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Extrait de la table nominative 1984

MIDY (Monique), sénateur des Hauts-de-Seine (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances (21 juin 1984) (p. 1733).

Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision du prix des contrats de construction d'une maison individuelle et de vente d'immeuble à construire (21 juin 1984) (p. 1733).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine (27 juin 1984) (p. 1904).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public des télécommunications (4 octobre 1984) (p. 2534).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985 (12 décembre 1984) (p. 4475).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'enseignement de la langue et de la culture arméniennes [n° 513 (83-84)] (rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 11 septembre 1984, JO Débats 2 octobre 1984) - Langues étrangères.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Consommation et concurrence [n° 71, tome VIII (84-85)] (19 novembre 1984).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Deuxième lecture [n° 97 (83-84)] - (26 janvier 1984). Art. 25 bis (p. 41): soutient l'amendement n° 85 de M. Charles Lederman (fédération agréée de révision pour l'exercice du commissariat aux comptes des sociétés coopératives agricoles)- Art. 25 quater (p. 43) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Etienne Dailly, rapporteur (mise en oeuvre de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes pour les personnes morales de droit privé).

- Questions orales avec débat jointes: situation du logement, du bâtiment et des travaux publics - (10 avril 1984) (p. 241): difficultés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, héritage des précédents gouvernements- Effets négatifs de la réforme de 1977 du financement du logement social - Mise en garde des parlementaires communistes - Difficultés de nombreux offices d'HLM- (p. 242) : coup d'arrêt porté par le gouvernement de gauche à la dégradation de la construction locative sociale - Loi Quilliot - Droits des propriétaires et des locataires- Nouvelles mesures visant à développer le marché du logement - Prêts locatifs aidés, PLA - Rapport de la commission Badet - Diminution du taux d'intérêt des PLA - Affectation et mode d'investissement de la participation des entreprises au titre du 1 % - Rôle des entreprises nationalisées - Coopération-Qualification entre les grosses entreprises de la construction et les PME - Politique sociale.

- Projet de loi définissant la location accession à la propriété immobilière [n° 28 (83-84)] - (12 avril 1984)- Discussion générale (p. 302) : projet de loi instituant un système nouveau intermédiaire entre le système locatif et le système classique d'accession à la propriété - Mesures facilitant l'accession à la propriété: baisse du taux des prêts .- Réduction du montant de base exigé - Institution d'un prêt au taux ajustable - Inadaptation des logements locatifs aux besoins de la population - Nécessité de mener une grande politique du logement social - Dépôt de plusieurs amendements par le groupe communiste- Modifications apportées par l'Assemblée nationale déséquilibrant les garanties données aux acquéreurs et aux bailleurs - Obligation faite à l'accédant de supporter financièrement les charges dues au titre de certaines réparations et charges d'entretien de l'immeuble - (p. 303) : droit au relogement devant être assuré en cas d'inexécution du contrat - Diffusion d'une ample information sur tous les aspects de la loi auprès des familles- Réussite de cette loi facilitée par les améliorations proposées par le groupe communiste - Art. 14 (p. 337) : son amendement n° 78 : intérêts au taux légal produits par les sommes versées correspondant au prix de l'immeuble au profit de l'accédant ; retiré - Art. 29 (p. 347) : son amendement n° 80 : alinéa additionnel relatif au remboursement par le vendeur à l'accédant, en cas d'inexécution du contrat des dépenses d'entretien supportées par ce dernier ; retiré.

