Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1969

MOLLE (M. MARCEL) [Ardèche].

Est nommé vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [8 octobre 1969].

Dépôts législatifs :

Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à réglementer les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et modifiant la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et des fonds de commerce et complétant l'article 408 du code pénal [6 novembre 1969] (n° 39).

Avis, présenté au nom de la commission des lois (justice) sur le projet de loi de finances pour 1970 adopté par l'Assemblée nationale [25 novembre 1969] (n° 61).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi concernant les opérations et transactions sur des immeubles et des fonds de commerce [13 novembre 1969]. - Discussion générale (p. 737, 738, 739). - Discussion des articles. - Art. 1er : Amendement de M. Chauty - Observations sur le de cet article définissant le champ d'application de la proposition de loi et concernant : « 5° Achat, vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce » (p. 739, 740) ; Art. 4. bis (nouveau) : soutient l'amendement de M. Chauty tendant à insérer cet article concernant les obligations des personnes visées à l'article 1er qui sont appelées à recevoir ou à détenir des fonds (p. 741) ; le retire et se rallie à l'amendement déposé par M. Pleven, garde des sceaux (ibid.) ; Art. 4 quater (nouveau) : soutient l'amendement de M. Chauty tendant à insérer cet article relatif à la nullité des conventions non limitées dans le temps (p. 742); Art. 5 : soutient l'amendement de M. Chauty tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin de fixer la liste des personnes dispensées de toutes les conditions imposées aux intermédiaires (p. 743) ; Art. 6: amendement de M. Pleven, garde des sceaux (p. 744). ; Art. 13 : soutient l'amendement d'harmonisation de M. Chauty (p. 745) ; Art. 14 bis (nouveau) : soutient l'amendement de M. Chauty tendant à insérer cet article visant à sanctionner les infractions aux nouvelles dispositions de la présente loi (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant simplifications fiscales [21 novembre 1969]. - Discussion générale (p. 828). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à compléter le § IV par une disposition prévoyant le cas de refus de la formalité par le conservateur des hypothèques auprès duquel sont déposées les pièces consécutives à une mutation (p. 829, 830) ; le retire et se rallie à l'amendement déposé par le Gouvernement (p. 830) ; Art. 3 : son amendement au § II, 4°, b, tendant à remplacer les mots : « leurs héritiers ou légataires en ligne directe, leur conjoint ou leurs ayants droit à titre universel », par les mots : « leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux » (p. 832) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 6 : son amendement, au § II, tendant à mettre en harmonie cet article avec le texte précédemment voté (p. 833) ; Art. 6 : amendement de M. Chirac, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (p. 834) ; soutient l'amendement de M. Kistler tendant à compléter cet article par un § VIII stipulant que « les cessions de parts des sociétés civiles immobilières non assujetties à l'impôt sur les sociétés et qui sont effectuées par voie de transfert sur les registres sociaux, continueront à être exemptées de tout droit d'enregistrement et de publicité foncière » (p. 834) ; Art. 9 : son amendement tendant à supprimer cet article qui fixe le montant de perception des droits de mutation (p. 835). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1970 [27 novembre 1969]. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 978 à 980).- Observations ayant porté notamment sur la situation de la magistrature ; les personnels des greffes ; l'administration pénitentiaire ; les crédits d'investissement. - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à compléter l'article 851 du code rural relatif au versement de l'indemnité due au preneur sortant [11 décembre 1969]. - Discussion de l'article unique : son amendement tendant, dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : « si le preneur se maintient indûment dans les lieux après la date prévue pour son départ », à insérer les mots : « le cas échéant après expiration des délais accordés par le juge en application de l'article 1244 du code civil » (p. 1646) ; son amendement tendant à compléter le 3e alinéa de cet article par les mots suivants: « Lorsque ce paiement, cette consignation ou ce dépôt intervient plus d'un mois après terpiraetion du bail. » (p. 1648) ; le retire (ibid.), - Intervient dans 1a discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant simplifications fiscales [17 décembre 1969]. - Discussion générale (p. 1806). - Intervient, au nom de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de la loi concernant certaines opérations et transactions sur des immeubles et des fonds de commerce [19 décembre 1969]. - Discussion générale (p. 1922, 1923).