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Extrait de la table nominative 1971

MONORY (M. RENÉ) [Vienne].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1971].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [6 octobre 1971].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de programme sur l'équipement sportif et socio-éducatif, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence [24 juin 1971] (n° 362).

Proposition de loi tendant à instituer une retraite nationale des maires et adjoints [4 novembre 1971] (n° 18).

Questions orales :

M. René Monory expose à M. le ministre de l'économie et des finances les préoccupations que connaissent actuellement les exploitants agricoles et l'industrie du machinisme agricole. En vertu des dispositions de l'article 9 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) de nombreux exploitants seront imposés d'après leur bénéfice réel pour la première fois au titre de l'année 1972. L'article 10 de la même loi étend les possibilités de dénonciations de forfait ouvertes à l'administration, créant ainsi des incertitudes pour nombre d'agriculteurs quant à leur régime d'imposition. Pour ne pas perdre la déduction d'une annuité d'amortissement, beaucoup d'exploitants envisagent de retarder jusqu'en 1972 l'acquisition de machines nécessaires à leur exploitation. Cette décision est, à l'évidence, préjudiciable aux intérêts de l'agriculture de notre pays puisqu'elle retarde la réalisation d'investissements productifs. Elle pose également de graves problèmes aux constructeurs français de machines agricoles dont les difficultés sont déjà bien connues du Gouvernement. Pour cette industrie, soumise à une concurrence étrangère particulièrement vive, l'année 1971 risque d'être une année de profond marasme tandis qu'un afflux de commandes au début de- 1972 obligera vraisemblablement notre pays à ouvrir ses portes aux importations. En conséquence, il lui demande si, pour éviter l'effet récessionniste d'une application brutale de l'article 9 précité, il n'y aurait pas lieu de prendre de toute urgence- des mesures correctives et, notamment, d'autoriser les exploitants agricoles à amortir les machines acquises pendant cette période incertaine et transitoire que constitue l'année 1971 comme si elles avaient été achetées en. 1972 [6 mai 1971] (n° 1121). - Réponse [18 mai 1971] (p. 428, 429).

M. René Monory demande à M. le ministre de l'intérieur si les conclusions de la commission mixte prévue par la loi n° 68-108 du 2 février 1968 et tendant à établir une nouvelle répartition des responsabilités entre l'Etat et les diverses collectivités locales seront bientôt publiées. Il lui rappelle qu'au cours de la campagne présidentielle, M. le Président de la République avait indiqué que ce rapport serait déposé avant le 31 décembre 1969 [24 août 1971. - J. O. du 17 septembre 1971] (n° 1149). - Réponse [12 octobre 1971] (p. 1719, 1720).

Questions orales avec débat :

M. René Monory demande à M. le Premier ministre de bien vouloir exposer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'allégement de la tutelle administrative et de la tutelle financière concernant les communes et les départements [7 octobre .1970] (n° 76.) (Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.) - Retrait par son auteur [2 avril 1971] (p. 90).

M. René Monory demande à M. le ministre du développement industriel et scientifique si, compte tenu de l'objectif prioritaire qui est l'industrialisation dans- le VIe Plan, le Gouvernement envisage de modifier pour les départements les modalités actuelles d'aide aux industriels et aux collectivités locales pour se décentraliser et se moderniser, en augmentant par exemple les primes dans les départements les plus défavorisés, et en facilitant sur le plan administratif ces opérations de décentralisation [5 juillet 1971, J. O. du 23 juillet 1971] et [5 octobre 1971] (n° 119).

M. René Monory rappelle à M. le Premier ministre que par deux fois, en 1969 et en 1970, le Sénat a manifesté sa désapprobation à l'égard du budget du secrétariat d'Etat à la jeunesse, aux sports et aux loisirs, compte tenu des faibles crédits qu'il comporte. Après les mauvais résultats à Helsinki par l'équipe française d'athlétisme, il lui demande si celui-ci espère présenter au vote du Parlement un budget pour 1972 nettement plus important que les précédents. (Question transmise à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.) [24 août 1971-. - J. O. du 17 septembre 1971] et [5 octobre 1971] (n° 121).

