MOLLE (M. MARCEL) [Ardèche].
Est nommé vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [7 octobre 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [22 juin 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel [25 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion : 1° du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ; 2° du projet de loi modifiant l'article 1 er de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 [25 juin. 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relative au statut des magistrats [26 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré [27 juin 1970].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner : 1° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant certaines dispositions du titre premier du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole ; 2° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au bail rural à long terme ; 3° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux groupements fonciers agricoles [29 juin 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles [18 décembre 1970].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique relative au statut des magistrats [2 juin 1970] (n° 248).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire [2 juin 1970] (n° 250).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 [4 juin 1970] (n° 257).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 [26 juin 1970] (n° 338).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire. [26 juin 1970] (n° 339).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relative au statut des magistrats [26 juin 1970] (n° 340).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne [3 décembre 1970] (n° 81).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne [17 décembre 1970] (n° 134).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi organique relative au statut des magistrats [10 juin 1970]. - Discussion générale (p. 674 à 676). - Discussion des articles. - Art. 3: son amendement tendant dans l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 à supprimer les termes « participent à l'activité juridictionnelle » afin de maintenir l'activité et les méthodes du centre national d'études judiciaires (p. 680, 681) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant, dans l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, à supprimer la dernière phrase du 3° de l'alinéa 1 qui assimile le diplôme de l'institut régional d'administration avec la licence en droit (p. 681).; Art. 4: son amendement rédactionnel à l'article 32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (p. 682) ; Art. 6 : son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article 35 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, alinéa qui prévoit qu'un représentant du ministre de la justice fait partie de la commission d'avancement (p. 682) ; Art. 12 : ses amendements rédactionnels aux articles 65-1 et 66-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (p. 684) ; Art. 12 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article ainsi rédigé : « L'article 66 (alinéa 1) de l'ordonnance précitée du 22 décembre 1958 est modifie ainsi qu'il suit : « Art. 66 (alinéa 1).- Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, entend prendre une sanction plus grave que celle proposée par la commission de discipline, il saisit cette -dernière de son projet de décision motivée. Cette commission émet alors un nouvel avis qui est versé au dossier du magistrat intéressé. » (ibid.) ; Art. 13 : son amendement tendant à rédiger comme suit le 3° de cet article relatif au recrutement de magistrats à titre temporaire : « 3° s'ils sont licenciés en droit les auxiliaires ou anciens auxiliaires de justice mentionnés à l'article 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, âgés de plus de cinquante-deux ans » (p. 684, 685) ; son amendement tendant à compléter in fine le 3° de cet article par les mots suivants : « ... ainsi que les personnes visées à l'article 20 de la présente loi » (ibid.) ; Art. 19 : son amendement tendant, après les mots : « ... de l'article 30 de ladite ordonnance au cours d'une année civile déterminée peuvent atteindre... », à remplacer les mots : « la moitié des vacances constatées », par les mots : « le cinquième de l'ensemble des vacances, constatées » (p. 685, 686) ; Art. 20 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif au recrutement des magistrats des premier et second grades prévu aux articles 16 et 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (p. 687). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance du 22 décembre 1958 relatif à l'organisation judiciaire [10 juin 1970]. - Discussion générale (p. 688, 689). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à faire disparaître l'exception qui attribue à la compétence du tribunal siégeant et statuant collégialement les affaires relatives à l'état des personnes (p. 690) ; le retire (p. 691) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, alinéa qui stipule que le renvoi à la formation collégiale d'une affaire portée devant le tribunal de grande instance statuant à juge unique est de droit en cas d'opposition de l'une des parties (p. 692). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi concernant l'organisation judiciaire dans la région parisienne [10 juin 1970]. - Discussion générale (p. 693, 694). - Discussion de l'article unique : amendement de M. Mignot (p. 696). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens [18 juin 1970]. - Discussion générale (p. 870 à 872). - Discussion des articles.