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Extrait de la table nominative 1975

MONORY (M. RENÉ) [Vienne].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [22 mai 1975].

Est nommé membre titulaire de la commission Mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (urgence déclarée) [26 juin 1975].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [17 décembre 1975].

Dépôts législatifs :

Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VIIe Plan [17 juin 1975] (n° 401).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale [20 novembre 1975] (n° 62).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Gouvernement à procéder en 1976, par ordonnances, à certains aménagements portant sur les acomptes d'impôts directs (n° 69, 1975-1976) [11 décembre 1975] (n° 132).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 décembre 1975] (n° 133). Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1976 [16 décembre 1975] (n° 148).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [19 décembre 1975] (n° 171).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [22 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er : demande au ministre si la liste des biens amortissables à des conditions de faveur ne pourrait pas être la même pour les agriculteurs soumis au forfait que pour ceux imposés au régime du bénéfice réel (p. 1024). - Intervient, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la généralisation de la sécurité sociale [4 juin 1975]. - Discussion des articles. - Déclare l'article 40 de la Constitution applicable : Art. additionnels : à l'amendement de M. Robert Schwint relatif à la protection sociale des lycéens de plus de vingt ans (p. 1235) ; à celui du même auteur concernant les conditions exigées pour pouvoir bénéficier de l'assurance invalidité (ibid.) ; Après l'art. 12: à l'amendement du même auteur relatif à une extension du régime des allocations familiales et à une majoration consentie aux parents de handicapés (p. 1236) ; à l'amendement du même auteur tendant à créer une allocation compensatrice de la diminution de prestations qu'entraîne la première activité rémunérée de l'un des quatre enfants d'une famille (p. 1237) ; à l'amendement du même auteur relatif au salaire familial de la mère au foyer (p. 1238) ; à l'amendement du même auteur relatif à la création d'une allocation de revenu professionnel unique (p. 1239) ; à l'amendement du même auteur concernant un assouplissement des conditions d'ouverture du droit à l'allocation aux mères de famille (ibid.) ; à l'amendement du même auteur relatif à l'extension aux employeurs et aux travailleurs indépendants des départements d'outre-mer des avantages familiaux généralement accordés dans ces départements (ibid.).- Intervient, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VIIe Plan [19 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1781 à 1784). - Discussion de l'article unique. - Art. additionnel: amendement de M. Edgar Pisani tendant au perfectionnement de la planification et de son contrôle par le Parlement (p. 1845, 1846) ; déclare approuver, pour des raisons techniques et non politiques, les quatre derniers paragraphes de -cet amendement relatifs à l'application, au contrôle et à la réunion du Plan (p. 1848). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [26 juin 1975]. - Art. 16 : se déclare favorable à une certaine globalisation de la base d'imposition de la taxe (p. 2141) ; estime que le fonds départemental ne facilitera pas la solidarité communale qu'il faut instaurer à l'échelon des pays ou des zones homogènes qui existent au sein du département (p. 2142). - Remplace M. Gustave Héon, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la mise en oeuvre dans le domaine fiscal et douanier de l'accord culturel du 23 octobre 1954, signé à Bonn le 2 février 1973 [30 juin 1975] (p. 2374) ; dans celle du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest le 27 septembre 1974 [30 juin 1915] (p. 2375) ; dans celle du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bangkok le 27 décembre 1974 (ibid.). - Intervient dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement proposant de compléter in fine le paragraphe I de cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'acompte du 15 septembre est réputé versé pour les entreprises qui, entendant faire usage de la faculté que leur donne l'article 363 .de l'annexe III du code général des impôts, demanderaient avant le 5 novembre 1975 à être dispensées du paiement du ou des acomptes suivants par déclaration spéciale. » (p. 2656) ; le retire au profit d'un amendement du Gouvernement tendant à faire la synthèse de ce texte et de celui complémentaire de M. Jean Cluzel (ibid.) ; Art. 11 : son amendement tendant à fixer dès 1976, sans attendre 1977, les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds d'équipement des collectivités locales (p. 2667, 2668) ; Art. 12 : se déclare hostile à tout transfert vers les logements locatifs des crédits destinés par .cet article aux H.L.M. en accession à la propriété (p. 2669, 2670). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3528 à 3532). - Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles.