MIGNOT (M. ANDRÉ) [Yvelines].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale en troisième lecture, tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1 er janvier 1975 [9 octobre 1973].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la modernisation de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi modifiant la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales [2 avril 1973] (n" 240).
Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (justice), sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1973] (n° 44. - Tome II).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [13 décembre 1973] (n° 80).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [18 décembre 1973] (n° 101).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [20 décembre 1973] (n° 120).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'article 6 de la Constitution [18 octobre 1973]. - Discussion générale (p. 1420, 1421). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [26 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à l'examen du budget du ministère de la JUSTICE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le recrutement des magistrats, sur la prise en charge progressive par l'Etat des frais de fonctionnement et d'équipement des tribunaux, sur les réformes en cours et celles qui sont envisagées, sur les problèmes de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée (p. 2022 à 2025). - Suite de la discussion [5 décembre 1973]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur l'augmentation croissante des charges des collectivités locales non compensée par des ressources nouvelles et la nécessité d'une répartition équilibrée des charges entre l'Etat et les collectivités (p. 2437, 2438). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973]. - Discussion-générale (p. 2962 à 2965). - Son refus de s'associer à la motion soutenue par M. Marcel Champeix tendant à opposer la question préalable au passage à la discussion des articles (p. 2985, 2986). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article dans le but de poser le principe que les textes déjà en vigueur - ainsi que le texte actuellement en discussion - ne pourront recevoir d'application tant que ne sera pas intervenue la réforme de la contribution des patentes (p. 2987, 2988) ; sous-amendement de M. Jacques Duclos, soutenu par M. Jacques Eberhard, tendant à compléter le paragraphe 1 de l'amendement ci-dessus par des dispositions ayant pour objet de préciser que la taxe, qui se substituera à l'actuelle patente, continuera de rester la principale ressource des communes (p. 2989) ; Art. 1 er A ( réservé ) : son amendement de coordination tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Article additionnel : amendement de M. Louis Talamoni, soutenu par M. Léandre Létoquart, tendant, après l'article 1 er , à insérer un nouvel article ainsi conçu : « La taxe d'habitation est établie pour une moitié d'après la valeur locative du logement et pour l'autre selon le revenu familial. » (p. 2990) ; Art. 2 : son premier amendement tendant à remplacer la première phrase du paragraphe I de cet article par la disposition suivante : « I. - Pour l'application de l'article 3-111 de la loi modifiée n° 68-108 du 2 février 1968, les loyers au 1 er janvier 1970 des locaux soumis aux dispositions du chapitre III de la loi modifiée n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 sont affectés de coefficients triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette date, sans qu'il soit tenu compte des majorations pour insuffisance d'occupation ou pour usage professionnel. » et son second amendement tendant à rédiger comme suit le début du paragraphe II : « II. - Lorsqu'un local cesse d'être soumis à ces, dispositions, la valeur... » (ibid.) ; Article additionnel 2 bis : amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant, après l'article 2, à insérer un nouvel article visant à la réduction du coefficient de réévaluation applicable aux prairies dans les communes classées en zones de montagne (p. 2991) ; Art. 4 : ses deux amendements rédactionnels aux premier et deuxième alinéas du paragraphe II de cet article (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa du même paragraphe : « Toutefois, lorsque les abattements [pour charges de famille et à la base] appliqués l'année précédant celle d'entrée en vigueur de la présente loi pour le calcul de la contribution mobilière, majorés dans la proportion existant entre le total des nouvelles valeurs locatives et celui des anciennes bases d'imposition, sont supérieurs aux chiffres fixés aux deux alinéas précédents, les conseils municipaux pourront en décider chaque année le maintien total ou partiel jusqu'en 1980. » (ibid.) ; amendement rectifié de M. Jacques Descours Desacres tendant, après le paragraphe IV de cet article, à insérer un paragraphe IV bis visant à l'uniformisation des abattements [pour charges de famille et à la base] pour tous les contribuables du département (p. 2992) ; son amendement de coordination tendant à supprimer le paragraphe V de cet article du fait qu'il édicte -des dispositions pour la seule année 1974 (p. 2993) ; son amendement tendant à supprimer les mots : « ...en tant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent article. » de la fin du paragraphe VI ainsi rédigé : « VI. - L'article 9-2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, les articles 1439, 1441 et 1442 du code général des impôts sont abrogés en