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Extrait de la table nominative 1966

MOLLE (M. MARCEL) [Ardèche].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie [24 mai 1966].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [2 juin 1966].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [23 juin 1966].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1966].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [9 décembre 1966].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques [19 décembre 1966].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du. règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à modifier ou à compléter les articles 1841, 1866 et 1868 du code civil et l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 [2 avril 1966] (n° 89).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté, avec modifications, par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur les sociétés commerciales [21 juin 1966] (n° 229).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant ou complétant les articles 1841, 1860 et 1868 du code civil, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés [21 juin 1966] (n° 230).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux sociétés civiles professionnelles [23 juin 1966] (n° 247).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [27 juin 1966] (n° 255).

Proposition de loi relative aux déclarations conjointes prévues aux articles 11 (alinéa 2), 16 et 20 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux [13 octobre 1966] (n° 5).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux sociétés civiles professionnelles [25 octobre 1966] (n° 13).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Marcel Molle relative aux déclarations conjointes prévues aux articles 11 (alinéa 2), 16 et 20 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux [27 octobre 1966] (n° 20).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [14 avril 1966]. - Discussion générale (p. 116 à 120). - Suite de la discussion [20 avril 1966]. - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement, au deuxième alinéa de cet article, tendant, après le mot : « forme », d'insérer les mots : « et quel que soit leur objet » (p. 170) ; Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit, cet article : «  à peine de nullité de la société, les statuts sont établis par écrit. La forme, la durée, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts » (p. 171) ; le retire (ibid.) ; après l'article 2 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 2 bis (nouveau) tendant à déterminer la législation applicable aux sociétés et, en quelque sorte, leur nationalité (ibid.) ; le retire jusqu'à une deuxième délibération de l'article 2 (ibid.) ; Art. 2 ter (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article déterminant par décret les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article par une disposition précisant que la transformation régulière d'une société n'entraîne pas, par elle-même, la création d'une personne morale nouvelle (ibid.) ; son amendement rédactionnel au début du deuxième alinéa de cet article (p. 172) ; son amendement tendant à compléter le second alinéa de ce texte par une phrase précisant que les engagements seraient réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société (ibid.) ; Art. 4 (p. 177), son amendement, à cet article, a été soutenu par M. Le Bellegou ; Art. 5 : son amendement tendant à une modification rédactionnelle concernant les pouvoirs des gérants et administrateurs de sociétés (p. 177) ; son amendement tendant à faire référence à la modification apportée ci-dessus (ibid.) ; Art. 8 : son amendement tendant à supprimer cet article qui interdit de faire partie de plusieurs sociétés en nom collectif (p. 177, 178) ; Art. 10 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article précisant que les gérants de sociétés en nom collectif ne peuvent être que des personnes physiques (p. 178, 179) ; Art. 12 : son amendement tendant à modifier le deuxième alinéa en ce sens : « l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance » (p. 179) ; Art. 13 : son amendement tendant à une rédaction plus précise de cet article (ibid.) ; Art. 15 : son amendement tendant à modifier le premier alinéa et le début du deuxième alinéa de cet article relatif aux cas de révocation du gérant d'une société en nom collectif (p. 180) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa disposant que c si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages intérêts » (ibid.) ; Art. 18 : son amendement tendant à modifier le deuxième alinéa de cet article afin que, dès le décès d'un associé, le mineur héritier, ne serait plus tenu que dans la limite de la participation de son auteur à la société et non pas dans la limite du patrimoine délaissé par ce dernier (p. 