MOLLE (M. MARCEL) [Ardèche].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions Testant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou Artisanal [22 avril 1965].
Est nommé membre du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire [17 juin 1965].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [22 juin 1965].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale [6 octobre 1965].
Est élu juge titulaire de la Haute Cour de justice [15 novembre 1965].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales [17 novembre 1965].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Léon Jozeau-Marigné, tendant à modifier certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants [22 juin 1965] (n° 248).
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale [2 novembre 1965] (n° 36).
Rapport de MM. Marcel Molle, Etienne Dailly et Edouard Le Bellegou fait, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les sociétés commerciales [20 décembre 1965] (n° 81).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelle, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à modifier ou à compléter les Articles 1841, 1866 et 1868 du code civil et l'Article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 [ J. O., Lois et décrets du 31 décembre 1965. - Rattaché pour ordre au procès-verbal à la séance du 23 décembre 1965] (n° 89).
Interventions :
Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [6 mai 1965]. - Discussion générale (p. 183, 184). - Discussion des Articles. - ART. 1 er - Art. 215 du code civil : observations sur l'expression « logement de la famille » (p. 188) ; Art. 216: son amendement tendant à compléter cet Article par une disposition d'ordre rédactionnel (p. 188) ; ART. 2 : Art. 1399 du code civil : son amendement tendant à modifier ce texte en ce qui concerne les conventions matrimoniales de l'interdit (p. 197) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 1417 : son amendement tendant à la fin du second alinéa de cet Article à remplacer les mots : « au préjudice des devoirs que lui imposait le mariage » par les mots ; « en méconnaissance des obligations que lui imposait le mariage » (p. 200) ; Art. 1424 : amendement de M. Marcilhacy (p. 202) ; Art. 1426 : son amendement rédactionnel (p. 204) ; Art. 1469 : son amendement tendant à une rédaction plus précise de ce texte (p. 209) ; Art. 1472 : son amendement rédactionnel ( ibid. ) ; son amendement tendant à compléter le 2 e alinéa de cet Article par une disposition précisant que le mari « peut, toutefois; se libérer par un paiement en argent » (p. 210). - Suite de la discussion [11 mai 1965]. - Art. 1569 du code civil: son amendement tendant à modifier le 1 er alinéa et à supprimer le 3 e alinéa du texte de cet Article relatif au régime de la participation aux acquêts (p. 228) ; Art. 1576 : son amendement tendant à supprimer le 2° alinéa de cet Article relatif aux procédés de liquidation de la participation aux acquêts (p. 230) ; son amendement tendant à modifier l'alinéa suivant relatif aux prélèvements et dations en paiement considérés comme opérations de partage (p. 231) ; Art. 1581: son amendement tendant à compléter cet Article par un nouvel alinéa relatif à la faculté de prélèvement (p. 232) ; ART. 8 : son amendement tendant à compléter cet Article par une disposition abrogeant certains textes relatifs à l'hypothèque légale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (p. 235) ; ART. 11 : son sous entendement à l'amendement de M. Prélot tendant à permettre aux époux mariés sous le régime dotal, de se placer seulement sous le régime de la communauté légale ou sous le régime de la séparation de biens (p. 235) ; ART. 17 : son amendement tendant à compléter le 2 e alinéa de cet Article par une disposition relative à la mention sur la minute du contrat de mariage du changement de régime matrimonial (p. 236). - Intervient dans la discussion du projet de loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [8 juin 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 13 : son sous-amendement à l'amendement de M. Voyant, tendant à préciser, au dernier paragraphe, le rôle du syndic (p. 525); Art. 15 : soutient l'amendement de M. Raybaud tendant à compléter le second alinéa de cet Article par une disposition précisant que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire ; chaque mandataire ne pouvant recevoir plus de trois délégations de vote (p. 527, 528). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants [24 juin 1965]. - Discussion générale (p. 836 à 840). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [29 juin 1965]. - Discussion des Articles. - ART. 2: Art. 1397 du code civil: amendement de M. Marcilhacy (p. 904) ; ART. 11 : son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction du 2 e alinéa de l'amendement de M. Marcilhacy relatif à la situation des époux ayant fait un contrat de mariage avant l'entrée en vigueur de la présente loi (p. 909, 910) ; ART. 2: son amendement de coordination ( ibid. ). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [5 novembre 1965]. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 1382 à 1383). - Suite de la discussion [15 novembre 1965]. - ARTICLES DE LA DEUXIÈME PARTIE DE LA LOI DE FINANCES NON JOINTS A L'EXAMEN DES CRÉDITS. - Art. 55 sexies : son amendement tendant à modifier cet Article afin de prévoir une majoration de la patente comme sanction des déclarations inexactes relatives aux locations de vacances (p. 1805). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965 [S. E. 21 décembre 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 11 ter : son amendement tendant à compléter cet Article par une disposition modifiant l'Article 7, IV e § de la loi du 8 août 1962 ( droit de préemption des S. A. F. E. R. (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ) (p. 2000) ; le retire (p. 2001).