaires de retraite (p. 4153) ; son amendement n° 9 : fixation de la pension minimum des veuves de fonctionnaires ou militaires décédés des suites d'un attentat ou d'un acte de dévouement, par référence au montant du traitement d'un brigadier-chef de police en fin de carrière ; adopté. L'insuffisance de la référence à un indice donné, qui pourrait entraîner la dévalorisation des pensions minimales servies aux veuves, du fait des revalorisations périodiques des traitements de la fonction publique. (p. 4154) : à propos de la référence à un indice chiffré, évoque le litige relatif au rapport constant. Article 12. - Articles L. 12, L. 18 et L. 24-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : son amendement n° 37 : suppression de la mention de la puissance paternelle ; adopté. La notion d'autorité parentale utilisée depuis 1971. (p. 4155) : son amendement n° 38 : 1° suppression de la notion d'enfant naturel « reconnu » ; retiré ; 2° suppression de la référence à la loi du 24 juillet 1889 ; adopté. La suppression de références à des nations juridiques périmées.
- Projet de loi relatif aux régimes d'assurances maladie, invalidité, vieillesse, applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (n° 129 ) [19 décembre 1977]. - Article 2. - Article L. 613-16 du code de la sécurité sociale (p. 4241) : son amendement n° 21, soutenu par M. Lionel de Tinguy, coauteur avec plusieurs de ses collègues : caractère temporaire de l'option entre le régime normal et le régime de base ; frais couverts par le régime de cotisations et prestations réduites ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés. - Deuxième lecture (n° 195 ) [19 décembre 1977]. - Article 6 (p. 4252) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Henri Caillavet composition de la commission nationale ; présence de deux députés et de deux sénateurs, de deux membres du Conseil économique et social, d'un avocat, d'un journaliste élu par les titulaires de la carte professionnelle, de deux professionnels de l'informatique et d'un médecin. A l'amendement n° 1 de M. Jacques Thyraud ; composition de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; présence de parlementaires. Au sous-amendement n° 15 de M. Henri Caillavet ; présence de deux membres du Conseil économique et social, d'un professeur ou ancien professeur de l'enseignement supérieur, d'un avocat, d'un journaliste et d'un médecin. Se félicite de ce que soit prévue la présence d'un médecin au sein de la commission.
- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge (n° 178 ) [20 décembre 1977]. - Article 3. - Article 27 bis de la loi du 30 juin 1975 (p. 4305) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Jean Chérioux ; versement par la caisse d'un régime autre que le régime général lorsque, dans l'établissement, le nombre de ressortissants d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie est le plus élevé ; centralisation des documents comptables et répartition des charges par les caisses des régimes de l'assurance maladie des travailleurs salariés.