180, 181) ; le retire (ibid.) ; Art. 20 : son amendement tendant à modifier le premier alinéa de cet article afin de permettre aux personnes morales de faire partie de sociétés en commandite simple (ibid.) ; Art. 22 ; son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art. 24: son amendement tendant à modifier le troisième alinéa de cet article afin de prévoir dans les statuts la part « globale » des associés commandités et commanditaires (p. 182) ; le retire (ibid.) ; Art. 27: son amendement tendant à modifier cet article afin de prévoir que les commanditaires auront le droit une fois seulement par an d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions (p. 182), le retire (ibid.) ; Art. 28: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à la cession des parts sociales (p. 182, 183) ; Art. 30 : ses amendements rédactionnels (p. 183) ; Art. 31 ; son amendement au dernier alinéa tendant, d'une part, à supprimer la phrase « à peine de nullité » ; d'autre part, à préciser que la réduction à un montant inférieur à 20.000 F du capital de la société à responsabilité limitée, entraîne l'application des dispositions de l'art. 64, alinéas 2 et 3 (ibid.) ; Art. 34 : son amendement tendant à compléter le premier alinéa afin de rappeler que les apports en industrie ne sont pas admis (p. 184) ; son amendement d'harmonisation (ibid.) ; Art. 36 : son amendement rédactionnel (p. 184), sous-amendement du Gouvernement relatif à la désignation d'un commissaire aux apports par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent (p. 184) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa précisant que « Les dispositions du présent article sur la vérification des apports en nature ne sont pas applicables lorsque la société est constituée entre les seuls propriétaires indivis desdits apports » (p. 185) ; le retire (ibid.) ; Art. 38 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 38 ter (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article relatif à la réglementation pour le cas de cession à titre gratuit ou même à titre onéreux par suite d'arrangement de famille (p. 185, 186) ; Art. 39 : son amendement rédactionnel au premier alinéa de cet article (p. 186) ; son amendement rédactionnel au deuxième alinéa (ibid.) ; son amendement tendant à compléter le troisième alinéa de cet article par une disposition précisant que, à la demande du gérant, le délai visé peut être prolongé une seule fois sans que cette prolongation puisse excéder six mois (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le quatrième alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement au cinquième alinéa tendant à stipuler que les sommes dues porteront intérêt au taux légal en matière commerciale (ibid.) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début du dernier alinéa afin d'établir une coordination entre l'article 38 ter et les dispositions qui font partie de l'article 39 (p. 187) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa précisant que « toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite » (p. 187) ; Art. 42 : son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa de cet article par une disposition fixant les conditions dans lesquelles sera désigné le gérant lorsqu'il ne l'est pas par les statuts (art. 52, alinéa 1er) (p. 187) ; Art. 43 : son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article par une disposition précisant « que le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité » (ibid.) ; (p. 188) ; son amendement rédactionnel au dernier alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 44 : son amendement tendant à préciser le début du premier alinéa de ce texte (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa précisant qu'elles sont les personnes interposées auxquelles peut s'appliquer l'interdiction prévue par l'article 44 (ibid.) ; Art. 45 : son amendement rédactionnel à la fin du deuxième alinéa de cet article (p. 188) ; son amendement tendant à compléter cet article par une disposition relative à l'action sociale en responsabilité contre les gérants et ses conditions d'exercice (p. 188, 189) ; Art. 46 : son amendement rédactionnel (p. 189) ; Art. 47 : son amendement tendant à reprendre, pour le dernier alinéa de cet article, le texte du Gouvernement relatif à la responsabilité des gérants non rétribués (ibid.) ; Art. 49 : son amendement rédactionnel aux premier et troisième alinéas (p. 190) ; son amendement tendant à compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase précisant que « la communication de l'inventaire ne comporte pas le droit d'en prendre copie » (ibid.) ; le retire (ibid.) ; Art. 51 : son amendement, au premier alinéa, tendant à permettre à un associé de se faire représenter par un parent ou allié au degré successible ou par un autre associé (p. 190) ; le retire et se rallie à