MONICHON (Max) [Gironde]. Est nomme membre titulaire du conseil supérieur des prestations sociales agricoles (en sa nouvelle rédaction de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles créée par le Sénat par le décret n° 73-251 du 6 mars 1973 f 12 mars 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les disparitions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (urgence déclarée) [26 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975 [11 septembre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [17 décembre 1975].
Est nommé membre du comité d'études chargé de proposer au Parlement les moyens d'améliorer les interventions foncières des, collectivités locales, en application de l'article 24 bis du projet de loi portant réforme de la politique foncière [20 décembre 1975].
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur les questions orales jointes de MM. Jean Colin, Jean Nayrou, Adolphe Chauvin, Fernand Lefort et Pierre Carous, concernant les charges et ressources des collectivités locales [21 mai 1975] (p. 974 à 977). - Intervient au cours du débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement [10 juin 1975] (p. 1394, 1395) ; explique son vote sur cette déclaration au terme du débat (p. 1428). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole (urgence déclarée) [11 juin 1975].- Discussion des articles. - Art. 2 : dépose un amendement tendant, dans la première phrase, à supprimer les mots : « en tout ou partie (p. 1455) ; estime en effet que les dispositions que comportent les accords interprofessionnels perdent de leur efficacité si elles sont dissociées ou fractionnées ( ibid. ) ; son amendement, soutenu par M. Raymond Brun, proposant, avant le dernier alinéa de cet article, d'insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances peuvent, par arrêté conjoint, déléguer leurs pouvoirs d'extension aux préfets de région. » (p. 1460) ; le rectifie en y ajoutant, in fine, le membre de phrase suivant : « Lorsque ces extensions seront demandées par des organisations interprofessionnelles à compétence régionale » ( ibid. ) : son amendement proposant, avant le dernier alinéa de cet article, d'insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances disposent, comme les préfets de région, si la délégation leur en est donnée conformément à l'alinéa précédent, d'un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande d'extension présentée par l'organisation interprofessionnelle pour statuer sur cette demande ; à défaut de décision dans ce délai, l'extension est acquise de plein droit. » ( ibid. ) ; le rectifie en supprimant la dernière phrase : « ... à défaut de décision dans ce délai, l'extension est acquise de plein droit. » (p. 1461) ; le rectifie à nouveau en portant ce délai de quinze à trente jours puis à deux mois, compte tenu des indications de M. le ministre ( ibid. ) ; retire son amendement suivant devenu sans objet par suite de la non-adoption de l'extension acquise de plein droit ( ibid. ) ; Art. 4 : son amendement, proposant, après le deuxième alinéa de cet article, d'insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Si le contrat de fourniture, atteint d'une nullité de plein droit, porte sur un produit exigeant la délivrance de titres de mouvement, ceux-ci seront refusés par l'administration compétente à la requête de l'organisation interprofessionnelle intéressée. » (p. 1463) ; Art. additionnels : demande à M. le ministre si le temps n'est pas venu d'aligner l'ensemble des taxes parafiscales des comités interprofessionnels des yins (p. 1464, 1465). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la nationalisation de J'électricité dans les départements d'outre-mer [17 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1668). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1973]. - Discussion générale (p. 2078, 2079).- Suite de la discussion [26 juin 1975]. - Art. 4 : son amendement proposant : « A. - De compléter, in fine, le paragraphe I par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois sont exonérées, à l'exception des locaux professionnels ou à usage de bureau, les immobilisations destinées à l'irrigation agricole, ou au prorata de cette utilisation en cas d'usages multiples, lorsque lesdites immobilisations sont utilisées pour 75 p. 100 au moins à l'irrigation. B. - En conséquence, de supprimer la dernière phrase du paragraphe II. » (p. 2114, 2115) ; le retire pour se rallier à deux amendements du Gouvernement ayant un objet analogue (p. 2116). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [6 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3217, 3218). - Suite de la discussion [13 novembre 1975]. - Art. 8 ter: son amendement proposant que les communes bénéficiaires de la péréquation opérée par le fonds d'équipement des collectivités locales soient contraintes de consacrer 3 p. 100 de cette recette « au financement, dans les espaces boisés classés à conserver, de travaux sylvicoles ou au financement d'acquisitions ou de créations d'espaces boisés classés à conserver. » (p. 3292) ; rappelle que dix mètres carrés par habitant doivent être réservés à des espaces plantés publics d'après une circulaire interministérielle du 8 février 1973 (p. 3293) ; retire son amendement ( ibid. ) ; Art. 8 quater: demande à M. Paul Pillet de préciser la position de la commission sur cet article dont le texte lui semble assez proche de celui d'un amendement préalablement rejeté de M. Michel Miroudot (p. 3294) ; Art. 20 (Art. L. 211-2 du code de l'urbanisme) : son amendement proposant d'exclure l'usage du droit de préemption dans le cas où le propriétaire occupe le. bien vendu depuis cinq ans ou justifie de motifs familiaux ou professionnels impérieux pour changer de résidence (p. 3323) ; le retire compte tenu des engagements pris par M. le ministre ( ibid. ) ; son amendement proposant de rédiger comme suit les trois derniers alinéas du texte proposé pour cet article : « N'est pas non plus soumise au droit de préemption l'aliénation à titre onéreux d'un lot de copropriété, à la condition que ce lot : a) soit compris dans un immeuble ou un ensemble immobilier régi depuis au moins cinq ans au jour de l'aliénation, par les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; b) ne soit pas situé à l'intérieur d'un périmètre de rénovation