MOLLE (M. MARCEL) [Ardèche].
Est nommé membre de la commission supérieure de codification [15 juin 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs [22 juin 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [22 juin 1967].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, de suffrage universel du règlement et d'administration générale [11 octobre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [7 décembre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation foncière [13 décembre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [15 décembre 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [15 décembre 1967].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi portant extension aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion de modifications apportées au code civil et précisant les conditions d'application de certains articles de ce code dans les mêmes départements. (Enregistré à la présidence le 4 février 1967.) [3 avril 1967] (N° 202).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après .déclaration d'urgence, sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [20 juin 1967J (N° 313).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [29 juin 1967] (N° 337) .
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi portant extension aux départements d'outre-mer de certaines dispositions du code civil [13 avril 1966]. - Discussion générale (p. 121, 122). - Intervient, en qualité ne rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi tendant à insérer dans le code pénal un nouvel article relatif aux scellés [13 avril 1967]. - Discussion générale (p. 124, 125). - Discussion de l'article unique (p, 125). - Intervient dans la discussion de la propo sition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs [16 mai 1967]. - Discussion des articles. - Art. 3 bis : sous-amendement de M. Edgar Faure, ministre de l'agriculture (p. 352). - Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [18 mai 1967]. - Discussion générale (p. 371, 372). - Discussion des articles. - Art. 1 er : art. 489-2 du code civil : son amendement tendant à compléter cet article relatif à la réparation du préjudice causé par le fait d'une personne aliénée par une disposition permettant aux juges de modérer l'indemnité (p. 373, 374, 376). - Suite de la discussion [23 mai 1967]. - Art. 493-1 du code civil : explique son vote sur l'amendement de M. Grand tendant à confier à un collège de trois médecins le soin de décider de l'ouverture de la procédure pour la mise sous sauvegarde, sous tutelle ou sous curatelle (p. 406). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [22 juin 1967]. - Discussion générale (p. 730 à 732). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à modifier le début de cet article afin d'étendre à « toute personne morale de droit privé même non commerçante » l'obligation de la déclaration de cessation des paiements (p. 734, 735) ; Art. 2 : son amendement tendant à compléter le 1 er alinéa de cet article afin que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens puissent être ouverts sur l'assignation d'un créancier « quelle que soit la nature de sa créance ( ibid. ) » ; Art. 5 : son amendement tendant à instituer la double juridiction : tribunal de commerce et tribunal de grande instance (p. 736) ; Art. 10 : son amendement tendant à modifier le début de cet article afin d'instituer un délai de trois mois dans lequel le syndic doit tenir informé le procureur de la République du déroulement de la procédure (ibid.) ; Art. 13 A : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à la composition de la masse des créanciers (p. 737) ; Art. additionnel 15 A : son amendement tendant à insérer cet article relatif aux mesures conservatoires qui doivent être prises par le syndic (p. 738) ; Art. 21 : son amendement tendant à modifier le 1 er alinéa de cet article afin de préciser par qui peut être continuée l'exploitation ou l'activité en cas de règlement judiciaire ( ibid. ) ; art. 24 : son amendement tendant à compléter cet article par une disposition qui permet de continuer l'exploitation sous forme de mise en gérance de l'entreprise (p. 739) ; Art. 27 : son amendement tendant à rétablir cet article relatif à la fixation par le tribunal de la date de la cessation des paiements ( ibid .) ; Art. 28 : son amendement rédactionnel ( ibid .) ; Art. 37 : Amendement de M. Geoffroy : observations (p. 740, 741) ; Art. 39 : son amendement rédactionnel (p. 741) ; Art. 41 : son amendement tendant à rétablir cet article prévoyant la clôture des opérations lorsqu'il est manifeste pour le tribunal de commerce que la faillite est négative (p. 742) ; Art. 46 : amendement de M. Lambert ( ibid .) ; Art. 47 : amendement de M. Lambert (p. 743) ; Art. 48 : son amendement tendant à préciser que, en cas de continuation de l'exploitation dans les locaux loués au commerçant défaillant, la cession de bail ne peut avoir lieu que sous les conditions éventuellement Prévues au contrat conclu avec le bailleur ( ibid .) ; Art. 65 : son amendement tendant à modifier cet article afin de fixer à trois mois le délai dans lequel les créanciers privilégiés devront répondre aux propositions de concordat (p. 744, 745) ; son amendement tendant à compléter cet article par un second alinéa ainsi conçu : « les créanciers devront être avertis personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu ( ibid .) ; Art 66 : son amendement tendant à modifier le 3 e alinéa de cet article afin d'autoriser le vote par correspondance aux assemblées contradictoires (p. 745) ; Art. 75 : son amendement rédactionnel (p. 746) ; Art. 76 : son amendement tendant à modifier le 1 er alinéa de cet article pour coordination (p. 747) ; son amendement tendant à