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Extrait de la table nominative 1981

MIDY (Monique), sénateur des Hauts-de-Seine (C).

Devient sénateur le 24 juillet 1981, en remplacement de M. Anicet Le Pors, nommé membre du Gouvernement (24 juillet 1981) (p. 1105)

NOMINATIONS

- Est nommée membre de la commission des finances (29 juillet 1981) (p. 1230) ; en démissionne (22 septembre 1981) (p. 1559).

Est nommée membre de la commission des affaires sociales (22 septembre 1981) (p. 1565).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à suspendre les mesures de saisie, d'expulsion ou autres voies d'exécution lorsqu'elles ont pour cause le non-paiement d'une dette due au chômage, à la maladie ou plus généralement à la crise économique [n° 38 (81-82)] (28 octobre 1981) - Logement.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité [n° 39 (81-82)] (28 octobre 1981)- Assurance-vieillesse : généralités.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à interdire le contrôle médical patronal [n° 40 (81-82)] (28 octobre 1981) - Assurance-maladie maternité.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à ce qu'en matière de protection sociale chacun bénéficie de plein droit des dispositions plus favorables contenues dans les lois promulguées et publiées postérieurement à la date d'entrée en jouissance des prestations [n° 41 (81-82)] (28 octobre 1981) - Sécurité sociale.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la diffusion à la radio et à la télévision d'informations pour encourager le don bénévole du sang [n° 43 (81-82)] (20 octobre 1981) - Sang et organes humains.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer une large information sur les problèmes des personnes atteintes d'un handicap [n° 44 (81-82)] (22 octobre 1981) - Handicapés.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la mise en jeu de l'obligation alimentaire pour l'attribution d'allocations d'aide sociale [n° 101 (81-82)] (7 décembre 1981).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (16 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 44 (p. 2703) : abrogation souhaitable de la disposition de la loi du 10 août 1871 interdisant tout voeu politique au conseil général.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 11 (p. 3182) : son amendement n° 31 : conjoint marié invalide et augmentation d'une demi-part du quotient familial ; compensation de recettes ; retiré.

Deuxième partie :

Consommation - (7 décembre 1981) - (p. 3773) : volonté politique du Gouvernement - Reconquête du marché intérieur - Position du groupe communiste favorable à l'augmentation du rôle des associations de consommateurs ; représentation majoritaire au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation (INC) - Protection des consommateurs - (p. 3774) : affaire des pneus Kléber Colombes - Progrès nécessaire de la consommation populaire et action sur les prix - Vote favorable sur ce budget.

Solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (10 décembre 1981) - (p. 4019) : progression importante des crédits de santé - Importance de la concertation engagée par le ministre de la santé - Programmes régionaux de prévention sanitaire ; importance pour les zones rurales et ouvrières - Mesures de surveillance de la grossesse- Encouragement à la médecine scolaire - (p. 4020) : fin d'une période de compression des effectifs et d'étouffement des droits syndicaux ; arrêt de la « casse » des hôpitaux- Objectif de la gratuité des soins - Restriction budgétaire et mise en jeu de la conscience professionnelle du personnel- Suppression des lits en médecine privée dans les hôpitaux - Maintien d'une médecine libérale - Maintien du nombre d'étudiants en médecine et besoins de la médecine du travail, de la protection maternelle et infantile ou de la médecine scolaire et sportive - Reconquête du marché intérieur du médicament et du matériel de soins- Importance de la santé et conditions de vie de la vieillesse - Augmentation des crédits de formation - Santé et entreprises ; rôle du médecin du travail.

Solidarité nationale (suite) - I - Section commune - III- Travail - (11 décembre 1981) - (p. 4106) : volonté politique du Gouvernement dans la lutte contre le chômage- Retombées de la politique du précédent gouvernement- Directives données aux patrons par le Conseil national du patronat français (CNPF) : licenciements - Fuite de capitaux - Relance nécessaire de la production industrielle et reconquête du marché intérieur - Difficultés de trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) - Coût global du chômage et responsabilité de l'ancienne majorité- Augmentation des crédits de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et créations d'emplois - Abaissement de l'âge de la retraite - (p. 4107) : contraintes économiques et revendications sociales des travailleurs - Mobilisation des énergies dans la lutte pour l'emploi : créations d'emplois d'initiative locale ; contrats de solidarité ; comités locaux pour l'emploi - Lutte contre l'emploi précaire: travail temporaire; travail à temps partiel ; contrats à durée déterminée - Rôle de l'ANPE et de l'AFPA et création souhaitable d'un grand service public de l'emploi - Vote favorable du groupe communiste sur ce budget.

- Projet de loi approuvant le Plan, intérimaire pour 1982 et 1983 [n° 118 (81-82)] - (22 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4522) : vote du 10 mai 1981 et élaboration du plan intérimaire - Politique du gouvernement précédent et absence de création d'emplois publics - Programme de Provins et nombre d'ouvertures de crèches et de garderies - Budget de 1982 et caractère de transition ; augmentation des prestations sociales - Plan intérimaire et mesures sociales en faveur des demandeurs d'emplois sans couverture sociale - Recul de l'âge pour le bénéfice de la cotisation annuelle forfaitaire réduite - Réforme de la sécurité sociale et gestion par les travailleurs ; déplafonnement de la cotisation patronale - Croissance économique et lutte contre le chômage et l'inflation - Suppression nécessaire des cotisations sociales pour les retraités et les pensionnés - Cotisation exceptionnelle de 1 % sur les revenus de remplacement supérieurs au SMIC - Augmentation comparée des cotisations patronales et salariales - Amélioration du remboursement des frais dentaires, de la lunetterie et de l'interruption volontaire de grossesse - Accord sur les axes fondamentaux du plan intérimaire en matière de protection sociale - Egalité d'accès aux soins - Maintien à domicile des personnes très âgées - Reconversion des hospices, création de places de section de cure médicale ; maison de Nanterre - Prévention et rôle des médecines scolaire et du travail - Aides financières et « droit de l'enfant » ; prestations familiales et premier enfant - Moyens d'accueil et de garde des jeunes enfants - (p. 4523) : exemple de son département des Hauts-de-Seine - Caractère social et culturel de la crèche - Accueil des enfants de 2 ans en école maternelle et nombre d'enfants par classe ; réduction des inégalités dans les zones prioritaires- Programme de développement social des quartiers dégradés ; risques présentés par la drogue et le racisme - Plan intérimaire et amorce d'expériences de contrats locaux - Vote favorable des sénateurs communistes.