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Extrait de la table nominative 1982

MIDY (Monique), sénateur des Hauts-de-Seine (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre Ve du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (20 avril 1982) (p. 1171).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage (29 juin 1982) (p. 3222).

Est nommée membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (8 octobre 1982) (p. 4435).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (20 octobre 1982) (p. 4671).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux médicales et pharmaceutiques (27 octobre 1982) (p. 4874).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (16 novembre 1982) (p. 5494).

Est élue membre de la commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (20 décembre 1982) (p. 7145).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'enseignement de la langue et de la culture arméniennes [433 (81-82)] (29 juin 1982) - Langues étrangères.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à compléter l'article L. 512 du code de la santé publique pour réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines essences végétales [121 (82-83)] (3 décembre 1982) - Pharmacie.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme [220 (81-82)] - (14 avril 1982) - Discussion générale (p. 1113) : actualisation de la profession de sage-femme : préparation et accompagnement de la naissance - Rôle irremplaçable des sages-femmes - Hommage à cette profession au titre de mère - Politique nouvelle ; capacité de prescrire certains examens et d'accomplir certains actes réservés officiellement aux médecins - Politique obscurantiste du précédent pouvoir : limitation des' sages-femmes à la pratique des accouchements ; lutte des personnels contre les fermetures de maternités - Action du parti communiste français- Politique de la naissance en France : congés de maternité ; examens ; nombre de sages-femmes salariées ou libérales- Rôle des sages-femmes à domicile; expériences de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine - Prévention et opposition à la liaison maternité médicalisation - Réhabilitation des hôpitaux locaux - Action dans les entreprises, les quartiers, les cités ; contacts avec les femmes sur le lieu du quotidien ; exemple d'une permanence des sages-femmes de l'hôpital Antoine-Beclère de Clamart à la mairie de Châtillon - Examen de la réforme hospitalière - (p. 1114) : sages-femmes éducatrices de santé - Information dans les centres de planification familiale - Compétence et capacité professionnelle de la profession - Mise à jour du code de la santé - Révision de la nomenclature et des méthodes de tarification de la sécurité sociale - Elaboration d'une charte de la santé - Inquiétudes des sages-femmes à l'annonce d'une possibilité d'exercice de la profession d'un pays à l'autre de la Communauté économique européenne (CEE) ; demande de création d'une quatrième année d'études : formation sociale, psychologique ; préparation à l'entretien et à l'information en matière de planification familiale- Accès des hommes à la profession de sage-femme et directive du Conseil des Communautés européennes de 1976 ; égalité entre hommes et femmes - Avis favorable sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité [287 (81-82)] - (12 mai 1982) - Discussion générale (p. 1926) : amélioration des conditions de vie des retraités et des personnes âgées - Politique d'austérité du précédent pouvoir : dégradation des conditions de vie des retraités ; cotisation d'assurance maladie sur les pensions ; hospitalisation en longue maladie et fin de la prise en charge totale ; logement ; dangers du « libéralisme avancé » ; inégalités devant l'espérance de vie - Projet actuel et attitude de la droite ; retard dans la mensualisation des retraites - (p. 1927) : augmentation du minimum vieillesse ; revalorisation de l'allocation logement et extension du nombre de ses bénéficiaires ; amélioration des conditions de calcul des points de retraite pour les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales - Pensions liquidées avant la loi du 31 décembre 1971 et majoration forfaitaire - Augmentation du taux de la pension de réversion- Régime de l'assurance veuvage ; emploi des veuves et prestations familiales - Fin de l'automaticité de la transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse - Pension de réversion et seuil minimum de cotisations par le conjoint décédé - Retraite à soixante ans : campagne de dissuasion de la droite et du patronat ; droit à la retraite - Demande de suppression de la cotisation d'assurance maladie; travaux du congrès de l'Union nationale des retraités et des personnes âgées - Revalorisation du montant de la retraite globale - Minimum de la garantie de ressources - Infrastructure sociale et médicale : maintien à domicile des personnes âgées ; aides ménagères et élaboration d'une convention de ces personnels - Vote favorable du groupe communiste sur ce projet de loi - In fine (p. 1943) : se déclare favorable à l'amendement n° 34 de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat (instauration d'un seuil de récupération sur succession des dépenses d'aide sociale).

- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [269 (81-82)] - Suite de la discussion - (12 mai 1982) - Après l'art. 9 (p. 1950) : se déclare défavorable à l'amendement n° 13 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (abrogation de l'article 154 du code général des impôts et déduction intégrale du bénéfice imposable du salaire versé au conjoint; compensation par majoration à due concurrence des droits proportionnels d'enregistrement pour les biens meubles corporels) - Art.13 (p. 1954) : soutient l'amendement n° 86 de Mme Marie-Claude Beaudeau, identique à l'amendement n° 43 de M. Henri Belcour et à l'amendement n° 67 de M. André Jouany, soutenu par M. René Touzet (détermination dans les statuts par les associés des modalités de partage des bénéfices et de la contribution aux pertes pour les apports en industrie) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1959) : vote favorable du groupe communiste.

- Projet de loi relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage - Deuxième lecture [407 (81-82)] - (25 juin 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3157) : jugement favorable des sénateurs communistes sur ce projet de loi - Tentative d'uniformisation de toutes les pensions - Nouvelle majoration souhaitable dans le cadre de l'examen d'un financement de la sécurité sociale - Mise en place d'une commission interministérielle chargée d'examiner la revendication des organisations syndicales relative à l'extension de la mesure de revalorisation de la pension de réversion à tous les régimes spéciaux - Demande au secrétaire d'Etat s'il est possible de fixer un calendrier d'application de cette mesure d'extension - Position du groupe communiste favorable à l'adoption de ce texte.

- Projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics [430 (81-82)]- (29 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4222) : engagement pris par M. François Mitterrand, lors de la campagne pour l'élection présidentielle - Volonté de changement exprimée par le peuple français, le 10 mai 1981 - Mesures prises par M. Jack Ralite, ministre de la santé : création d'emplois hospitaliers non médicaux et de postes de médecins ; augmentation du budget de la santé ; installation de trente quatre scanners (scanographes) ; mesures diverses d'amélioration de la prévention et des soins - Concertation préalable à l'élaboration du projet relatif à la suppression du secteur privé - Tour de France de la santé - Regret des sénateurs communistes de constater le refus de concertation de certains médecins : manifestations de Caen - (p. 4223) : injustice constituée par le maintien du secteur privé à l'hôpital, au niveau des usagers et au niveau du personnel hospitalier et des médecins- Rappel de la réforme hospitalière de 1958 - Décret du 16 décembre 1980, pris par M. Jacques Barrot, et absence d'application - Amélioration nécessaire de l'accueil et personnalisation - Prétendue liberté de choix et inégalité par l'argent - Qualité du corps médical français - Prétendue fonctionnarisation de la santé et absence de suppression de la médecine libérale : discours de Reims de M. Jack Ralite - Nécessité de la réforme du statut des médecins hospitaliers : carrière, retraite, couverture sociale - Manque de personnel dans les hôpitaux - Réforme hospitalière en cours d'élaboration - Vote favorable du groupe communiste sur le projet en examen - Art. 2 (p. 4236) : nombre des mesures prises par le gouvernement de gauche en faveur de la politique de la santé : création d'emplois et augmentation des crédits - Manifestations de médecins professionnels et soutien du Rassemblement pour la République (RPR)- Solution préférable de la négociation et de la concertation - (p. 4237) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé aux amendements de suppression de M. Louis Boyer, rapporteur, et favorable au projet en examen ; accepterait l'amendement proposé par M. Franck Sérusclat, au nom du groupe socialiste, tendant à reporter le délai de choix des médecins jusqu'à la publication du nouveau statut des médecins hospitaliers.

- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale [468 (81-82)] - (19 octobre 1982)- Discussion générale - (p. 4627) : projet redonnant son sens et son contenu à la sécurité sociale, créée en 1945 par un ministre ouvrier et communiste - Dette de la société envers le pauvre - Vote de la loi sur les accidents du travail en 1898, de la loi sur l'assurance vieillesse obligatoire en 1910 - Elaboration d'une nouvelle conception de la protection sociale par le Conseil national de la résistance- Développement de la-protection sociale du pays lié à celui de la lutte des classes et à l'évolution du système économique - Possibilité à chacun de se soigner, d'élever dignement sa famille et de disposer d'une retraite décente, but de la sécurité sociale - Lutte de la droite et du patronat pendant vingt trois ans contre ce principe et aggravation de l'inégalité devant la maladie - Gestion par les salariés, originalité de la sécurité sociale - Attaque contre le droit à la protection sociale par les ordonnances d'août 1967- Devoir du nouveau gouvernement de redonner tout son sens à cet important- acquis des travailleurs - Création de la sécurité sociale et tremplin de l'essor économique et social de l'après-guerre - Ressources et richesses de la sécurité sociale nécessaires au pays pour relancer son économie- Patronat responsable du déficit de la sécurité sociale- Affaire Lucet - (p. 4628) : importance des cotisations non payées par le patronat et refus d'une augmentation de sa participation à l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) - Fin du paritarisme dans les caisses ; retour à l'élection des administrateurs salariés ; prise en compte du rôle du mouvement associatif et mutualiste ; accession au conseil d'administration de représentants de l'Etat et commencement d'abrogation des ordonnances de 1967 - Principe de l'élection retenu seulement pour les caisses primaires et amendements du groupe communiste à ce sujet - Place trop restreinte réservée au mouvement associatif et mutualiste - Inquiétude face aux mesures gouvernementales proposées concernant le forfait hôtelier à l'hôpital et l'alignement des cotisations des pré-retraités sur celles des salariés actifs - Projet assainissant la gestion de la sécurité sociale en retirant partiellement au patronat la gestion de cette institution- Urgence d'une réforme profonde du financement - Nécessité d'un système de financement favorisant les entreprises créant des emplois - Accidents du travail et mesures préventives à prendre par les chefs d'entreprises - Gâchis financier dans l'industrie pharmaceutique - Elargissement du rôle des conseils d'administration de la sécurité sociale - Nécessité de favoriser une gestion décentralisée et de donner aux assurés sociaux les moyens d'intervenir - Art. 1 (p. 4630) : se déclare opposée aux amendements n° 2 de M. Louis Souvet, rapporteur (élection de 11 représentants des assurés sociaux par ceux des assurés qui ont leur résidence dans la circonscription de la caisse) et n° 79 de M. Charles Bonifay (élection de quinze représentants des assurés sociaux par ceux des assurés ayant leur résidence dans la circonscription de la caisse) - Art. 22 (p. 4632) : se déclare opposée au nom du groupe communiste à l'amendement n° 70 de M. Louis Souvet, rapporteur (listes de candidatures devant comprendre un nombre de candidats égal au minimum au nombre d'administrateurs à élire et au maximum à une fois et demie ce nombre ; plusieurs listes ne pouvant avoir dans la même circonscription le même titre ni se réclamer de la même organisation) - Art. 2 : son amendement n° 107 : participation dans les conseils d'administration de chaque caisse régionale d'assurance maladie et quinze représentants des salariés élus par les assurés sociaux ayant leur résidence dans la circonscription de la caisse; devenu sans objet - Art. 5 (p. 4636) : son amendement .d'harmonisation n° 108 avec l'amendement n° 107 déposé à l'article 2 ; retiré - Art. 7 (p. 4639) : son amendement n° 109, soutenu par M. Marcel Gargar: participation au conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer de trois représentants des exploitants agricoles, élus par l'ensemble de la profession, sur listes présentées par les organisations professionnelles représentées localement ; rejeté - Art.9 (p. 4641) : son amendement n° 111 : participation au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie de quinze représentants des salariés désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives; devenu sans objet - Art. 10 (p. 4642) : son amendement n° 112 : participation au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse de quinze représentants des salariés désignés par' les organisations syndicales nationales de salariés représentatives ; devenu sans objet - Art. 11 (p. 4643) : son amendement n° 113 : participation au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales de 15 représentants des salariés désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives ; devenu sans objet- (p. 4644) : son amendement n° 114 : participation au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales de trois représentants élus des travailleurs indépendants ; rejeté.