urbaine régi par les articles L. 312-1 à L. 312-13 du présent code, d'un périmètre de restauration immobilière défini suivant les dispositions de l'article L. 313-4 dudit code, ou dans un périmètre défini en application de l'article L. 42 du code de la santé publique. » (p. 3324) ; retrait par M. Guy Petit qui se rallie au texte du Gouvernement (p. 3325). - Art. L. 211-4 : son amendement proposant que le droit de. préemption ne puisse être délégué à une société d'économie mixte qu'à la condition que la majorité du capital de cette société soit détenu par l'Etat ou d'autres personnes morales de droit public (p. 3328) ; accepte de rectifier cet amendement en précisant, suivant la demande de M. Paul Pillet, que l'établissement ou la société à qui le droit est délégué doit figurer sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ( ibid. ) ; accepte, à la demande du Gouvernement, d'apporter une rectification de forme à ce même texte ( ibid. ) ; Art. L. 211-5 : son amendement, soutenu par M. Guy Petit, tendant à obliger l'auteur d'une déclaration d'intention d'aliéner à indiquer le prix d'estimation de l'immeuble dans tous les cas de transfert de propriété soumis au droit de préemption (p. 3330) ; son amendement, soutenu par son même collègue, proposant de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour cet article [de façon à ne pas interdire au propriétaire de faire état auprès du juge de l'expropriation des valeurs indiquées dans les conventions antérieures lorsque la commune juge exagéré le prix de la transaction portant sur le bien à préempter] (p. 3332) ; son amendement, soutenu par son même collègue, proposant, avant le dernier alinéa du texte présenté pour cet article, d'insérer l'alinéa suivant : « En cas de vente par adjudication, le droit de préemption s'exerce au prix de la dernière enchère. » (p. 3334) ; son amendement proposant de compléter, in fine, le texte présenté pour cet article par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Le droit de préemption devient caduc après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la, déclaration prévue au premier alinéa du présent article si le prix du terrain n'a pas été payé ou, en cas de litige sur la valeur, n'a pas été consigné par le préempteur, au prix déclaré -par le propriétaire. Cette caducité n'intervient pas de plein droit ; elle est subordonnée à la notification par le propriétaire au préempteur après l'expiration du délai ci-dessus visé de la constatation du défaut de paiement ou de consignation. » (p. 3335) ; demande à M. le ministre si le texte de la présente loi sera applicable avant le vote du projet n° 1881 dans lequel M. Paul Pillet désire insérer les dispositions de l'amendement ( ibid. ). - Suife et fin de la discussion en première lecture [14 novembre 1975]. - Art. 88 : son amendement, soutenu par M. Guy Petit, proposant de supprimer cet article [l'article oblige le juge à imposer des évaluations résultant d'accords amiables conclus dans le périmètre des opérations déclarées d'utilité publique] (p. 3387). - Adoption du projet en première lecture [18 novembre 1975]: explique le vote favorable de son groupe sur l'ensemble du projet (p. 3431). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [26 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - AGRICULTURE. - Constate là stagnation du volume commercialisé de produits agricoles face à l'évolution générale des prix, la présence d'une distorsion entre les prix agricoles et les prix des biens et des services nécessaires aux exploitations agricoles (p. 3760) ; ces phénomènes expliquent la baisse importante des revenus des agriculteurs ( ibid. ) ; évoque les problèmes de la viticulture ( ibid. ) ; traite plus particulière. ment de la situation du comité interprofessionnel du vin de Bordeaux ( ibid. ) ; évoque les problèmes de l'électrification rurale (p. 3760, 3761) ; ceux de l'enseignement agricole privé (p. 3761). - Prestations sociales agricoles. - Intervient comme rapporteur spécial pour le budget annexe de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 3781, 3782) ; rappelle l'effort accompli depuis neuf ans au profit du système de prestations sociales de l'ensemble de l'agriculture ( ibid. ). - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Opérations à caractère temporaire. - Art. 39 : espère que le Gouvernement ne renoncera pas d'ici le 30 juin 1976 à la reconduction anticipée du crédit de un milliard de francs réparti entre les communes par le F. E. C. L. dans le cadre du plan de soutien à l'économie (p. 4408) ; annonce que son groupe votera contre le paragraphe IV de ce projet ( ibid. ) ; Art. 48 : remercie M. le ministre d'avoir actualisé la taxe parafiscale de la ligne 16 de l'Etat E au profit du budget du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (p. 4427) , annonce le vote de son groupe en faveur du budget de 1976, en espérant que le Gouvernement accordera au cours de la navette le crédit de un milliard de francs promis aux collectivités locales (p. 4454). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1976 [17 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4700, 4701). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [17 décembre 1975]. - Discussion des articles Art. 4: son amendement proposant de supprimer l'exonération de la contribution additionnelle perçue sur les conventions d'assurance au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles (p. 4727) : estime qu'il faut que reste attachée à l'assurance -contre le gel, la possibilité de servir d'assiette à une contribution additionnelle perçue au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles ( ibid. ) ; Art. 9 bis : approuve l' amendement de M. René Monory proposant de supprimer cet article qui inclut les droits de chasse dans les valeurs locatives pour le calcul de la taxe foncière (p. 4729, 4730) ; craint que cet article n'ait pour effet d'accroître le montant de la taxe foncière payée par les communes forestières pour leurs propriétés boisées (p. 4730) ; Art. additionnel (après l'art. 19 octies ) : son amendement tendant à maintenir pendant le VII e Plan les dispositions de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1970 qui a fixé les modalités de détermination du programme annuel de travaux d'électrification rurale pour la durée du VI e Plan (p. 4738).