- Art. additionnel (après l'art. 1er) : s'oppose à l'amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Roger Gaudon, proposant une modification complète du système fiscal (p. 3577 à 3580) ; Art. 2 : s'oppose à l'amendement du même auteur, également soutenu par M. Roger Gaudon tendant à modifier l'assiette et les taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (p. 3582) ; déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Lefort tendant à prendre en compte, pour l'établissement du nombre de parts concernant le calcul de l'I.R.P.P. du chef d'exploitation agricole, les enfants majeurs et leurs conjoints qui travaillent à la ferme familiale (p. 3583) ; s'oppose à l'amendement de M. Léon David et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Lefort, tendant à établir sur la moyenne des revenus des cinq années antérieures les revenus viticoles forfaitaires servant de base au calcul du revenu imposable des viticulteurs (ibid.) ; déclare l'article 40 de la Constitution applicable aux amendements de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues et de M. Francis Palmero tendant tous deux à faire bénéficier les retraités d'une déduction spéciale égale à 10 p. 100 du montant brut de leurs pensions (ibid.) ; l'amendement de M. Henri Tournan proposant en outre de porter à 1 700 francs le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels prévue à l'article 83 du code général des impôts (ibid.) ; Art. additionnel ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Henri Caillavet proposant de ne pas appliquer le régime fiscal des plus-values à long terme aux plus-values réalisées par les sociétés dont l'objet est la location d'équipements [il s'agit d'éviter de faire profiter du taux de faveur de 15 p. 100 les sociétés qui revendent avec bénéfice du matériel déjà loué et acheté à bas prix] (p. 3584) ; s'oppose à l'amendement du même auteur proposant de porter de 175000 francs à 200 000 francs le chiffre de recettes annuelles en dessous duquel les contribuables exerçant une profession libérale sont soumis au régime de l'évaluation administrative au lieu de celui de la déclaration contrôlée (p. 3585) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues proposant de pénaliser fiscalement les personnes de plus soixante-cinq ans continuant à occuper des emplois salariés alors qu'elles disposent de revenus personnels ou d'une pension de retraite importants [l'amendement propose de soumettre les traitements et salaires de ces contribuables à une imposition spéciale au taux de 50 p. 100 déductible pour le calcul de l'impôt sur le revenu] (p. 3586) ; déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement du même auteur proposant d'améliorer le quotient familial en faveur des invalides [lorsque l'un des époux est invalide, le ménage bénéficierait de deux parts et demie au lieu de deux, tandis que le ménage où les deux époux sont invalides bénéficierait de trois parts au lieu de deux et demie] (p. 3587) ; déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues proposant d'étendre aux artisans et commerçants l'abattement d'assiette de 20 p. 100 consenti aux salariés en le limitant à la partie du bénéfice inférieure ou égale au plafond du salaire de la sécurité sociale (ibid.) ; déclare que la commission des finances souhaite une réforme beaucoup plus globale du statut des artisans (ibid.) ; Art. 3 : déclare l'article 40 de la Constitution applicable' à l'amendement de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer les mesures en faveur des mères et chefs de famille célibataires, divorcés ou veufs qui exercent une profession tout en ayant la charge d'enfants en bas âge [l'amendement propose de porter le montant de la déduction au titre des dépenses nécessitées par la garde des enfants de 1800 francs à 3 000 francs par enfant et de trois à six ans l'âge maximum des enfants dont le contribuable célibataire visé par cet article a la charge] (p. 3588) ; s'oppose à l'amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann, proposant d'élargir les possibilités de déduction pour l'ensemble des travailleuses mères de famille et d'élever le montant de la somme déductible (ibid.) ; Art. 4 : série d'amendements relatifs aux déductions fiscales concernant les dons des contribuables (p. 3589) ; le reste de l'article réserve le droit à une déduction supplémentaire de 1 p. 100 du revenu imposable aux contribuables ayant adressé leurs dons par l'intermédiaire de la Fondation de France (ibid.) ; son amendement propose de rédiger ainsi ce même article : « Les dons faits, par des contribuables autres que les entreprises, à la Fondation de France ou à des oeuvres d'intérêt général répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont déductibles dans la limite de 0,50 p. 100 du revenu imposable, en sus des facilités de déduction existantes. » (ibid.) ; l'amendement de M. René Touzet et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Lucien Grand, prévoit que les bénéficiaires des dons donnant droit à une déduction supplémentaire doivent figurer sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat ; ce même texte maintien à 1 p. 100 du revenu imposable la somme déductible en sus de la déduction normale de D,50 p. 100 (ibid.) ; l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, auquel se rallie M. Lucien Grand, ne fait aucune mention spéciale de la Fondation de France mais prévoit la fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles les dons déductibles doivent avoir été adressés à des oeuvres d'intérêt général (ibid.) ; l'amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues ne fait pas non plus mention de la Fondation de France mais ne renvoit à aucun décret et plafonne le montant de la déduction à 1000 francs (ibid.) ; Art. additionnels : s'oppose à l'amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Roger Gaudon proposant une diminution générale du poids de la fiscalité indirecte [taux zéro de T.V.A. sur les produits de première nécessité - réduction du taux applicable aux produits de grande consommation - création en compensation d'un impôt progressif sur les