l'amendement déposé par M. Foyer, ministre de la justice (p. 191) ; son amendement rédactionnel au deuxième alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 52: son amendement, au 2e alinéa de cet article, tendant à supprimer les mots : « et sauf stipulation contraire des statuts » (p. 191) ; le retire (ibid.) ; Art. 54 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 54 bis (nouveau) : son amendement tendant à introduire cet article concernant les augmentations de capital (p. 192) ; Art. 54 ter (nouveau) : son amendement tendant à introduire cet article relatif aux règles d'augmentation de capital lorsqu'il y a apports en nature (ibid.) ; Art. 54 quater (nouveau) : son amendement tendant à introduire cet article prévoyant le cas de réduction de capital (ibid.) ; Art. 55 : son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa nouveau prévoyant la nomination d'un commissaire aux comptes par justice si des associés n'obtiennent pas la majorité pour cette décision et si la société n'atteint pas le capital minimum fixé pour l'obligation de désigner un commissaire aux comptes (ibid.) ; Art. 56 : son amendement tendant à supprimer la 2e phrase du 1er alinéa de cet article qui prévoit la révocation des commissaires (p. 193) ; son amendement tendant, dans le 2e paragraphe à supprimer l'alinéa 2e (ibid.) ; son amendement rédactionnel à l'avant-dernier alinéa de cet article (ibid.) ; ses amendements rédactionnels au dernier alinéa (ibid.) ; Art. 57: son amendement, au 1er alinéa de cet article, tendant à stipuler que, dans les sociétés à responsabilité limitée, les dispositions relatives à la révocation sont celles en vigueur pour les sociétés anonymes (p. 193) ; Art. 58 : son amendement rédactionnel au 1er alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 59 : son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art. 61 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la fin du 2e alinéa de cet article stipulant que la société à responsabilité limitée ne pourra se transformer en société anonyme que si elle a établi le bilan de ses deux premiers exercices (p. 194) ; son amendement tendant à supprimer la 2e phrase de l'avant-dernier alinéa (ibid.) ; Art. 87 : observations sur l'influence des réformes en ce qui concerne le régime des sociétés d'économie mixte (p. 209). -. Suite de la discussion [27 avril 1966]. - Art. 215 bis : soutient le sous-amendement de M. Ribeyre tendant à faciliter la transformation des sociétés en commandite par actions en sociétés anonymes (p. 344) ; le retire (ibid.) ; Art. 61 (précédemment réservé) : son amendement tendant à remplacer les mots : « ... en commandite simple ou en commandite par actions... » par les mots : « ou en commandite simple... » (p. 345) ; Art. 294 : son amendement tendant, au 1er alinéa, à remplacer les mots : « chaque année », par les mots : « chaque exercice », et au 2e alinéa, les mots: « comité de directions », par les mots : « conseil de direction » (p. 359) ; Art. 295 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début de cet article afin de préciser que les amortissements doivent être pratiqués même en l'absence de bénéfices ou dans le cas où ils sont insuffisants (p. 360) ; Art. 296 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 360, 361) ; Art. 297 : son amendement tendant à compléter cet article par une disposition précisant que les frais d'augmentation de capital peuvent être imputés sur le montant des primes d'émission afférentes à cette augmentation (p. 361) ; Art. 298 bis, son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 299 : son amendement rédactionnel afin de distinguer clairement le bénéfice distribuable des sommes distribuées qui peuvent être en partie prélevées sur les réserves (ibid.) ; Art. 300 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; son amendement (p. 362) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; son amendement tendant à porter à neuf mois au lieu de sept le délai prévu au 3e alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer cet alinéa, conséquence de l'amendement ci-dessus (ibid.) ; Art. 302 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin de préciser que le premier dividende résulte d'un intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions (ibid.) ; Art. 303 : son amendement d'harmonisation (p. 363) ; Art. 304: son amendement tendant à ajouter à ce texte la mention du conseil de surveillance (ibid.) ; Art. 305 : son amendement, au 1er alinéa, tendant à supprimer le mot : « supplémentaire » (ibid.) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du de cet article afin de stipuler qu'il sera déduit dans le calcul des tantièmes 5 p. 100 du capital et plus si le premier dividende est supérieur (ibid.) ; son amendement, au dernier alinéa, tendant à prévoir, pour la détermination des tantièmes, la prise en compte des sommes qui peuvent être distribuées par prélèvement sur les réserves (ibid.) ; Art. 309 et 310 : ses amendements rédactionnels (p. 364) ; Art. 311: son amendement tendant à mettre en concordance la législation commerciale avec la législation fiscale et à supprimer, en conséquence les mots: « égale ou » au 1er alinéa et à rédiger comme suit la fin du 3e alinéa de cet article : « ... chacune des sociétés doit réduire le sien de telle sorte qu'il n'excède pas 10 p. 100 du capital de l'autre » (ibid.) ; Art. 312 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin d'appliquer la même règle aux sociétés qui ne sont pas des sociétés par actions et pour lesquelles les dispositions analogues à celles de l'article 311 avaient été prévues dans le texte voté par l'Assemblée nationale (p. 365) ; Art. 312 bis (nouveau) : amendement de M. Foyer, garde des sceaux, tendant à insérer cet article stipulant que « les autres règles régissant les groupes de sociétés seront déterminées par un texte ultérieur » ; observations (p. 365) ; Art. 313: son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de la présente loi ou de celles qui régissent les contrats. » (p. 366) ; Art. 314 : son amendement tendant à supprimer le 1er alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement au 2e alinéa de cet article, tendant à mettre en harmonie les dispositions prévues par ce texte du fait de la suppression du 1er alinéa (ibid.) ; Art. 315 : son amendement tendant à mettre en harmonie cet article avec le vote de l'article 4 (ibid.) ; Art. 320 : son amendement rédactionnel (p. 367) ; son amendement, après l'article 324, tendant à insérer le nouvel intitulé suivant : « Section III bis (nouvelle). - Fusion et scission » (p. 367) ; observation sur la présentation des amendements tendant à insérer les articles additionnels 324-1 à 324-16 relatifs à la fusion et à la scission des sociétés (p. 367, 368) ; son amendement, au début de la section III bis (nouvelle) tendant à insérer un nouvel intitulé : « Paragraphe 1er (nouveau) - « Dispositions générales » (p. 368) ; Art. 324-1 : cet article donne des définitions et prévoit trois sortes d'hypothèses: fusion, fusion-scission et scission (p. 369) ; Art. 324-2: cet article prévoit les règles de forme pour la réalisation des opérations visées à l'article susvisé (ibid.) ; Art. 324-3 : cet article prévoit le cas où la fusion ou la scission entraîne une augmentation des engagements des associés (ibid.) ; amendement de M. Foyer, garde des sceaux, tendant à insérer un article 324-3 bis précisant que le projet de contrat de fusion devait faire l'objet d'une publicité prévue par décret (ibid.) ; Art. 324-4: cet article concerne les opérations réalisées uniquement entre sociétés anonymes (ibid.) ; Art. 324-5 : cet article stipule que « la fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbantes et absorbées. Le cas échéant, elle est soumise, dans chacune des sociétés intéressées, à la ratification des assemblées spéciales d'actionnaires visées à l'article 116 » (p. 369) ; Art. 324-6 : cet article est relatif au rapport préliminaire des commissaires aux comptes (ibid.) ; Art. 324-7: cet article prévoit que les règles ordinaires aux apports en nature seront observées du chef de l'apport de ces biens à la société nouvelle (ibid.) ; Art. 324-8 : cet article règle la situation des obligataires (p. 370) ; Art. 324-9 : cet article règle le cas des créanciers ordinaires (ibid.) ; Art. 324-10 : cet article prévoit les conditions de la scission réalisée par apport à des sociétés anonymes existantes (ibid.) ; Art. 324-11: cet article prévoit la scission par apport à des sociétés nouvelles et la possibilité pour les actionnaires de la société de créer une nouvelle société avec les seuls éléments qu'ils apportent à la nouvelle (ibid.) ; Art. 324-12 : cet article règle la situation des obligataires (ibid.). ; Art. 324-13 : cet article règle la situation des créanciers non obligataires (ibid.) ; Art. 324-14 : cet article permet de procéder à une division du passif entre les sociétés nouvelles créées (ibid.) ; son amendement tendant à insérer après l'article 324-14, le nouvel intitulé suivant : « Paragraphe 3 (nouveau) - Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée » (ibid.) ; Art. 324-15 : cet article prévoit les mêmes dispositions pour les créanciers ordinaires que celles prévues pour les sociétés anonymes (p. 371) ; son amendement tendant, après l'article 324-15, à insérer le nouvel intitulé suivant : « Paragraphe 4 (nouveau). - Dispositions diverses » (ibid.) ; Art. 324-16: cet article vise le cas de participation de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée (ibid.) ; Art. 326 : son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa nouveau disposant que: « la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce (ibid.) ; Art. 329: son