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Extrait de la table nominative 1964

MOLLE (M. MARCEL) [Ardèche].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réorganisation de la région parisienne [16 juin 1964].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant réorganisation de la région parisienne [26 juin, 1964].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale [7 octobre 1964].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, modifiant l'article 577 du code de commerce concernant la résolution du concordat [28 avril 1964] (n° 154).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Jozeau-Marigné tendant à proroger le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 2 bis de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers [18 juin 1964] (n° 277).

Proposition de loi destinée à compléter le titre V de la loi du 28 juin 1938 relatif aux sociétés de construction [26 novembre 1964] (n° 46).

Interventions :

Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités d'un système contractuel en agriculture [12 mai 1964]. - Discussion des articles.-Art. 9 bis: son sous-amendement tendant à supprimer le paragraphe de l'amendement de M. Houdet qui modifie l'art. 2104 du code civil (p. 262). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi portant prorogation des délais de révision de certaines rentes viagères constituées entre particuliers [23 juin 1964]. - Discussion générale (p. 753). - Discussion de l'article unique: amendement de M. Jacquet, ministre des travaux publics et des transports (p. 754, 755). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [22 octobre 1964). - Discussion des articles. - Art. 5. - son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 7 du décret du 30 septembre 1953 précisant que la durée du bail renouvelé peut être supérieure ou inférieure à neuf ans lorsque les parties y consentent (p. 1149, 1150) ; Art. 10 quater (nouveau) : son sous-amendement tendant à compléter l'article 22-2 du décret du 30 septembre 1953 par une disposition prévoyant une indemnité au locataire ayant subi un préjudice du fait d'un refus injustifié de cession (p. 1151). - Suite de la discussion [29 octobre 1964] ; Art. 15: concerne la déspécialisation et ajoute six articles nouveaux, numérotés de 35-1 à 35-6, au décret du 30 septembre 1953; son sous-amendement tendant à compléter, in fine, le texte de l'art. 35-1 du décret par une disposition prévoyant, à l'expiration d'un délai de trois ans, la révision du loyer lorsqu'une activité connexe aura été ajoutée à l'activité principale (p. 1201) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début de l'art. 35-2 du décret stipulant que le preneur ne pourra demander le changement d'exploitation qu'à l'issue d'une période de trois ans (p. 1201) ; son amendement tendant à compléter, in fine, l'art. 35-2 du décret par un nouvel alinéa imposant au preneur l'obligation de ne demander un nouveau changement qu'au bout d'une période de neuf ans (p. 1202) ; son amendement rédactionnel à l'art. 35-3 du décret (ibid.) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'art. 35-5 du décret (p. 1203) ; Art. 17 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'application de la loi aux baux en cours (p. 1204) ; Art. 17 bis; son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.) . - Intervient dans la discussion du projet de loi instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation [29 octobre 1964]. - Discussion des articles. - Art. 3 : observations (p. 1221) ; son amendement tendant à compléter cet article par une disposition prévoyant la possibilité pour le preneur de conférer les servitudes indispensables à l'exécution - du programme (p. 1221) ; Art. 7: son sous-amendement à l'amendement de M. Delalande tendant à préciser que les travaux de reconstruction des bâtiments détruits devront être poursuivis sans interruption (p. 1224) ; Art. 13 : son amendement tendant à remplacer les deux derniers alinéas de cet article par une disposition relative à la fixation de l'indemnité de privation de jouissance (p. 1233, 1234) ; Art. 14 : son amendement tendant à apporter une simplification de procédure en cas de contestations (p. 1234) ; Art. 21 bis : observations (p. 1242) ; Art. 22 : son sous-amendement à l'amendement de M. Delalande visant le cas où le solde est positif en faveur de la collectivité (p. 1242) ; Art 24 bis ; son amendement tendant à insérer cet article qui prévoit l'intervention d'un règlement d'administration publique pour fixer les moyens de contrôle de la société civile sur l'opération de construction (p. 1244) ; Art.. 26 ; son amendement tendant à compléter le second alinéa du § II par une disposition prévoyant que, si la durée du bail est inférieure à trente ans, l'imposition est due sur une valeur réduite en fonction de la durée du bail (p. 1246). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation [5 novembre 1964]. - Discussion des articles. - Art. 1er : observations sur l'amendement de M. Jozeau-Marigné à l'art. 459 du code civil (p. 1337). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [14 novembre 1964]. - JUSTICE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le problème de la délinquance des jeunes ; le problème de la réorganisation de la région de Paris ; la fonctionnarisation des greffes ; la fusion des professions d'avocat et d'avoué (p. 1496, 1497). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation [4 décembre 1964]. - Discussion des articles. - Art. 24 bis supprimé par l'Assemblée nationale : observations (p. 2138).