patrimoines supérieurs à 1 million de francs] (p. 3591) ; tout en soulignant l'état dramatique des finances locales, s'oppose à l'amendement de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues proposant le remboursement de la T. V. A. sur les travaux et achats des collectivités locales, l'augmentation de la taxation des plus-values, l'institution d'un impôt sur le capital la suppression de l'avoir fiscal et du prélèvement libératoire de 25 p. 100 sur les produits de placements à revenu fixé (ibid.) ; Art. 5 : amendement de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Chatelain, proposant d'étendre le bénéfice du taux réduit de la T.V.A. aux logements fournis par des organismes de tourisme social et de porter en contrepartie de 7 à 17,6 p. 100 le taux de la T.V.A. applicable aux hôtels de catégorie quatre étoiles et quatre étoiles luxe (p. 3592) ; trouve en effet anormal que les hôtels « de préfecture » ne bénéficient pas des mêmes allégements que les organismes de tourisme social, mais se proclame hostile à la majoration de la T. V. A. applicable aux hôtels de luxe (ibid.) ; Art. additionnel : s'oppose à l'amendement de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues tendant à indexer sur le coût de la vie les chiffres limites qui déterminent le-droit des forfaitaires à certains avantages (franchise ou exonération, décote générale et spéciale) et proposant de supprimer en compensation certaines déductions consenties aux entreprises pour l'acquittement de la T. V.A. (p. 3593) ; Art. 6 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues proposant de ne pas exonérer de T. V. A. les associations redevables d'un montant annuel de taxe supérieur à 5 000 francs (p. 3595) ; accepte l'amendement du Gouvernement relatif à la T. V. A. payée par les associations pour leurs opérations d'hébergement, de restauration et d'exploitation de bars et de buvettes (ibid.) ; retire son amendement de forme (ibid.) ; retrait de l'amendement de M. Henri Caillavet proposant d'exonérer les associations qui ont l'obligation d'héberger et de restaurer leurs membres en certaines circonstances (p. 3595, 3596) ; accepte l'amendement rectifié de M. Auguste Amic et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Tournan, proposant d'assimiler du point de vue fiscal les unions d'associations aux associations (p. 3596) ; Art. additionnel : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Chatelain, proposant d'exonérer les associations de la taxe de 4,25 p. 100 sur le salaire du personnel qu'elles sont tenues d'embaucher pour le bon fonctionnement de leurs activités (p. 3596, 3597) ; Art. additionnel (après l'art. 7) : s'oppose à l'amendement de M. Paul Guillard proposant de porter de 40 000 - à 75 000 francs le chiffre de revenus nets au-delà duquel le contribuable n'est plus autorisé à imputer le déficit d'une exploitation agricole dans sa déclaration (p. 3597) ; Art. 3 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Pierre Brousse tendant à appliquer les mêmes tarifs du droit de consommation aux apéritifs à base de vin et aux « vins doux naturels » (p. 3598) ; doit ensuite déclarer l'article 40 de la Constitution applicable à ce même amendement (p. 3600) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Lucien Grand et plusieurs de ses collègues et de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues tendant tous deux à éviter tout alourdissement des droits de consommation des alcools et des vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée (p. 3598, 3599) ; Art. 9: s'oppose à l'amendement de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues tendant à diminuer la fiscalité indirecte sur les produits pétroliers (p. 3601) ; Art. 10 : retire un de ses amendements à cet article relatif à la majoration du taux de T.V.A. applicable aux spectacles pornographiques et de violence (p. 3607) ; Art. 11 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues proposant d'affecter aux régions le produits des majorations de droits de timbres prévues par cet article en sus des recettes provenant de la taxe sur les permis de conduire (p. 3608) ; déclare ensuite l'article 18 de la loi organique applicable à ce même texte (ibid.) ; Art. additionnel: s'oppose à l'amendement de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues proposant de porter de 20 à 30 p. 100 l'abattement dont bénéficient les salariés en excluant de cette catégorie les dirigeants de société (ibid.) ; Art. 12 : s'oppose à l'amendement de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Marcel Gargar, proposant de supprimer l'abattement de 10 p. 100 applicable à la fraction du revenu dépassant la limite de la dernière tranche au-delà de 226 900 francs (p. 3609) ; Art. 13 : amendement de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Roger Gaudon, proposant de ne plus déduire de l'assiette de l'impôt sur les sociétés les jetons de présence et tantièmes alloués aux membres de conseils d'administration ou de surveillance (ibid.) ; amendement de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues proposant, en outre, de limiter par décret ces rémunérations (ibid.) ; amendement de MM. Etienne-Dailly et Henri Caillavet proposant de doubler la limite dans la mesure de laquelle ces rémunérations sont encore déductibles [limite égale à 5 p. 100 du produit de la multiplication de la moyenne des plus hautes rémunérations de l'entreprise par le nombre des membres de son conseil] (ibid.) ; s'oppose à ces trois textes (p. 3610) ; Art. 14: s'oppose à l'amendement de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression des privilèges fiscaux dont bénéficient les sociétés pétrolières (p. 3611) ; son amendement tendant à fixer aux trois quarts au lieu des deux tiers la proportion du maximum légal actuel de la provision qui constitue la limite de la provision ancienne pour fluctuation des cours (ibid.) ; accepte finalement de plafonner les provisions anciennes à 69 p. 100 au lieu de 75 p. 100 (p. 3612) ; estime anormal de modifier la provision pour fluctuations des cours alors que les trois quarts des stocks sont constitués pour répondre aux obligations de la loi de 1928 (p. 3611) ; admet que les compagnies pétrolières n'ont pas été soumises autant qu'il était souhaitable à l'impôt sur les sociétés mais rappelle qu'elles devaient financer leurs recherches sans l'aide de l'Etat (ibid.) ; Art. 15 : son amendement tendant à ne pas reconduire le prélèvement conjoncturel institué en décembre 1974 [l'article 15 prévoit l'application de ce prélèvement aux entreprises fabriquant des produits dont le prix a augmenté de plus de 2 p. 100 en un trimestre] (ibid.) ; estime que la non-application de cette mesure l'année passée rend inutile sa réintroduction en 1976 (ibid.) ; Art. 10 (suite): accepte un amendement de synthèse du Gouvernement tendant à appliquer un taux majoré de T. V. A. aux spectacles (mais non aux publications) pornographiques ou incitant à la violence, quelle que soit la dimension de la salle ou le régime de l'exploitation (p. 3613) ; l'amendement prévoit l'affectation au budget général de la T. V. A. majorée ainsi que l'affectation au fonds de soutien au cinéma de trois recettes nouvelles : une taxe additionnelle au prix des places, un prélèvement de 10 p. 100 sur les bénéfices, la taxation des films étrangers (p. 3613, 3614) ; le dépôt de ce texte provoque le retrait de plusieurs amendements de MM. Georges Lamousse et Jacques Carat et plusieurs de leurs collègues (p. 3614) ; déclare l'article 18 de la loi organique applicable au sous-amendement de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues tendant à affecter de nouvelles recettes au fonds de soutien à l'industrie cinématographique (ibid.) ; accepte un sous-amendement du même auteur proposant que le secrétaire d'Etat à la culture prenne l'avis de la commission de contrôle cinématographique avant de désigner les films auxquels s'appliquera la majoration de T.V.A. prévue (ibid.) ; s'oppose au sous-amendement du même auteur proposant de supprimer le paragraphe III de l'amendement instituant le prélèvement de 20 p. 100 et prévoyant la taxation des films étrangers à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (ibid.) ; retrait d'un amendement de M. Francis Palmero tendant en outre à supprimer la disposition introduite par M. Jean Foyer à l'Assemblée nationale en ce qui concerne les critères de sélection des films surtaxés (ibid.) ; retrait d'un autre amendement du même auteur proposant la réduction du taux de T. V. A. applicable à tous les films non surtaxables (ibid.) ; Art. additionnels : son amendement, soutenu par M. Maurice Schumann, proposant, après l'article 10, d'insérer un article additionnel 10 bis (nouveau) ainsi rédigé : «A compter du 1er janvier 1976, les films d'incitation à la violence antérieurement admis au soutien de l'Etat à l'industrie cinématographique cessent de bénéficier de toute forme d'aide automatique ou sélective. A compter du 1er janvier 1976, les films de pornographie antérieurement admis au soutien de l'Etat à l'industrie cinématographique cessent de bénéficier de toute forme d'aide sélective. La liste des films auxquels s'appliquent les dispositions du présent article est établie par le ministre chargé du cinéma; le ministre chargé du cinéma communique chaque année au rapporteur spécial du budget de la culture des commissions des finances des deux assemblées et aux rapporteurs pour avis des commissions des affaires culturelles des deux assemblées, avant le dépôt du projet de loi de finances, la liste des films exclus du soutien automatique et sélectif et la liste des films admis au bénéfice du soutien automatique et sélectif. » (p. 3616, 3617) ; Art. 16 bis : son amendement, soutenu par M. André Fosset, proposant d'exclure du bénéfice des dispositions de l'article 39 bis du code général des impôts les publications pornographiques, perverses ou de violence [l'article 39 bis prévoit la constitution en franchise d'impôts d'une provision pour acquisition d'éléments d'actifs nécessaires à l'exploitation d'un journal] (p. 3618) ; accepte que les recettes résultant de l'exclusion de ces revues ne remplacent pas celles prévues au paragraphe II de l'article 16 bis qui reposent sur une majoration de droits de timbre (ibid.) ; Art. 18 : s'oppose à l'amendement de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Chatelain, tendant à prélever 25 p. 100 au lieu de 22,1 p. 100 du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers au profit du fonds spécial d'investissement routier (p. 3619) ; observe néanmoins qu'il est anormal que ce pourcentage soit en diminution notamment en ce qui concerne sa part communale (ibid.) ; Art. 19 : son amendement proposant : dans le premier alinéa du paragraphe I, de remplacer les mots : « en France continentale et en Corse » par les mots : « en France métropolitaine » ;dans le paragraphe III, de remplacer les mots: « Fonds national d'aide aux sportifs de haut niveau » par les mots : « Fonds national d'aide aux sports de haut niveau » ;de compléter le paragraphe III par l'alinéa suivant: « Un rapport sur la gestion du fonds sera établi chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports » ; 4° de supprimer le paragraphe IV (p. 3620) ; l'objectif du 4° de ce texte est analogue à celui de l'amendement de MM. Guy