amendement tendant à ajouter au début de cet article les mots : « sauf consentement unanime des associés... » (ibid.) ; Art. 331 : ses amendements relatifs : aux conditions de l'autorisation de cession globale de l'actif dans les sociétés en commandite ; aux conditions de l'autorisation de cession globale de l'actif dans les sociétés à responsabilité limitée (p. 372) ; Art. 333 : son amendement tendant à ajouter à ce texte les mots : « à la demande de celui-ci ou de tout intéressé » (ibid.) ; Art. 337 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 338 : son amendement rédactionnel (p. 373) ; Art. 339 : son amendement tendant à supprimer, au début de cet article, les mots: « sauf en cas de désignation des liquidateurs par décision de justice » (ibid.) ; Art. 341 : son amendement tendant à supprimer, au 1er alinéa, la désignation d'un liquidateur par la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société » (ibid.) ; Art. 342 bis : son amendement tendant à insérer cet article disposant que : « si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs » (ibid.) ; Art. 347 : son amendement tendant à substituer le mot « exercice » au mot « année » (p. 374) ; Art. 351 : son amendement tendant à prévoir la répartition des reliquats d'actif après liquidation, dans la même proportion que la participation des associés au capital social (ibid.) ; Art. 353 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa prévoyant que les dispositions du chapitre préliminaire et du titre II, chapitre IV, de la présente loi, ne sont pas applicables à la société en participation (ibid.) ; Art. 417 bis : son amendement tendant à ajouter à cet article un deuxième alinéa visant à abaisser le minimum du capital prévu pour les sociétés à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse en le fixant à 2.000 francs (p. 394) ; Art. 417 ter : son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Après l'article 417 ter : son amendement tendant à insérer un article additionnel 417 quater prévoyant que les statuts même établis par acte sous seing privé peuvent accorder aux représentants légaux de toute société commerciale le pouvoir de consentir hypothèque (p. 394) ; le retire (ibid.) ; Art. 421: son amendement d'harmonisation (p. 395) ; Art. 423 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin de limiter à dix-huit mois au lieu de deux ans le délai accordé aux sociétés déjà existantes pour mettre leurs statuts en harmonie avec la nouvelle législation (p. 396) ; Art. 423 bis : son amendement tendant à insérer cet article ayant pour but de sanctionner le défaut de mise en harmonie des sociétés (p. 396) ; le retire (p. 397) ; Art. 425 : son amendement rédactionnel (p. 397) ; son amendement d'harmonisation (ibid.) ; Art. 425 bis : son amendement tendant à insérer cet article visant à conserver un certain nombre de dispositions relatives au regroupement des actions et parts sociales émises par la société constituée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi (ibid.) ; Art. 426 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « les parts bénéficiaires ou parts de fondateur sont et demeurent régies par les textes les concernant (p. 397) ; le retire (p. 398) ; son amendement tendant à supprimer le 2 alinéa de cet article (ibid.) ; - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme de l'adoption [1er juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 348-4 du code civil: son amendement tendant à prévoir également le consentement donné par le conseil de famille (p. 680) ; Article 354 du code civil : son amendement tendant à modifier le premier alinéa de cet article afin que la transcription du jugement soit effectuée au lieu de naissance de l'adopté (p. 683) ; Article 368-1 du code civil : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article limitant le droit de retour, en matière successorale, aux parents adoptifs et à leurs descendants ; limitant ce même droit aux biens existant en nature ; prévoyant la participation des bénéficiaires au passif successoral et laissant l'usufruit du conjoint suivre les règles de droit commun (p.687). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur les sociétés commerciales [22 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement rédactionnel (p. 915) ; Art. 4 : observations sur cet article destiné à rendre notre législation conforme aux directives de la Communauté économique européenne et à assurer, par ce fait, l'incontestabilité des formalités de la constitution des sociétés en couvrant les nullités de forme qui pourraient se produire lors de cette constitution ou lors de la modification des statuts (p. 915, 916) ; Art. 10 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article, alinéa relatif à la gérance des sociétés en nom collectif (p. 917) ; Art. 28 : son amendement tendant, au 3e de cet article, à