tant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent article. » (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à préciser au début de la deuxième phrase du paragraphe II de cet article que « le propriétaire est fondé à demander » et non « peut demander » le remboursement de la cotisation au nouvel occupant (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « III. - En cas de changement d'occupation en cours d'année, le contribuable ayant acquitté la cotisation est fondé à demander au nouvel occupant le remboursement de la fraction de ladite cotisation afférente à la période comprise entre la date d'occupation effective par ce dernier et le 31 décembre de l'année d'imposition. » (ibid.) ; Art. 6 : son amendement d'ordre technique tendant, au début de cet article, à remplacer les mots: « les communes urbaines... », par les mots: « Les communautés urbaines... » (p. 2994) ; répond à M. Adolphe Chauvin ( ibid. ) ; Art. 7 : son amendement de coordination tendant à supprimer les mots « : ... à compter du 1 er janvier 1974... » (ibid.) ; son autre amendement de coordination tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « Ces décrets prendront effet à la date visée à l'article 1 er , paragraphe I, de la présente loi. » (ibid.) ; Avant l'art. 8 : amendement de M. Louis Talamoni, soutenu par M. Fernand Chatelain, tendant à insérer un article additionnel qui maintiendrait l'assujettissement des outillages fixes des entreprises à la taxe foncière sur les propriétés bâties en conformité des dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 (p. 2995) ; Art. 8 : son amendement tendant, d'une part pour coordination, à supprimer les paragraphes 1 et II de cet article, d'autre part, à proposer une nouvelle rédaction du paragraphe IV ayant trait aux impôts directs que pourront voter les conseils régionaux (p. 2995, 2996) ; amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant à compléter in fine cet article par un paragraphe V relatif à l'institution d'une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement publie foncier de la métropole lorraine (p. 2996) ; Avant l'art. 8 bis : amendement de M. Louis Talamoni, soutenu par M. Jacques Eberhard, tendant à insérer un article additionnel stipulant que les outillages et autres moyens d'exploitation des entreprises industrielles devraient être incorporés dans la nouvelle taxe professionnelle qui doit se substituer à la patente (ibid.) ; Art. 9 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Sur la demande du maire et dans un délai de trois mois, le service des impôts fournit un état donnant pour chaque local imposé à la contribution mobilière le loyer matriciel ancien et la valeur locative révisée. » (p. 2997) ; sous-amendement de M. Louis Talamoni, soutenu par M. Fernand Chatelain, tendant à compléter ce texte par des dispositions recommandant le versement aux collectivités locales de toutes les plus-values possibles et réalisables (ibid.). ; Art. 10 : son amendement de coordination tendant à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du paragraphe 1 de cet article : « La base d'imposition pour la première année d'application des dispositions visées à l'article 1 er , paragraphe I, de la présente loi, est égale à la valeur... » (p. 2998) ; son amendement tendant à moduler la rédaction du premier alinéa du paragraphe II de cet article, d'une part, pour coordination, d'autre part, pour faire figurer au début de ce paragraphe, après les mots: «... un propriétaire... », les mots : « non soumis à l'impôt sur le revenu » (ibid.) ; son amendement de coordination tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de ce même paragraphe : « La même règle est applicable pour les impositions établies au titre de la deuxième année d'application de la taxe précitée. Toutefois, la réduction est limitée à la moitié de celle accordée l'année précédente. » (ibid.) ; amendement de M. Joseph Raybaud, soutenu par M. Edouard Bonnefous, président de la commission des finances, tendant à supprimer le paragraphe III de cet article qui ne fait pas obligation aux conseils municipaux de respecter chaque année le principe de l'étalement des transferts de charges (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le début de ce même paragraphe : « III. - Les conseils municipaux peuvent décider de ne pas faire application ... » (p. 2999) ; Art. 11 : son amendement tendant à supprimer la référence à l'article 8 figurant au début du paragraphe 1 de cet article (p. 3000) ; amendement de M. Louis Talamoni, soutenu par M. Fernand Chatelain, tendant à compléter in fine le paragraphe II de cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'excédent annuel des sommes de non-valeurs et de recouvrement prélevées par l'Etat est versé aux collectivités locales par le fonds d'action locale. » (ibid.) ; son amendement tendant, dans le paragraphe IV de cet article, à ajouter l'article 31 à ceux des articles de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qui doivent être abrogés (ibid.) ; amendement de M. Louis Talamoni, soutenu par M. Léandre Létoquart, tendant à compléter in fine le paragraphe IV bis de cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toutefois les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans ou retraités non assujettis à l'impôt sur le revenu et n'habitant en cas de logement commun qu'avec des personnes remplissant les mêmes conditions sont exonérés de la taxe d'habitation, » (ibid.) ; Article additionnel : amendement de