Petit, Pierre Sallenave et Paul Guillard, soutenu par ce dernier, et à celui de l'amendement de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Lucien Grand: il s'agit de supprimer le paragraphe IV de cet article qui ôte aux communes la faculté de décider l'exonération de l'impôt sur lés spectacles afférents aux manifestations sportives donnant lieu à la perception de la taxe additionnelle au prix des billets d'entrée (p. 3621) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues proposant de supprimer la taxe additionnelle quand le prix des billets d'entrée est inférieur à 50 F (p. 3620, 3621) ; Art. 20 : son amendement proposant de supprimer cet article qui crée une taxe de 5 p. 100 sur les ventes et importations de machines photocopieuses (p. 3623) ; juge prématurée la création d'une telle taxe alors que le fonds du livre qui doit en bénéficier n'existe pas encore (ibid.) ; retire son amendement après que M. le ministre a accepté de baisser le taux de la taxe à 3 p. 100 (p. 3625) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Louis Gros proposant de maintenir l'exonération dont l'article 1261 octies du code général des impôts fait bénéficier les manuels scolaires, les ouvrages scientifiques et de piété et les éditions critiques (ibid.) ; accepte l'amendement du Gouvernement tendant à traduire dans le texte du projet l'accord intervenu entre M. le ministre et lui-même sur le chiffre de 3 p. 100 pour le taux de la taxe de reprographie (ibid.) ; s'en .remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Louis Gros proposant d'indiquer que le décret d'application prévu par cet article devra préciser les modalités de répartition du produit de la redevance de 3 p. 100 sur la reprographie dont un cinquième sera affecté à l'imprimerie de labeur et quatre cinquièmes au financement des commandes par les bibliothèques d'ouvrages scientifiques, techniques et culturels (p. 3625, 3626) ; Art. 23 : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues tendant à accroître la majoration des rentes viagères privées prévue par cet article (p. 3627) ; déclare le même article applicable à l'amendement de M. Francis Palmero, soutenu par M. Raoul Vadepied, proposant de compléter cet article par un paragraphe IX enjoignant le Gouvernement de déposer avant le 1er novembre 1976 un projet de loi permettant d'assurer la revalorisation automatique des rentes viagères (ibid.) ; déclare l'article 42 de la loi organique applicable à l'amendement de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues proposant que les rentes viagères privées soient majorées au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation constatée de l'indice des prix à la consommation (ibid.) ; Art. additionnels : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues proposant la reconduction des crédits inscrits par anticipation au fonds d'équipement des collectivités locales par la loi du 13 septembre 1975 ainsi que la dotation d'un milliard de francs supplémentaires au crédit de ce fonds pour l'exercice 1976 (p. 3628) ; Art. 25 : accepte l'amendement du Gouvernement tendant à répercuter dans cet article et dans l'état A (tableau des voies et moyens applicables au budget de 1976) les modifications apportées à la première partie de là loi de finances lors de la présente discussion [ces modifications se traduisent par une réduction de 7 millions de l'excédent prévu] (p. 3639).- Suite de la discussion [24 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - TRAVAIL ET SANTÉ. - I. - SECTION COMMUNE. - I. - TRAVAIL (ET SÉCURITÉ SOCIALE). - Reproche à M. le ministre du travail de ne pas avoir présenté au Sénat les moyens de faire face au déficit de la sécurité sociale, en luttant par exemple contre certains gaspillages (p. 3658). - Suite de la discussion [25 novembre 1975]. - DÉFENSE. - Art. 29 : s'oppose à l'amendement de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues proposant au paragraphe II de réduire de 5 000 000 de francs les crédits du titre III « Moyens des armes et services » (p. 3729) ; Art. 30 : s'oppose aux amendements de M. Pierre Giraud et plusieurs de ses collègues et de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues tendant tous deux, au titre V « Equipement » à réduire les autorisations de programmes et les crédits de paiement prévus (ibid.). - Suite de la discussion [27 novembre 1975]. - INTÉRIEUR. - EXAMEN DES CRÉDITS. - ETAT C.- S'oppose à l'amendement de M, Auguste Billiemaz et plusieurs de ses collègues tendant à réduire les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI [les auteurs de ce texte veulent ainsi marquer leur désaccord avec la répartition des crédits affectés à la lutte contre les moustiques] (p. 3829, 3830) ; Art. additionnels : son amendements dépose avec M. Joseph Raybaud et soutenu par ce dernier proposant, avant l'article 71, d'insérer un article additionnel ainsi conçu « Les critères de répartition des ressources et des charges publiques entre l'Etat et les collectivités locales et entre celles-ci devront foire l'objet d'une révision quinquennale, cette révision étant consacrée en priorité à l'actualisation des bases financières du système de subventions pour les constructions scolaires d'une part, et du système de répartition des charges d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales d'autre part. » (p. 3833) ; Art. 71 : demande la mise à l'étude d'une nouvelle répartition du V. R. T. S. mieux adaptée aux nouvelles normes d'impôt et aux nouvelles bases d'imposition (p. 3831, 3832).