MIGNOT (M. ANDRÉ) [Yvelines].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [7 octobre 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [22 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, portant modification -et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel [25 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion: 1° du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ; 2° du projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par, l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 [25 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relative au statut des magistrats [26 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré [27 juin 1970].
Est nommé membre de la commission d'enquête parlementaire sur les conditions techniques économiques et financières de conception, de construction, d'aménagement et de gestion des abattoirs et du marché d'intérêt national de Paris - La Villette [15 décembre 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la gestion municipale et les libertés communales [16 décembre 1970].
Questions orales :
M. André Mignot, apprenant que des études seraient en cours pour l'implantation d'ensembles importants tant au haras de Jardy jouxtant Versailles qu'à l'hippodrome de Saint-Cloud, sur des zones protégées comme espaces verts sur le schéma directeur de la région parisienne, ce qui aurait en outre pour effet d'aggraver la saturation de l'autoroute de l'Ouest et d'en compromettre le doublement nécessaire, demande à M. le ministre de l'équipement et du logement s'il est prêt à refuser tout permis de construire sur ces terrains [29 avril 1970] (n° 1012). - Réponse [12 mai 1970] (p. 352, 353).
M. André Mignot demande à M. le ministre de l'éducation nationale : 1° s'il est dans les intentions du Gouvernement de revaloriser les subventions forfaitaire accordées pour les constructions scolaires du premier degré qui ont été fixées par l'arrêté du 31 décembre 1963, étant donné l'augmentation importante du coût de la construction depuis cette date ; 2° en vertu de quel texte, au lieu d'accorder, comme dans le passé, un prêt égal à la différence entre la dépense subventionnelle et le montant de la subvention d'Etat, la caisse des dépôts et consignations n'accorde des prêts aux collectivités locales que dans la limite des 15/85 de la participation de l'Etat, ce qui oblige la collectivité à recherche des crédits importants soit sur ses ressources générales quand elle en a, soit par un emprunt à un taux très élevé [17 novembre 1970] (n° 1080). Réponse [8 décembre 1970] (n° 2697).
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du. suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles [9 avril 1970] (n° 182).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré [26 mai 1970] (n° 230).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel [10 juin 1970] (n° 275).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré [26 juin 1970] (n° 333).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel [26 juin 1970] (n° 337).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles [27 juin 1970] (n° 343).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré [29 juin 1970] (n° 349).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur la gestion municipale et les libertés communales [14 décembre 19701 (n° 100).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la gestion municipale et les libertés communales [16 décembre 1970] (p. 124).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la-discussion de la proposition de loi tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles [16 avril 1970]. - Discussion générale (p. 217 à 219 ; p. 228). - Est entendu lors de la réponse de M. Robert-André Vivien, secrétaire d'Etat à l'équipement et au logement, à sa question orale n° 1012 (cf. supra ) [12 mai 1970] (p. 352, 353). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la suite de la discussion de la proposition de loi tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles [14 mai 1970]. - Discussion générale (p. 406). - Discussion des articles. - Art. 1 er A nouveau : amendement de M. André Colin tendant à insérer cet article qui stipule que « les projets de création d'agglomérations nouvelles sont fixés par le Plan de développement économique et social dont l'approbation est soumise au vote du Parlement » (p. 408) ; Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les agglomérations nouvelles sont destinées à constituer des centres équilibrés grâce aux possibilités d'emploi et de logement ainsi qu'aux équipements publics et privés qui y seront offerts. Leur programme de construction doit porter sur vingt mille logements au moins. » (p. 408) ; Art. 1 er bis: son amendement tendant à insérer cet article ainsi conçu: « La création d'une agglomération nouvelle est décidée par- décret en Conseil d'Etat après avis du conseil général, des conseils municipaux intéressés et, éventuellement, du conseil de la communauté urbaine intéressée. Ces avis sont pris sur le vu d'un rapport préalable permettant d'apprécier la cohérence des objectifs à atteindre, compte tenu du nombre de logements prévus, et délimitant le périmètre de la zone dans laquelle sera créée l'agglomération nouvelle. Cette zone doit coïncider avec les limites territoriales des communes et être incluse à l'intérieur des limites d'un seul département. Si, exceptionnellement, un territoire communal doit être compris pour partie dans la zone, la commune devra soit céder ce territoire à une commune déjà incluse dans la zone, soit obtenir l'extension de la zone à la totalité de son territoire. Le décret prévu au présent article définit les conditions de création de l'agglomération nouvelle. » (p. 409, 410, 411). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant, dans le texte de l'article 314 du code pénal, à supprimer Les mots : « sans que cette limitation soit opposable à une action en réparation engagée par la victime en application des articles 116 à 122 du code de l'administration communale (p. 497) ; le retire (ibid.). Intervient dans la suite de la discussion de la proposition de loi tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelle. [28 mai 1970]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article fixant les modalités de participation des communes à la création des agglomérations nouvelles (p. 535, 536, 537) ; Art. 2 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article fixant les conditions de création du syndicat communautaire d'aménagement (p. 538) ; Art. 2 ter nouveau : son amendement tendant à insérer cet article qui fixe les limites de la zone de création de l'agglomération nouvelle à la demande présentée par les communes (p. 538) ; Art, 3 : son amendement tendant à supprimer cet article qui détermine les conditions de fonctionnement du syndicat communautaire (p. 539) ; Art. 4 : amendement de M. Eberhard tendant à supprimer cet article portant création de l'ensemble urbain (p. 539) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (p. 540) ; Art. 5 bis nouveau: son amendement tendant à insérer cet article relatif à la composition du comité du syndicat (p. 541, 542) ; Art. 5 ter nouveau : son amendement tendant à insérer cet article qui détermine les relations entre le syndicat communautaire et l'établissement public chargé de l'aménagement de l'agglomération nouvelle (p. 543, 544) ; Art. 6 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article: « Sous réserve des dispositions prévues par la présente loi, les articles 142 ( dernier alinéa ), 144 à 146 et 148 du code de l'administration communale sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement » (p.. 545); Art. 7: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin que le syndicat communautaire d'aménagement exerce sur la partie du territoire des communes qui le composent, située à l'extérieur dudit périmètre, les compétences fixées dans une convention avec lesdites communes ( ibid. ); Art. 8 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article qui détermine la compétence du syndicat communautaire (p. 545) ; Art. 9 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'établissement du budget par le syndicat communautaire d'aménagement (p. 547) ; Art. 10 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article qui définit les ressources du syndicat communautaire (p. 548) ;' amendement de M. André Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur, sur ce même article (p. 549) ; Art. 11 : son amendement d'harmonisation (p. 550), le retire et se rallie à l'amendement de M. Chauvin tendant, dans cet article, à faire référence à l'article 2 ter au lieu de l'article 1 er bis (ibid.) ; Art. 13: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article qui traite de l'administration provisoire du syndicat communautaire (p. 551) ; Art 15 : amendement de M. Eberhard tendant à la suppression du titre III de la proposition de loi relatif à l'ensemble urbain (p. 552) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin de ne laisser subsister dans cet article que les dispositions concernant le régime de l'ensemble urbain et à faire figurer dans un article 15 bis nouveau les dispositions concernant la composition de l'ensemble urbain (p. 552) ; Art. 15 bis nou veau : son amendement tendant à insérer cet article concernant la composition des membres chargés d'administrer l'ensemble urbain (p. 553) ; sous-amendements de M. Chauvin et de M. André Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur tendant à modifier l'amendement ci-dessus (p. 555); Art. 15 bis A nouveau : amendement de M. Chauvin (p. 556) ; Art. 15 ter nouveau: son amendement tendant à insérer cet article qui vise les compétences de la commission communale des impôts directs (p. 556) ; Art. 16: son amendement tendant à supprimer cet article dont les dispositions ont été précédemment reportées à l'article 15 bis ( ibid .) ; Art. 17 : son amendement d'harmonisation (ibid.) ; le retire et se rallie à l'amendement de M. Chauvin (ibid.) ; Art. 18: son amendement tendant à remplacer les dispositions du 2° alinéa de cet article par les suivants : « L'ensemble urbain est soumis au même régime que les communes en ce qui concerne les attributions et répartitions du versement représentatif de la part locale de la taxe sur les salaires. Les dispositions de l'alinéa 2 du § 12 de l'article 10 de la présente loi sont applicables à l'ensemble urbain. » (p. 557) ; Art. 19 : son amendement .tendant à une nouvelle rédaction de cet article - qui détermine l'aide apportée par l'Etat (p. 557, 558). - Intervient dans la discussion du projet de loi concernant l'organisation judiciaire dans la région parisienne [10 juin 1970].- Discussion générale (p. 694). - Discussion de l'article unique.