Suite de la discussion - (20 octobre 1982) - Art. 12 (p. 4658) : son amendement n° 115 : suppression de cet article relatif à la répartition des sièges des représentants des salariés dans les conseils d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; retiré - Art. 14 (p. 4659) : son amendement n° 116, identique à l'amendement n° 103 de M. Charles Bonifay : répartition entre représentants des salariés et représentants des employeurs ; devenu sans objet - Art. 14 bis (p. 4660) : sur l'amendement n° 138 de Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat (mode de désignation des administrateurs des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), se déclare défavorable au sous-amendement n° 147 de M. Louis Souvet, rapporteur (substitution de la notion d'assurés sociaux à celle de salariés ; substitution de la notion d'organisations ayant droit à un ou plusieurs sièges à celle d'organisations syndicales nationales des salariés les plus représentatives) - Art. 21 (p. 4664) : son amendement n° 117 : possibilité pour les salariés frappés de sanctions pour activités politiques ou syndicales de se présenter aux élections du conseil d'administration de la sécurité sociale ; rejeté - Art. 24 (p. 4665) : son amendement n° 118 : élection des membres des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales et des caisses d'allocations familiales durant un jour ouvré ; rejeté - Art. 26 (p. 4666) : son amendement n° 120 : scrutin de liste à la représentation proportionnelle et règle de la plus forte moyenne; rejeté - Art. 29 bis (p. 4667) : son amendement n° 119 : obligation pour les employeurs de laisser aux salariés de leur entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat de membre d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4670) : fin du paritarisme de la sécurité sociale et démocratisation de cette institution - Opposition à ce projet de loi dénaturé par le Sénat.

- Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [531 (81-82)] - (8 novembre 1982) - Art. 2 : Art. L 236-10 du code du travail (p. 5283) : soutient l'amendement n° 24 de M. Hector Viron (extension aux entreprises occupant entre 50 et 300 salariés de la formation des délégués des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT) - Art. 236-12 (p. 5284) : se déclare opposée à l'amendement n° 37 de M. Pierre Noé (suppression d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, concernant l'adaptation des dispositions du chapitre VI aux entreprises qui pourraient faire courir des risques à d'autres entreprises situées à proximité) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5287) : modification du texte voté par l'Assemblée nationale - Droit de veto pour l'employeur en cas de danger pour le salarié à son poste de travail ; suppression du procès verbal obligatoire ; diminution du crédit d'heures des délégués ; obligation de choisir l'expert en priorité dans l'entreprise - Vote défavorable du groupe communiste.

- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale - Nouvelle lecture [67 (82-83)] - (9 novembre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5325) : paritarisme institué par les ordonnances d'août 1967 - Rôle nécessairement dominant des salariés dans la gestion de la sécurité sociale - Accord sur l'ouverture au mouvement associatif - Importance essentielle des organisations syndicales les plus représentatives à l'échelon national - Regret de la non extension du principe d'élection au suffrage universel direct et proportionnel des administrateurs du collège des assurés sociaux ; problème de la nomination des personnes qualifiées - Modalités d'établissement des listes électorales et rôle confié aux maires- Modifications apportées par le Sénat et vote du groupe communiste contre le projet ainsi modifié.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [56 (82-83)] - (15 novembre 1982)- Discussion générale (p. 5435) : déficit de la sécurité sociale et responsabilité de la droite: chômage - Mesures ponctuelles proposées et nécessité de la réforme globale du financement - Gestion de la sécurité sociale : réforme de 1967 et rôle des représentants du patronat; baisse des prélèvements sociaux obtenue par le Conseil national du patronat français (CNPF) - Augmentation des. profits patronaux : montant des marges brutes d'autofinancement aux Nouvelles Galeries, à la Cellulose du Pin, aux Chargeurs réunis ; cas de Thomson, de la Compagnie générale d'électricité (CGE), de Saint-Gobain et de Rhône-Poulenc - Projet de loi récemment examiné sur la réforme des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et suppression du paritarisme - (p. 5436) : proposition des parlementaires communistes en matière de réforme des cotisations de sécurité sociale - Attente de la réforme du financement de la sécurité sociale annoncée par le ministre - Crise de la sécurité sociale comme aspect de la crise économique - Incidence du chômage - Responsabilité du patronat et de la droite - Mesures positives contenues dans le projet : harmonisation entre les régimes ; taxation de la publicité des produits pharmaceutiques ; action sur les prix des médicaments ; pénalisation des dettes patronales ; amélioration de certains remboursements - Mesures inefficaces et impopulaires : forfait journalier hospitalier ; recours accru à l'aide sociale et transfert pour le budget des communes ; exonérations nécessaires - Augmentation de la cotisation d'assurance maladie des pré-retraités ; caractère contractuel de la garantie de ressources ; contrats de solidarité - Réticence du groupe communiste sur l'enveloppe globale de fonctionnement des hôpitaux ; gestion des hôpitaux et attente de la réforme hospitalière - Taxation sur les tabacs et les alcools prévue à l'article 27 : propose de réserver cette taxe aux importations - Satisfaction des parlementaires communistes devant l'instauration d'une taxe sur la publicité des produits pharmaceutiques ; prix des médicaments ; taux des profits ; dépenses de recherche ; exemple du laboratoire Delalande dans les Hauts-de-Seine - (p. 5437) : amendements introduits par les députés communistes : impossibilité pour les entreprises pharmaceutiques de déduire la taxe de leurs impôts ; article additionnel prévoyant l'information du comité d'entreprise sur le versement des cotisations dues par l'employeur à la sécurité sociale - Vote du groupe communiste contre la question préalable.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Affaires sociales - II - Santé, solidarité nationale- (9 décembre 1982) - (p. 6559) : importance de la prévention - Lieux de promotion de la santé : entreprises, cités et écoles - Continuité de l'effort engagé depuis le changement de majorité et créations d'emplois - Bilan de santé durant la scolarisation - Montant des crédits consacrés à la médecine scolaire - Protection maternelle et infantile (PMI) - (p. 6560) : étude sur les conditions de vie et de travail des femmes enceintes ; relations entre les conditions de travail et le taux de prématurité - Mission des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) ; nécessaire assouplissement de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles - Elaboration d'un véritable statut du médecin du travail- Lutte contre le cancer - Promotion et décentralisation des sections de la santé - Mise en place en 1982 de comités consultatifs régionaux, départementaux, locaux et d'observatoires de santé - Prophylaxie mentale; traitements ambulatoires légers - Equipements de santé - Progression des autorisations de programme pour les centres hospitaliers régionaux (CHR) - Questions industrielles de la santé et reconquête du marché intérieur ; industrie textile, alimentaire, pharmaceutique et biomédicale - Nouvelles créations d'emplois pour 1983 - Reconversion des hospices et actions en faveur des personnes âgées - Rénovation de l'habitat- Services d'aide ou de soins à domicile - Situation des handicapés et maintien à domicile; développement de la prévention des handicaps - Séparation de la fonction de délivrance de l'allocation des missions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) - (p. 6561) : insuffisance des moyens et des effectifs pour les directions de l'action sanitaire et sociale (DASS) et les directions régionales de l'action sanitaire et sociale (DRASS) - Immigration ; refus du racisme ou de la xénophobie ; amélioration des conditions de logement et de travail des familles immigrées ; obstruction des municipalités de droite à la construction de foyers de la Société nationale de construction pour les travailleurs (SONACO-TRA) - Question du financement de la sécurité sociale ; opposition à la fiscalisation des allocations familiales- Position du groupe communiste : impossibilité de dissociation entre la relance économique et l'amélioration du pouvoir d'achat - Consommation des familles - Responsabilité du patronat dans la situation sociale et économique du pays - Attitude du patronat et situation de l'Union nationale, pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) - Suppression des abattements tarifaires - Vote favorable du groupe communiste.

Consommation - (11 décembre 1982) - (p. 6660, 6661) : situation difficile laissée par les gouvernements de droite- Objectifs du Gouvernement tendant à diminuer l'inflation et à reconquérir le marché intérieur - Insuffisance des créations de postes en 1983 - Rôle des associations de consommateurs dans la récente campagne de blocage et également des comités d'entreprise - Intérêt des contrats de qualité - Promotion de la qualité et reconquête du marché intérieur - Projets de centres d'information sur les prix répondant aux besoins de décentralisation, mais inquiétudes quant aux moyens financiers des communes - Réforme nécessaire pour le droit relatif à la consommation - Souhait en accord avec M. Gérard Ehlers d'une disparition de la publicité tendant à dégrader l'image de la femme - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption du budget de la consommation pour 1983.

- Conclusions du rapport de M. Jean Chérioux sur sa proposition de résolution [104 (82-83)], déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées [136 (82-83)] - (17 décembre 1982)- Discussion générale (p. 7074) : intérêt d'une commission de contrôle - Caractère d'opération politique pour la majorité sénatoriale et abstention du groupe communiste.

- Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure - Nouvelle lecture [160 (82-83)] - (18 décembre 1982) - Question préalable (p. 7111) : intervient contre la motion n° 1 de M. Robert Schwint, président et rapporteur de la commission des affaires sociales, soutenue par M. Jean Chérioux, tendant à opposer la question préalable - Attitude du Sénat - Remboursement de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) , mesure de justice sociale - Respect du choix des femmes et des couples.