- Suite de la discussion [1er décembre 1975]. - TRANSPORTS. - III. - AVIATION CIVILE. - Déclare souhaiter obtenir de plus amples explications quant à l'avenir de l'industrie aéronautique française (p. 3926) ; s'interroge sur la rentabilité du Concorde (ibid.), demande si la construction d'un appareil plus perfectionné en rayon d'action plus long sera entreprise (ibid.). - Suite de la discussion [2 décembre 1975]. - INDUSTRIE ET RECHERCHE. - Examen des crédits. - Etat C. - S'oppose à l'amendement de M. Léandre Létoquart et plusieurs de ses collègues proposant de réduire les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI (p. 3993). - Suite de la discussion [3 décembre 1975]. - CULTURE. - Examen des crédits. - Etat B. - Ses trois amendements, soutenus par M. Maurice Schumann, tendant à diminuer de moitié les crédits des titres III et IV affectés à l'aide architecturale [il s'agit de provoquer le dépôt d'un projet de loi sur l'architecture sans lequel ces crédits ne devraient pas pouvoir être demandés] (p. 4032, 4033) ; son amendement déposé avec M. Maurice Schumann et soutenu par ce dernier, tendant à amputer le titre III du montant des crédits de fonctionnement du centre Georges-Pompidou (p. 4034). - Suite de la discussion [4 décembre 1975]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Interroge M. le ministre à propos des crédits destinés à la mutuelle des fonctionnaires travaillant à l'étranger ainsi qu'à l'aide aux réfugiés vietnamiens et libanais (p. 4089). - Examen des crédits. - Etat B. - Accepte l'amendement de MM. Claude Mont et Francis Palmero, soutenu par le premier nommé, tendant à réduire de 5 millions de francs les crédits du titre IV destinés au financement de la contribution de la France au budget de l'O.N.U. [cette réduction de crédits serait un signe de protestation contre le vote par l'O. N. U. d'une résolution assimilant le sionisme au tactisme] (ibid.). - COOPÉRATION. - Estime que le montant des crédits de ce budget n'est pas à la hauteur des ambitions du chef de l'Etat (p. 4099) ; cependant souhaite non des augmentations de dépenses mais la définition de priorités (ibid.) ; se félicite de ce que la coopération multilatérale progresse tout en souhaitant le maintien de relations culturelles bilatérales (ibid.) ; estime que la commune peut jouer un rôle important dans l'ordre économique international nouveau voulu par le Président de la République (ibid.) ; souhaite le développement de rapports privilégiés entre communes françaises et africaines (ibid.) ; rappelle que toutes les communes de la Haute-Volta sont maintenant jumelées à des communes françaises (ibid.) ; constate que chaque année l'écart se creuse entre le montant des crédits affectés aux assistants techniques et le montant réel de leurs salaires (ibid.). - Suite de la discussion [6 décembre 1975]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - V. - COMMISSARIAT GÉNÉRAL. DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ. -Demande à M. le secrétaire d'Etat la date de parution du rapport concernant le VIIe Plan qui doit être déposé à la prochaine réunion parlementaire (p. 4194).- Suite de la discussion [8 décembre 1975]. - EQUIPEMENT ET PORTS MARITIMES. - Se demande si les crédits du F. S. I. R. (fonds spécial d'investissement routier) ne risquent pas d'être largement insuffisants (p. 4298) ; se déclare néanmoins satisfait du crédit complémentaire de cinq millions de francs que M. le ministre compte affecter à la tranche communale de ce fonds (ibid.). - Suite de, la discussion [9 décembre 1975]. - QUALITÉ DE LA VIE. - II. - JEUNESSE ET SPORTS. - Demande un engagement supplémentaire de 4 millions de francs en faveur des associations socio-éducatives (p. 4317) ; Art. 33: son amendement d'harmonisation, déposé avec M. Josy-Auguste Moinet et soutenu par ce dernier (p. 4330) ; son amendement rédactionnel déposé avec son même collègue et soutenu par ce dernier (ibid.). - RADIODIFFUSION ET TÉLÉVISION. - Art. 48: accepte un amendement du Gouvernement tendant à rétablir la redevance sur les appareils de radio-télévision (ligne 100 de l'état E) (p. 4361, 4362) ; estime acceptable le pourcentage d'augmentation de la redevance pour 1976, eu égard aux exigences de la lutte contre l'inflation et de la nécessité d'un contrôle plus efficace de la gestion financière des sociétés de télévision (p. 4362). - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRESOR. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale. - Art. 37: accepte l'amendement du Gouvernement visant à tirer les conséquences des votes du Sénat qui affectent les comptes spéciaux du Trésor (rétablissement de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision, fonds national du livre, Compte « soutien financier de l'industrie cinématographique ») (p. 4404). - Opérations à caractère temporaire. - Art. 39: souhaite que le Gouvernement puisse proposer au Sénat des aménagements permettant de donner satisfaction aux communes en matière de remboursement de la T.V.A. (p. 4405) ; Art. 43: son amendement, déposé avec M. François Schleiter, et soutenu par ce dernier, limitant à 147 millions de francs le montant des autorisations de découverts accordés, au titre du compte de commerce, à l'U. G. A. P. (union des groupements d'achats publics) (p. 4409) ; accepte la proposition de M. le ministre de limiter cette somme non pas à 147 mais à 197 millions de francs (ibid.) ; Art. 48 : dépose puis retire une série d'amendements tendant à supprimer les cinq nouvelles taxes parafiscales apparaissant dans l'état E [lignes 65, 70, 71, 93, 97 et 97 bis, taxes sur l'assurance des chasseurs, l'importation de charbons à usage domestique, l'importation de combustibles minéraux, la production de granulats, l'imprimerie de labeur et les fuel-oil lourds] (p. 4427, 