reprendre le texte du Sénat voté en première lecture (p. 917, 918) ; Art. 31 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 36 : son amendement, à la fin du premier alinéa de cet article, tendant à préciser que le commissaire aux apports est désigné par une décision de justice à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux (ibid.) ; Art. 38 ter : son amendement rédactionnel (p. 919) ; Art. 39 : son amendement tendant à rectifier une référence (ibid.) ; son amendement tendant à une rédaction meilleure du 5e alinéa par la reprise du texte du Gouvernement (ibid.) ; son amendement d'harmonisation au 6e alinéa (p. 919, 920) ; Art. 43 : son amendement tendant à remplacer le mot : « directoire » par les mots : « conseil de direction » au dernier alinéa de cet article et dans tous les autres articles ou titres comportant ce mot (p. 920) ; Art. 47 : son amendement tendant à rétablir le dernier alinéa de cet article dans le texte du Sénat voté en première lecture (p. 921) ; Art. 324-3 bis : amendement de M. Foyer, garde des sceaux, tendant à supprimer le 3e alinéa de cet article relatif à la date des effets de la fusion (p. 941) ; Art. 324-11: amendement de M. Foyer, garde des sceaux, tendant à supprimer le 3e alinéa de cet article (p. 941, 942). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois,, à la discussion du projet de loi relatif aux sociétés civiles professionnelles [27 juin 1966]. - Discussion générale (p. 1023, 1024, 1025). - Discussion des articles. - Art 1er : son amendement, au dernier alinéa, tendant: à subordonner l'application des articles 1 à 32 de la présente loi à chaque profession à un règlement d'administration publique ; à aligner les dispositions de l'article 1er sur celles de l'article 2 quant à la consultation des organismes professionnels ; à publier en annexe au décret l'avis présenté par l'organisme professionnel (p. 1027) ; retire la dernière phrase de son amendement, à savoir : « cet avis doit être publié en annexe dudit règlement » (ibid.) ; Art. 2 : son amendement tendant à supprimer le 2e alinéa de cet article relatif au cas de la société créée entre personnes exerçant des professions libérales différentes (p 1028) ; son amendement, au 3e alinéa, tendant à remplacer les mots : « professions différentes... » par les mots : « ...professions libérales non visées à l'article premier » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter le 3e alinéa de cet article par une disposition stipulant qu' « en cas de refus d'autorisation, appel peut être fait dans les conditions prévues au règlement d'administration publique » (ibid.) ; pose une question à M. le garde des sceaux sur le cas où des sociétés civiles professionnelles pourraient avoir intérêt à fusionner (ibid.) ; Art. 7 bis : son amendement tendant à préciser que la raison sociale de la société peut être également constituée par les titres professionnels (p. 1029) ; Art. 9 : son amendement tendant à reprendre, pour le 2e alinéa de cet article, le texte proposé par le Gouvernement (p. 1029, 1030) ; Art. 15 : son amendement tendant à prévoir que si les gérants ne sont pas désignés par les statuts, ils pourront être désignés par un acte ultérieur (p. 1030) ; son amendement au 2e alinéa de cet article, tendant à stipuler que les conditions de nomination et de révocation des gérants, leurs pouvoirs et la durée de leur mandat, soient fixés par un règlement d'administration publique (ibid.) ; Art. 17 : son amendement, au 2e alinéa de cet article, relatif à la manière dont les statuts fixeront les modalités selon lesquelles seront prises les décisions sociales (ibid.) ; Art. 18 : amendement de M. Armengaud, soutenu par M. Fosset, tendant à reprendre, pour le 2e alinéa, le texte du Gouvernement (p. 1031) ; Art. 19 : son, amendement, au 2e alinéa, tendant à remplacer les mots « mis en demeure la société », par les mots « poursuivi la société » (ibid.) ; Art. 21 ter : son amendement tendant à prévoir les cas dans lesquels les parts sociales peuvent être cédées et transmises (p. 1032) ; après l'article 21 sexies ; amendement de M. Armengaud, soutenu par M. Fosset, tendant à insérer un article additionnel 21 septies introduisant dans ce texte une disposition permettant le nantissement des parts sociales (ibid.) ; Art. 23 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction des 2e et 3e alinéas de cet article relatif aux cessions de parts en cas de décès ou d'interdiction d'un associé (p. 1033) ; Art. 27 : son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa prévoyant qu'une société d'une autre forme peut être transformée en société civile professionnelle sans que cette transformation entraîne la création d'un être moral nouveau (p. 1034) ; Art. 33 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article, rédaction qui prévoit que les dispositions de