MONICHON (M. MAX) [Gironde].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974 [10 juillet 1974].
Est nommé vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [4 octobre 1974].
Est nommé membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, en application du décret n° 64-862 du 3 août 1964 [14 novembre 1974].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un prélèvement conjoncturel [11 décembre 1974].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte- paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1975 [11 décembre 1974].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974 [18 décembre 1974].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi relative aux pouvoirs du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux [4 octobre 1974] (n° 2).
Rapport spécial (Prestations asociales agricoles) fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1974] (n° 99, annexe n° 38).
Interventions :
Intervient dans le débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur la politique monétaire [22 janvier 1974] (p. 35, 36). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales [9 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Art. 4 : son amendement, au premier alinéa du paragraphe 1 de cet article, tendant à préciser que la réalisation du changement de consistance ou d'affectation devra être « définitive » pour entraîner l'obligation de déclaration par le propriétaire à l'Administration (p. 770). - Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [10 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Article additionnel: son amendement tendant à ajouter, à la fin du projet de loi, un article nouveau qui souhaiterait que, dès 1974, des mesures fussent prises pour permettre l'élaboration d'un programme complémentaire d'électrification rurale, sans intervention des crédits d'Etat, dans le cadre des dispositions de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1970 (p. 849, 850) ; le retire (p. 851) - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant révision de l'article 61 de la Constitution [16 octobre 1974] (p. 1341, 1342).
Congrès du Parlement. - Explique le vote du groupe sénatorial des républicains indépendants d'action sociale sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution (saisine du Conseil constitutionnel) [ Journal officiel, congrès du 21 octobre 1974] (p. 9).
Intervient dans la discussion de la proposition de loi de MM. Max Monichon, Jacques Boyer-Andrivet, Raymond Brun et Jean-François Pintat, relative aux pouvoirs du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux [24 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1440, 1441). - Discussion des articles. - Art. 2 : observation sur le caractère autoritaire des mesures prises par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en application de l'article 1 er (p. 1443) ; Art. 3 : propose d'ajouter in fine les mots : « et jouer ainsi un rôle de conciliation » à la rédaction suivante présentée par l'amendement de M. Raymond Brun pour cet article : « En cas de désaccord au sein de l'organisation économique interprofessionnelle entre les producteurs et les négociants, et avant une deuxième délibération, le préfet de région et le commissaire du Gouvernement peuvent donner un avis à la demande de l'une ou l'autre des parties. » (p. 1444) ; Article additionnel : son amendement tendant à insérer un article nouveau ainsi conçu : « Sans préjudice des sanctions qui pourront être prévues, la délivrance des titres de mouvement est subordonnée au respect des décisions interprofessionnelles homologuées. » (ibid.) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [3 décembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- AGRICULTURE. - Observations ayant porté notamment sur les droits de mutation perçus à l'occasion des acquisitions de propriétés qui accroissent le revenu agricole, sur la situation fiscale des agriculteurs et des viticulteurs, sur le marché du vin à l'exportation, sur l'électrification rurale (p. 2344, 2345). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : soutient l'amendement de M. André Fosset tendant à réduire le crédit de ce titre de 52 millions de francs (p. 2370, 2371) ; le retire (p. 2371). - PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, analyse l'aspect chiffré de ce budget annexe en augmentation qui marque une date et une volonté du Gouvernement d'assurer une protection sociale complète des agriculteurs (p. 2374). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1974].- ARTICLES NON JOINTS A L'EXAMEN DES CRÉDITS. - Art. 39.- Etat E. - Ligne 16 : observations sur le taux des taxes parafiscales qui alimentent le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (p. 2778) ; Article additionnel : son amendement tendant à ajouter in fine un article nouveau ainsi rédigé : « Un programme complémentaire de 300 millions de francs du fonds d'amortissement des charges d'électrification, réalisé dans le cadre de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1970, sans recours à la subvention de l'Etat, viendra compléter le programme d'électrification subventionné visé au chapitre 61-66 du budget de l'agriculture pour 1975. » (p. 2788, 2789) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances (p. 2801). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [18 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Après l'art. 7 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est ajouté à l'article 42, paragraphe 2, de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, les dispositions suivantes : « Lorsqu'il s'agit de ventes de bois abattus, le revenu à prendre en compte est le produit de la vente diminué de 40 p. 100. » (p. 3093).