- Son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1967 : « à l'expiration du régime provisoire, une loi interviendra pour accorder la plénitude de juridiction aux tribunaux visés à l'alinéa 1 er . » (p. 696). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi concernant la législation relative aux locaux d'habitation et à usage professionnel [12 juin 1970]. - Discussion générale (p. 779, 780). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à porter le critère de la population des commune de 4.000 à 5.000 habitants (p. 782, 783) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'avant dernier alinéa de l'article 1 er : « Dans les communes où le recensement général de 1968 accuse un accroissement de la population municipale d'au moins 5 p. 100 sur le précédent recensement » (ibid.) ; Art. 2: soutient l'amendement de M. Schiélé tendant à maintenir, le bénéfice de la loi au profit de certaines catégories de locataires ou occupants en raison de leur âge et de leurs ressources (p. 784); le retire ( ibid .) ; Art. 5 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II.- Les dispositions du présent article sont applicables lorsque, antérieurement à la publication de la présente loi, le bail est expiré ou a cessé par le départ anticipé du locataire. » (p. 784) ; sous-amendement de M. Robert-André Vivién, secrétaire d'Etat (p. 785) ; Art. 6 : son amendement tendant, dans le 3 e et 4 e alinéa de cet article, à remplacer le mot « habituellement » par le mot « effectivement » (ibid.) ; répond à M. Bertaud [congés adressés à des occupants âgés] (ibid.) ; Art. 7 : observations sur la politique de majoration des loyers (p. 786). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie [12 juin 1970]. - Discussion générale (p. 786 à 788). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant, au début du 1 er alinéa du § 1 er de l'article L, 1 er du code de la route, à introduire l'adverbe « sciemment » et en conséquence à rédiger ainsi cet alinéa : « Toute personne qui aura sciemment conduit un véhicule... » (p. 796, 797) ; son amendement tendant à remplacer, à la fin du 1 er alinéa du § I de l'article L. 1 er du code de la route, les mots « d'une amende de 400 F à 1.000 F, par les mots : « d'une amende de 400 F à 3.000 F » afin . de correctionnaliser l'infraction entre 0,80 gramme et 1,20 gramme (p. 797) ; son amendement tendant à supprimer le 3 e alinéa du § 1 de l'article L. 1 er du code de la route, alinéa visant la peine accessoire de la suspension du permis de conduire (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le 2 e alinéa du § II de l'article L. 1 er du code de la route : « Les épreuves de dépistage ainsi que les vérifications médicales, cliniques et biologiques, ou ces dernières vérifications seulement seront utilisées à l'égard de l'auteur présumé de l'infraction de conduite en état d'ivresse manifeste » (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer lés phrases : « Le tribunal pourra en outre prononcer une amende civile qui sera recouvrée par le Trésor au profit du fonds de garantie automobile. Le montant de cette amende ne pourra dépasser le maximum de l'amende pénale encourue. » au § III de l'article L. 1 er du code de la route (ibid.) ; Art. 3 ter: son amendement- tendant à supprimer cet article pour harmonisation (p. 798); Art. 3 quater : son amendement tendant à supprimer cet article qui ajoute au code des débits de boissons des dispositions qui prescrivent l'apposition d'affiches à la porte des mairies ainsi que dans la salle principale des cabarets, cafés et autres débits. (ibid.) ; Art. 3 quinquies : son amendement tendant à supprimer cet article qui prévoit la remise avec chaque vignette, moyennant paiement, d'un alcootest (ibid.), - Discussion en deuxième lecture [27 juin 1970]. Discussion générale (p. 1232). - Discussion des articles. - Amendements de MM. Armengaud, Courroy et Henriet tendant à reprendre, pour cet article, le texte voté en première lecture par le Sénat (p. 1234) ; Art 3 ter : son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.). - Intervient, en qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, dans la discussion des conclusions du rapport de la commission sur le projet de loi portant modification de la législation relative aux locaux d'habitation et à usage professionnel [29 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1288). - Discussion des articles. - Art. 6 bis : amendement de M. Vivien, secrétaire d'Etat à l'équipement et au logement tendant à rétablir cet article qui accorde aux propriétaires âgés d'au moins soixante-cinq ans l'exercice du droit de reprise (p. 1289, 1290) ; dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie [29 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1291). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles [30 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1311, 1312). - Discussion des articles.