M. René Monory demande à M. le Premier ministre si, à la suite des récentes mesures monétaires décidées tant sur le plan national qu'international, il compte préciser : 1° les nouvelles lignes de la politique qu'il entend suivre à l'intérieur du pays sur le plan financier, économique et social ; 2° les propositions que le Gouvernement compte faire dans les prochaines semaines en ce même domaine au niveau européen ; 3° la position française pour définir une nouvelle politique internationale. (Question transmise à M. le ministre de l'économie et des finances.) [24 août 1971. - J. O. du 17 septembre 1971] et [5 octobre 1971] (n° 122).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, à sa question orale n° 1121 (cf. supra) [18 mai 1971] (p. 429). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [16 juin 1971]. -Discussion des articles. - Art. 7 : amendement de M. Mignot tendant à proposer une nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article (commune « annexe » et création du poste « d'adjoint spécial ») (p. 962) ; sous-amendement de M. Lefort, soutenu par M. Eberhard, tendant à compléter in fine le texte présenté par l'amendement de M. Mignot pour le paragraphe I de cet article par un alinéa relatif à l'indemnité perçue par l'adjoint spécial (p. 964) ; amendement de M. Mignot tendant à supprimer le paragraphe IL de cet article relatif à la composition et au rôle de la commission consultative créée dans chaque commune annexe (p. 965, 966) ; Art. 8 : observation sur l'opportunité d'un budget extraordinaire d'équipement et de fonctionnement commun (p. 970). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur l'équipement sportif et socio-éducatif [29 juin 1971]. - Discussion générale (p, 1498, 1499). - Discussion des articles. - Après l'art. 6 : son amendement tendant à insérer un article additionnel qui autoriserait le Gouvernement à instituer les concours de pronostics à l'occasion des manifestations sportives (p. 1510, 1512). - Est entendu lors de la réponse de M. André Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur, à sa question orale n° 1149 (cf. supra) [12 octobre 1971] (p. 1720). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1971]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles.- Art. 2 : explication de vote sur l'ensemble de l'article (p. 2150) ; Art. 2 bis : amendements de M. Armengaud et de M. Caillavet tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui vise l'article 243 du code général des impôts relatif aux mesures de publicité à donner aux revenus des contribuables (p. 2155) ; Après l'art. 2 bis : amendements de M. Coudé du Foresto, de M. Pelletier, de M. Bardol et de M. Armengaud tendant tous les quatre à inviter le Gouvernement à présenter dans le projet de loi de finances rectificative pour 1971 des dispositions instituant un régime spécial d'imposition des revenus déclarés par des tiers (p. 2161) ; Après l'art. 4 : amendement de M. Ribeyre tendant à insérer un article additionnel qui prévoit de ramener à son taux le plus réduit la T. V. A. appliquée à tous les travaux publics payés par les collectivités locales (p. 2172, 2173). - Suite de la discussion [23 novembre 1971]. - Art. 8: explique son vote sur l'amendement de M. Bertaud tendant à supprimer cet article qui fixe, pour l'année 1972, à 19 p. 100 le prélèvement sur le produit de la taxe sur les carburants au profit du fonds spécial d'investissement routier (p. 2186). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances (exposé d'ensemble ; dépenses en capital) à la suite de la discussion [2 décembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - DÉPENSES MILITAIRES. - Observations sur les dépenses de la section commune qui concernent plus spécialement la délégation ministérielle à l'armement, la direction des centres d'expérimentation nucléaire, les infrastructures et matériels, les services de contre-espionnage ; sur les dépenses afférentes aux trois armes (p. 2595 à 2597). - Suite de la discussion [6 décembre 1971]. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Discussion générale. - Observations sur la constatation d'une démographie galopante, sur le problème des transports, la richesse du tourisme dont il faut favoriser l'essor, sur le fonctionnement de l'administration (p. 2770, 2771). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 10 ter : observations sur la teneur de cet article relatif à l'assujettissement de la plupart des coopératives agricoles à la patente ou à la taxe professionnelle (p. 3048). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1972 [15 décembre 1971].- Discussion générale (p. 3144).