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Extrait de la table nominative 1983

MIDY (Monique), sénateur des Hauts-de-Seine (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommée membre de la commission des affaires économiques (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les moyens d'exécution du 9e Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) (21 décembre 1983) (p. 4530).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à doubler, pour les femmes salariées ayant élevé un enfant handicapé, les bonifications prévues au code des pensions civiles et militaires de retraites et les majorations de durée d'assurance prévues au régime général de la sécurité sociale [286 (82-83)] (3 mai 1983) -Handicapés.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à permettre aux travailleurs handicapés placés en centre d'aide par le travail, de s'insérer dans un milieu ordinaire de travail [489 (82-83)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 juillet 1983, JO Débats 4 octobre 1983).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Consommation et concurrence [64 tome VIII (83-84)] (21 novembre 1983).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 404 (JO Débats 17 juin 1983) (p. 1740) à M. le ministre des affaires sociales : élections sociales (établissement des listes pour l'élection des administrateurs de la sécurité sociale).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse [235 (82-83)] - (28 avril 1983)- Discussion générale (p. 519): historique des luttes pour le droit à la retraite - (p. 520) : respect des engagements du Gouvernement - Progrès social - Augmentation de l'espérance de vie - Rappel historique du processus d'abaissement de l'âge de la retraite - Disparition de la garantie de ressources - Départ à la retraite devant impliquer l'embauche d'un chômeur - Instauration d'un montant minimum de retraite - Bilan positif de la politique économique française - Propositions communistes : en 1955 : retraite à 60 ans pour tous ; en 1973: retraite à 55 ans pour les femmes - Imprécision de la révision de la retraite minimale - Mensualisation des retraites - Souhaite la suppression du principe de la non rétroactivité pour les lois sociales - (p. 521): situation démographique de la France - Groupe communiste favorable à l'adoption de ce projet - Recul de l'âge de la retraite aux Etats-Unis.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi [356 (82-83)] - (21 juin 1983) - Discussion générale (p. 1805) : suppression du système de garantie de ressources entre 60 et 65 ans et mise en place par le Gouvernement de gauche du droit à la retraite dès 60 ans - Suppression de la garantie de ressources prévue au VIIIe Plan - Maintien des droits acquis - Existence d'accords « maison » - Problème des chômeurs âgés- Nécessité pour le Gouvernement de poursuivre activement sa politique de lutte contre le chômage - Réforme du financement de la protection sociale pouvant contribuer à la création de nombreux emplois - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable au texte de ce projet de loi qui complète les dispositions prises sur la retraite à 60 ans.

- Projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9e Plan (première loi de plan) [399 (82-83)] - (28 juin 1983) - Art. unique (p. 2079) : son amendement n° 3, soutenu par M. Raymond Dumont : approbation du rapport sur le 9e Plan, sous réserve de la réaffirmation du maintien du système français de protection sociale ; devenu sans objet.

- Projet de loi sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré - Deuxième lecture [416 (82-83)] - (20 octobre 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2368) : vote favorable du groupe communiste sur le texte de ce projet de loi - Maintien de l'effort prévu en faveur du logement locatif - Souhaite que les ressources résultant des ventes ne deviennent pas un moyen permettant d'apporter une « solution » aux difficultés financières des offices - Urgence de donner la priorité à la construction locative sociale.

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - IV - Plan, aménagement du territoire, économie sociale - (24 novembre 1983)- (p. 3283) : travaux de la délégation à l'économie sociale- Lutte contre la politique de désindustrialisation du patronat - (p. 3284) : aide possible des banques nationalisées à l'économie sociale - Concertation avec la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production.

Urbanisme et logement - (5 décembre 1983) - (p. 3746) : réforme urgente de la loi de 1977 sur le financement du logement - Situation du logement social - Difficultés dans l'industrie du bâtiment - Meilleure utilisation des crédits publics - Favorable à la politique d'aide aux catégories les plus défavorisées - Réhabilitation des cités - Travaux d'économie d'énergie - Utilisation des crédits du fonds de grands travaux - Prime à l'amélioration des logements à usage collectif et à occupation sociale (PALULOS)- Modification des subventions au logement social - Taux d'intérêts versés aux titulaires d'un compte d'épargne logement, supportés par les organismes bancaires- Utilisation des nouvelles formes d'épargne - Transformation des prêts d'accession à la propriété (PAP) en location accession - Groupe communiste favorable à l'adoption de ce budget.

Economie, finances et budget II Services financiers et consommation - (9 décembre 1983) - Rapporteur pour avis (consommation et concurrence) - (p. 3969) : priorité de ce budget reconnue par le Gouvernement et augmentation des crédits - Importance des opérations de contrôle exercées par la direction de la répression des fraudes - Souhaite le fusionnement de la direction de la consommation et de la répression des fraudes avec la direction générale de la concurrence - Respect de l'information sur les prix dans les grandes surfaces - Rôle des contrats de qualité dans la lutte contre l'inflation - Transparence dans l'information des prix - Loi sur la sécurité des consommateurs répondant à l'attente de la population - (p. 3970) : satisfaction de voir le Comité national de la consommation remplacé par un conseil national ouvert aux professionnels - Informatisation de l'Institut national de la consommation (INC) - Centres locaux d'information sur les prix risquant de faire double emploi avec les futures maisons de la consommation - Souhaite l'équipement des associations nationales de consommateurs de terminaux branchés sur la banque de données de l'INC - Propositions de la commission de refonte du droit de la consommation, relatives aux « défauts de conformité à l'attente du consommateur » - Hostile à la publicité clandestine sur les radios libres - Lutte contre l'image dégradante de la femme dans toutes les formes de publicité - Satisfaction devant le pluralisme des commissions créées par le Gouvernement - Au nom de la commission des affaires économiques, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi relatif au prix de l'eau en 1984 [93 (83-84)] - (16 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4310) : lutte contre l'inflation - Demande de mise en place d'un service public de l'eau - Situation favorable faite au secteur privé - Compagnie générale des eaux - Société lyonnaise d'exploitation de, l'eau - Demande de renforcement de la représentation des élus dans les agences de bassin- Demande de dérogations permettant une participation financière accrue des collectivités locales aux travaux d'assainissement; exemple de la station d'épuration de Valenton - (p. 4311) : attitude négative des parlementaires de l'opposition - Vote par le groupe communiste de ce projet de loi.

- Projet de loi définissant les moyens d'exécution du 9e Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) [88 (83-84)] - Suite de la discussion - (21 décembre 1983) - Art. 1 (p. 4523) : intervention concernant le programme prioritaire d'exécution (PPE) n° 10 - Réhabilitation des logements anciens - Droit à un logement décent à prix accessible pour tous - Importants besoins en logements sociaux - Constructions locatives sociales, priorité inscrite dans la loi de plan - Nécessité d'une réforme du financement du logement - Propose de substituer aux subventions pour le logement social une formule de prêt à annuités variables - Possibilité de mener de front la réhabilitation des logements existants et la construction neuve.

- Projet de loi relatif au prix de l'eau en 1984 - Nouvelle lecture [165 (83-84)] - (21 décembre 1983) - Art. 1 (p. 4512) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 1 de M. Auguste Chupin, rapporteur, tendant à supprimer cet article limitant le prix de l'eau au niveau pratiqué au 31 décembre 1983.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [171 (83-84)] - (22 décembre 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4551) : bénéfice du régime général étendu aux pensions minimales des commerçants et artisans- Harmonisation partielle du régime des professions libérales avec le régime général - Groupe communiste favorable à l'adoption de ce projet.