M. Louis Talamoni, soutenu par M. Jacques Eberhard, tendant, après l'article 11, à insérer un article nouveau stipulant que la présente loi ne pourra entrer en application qu'autant que l'administration aura fait connaître au préalable l'incidence de la réforme envisagée (p. 3001) ; Art. 12 : son amendement de coordination tendant à supprimer cet article (cf. supra article 9) (ibid.) ; Art. 13 : son amendement rédactionnel tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre suivant la première année d'application des dispositions visées à l'article 1 er , paragraphe I, de la présente loi, un rapport sur... » (ibid.). - Commission mixte paritaire (urgence déclarée) [19 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3101, 3102 ; 3104, 3105). - Nouvelle lecture (urgence déclarée) [20 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3144).- Discussion .des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à remplacer le texte du paragraphe I de cet article par le texte suivant: « I. - Les dispositions de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959, celles de la loi de finances rectificative pour 1970 relatives aux impôts directs locaux ainsi que celles de la présente loi, prennent effet à la date d'entrée en vigueur de la loi portant remplacement de la contribution des patentes. » (p. 3145) ; son amendement tendant à supprimer le paragraphe III ainsi rédigé : « III. - Les dispositions des I et II ci-dessus ne s'appliquent pas à la contribution des patentes, à la taxe professionnelle ni aux taxes calculées sur les mêmes bases. » (ibid.) ; Art. 4: son amendement tendant à rédiger comme suit le début du troisième alinéa du paragraphe II de cet article : « Toutefois, lorsque les abattements appliqués l'année précédant celle d'entrée en vigueur de la présente loi pour le calcul... » (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le paragraphe V du même article relatif aux abattements à appliquer pour la seule année 1974 (ibid.) ; Art. 7 : son amendement tendant à ne pas reconnaître aux décrets qui seront pris la date d'effet du 1 er janvier 1974 (p. 3146) ; son amendement tendant à ajouter un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Ces décrets prendront effet à la date visée à l'article 1 er , paragraphe I, de la présente loi. » (ibid.) ; Art. 8 : son amendement tendant, d'une part, à supprimer le paragraphe 1 de cet article (mode de répartition des impositions perçues au profit des collectivités locales jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi portant remplacement de la contribution des patentes), d'autre part, à supprimer également le paragraphe II du même article (taxes spéciales d'équipement perçue au profit du district de la région parisienne et instituée au profit de l'établissement public d'aménagement de la basse Seine) (ibid.) ; son amendement tendant à remplacer le paragraphe IV de cet article par le texte suivant : « IV. - Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 1 er , les conseils régionaux auront la faculté d'instituer, au lieu et place de la taxe prévue par l'article 17, paragraphe II (3°) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, des centimes additionnels aux quatre contributions directes, sauf dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où les centimes porteront sur les taxes foncières, sur la taxe d'habitation et sur la patente. » (ibid.) ; Art. 9 : son amendement tendant à supprimer le paragraphe 1 de cet article (indication par l'administration fiscale des taux d'imposition au vu des renseignements fournis, ou non, par les collectivités et organismes compétents) (p. 3147) ; son amendement tendant à remplacer le paragraphe II du même article par le texte suivant : « II. - Sur la demande du maire ou du président d'une collectivité visée par la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 et dans un délai de trois mois, le service des impôts fournit un état donnant pour chaque local imposé à la contribution mobilière le loyer matriciel ancien et la valeur locative révisée » (ibid.) ; Art. 10 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du paragraphe 1 de cet article : « La base d'imposition pour la première année d'application des dispositions visées à l'article premier, paragraphe I, de la présente loi est égale à la valeur de référence... » (ibid.) ; son amendement tendant, dans le paragraphe II du même article, a remplacer les mots : « ..., pour l'année 1974, ... », par les mots : « pour la première année d'application de la taxe foncière » (ibid.) ; son amendement tendant, au même paragraphe, à substituer les mots : « l'année précédente », aux mots : « ... en 1973... » (ibid.) ; son amendement tendant à remplacer le deuxième alinéa du même paragraphe par le texte suivant: « La même règle est applicable pour les impositions établies au titre de la deuxième année d'application de la taxe précitée. Toutefois, la réduction est limitée à la moitié de celle accordée l'année précédente. » (ibid.) ; Art. 10 ter : son amendement tendant à supprimer cet article ainsi rédigé : « La réduction de 15 p . 100 des droits de patente prévue à l'article 1473 quinquies du code général des impôts en faveur des commerçants et artisans n'employant pas plus de deux salariés est portée à 20 p. 100 à compter du 1 er janvier 1974. » (ibid.) ; Art. 11 : son amendement tendant à supprimer « et 8 » dans le début du paragraphe 1 ainsi rédigé : « I. - Pour l'application des articles premier, 4 et 8... » (p. 3148).