- Projet de loi relatif à la révision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble à construire [n° 225 (83-84)] - (18 avril 1984) - Discussion générale (p. 402, 403) : révision des contrats, source de conflit entre les constructeurs immobiliers et les candidats à la propriété - Suppression des indices pondérés départementaux en 1977 et application de l'indice national de révision dit BT 01 - Interrogation sur le bien-fondé de la référence à l'indice BT 01 - Indice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, INSEE, de la construction proposé par le groupe communiste pour servir de base à la révision dans la première phase - Application de l'indice BT 01 dans la deuxième phase - Propositions tendant à protéger l'accédant - Souhaite ramener le plafond du BT 01 à 70% - Groupe communiste favorable à l'adoption de ce projet de loi - Art. 1 (p. 404) : son amendement n° 5 : révision du prix en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; retiré - (p. 406) : son amendement n° 6 : limite de la variation de l'indice comprise dans une fourchette de 60 à 70 % ; devenu sans objet - Son amendement n° 7 : période comprise entre la signature du contrat et l'expiration du délai d'un mois ne pouvant excéder trois mois; retiré- Explication de vote sur l'ensemble (p 407) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé au texte de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux appellations d'origine dans le secteur viticole [n° 21 (84-85)] - (7 novembre 1984)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3006) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet visant à protéger les productions vinicoles françaises.

- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [n° 435 (83-84)] - Suite de la discussion - (8 novembre 1984) - Art. 27 : Art. L 441-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 3113) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé- à l'amendement n° 86 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (suppression comme critère d'attribution de l'équilibre social des quartiers et des communes) - (p. 3114): son amendement n° 203 : attribution des logements se faisant à partir des propositions établies par la commune du lieu de leur implantation ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Après l'art. 28 (p. 3398) : soutient l'amendement n° 1-63 de M. Camille Vallin (abrogation des dispositions de l'article 39 quaterdecies-1 du code général des impôts).

Deuxième partie:

Consommation - (26 novembre 1984) - Rapporteur pour avis (p. 3655) : faiblesse des crédits remettant en cause les efforts engagés à partir de 1981 pour améliorer la politique de la consommation - Diminution des effectifs de la direction générale de la concurrence et de la consommation, DGCC - Réduction de la consommation en raison de la baisse du pouvoir d'achat des ménages - Mise en place des comités de liaison départementaux pour la stabilité des prix - Insiste sur l'importance de la participation des comités d'entreprises à la lutte contre l'inflation - Rôle de la direction de la consommation et de la répression des fraudes, DCRF - Création de la commission de la sécurité du consommateur - Conseil national de la consommation : déséquilibre au sein de ce conseil entre les représentants des professionnels et les représentants des associations de consommateurs - Faiblesse des subventions accordées en 1985 aux associations de consommateurs - Protection particulière des consommateurs victimes de la crise : lutte contre la vente en vrac et meilleur contrôle des officines de gestion des dettes - (p. 3656) : développement des contrats pour l'amélioration de la qualité des produits - Regrette la saisine de la commission de Bruxelles pour non conformité de ces contrats au traité de Rome - Impact positif de l'émission télévisée « D'accord, pas d'accord» produite par l'INC - Augmentation indispensable des effectifs de l'INC - Propositions émises par la commission Calais-Auloy pour la refonte du droit de la consommation - Inquiétude concernant la commission de la concurrence et de la consommation : renforcement des moyens de contrôle nécessitant une disponibilité suffisante des services d'enquête compétents.

Urbanisme, logement et transports - I - Urbanisme et logement - (3 décembre 1984) (p. 3924) : poursuite de l'effort en matière de politique de l'habitat - Nombre de prêts locatifs aidés, PLA, et de prêts à l'accession à la propriété, PAP - Besoins en logements sociaux et insuffisance du nombre de PLA - Politique du gouvernement précédent en matière de construction locative sociale- PLA ; décalage .entre le déblocage des crédits et le début des constructions - Loi sur le financement de 1977 ; propose la mise à la charge des banques de la prime d'épargne logement versée par l'Etat lorsque les épargnants ne concrétisent pas leur volonté d'acheter - Prime épargne logement dans le budget des charges communes - Montant des profits bancaires réalisés avec épargne logement en 1981 - Nécessaire révision de la loi sur le financement- Faiblesse de l'augmentation de l'aide personnalisée au logement, APL ; nombre d'allocataires - Chute de l'aide à la pierre - Accession à la propriété ; baisse des taux d'intérêt des PAP et des prêts complémentaires - Problèmes posés par les personnels des centres d'études techniques de l'équipement, CETE, et des laboratoires nationaux des ponts et chaussées - (p. 3925) : niveau de budgétisation des CETE et des laboratoires ; nécessaire paiement en 1985 de tous les agents non titulaires actuellement en poste- Accélération du processus de titularisation - Vote défavorable du groupe communiste sur le budget de l'urbanisme et du logement.

Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Art. 62 (p. 4249) : son amendement n° 11-97, soutenu par M. Pierre Gamboa : déduction fiscale pour les réparations d'habitations construites depuis dix ans ; retiré - Art. 63 (p. 4250) : son amendement n° II-52, soutenu par M. Camille Vallin : suppression de cet article relatif aux réductions d'impôt sur le revenu en faveur des acquisitions de logements neufs à destination locative ; rejeté.

- Conclusions du rapport de M. André Fosset, fait au nom de la commission des finances, sur sa proposition de résolution (n° 231, 83-84), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale [n° 65 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4445) : désapprobation du groupe communiste devant la multiplication des commissions de contrôle ou d'enquête - Dessaisissement des commissions permanentes normalement compétentes- Atteinte à la qualité du travail parlementaire - Mission du conseil d'administration de la SNCF - Absence de lien entre les difficultés de gestion de la SNCF et la mise en place des comités d'établissement - Vote défavorable du groupe communiste à la création de cette commission. de contrôle.

- Projet de loi relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées - Deuxième lecture [n° 100 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4450) : vote favorable du groupe communiste - Protection des bénéficiaires de pensions alimentaires - Responsabilisation des parents défaillants et des parents créanciers - Création d'un fonds des pensions alimentaires - Dépôt d'une proposition de loi relative au versement intégral de la pension par ce fonds: - Projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985 [n° 82 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4471, 4472) : lutte contre l'inflation - Augmentation du prix de l'eau avant 1981 - Dérogation tarifaire - Mise en place des mesures de contrôle de la formation du prix de l'eau par les compagnies privées - Réticences des organisations de consommateurs face aux disparités en matière de prix de l'eau - Participation des élus départementaux et locaux dans les organismes de bassin - Dépôt d'un amendement- Art. 1 (p. 4473): son amendement n° 5 : possibilité de dérogation tarifaire dans le cadre de travaux permettant d'améliorer la qualité de l'eau ; devenu sans objet.

- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers [n° 101 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Art. 1 (p. 4477) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Jean Arthuis, rapporteur (coefficient de majoration des baux commerciaux et retour au projet initial du Gouvernement ; taux de 2,3 %).

- Projet de loi relatif à la réglementation du versement destiné au transport en commun [n° 81 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4483) : exigence de la gratuité du transport pour l'obtention du remboursement du versement - Clarification relative aux modalités de remboursement des sommes payées au titre du versement destiné aux transports en commun - Modalités de fixation du taux du versement transport - Nombre d'habitants minimum par agglomération - Demande la suppression de tout seuil de population pour l'institution du versement transport - Favorable à la libre détermination des communes en ce qui concerne la fixation du taux.

- Projet de loi portant diverses modifications d'ordre social - Nouvelle lecture [n° 185 (84-85)] - (21 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4880) : action de la majorité sénatoriale - Possibilité pour les associations combattant le racisme de se constituer partie civile - Cinquième semaine de congés payés pour les assistantes maternelles - Condition des chômeurs, des familles en difficulté et des handicapés - Absence de solution au problème du forfait hospitalier.

- Projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses - Nouvelle lecture [n° 186 (84-85)] - (21 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4882) : absence de volonté d'une grande politique familiale - Action de la majorité sénatoriale - Allocation au jeune enfant, AJE.