- Art. 1 er : son amendement tendant à remplacer les mots : « dix mille logements » par les mots : « vingt mille logements » (p. 1313) ; Art. 8: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article qui fixe la compétence du syndicat communautaire (p. 1314, 1315) ; art 15 bis : son amendement tendant à remplacer les mots : « nommer en son sein par le conseil général », par les mots : « nommés en leur sein par le ou les conseils généraux » (p. 1316) ; son amendement tendant à remplacer le 3 e alinéa de cet article par les dispositions suivantes : « Dans les autres cas, le conseil comprend neuf conseillers généraux. Les conseillers généraux du ou des cantons dans lesquels était situé le territoire ayant constitué l'ensemble urbain sont membres de droit; les autres sont élus par le ou les conseils généraux » (ibid.) ; Art. 19: amendement de M. André Bord, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (p. 1317). - Discussion en troisième lecture [30 juin 1970] (p. 1327). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme hospitalière [4 novembre 1970]. - Discussion des articles. - Art. 6 : observations (p. 1778) ; Art. 7 : observations sur les pouvoirs du conseil d'administration (p. 1780, 1781). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [23 novembre 1970]. - JUSTICE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la répartition des crédits de fonctionnement et d'investissement, l'éducation surveillée (p. 2071, 2072). - Suite de la discussion [26 novembre 1970]. - INTÉRIEUR. - Discussion générale.- Observations ayant porté notamment sur les effectifs de police, la situation financière des collectivités locales (p. 2252 à 2254). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale relative aux constructions scolaires (n° 1080 ; cf. supra) [8 décembre 1970] (p. 2697).- Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à la gestion municipale et aux libertés communales [15 décembre 1970]. - Discussion générale. - Observations sur la nécessité de ce texte, l'état des impôts locaux, les syndicats de communes (p. 2849). - Examen des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à faire adresser les délibérations « au préfet ou au sous-préfet » (p. 2869); son amendement tendant à donner la possibilité d'abréger « d'office » le délai d'exécution des délibérations (ibid.).- Observation sur l'amendement de M. Bajeux (p. 2870). - Son amendement tendant à inclure les délibérations relatives aux effectifs du personnel communal dans celles qui échappent à l'approbation (ibid.); Art. 2 : Observation sur l'amendement de M. Lefort (p. 2871) ; Art. 3 : son amendement proposant un nouveau texte pour les réunions obligatoires des conseils municipaux (ibid.). - Son amendement tendant à insérer un article 3 bis, pour définir la procédure à suivre lorsque le maire est tenu de convoquer son conseil municipal (p. 2872) Art. 4 : s'oppose à l'amendement de M. Lefort ( ibid .) ; Art. 5 : se prononce pour le maintien de cet article (p. 2876) ; ses amendements tendant à supprimer la faculté de délégation pour le choix des « hommes de l'art » (p. 2877); la passation des baux de moins de 18 ans (ibid.) ; les modalités des foires et marchés (p, 2878) ; les aliénations de gré à gré jusqu'à 30.000 francs (ibid.); son amendement tendant à ajouter d'autres facultés de délégation (ibid.). - Son amendement tendant à transférer in fine l'antépénultième alinéa de l'article 75 bis nouveau (ibid.).- Son amendement tendant à remplacer le mot « session» par le mot « réunion obligatoire » (ibid.); son amendement tendant à insérer un article 5 bis pour changer le nom des sections du budget [16 décembre 1970] (p. 2887). - Art. 6 : son amendement tendant à restreindre au seul exercice budgétaire les prévisions des conseils municipaux (p. 2888). - Son amendement tendant à insérer un article 9 bis nouveau pour abroger l'article 182 du code de l'administration communale (reconduction automatique de certains taux pour le directeur des contributions) (ibid.); Art. 11 : observations sur l'amendement de M. Geoffroy (p. 2890, 2891) ; observations sur les amendements de MM. Lefort, Descours Desacres et Monichon (p. 2894). - Son amendement tendant à introduire l'avis conforme du conseil général (p. 2895). - Son amendement tendant à retirer au préfet la fixation des modalités de participation pour les communes ayant adhéré au syndicat (ibid.) ; Art. 13 : son amendement tendant à distinguer, pour leurs réunions, syndicats à vocation simple et syndicats à vocation multiple (p. 2897). - Observations sur l'amendement de M. Descours Desacres (ibid.) ; son amendement tendant à permettre des délégations au bureau du syndicat (ibid.) ; Art. 13 bis : son amendement tendant à supprimer cet article qui permet de créer des districts ruraux (p. 2898) ; Art. 14: son amendement tendant à supprimer cet article qui permet d'étendre les attributions des districts (p. 2899); Art. 15 : son amendement tendant à supprimer cet article qui étend aux districts les attributions financières des communautés urbaines (p. 2900) ; Art. 16 bis: son amendement tendant à accorder aux syndicats le droit de prélever la taxe sur les ordures ménagères (p. 2901) ; Art. 17: son amendement tendant à ne pas rendre obligatoire la création de syndicats pour le financement des constructions scolaires (p. 2902, 2903) ; Art. 18 : son amendement tendant à augmenter le nombre des membres du conseil provisoire (p. 2905) ; Art. 19 : son amendement tendant à reprendre le texte du Gouvernement en y ajoutant : « à la demande de la commune) » (p. 2906). - Observation sur l'amendement de M. Descours Desacres (ibid.) . - Article additionnel : observation sur l'amendement de M. Lefort (p. 2907, 2908).- Suite de la discussion [17 décembre 1970]. - Discussion générale. - Expose les conclusions de la commission mixte paritaire (p. 2978, 2979).