reprendre le texte du Gouvernement pour le 2 e alinéa de cet article, alinéa relatif à l'exercice par le Trésor public de son droit de poursuite individuelle ( ibid .) ; Art. 79 : son amendement tendant à une rédaction plus précise du 3 e alinéa de cet article ( ibid .) ; Art. 80 : son amendement tendant à modifier le 2 e alinéa de cet article afin de porter à deux mois le délai imparti aux créanciers hypothécaires ou privilégiés pour poursuivre directement la vente forcée des immeubles sur lesquels sont inscrits leurs privilèges ou hypothèques (p. 748) ; Art. 89 : son amendement tendant à rétablir le second alinéa de cet article dans la rédaction présentée par le Gouvernement : « les créanciers ne peuvent exiger plus de trois années d'intérêts au taux légal, à compter du jugement constatant la cessation des paiements » (p. 749) ; son amendement tendant, pour harmonisation, à modifier l'intitulé du chapitre VI (ibid. ) ; Art. 92 : son amendement tendant à rétablir cet article pour harmonisation ( ibid .) ; Art. 93 : son amendement tendant à remplacer le mot : « société », par les mots : « personne morale» (p. 750) ; amendement identique aux articles 95, 96, 97 et 98 ( ibid .) ; art. 99 : son amendement tendant à supprimer l'alinéa 5 de cet article afin de rétablir la possibilité de faire appel des jugements qui autorisent le syndic à aliéner tout ou partie de l'actif à forfait (p. 751) ; Art. 100 : amendements rédactionnels ( ibid .) ; Art. 101 : son amendement tendant à remplacer le mot « société » par les mots : « personne morale » ( ibid .) ; Art. 102 : amendement identique aux articles 102, 105, 106 (p. 752) ; Art. 110 : son amendement tendant à compléter le 1 er alinéa de cet article afin de mettre en harmonie les dispositions de cet article avec celles de l'article 89 (p. 753) ; Art. 113 : son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article, alinéa dispensant des droits de timbre et d'enregistrement les actes relatifs aux règlements et aux liquidations judiciaires ( ibid .) ; Art. 122 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 754) ; Art. 123 : son amendement tendant à remplacer le mot « débiteur » par les mots : « commerçant personne physique » (ibid.) ; son amendement tendant à remplacer, au 2 e alinéa, le mot « société », par les mots « personne morale » (ibid.) ; Art. 124, 125, 126 : ses amendements tendant à remplacer le mot : « débiteur », par les mots : « commerçant personne physique » (p. 755) ; Art. 127 A ( nouveau ) : son amendement tendant à insérer cet article relatif aux mesures applicables aux dirigeants des personnes morales (conséquence de la suppression de l'article 122) ; Art. 130 : son amendement tendant à rétablir cet article rendant applicables les dispositions des articles 127 à 129 à tous dirigeants de droit ou de fait ainsi qu'aux liquidateurs de toute personne morale non commerçante visée à l'article 127 A (p. 756) ; Art. 131 : son amendement rédactionnel ( ibid. ) ; Art. 142 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif aux sanctions, afin de le mettre en harmonie avec les dispositions de l'article 91 (p. 757) ; Art. 144 : son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de cet article afin de prévoir la compétence des tribunaux de grande instance lorsqu'il s'agit de débiteur ayant la qualité de personnes morales de droit privé ( ibid .) ; Art. 145 : son amendement tendant à remplacer les mots : « Bulletin officiel du registre du commerce », par les mots : « Bulletin officiel des annonces commerciales » (ibid.) ; Art. 147 : amendement de M. Voyant (p. 759) ; Art. 152 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 760) ; Art. 153 : ses amendements rédactionnels tendant à rectifier des erreurs de référence (ibid.) ; Art. additionnel 153 bis : son amendement tendant à insérer cet article reprenant les dispositions fiscales de l'article 154 ter qui exonèrent des droits de timbre et d'enregistrement les actes faits en exécution de la présente loi (p. 761) ; Art. additionnel 153 ter : son amendement tendant à insérer cet article qui reprend les dispositions de l'article 152 précédemment supprimé (ibid.) ; Art. 154 ter : son amendement tendant à supprimer cet article pour harmonisation ( ibid. ) ; Art. 154 quater : son amendement tendant à mettre en harmonie l'article 22 de la loi du 1 er juin 1924, portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, avec les modifications apportées au texte voté par l'Assemblée nationale (p. 762) ; Art. 156 : son amendement tendant à fixer au 1 er janvier 1968 la date d'entrée en vigueur de la présente loi (ibid.) ; Art. 157 nouveau : amendement de M. Dailly relatif aux sociétés immobilières et à la nécessité de modifier leur statut en vue de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports (p. 766, 768). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation foncière et urbaine [9 novembre 1967]. - Discussion des articles. - ARTICLE 1 er . - Art. 23 du code de l'urbanisme : observations (p. 1157, 1158) ; Art. 10 : son amendement tendant à comprendre dans l'énumération des réserves à effectuer les acquisitions faites en vue de la réalisation de travaux ayant trait à l'aménagement des villages et à la création d'installations de tourisme social (p. 1177). - Suite de la discussion [10 novembre 1967]. - ARTICLE 27 : observations sur la compétence du juge de l'expropriation en matière de remembrement et de transfert de propriété (p. 1198). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, à la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [17 novembre 1967]. - JUSTICE. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur : la réforme des greffes ; les services pénitentiaires ; l'éducation surveillée (p. 1402 à 1404).