4428) ; déclare avoir voulu ainsi amener le Gouvernement à préciser sa position vis-à-vis de la prolifération des taxes parafiscales (p. 4428) ; accepte un amendement du Gouvernement tendant à traduire dans l'état E la modification par décret de la taxe unique qui finance les trois centres techniques du bâtiment (ibid.) ; Art. 51 : accepte un amendement du Gouvernement tendant à permettre le report sur 1976 des crédits ouverts au titre du programme de développement de l'économie de septembre 1975 (p. 4433) ; rappelle que des crédits d'aide sociale figurent au nombre de ces crédits de report (ibid.) ; demande que les crédits d'aide sociale soient plus rapidement mis à la disposition des intéressés (ibid.). - Dispositions permanentes. - Mesures fiscales. - Art. 59: son amendement ayant pour objet de rédiger ainsi le paragraphe IV de cet article: « Les versements en capital entre ex-époux prévus aux articles 274 à 275-1 du code civil, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils proviennent de biens propres de l'un d'eux. » (ibid.) ; déclare avoir ainsi voulu éviter une double imposition des versements (rentes au capital) entre conjoints divorcés (ibid.) ; retire son amendement pour se rallier à celui du Gouvernement tendant lui aussi à préciser les régimes d'imposition des rentes et versements en capital entre époux, prévus par le code civil en matière de divorce (ibid.) ; Art. 60 : s'oppose à l'amendement de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer cet article qui a pour objet de proroger l'ensemble du dispositif fiscal mis en place depuis 1965 pour renforcer les structures de l'industrie française, favoriser l'aménagement du territoire, permettre des regroupements d'entreprises notamment dans les départements et territoires d'outre-mer (p. 4434) ; amendements de MM. Marcel Fortier et Georges Repiquet et de M. Paul Guillard tendant tous deux à limiter à 200 000 francs l'exonération prévue par l'article 238 bis E du code général des impôts prorogé par le 3, du paragraphe VI de l'article 60 de la loi de finances pour 1976 (p. 4435) ; l'amendement de M. Paul Guillard propose en outre de laisser le ministre de l'économie et des finances juge des dérogations éventuelles à cette limitation (ibid.) ; accepte un amendement du Gouvernement visant à reconduire pour les départements d'outre-mer les dispositions applicables à certains établissements hôteliers et restaurants (p. 4436) ; accepte l'amendement de M. Auguste Amic et plusieurs de ses collègues complétant l'article 60 par des modifications de l'article 812 du code général des impôts, tendant à réduire le taux du droit d'enregistrement applicable aux augmentations de capital par incorporation des réserves et à doubler le droit d'apport sur les droits de fusion [l'amendement tend à favoriser la restructuration des petites et moyennes entreprises] (p. 4436, 4437) ; Art. additionnel (après l'article 60) : accepte un amendement du Gouvernement rédigé ainsi : « La taxe spéciale sur la valeur des marchandises importées en Guyane est supprimée à compter du 1er janvier 1976. » (p. 4437) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Auguste Amic et plusieurs de ses collègues, proposant, toujours après l'article 60, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « chaque année, le Gouvernement déposera en annexe au projet de loi de finances un rapport sur l'application des dispositions de l'article 209 quinquies du code général des impôts » relatives au bénéfice mondial consolidé (ibid.) ; Art. 61: s'oppose à l'amendement de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues proposant de supprimer cet article qui tend à faciliter le placement des bons du Trésor favorisant le recyclage en France des capitaux étrangers (p. 4440) ; son amendement tendant à ne pas faire bénéficier les organisations internationales des exonérations fiscales concernant les intérêts des bons du Trésor évoqués par cet article (ibid.) ; le retire compte tenu des explications du Gouvernement (p. 4441) ; Art additionnel (après l'art. 61) : amendement de MM. Francis Palmero et Louis Jung précisant et fixant le montant minimum du plafond prévu pour l'imposition des rentes viagères constituées à titre onéreux (ibid.) ; Art. 61 bis : son amendement proposant de rédiger comme suit cet article : « Le Gouvernement prendra, avant le 31 décembre 1976, les dispositions nécessaires pour que le droit des sociétés, la fiscalité et la comptabilité des entreprises, tiennent compte dorénavant des variations de la valeur de la monnaie. Il prendra également les dispositions transitoires nécessaires pour tenir compte de l'évolution, déjà constatée, de la valeur de la monnaie depuis 1960. » (ibid.) ; déclare avoir ainsi voulu fixer une échéance pour la réévaluation des bilans des entreprises (ibid.) ; Art. additionnel (Art. 1649 du code général des impôts) : son amendement, soutenu par M. Edouard Bonnefous, tendant à interdire au service des impôts de procéder à de nouveaux redressements pour les déclarations déjà vérifiées et proposant que le contribuable soit tenu informé du résultat des vérifications dont il fait l'objet (p. 4442) ; Art. 66 : deux amendements de M. Francis Palmero et Jean Francou tendant à étendre à tous les fonctionnaires des anciennes colonies le bénéfice des avantages de la législation du régime général des pensions de retraite civiles et militaires (p. 4443, 4444) ; Art. additionnel (après l'article 68) ; son amendement, soutenu par M. Edouard Bonnefous et ainsi rédigé : « Le Gouvernement proposera, dans le 1er projet de loi de finances déposé pendant l'année 1976, des dispositions tendant à confier à la Cour des