- Art. 18: son amendement tendant, dans le texte présenté pour l'article 723-1 du code de procédure pénale relatif au régime de la semi-liberté, à fixer à un an au lieu de six mois la durée de la peine pour laquelle le tribunal pourra décider l'exécution sous cette forme (p. 908) ; le retire (ibid.) ; Art. 20 : son amendement tendant à modifier le premier alinéa du texte modificatif présenté pour l'article 735 du code de procédure pénale relatif aux conditions dans lesquelles se trouve révoqué le sursis, afin de maintenir le sursis même en cas de nouvelle faute du condamné (p. 909) ; son amendement tendant à modifier les deuxième et troisième alinéas du texte modificatif présenté pour l'article 736 du code de procédure pénale, afin de permettre au tribunal de suspendre également les peines accessoires (p. 910) ; son amendement tendant, dans la première phrase du texte modificatif présenté pour l'article 742 du code de procédure pénale, à remplacer les mots: « aux mesures de surveillance et d'assistance et aux obligations particulières », par les mots : « aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations particulières» (p. 911) ; ses amendements de coordination aux articles 744-3, 744-4 et 746 du code de procédure pénale (p. 912) ; Art. 22 : ses amendements rédactionnels aux articles 775 et 777 du code de procédure pénale (p. 913) ; Art. 22 bis: son amendement tendant, en matière de réhabilitation, à supprimer les textes modificatifs proposés pour les articles 798 et 799 du code de procédure pénale (p. 914) ; Art. 23 : amendement de M. Jozeau-Marigné tendant à donner au tribunal la possibilité de prononcer la mise en tutelle pénale lorsque, dans un délai de dix ans, il aura été prononcé au moins deux peines qualifiées crimes (p. 915) ; amendement de M. de Felice tendant, dans l'article 58-2 du code pénal, à stipuler que « la durée de la tutelle pénale ne peut excéder dix ans « (p. 915); amendement de M. de Felice tendant, dans l'article 58-3 du code pénal, à stipuler que la tutelle pénale soit subie sous le régime de la liberté conditionnelle (p. 916) ; Art. 37 : son amendement rédactionnel (p. 917). - Discussion en deuxième lecture [27 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1221, 1222). - Discussion des articles. - Art. 20 : amendement d'harmonisation de M. Pleven, ministre de la justice, garde des sceaux, à l'article 746 du code de procédure pénale (p. 1230) ; Art. 22 bis : amendement de M. Pleven, ministre de la justice, garde des sceaux, tendant à modifier les articles 782 et 799 du code de pro cédure pénale relatif à la réhabilitation et à ses effets (p. 1230, 1231). - Suite de la discussion [29 juin 1970]. - Discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. - Discussion générale (p. 1276). - Intervient, en qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, dans la discussion des conclusions du rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant organisation des tribunaux d'instance [29 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1276, 1277). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au statut des magistrats [29 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1277, 1278). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles [22 octobre 1970].' - Discussion des articles. - Art. 8 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article afin d'étendre la dispense de délai à tous les donateurs ou défunts qui ont été parties constitutives lors de la fondation du groupement (p. 1607). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à compléter certaines dispositions relatives à l'indemnité viagère de départ [23 octobre 1970]. - Discussion des articles. - Art. additionnel 1 er B ( nouveau) : son sous-amendement rédactionnel tendant à préciser les conditions dans lesquelles le preneur peut, lorsqu'il bénéficie de l'indemnité viagère de départ, renoncer au renouvellement de son bail ou en demander la résiliation (p. 1622). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [23 novembre 1970]. - JUSTICE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la situation des magistrats, la création d'emplois, l'éducation surveillée, la situation du personnel pénitentiaire, les crédits, les autorisations de programme (p. 2056 à 2058) (p. 2077). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, sur le projet de loi relatif aux sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne [9 décembre 1970]. - Discussion générale : (p. 2726 à 2728). - Discussion des articles : Art. 1 er : son amendement tendant à remplacer les mots : « par dérogation aux dispositions ci-dessus » par le mot « toutefois » (p. 2729). - Son amendement tendant à supprimer les mots : « les sociétés à objet agricole, ni les sociétés civiles qui ne font pas publiquement appel à l'épargne » (ibid.) ; son amendement visant à limiter la responsabilité des associés à la part de leur capital social et à la subordonner à celle de la société ou de ses dirigeants (p. 2730, 2731) ; le retire (p. 2731) ; Art. 3 : son amendement tendant à instituer une prime d'émission en cas de nouvelles souscriptions (p. 2732). - Art. 4 bis: son amendement tendant à insérer un article additionnel pour appliquer la procédure d'agrément aux sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne (p. 2732, 2733). - Art. 5 : son amendement tendant à prévoir, en plus de la révocation, la nomination des gérants (p. 2733). - Art. 5 bis : son amendement tendant à préciser la rédaction de cet article (p. 2734). - Art. 6 : son amendement tendant à introduire un quorum dans la délibération des assemblées générales (p. 2734) ; son amendement tendant à définir la notion de bénéfice distribuable (p. 2735). - Art. 6 quater: son amendement tendant à rendre inopposable aux tiers la limitation du pouvoir des dirigeants par le conseil de surveillance (p, 2735). - Art. 7 : son amendement définissant le statut et le rôle des commissaires aux comptes (p. 2735). - Art. 12 sexies : son amendement tendant à remplacer les mots : « des articles 5 bis et 6 bis » par les mots : « de l'arti cle 5 bis ». - Art. 13 : son amendement tendant à permettre, dès la publication de la loi, certains contrôles de la commission des opérations de bourse (p. 2739).- Suite de la discussion (2 e lecture) [18 décembre 1970]. Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (p. 2992).