l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 « ne sont pas applicables aux baux consentis au profit d'une société civile professionnelle » (p. 1034) ; Art. 33 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article modifiant le 3e alinéa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 afin de viser le cas où le locataire entre dans une société civile professionnelle (p. 1035) ; Art. 34 : amendement de M. Foyer, garde des sceaux (p. 1035) ; Art. 35 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article visant à maintenir et à développer les sociétés de moyens (p. 1036) ; amendement de M. Foyer, garde des sceaux, tendant à préciser que les sociétés de moyens ne peuvent se constituer qu'entre les personnes physiques: observations (ibid.) ; articles précédemment réservées jusqu'au vote de l'article 35 ; Art. 6 : son amendement rédactionnel (p. 1037) ; Art. 21 bis : son amendement, au début du 2e alinéa de cet article, tendant à préciser qu'un agrément n'est nécessaire que pour le nouvel associé (p. 1037) ; son amendement rédactionnel à la fin du 3e alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 25 : son amendement, au 2e alinéa, tendant à porter à un an le délai pendant lequel l'intéressé peut régulariser la situation (ibid.) ; son amendement, au 3e alinéa, tendant également à porter le délai à un an et à modifier le texte qui prévoit le cas où la situation peut être régularisée par un autre procédé que la modification de l'objet social (ibid.) ; son amendement, au dernier alinéa de cet article, .tendant à spécifier que l'office ne sera créé que si l'intéressé en fait la demande et ne peut bénéficier du droit de prestation lui permettant de reprendre son ancien office (p. 1038) ; son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de cet article par une disposition limitant la création d'un nouvel office en en conservant le bénéfice à l'associé apporteur personnellement et non pas à ses ayants droit (ibid.) ; Art. 36 : son amendement tendant à supprimer cet article pour coordination (ibid.) ; Art. 37 (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article permettant aux professionnels qui constituent des sociétés de moyens de créer ces sociétés sous la forme coopérative (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, à la discussion des conclusions du rapport de la commission sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [27 juin 1966]. - Discussion générale (p. 1039). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant les articles 1841, 1860, 1866 et 1868 du code civil sur les parts de fondateur émises par les sociétés [27 juin 1966]. - Discussion générale (p. 1048). - Discussion des articles. - Art. 5 bis : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du dernier alinéa du texte modificatif proposé pour l'article 27 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (conditions dans lesquelles peuvent être exercées les fonctions de commissaire aux comptes d'une société coopérative) (p. 1048) ; son amendement de coordination (ibid.) ; Art. 5 sexies : son amendement de coordination (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux sociétés civiles professionnelles [25 octobre 1966]. - Discussion générale (p. 1337, 1338) ; Art. 9 : son amendement tendant à compléter le 2e alinéa de cet article par une disposition précisant notamment qu'aucun apport en industrie ne peut être représenté par des parts sociales (p. 1339, 1340) ; sous-amendement de M. Sauvage tendant à une nouvelle rédaction de la fin du texte de l'amendement ci-dessus stipulant que les apports en industrie peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêt, mais ne concourent pas à la formation du capital social (ibid.) ; Art. 17 : amendement de M. Sauvage (p. 1341) ; Art. 33 : son amendement tendant à limiter la portée de cet article aux baux consentis au profit d'une société civile professionnelle (p. 1342) ; le retire (p. 1343) ; Art. 35 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif aux sociétés de moyens (p. 1343). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi relative aux déclarations conjointes prévues aux articles 11, 16 et 20 de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux [3 novembre 1966]. - Discussion générale (p. 1419, 1420). - Intervient, au nom de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1966 [13 décembre 1966]. - Discussion des articles. - Art. 11 : son amendement tendant, au § II de cet article, à insérer, après le 3e alinéa, un nouvel alinéa posant le principe d'une indemnisation du propriétaire par le locataire en cas de changement d'activité (déspécialisation) et d'une modification du loyer (p. 2422, 2423) ; Art. 22 : son amendement tendant, à la fin du 1er alinéa de cet article, à remplacer les mots : « l'insolvabilité », par les mots : « le passif » (p. 2434) ; le retire (ibid.).