comptes, selon des modalités appropriées, la vérification des comptes des entreprises publiques (ibid.) ; Art. 70 : amendement de M. Auguste Amie et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer le paragraphe II de cet article qui prévoit une aide financière limitée de l'Etat aux sociétés immobilières d'investissement (ibid.) ; son amendement tendant à diminuer le nombre des logements pris en compte pour l'aide financière de l'Etat aux sociétés immobilières d'investissement (ibid.) ; Art. 73 : son amendement prévoyant la prise en charge par l'Etat de l'indemnisation des dommages causés par des manifestations, émeutes ou attentats commis sur le territoire des communes, sans que les maires aient à tenter de recouvrer les sommes nécessaires auprès des auteurs et complices du désordre (p. 4447) ; Art. additionnels (après l'article 73) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Auguste Amie et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Tournan, tendant à ce que le Gouvernement publie chaque année, en annexe du projet de budget du ministère de l'intérieur, la liste des collectivités territoriales départementales ayant bénéficié de subventions d'équilibre ou d'équipement (p. 4447, 4448) ; son amendement, déposé avec M. André Fosset, et soutenu par ce dernier, tendant à ce qu'un projet de loi soit déposé avant le 2 avril 1976, tenant compte des conclusions de la table ronde instituée pour améliorer le régime fiscal de la presse (T. V. A., versement forfaitaire sur les salaires) (p. 4448). - Seconde délibération. -' Série d'amendements du Gouvernement tendant à tirer les conséquences des votes intervenus et à concrétiser les engagements pris devant le Sénat au cours de la discussion du présent projet de loi (p. 4450 à 4452) ; le premier de ces amendements tend à supprimer la majoration exceptionnelle des droits fixes d'enregistrement prévue au paragraphe II de l'article 16 bis (p. 4450) ; il propose d'exonérer du droit de timbre les billets de spectacles vendus moins de 10 francs, en prévoyant en compensation de porter à 1800 francs la vignette des voitures particulières de plus de 16 CV (ibid) ; un deuxième amendement tend à modifier les évaluations de recettes du budget général, des comptes d'affectation spéciale et des comptes d'avances du Trésor (ibid.) ; le troisième amendement majore les crédits de l'enseignement privé agricole (p. 4451) ; trois amendements majorent la subvention de l'Etat à la mutuelle des affaires étrangères, les crédits destinés aux réfugiés indochinois et libanais, la subvention à l'office français pour la protection des réfugiés et apatrides (ibid.) ; un amendement majore les crédits de la coopération pour la coordination intercommunale (ibid.) ; un amendement rétablit des crédits supprimés au budget de la culture par un vote du Sénat (ibid.) ; un amendement augmente les crédits de la jeunesse et des sports (associations de jeunesse et d'éducation populaire, office franco-québécois pour la jeunesse) (ibid.) ; trois amendements concernent le budget des anciens combattants (majoration des pensions accordées aux ascendants, élévation du plafond de la rente mutualiste du combattant) (ibid.) ; un amendement majore le chapitre du fonds d'aide à l'expression de la presse française à l'étranger (budget de l'information) (ibid.) ; un amendement augmente la tranche communale du F.S.I.R. (ibid.) ; un dernier amendement prévoit un crédit supplémentaire ouvert en autorisation de programmes et en crédits de paiement au budget de l'éducation (construction des bâtiments scolaires) (ibid.). - Intervient, en sa qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, dans la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Gouvernement à procéder en 1976, par ordonnances, à certains aménagements portant sur les comptes d'impôts directs [17 décembre 1975] (p. 4693). - Intervient, en cette même qualité, dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1976 [17 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4695, .4696, 4705, 4706). - Discussion des articles. - Art. 39 : amendement du Gouvernement tendant à réintroduire le paragraphe IV de cet article qui prévoit que le montant des crédits ouverts au ministère de l'économie et des finances au titre des services votés des comptes d'avance du Trésor est fixé à la somme de 38 140 millions de francs (p. 4712) ; Art. 56: accepte l'amendement du Gouvernement proposant de rétablir cet article qui prévoit la répartition du produit de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision telle qu'elle était fixée pour 1975 et tend à l'organiser pour 1976 (p. 4714) ; Art. 25 (suite) ; amendement d'harmonisation du Gouvernement (p. 4716). - prend part, en qualité de rapporteur général de la commis-sion des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [17 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4719 à 4721). - Discussion des articles. - Art. 1er : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de MM. Jean Cluzel et Raoul Vadepied, soutenu par le premier nommé, tendant à proroger exceptionnellement jusqu'au 29 février 1976 le délai pendant lequel les agriculteurs peuvent demander le remboursement forfaitaire prévu à l'article 298 quater du code général des impôts (p. 4725) ; déclare l'art. 40 de la Constitution applicable à ce même texte (p.'4726) ; Art. 2 : s'oppose à l'amendement de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues proposant de rédiger comme suit cet article : « 1. - Le taux de la T. V. A. des pensions de familles classées préfecture est ramené de 17,6 p. 100 à 7 p. 100, taux actuel de l'ensemble de l'hôtellerie. II. - Jusqu'au 31 décembre 1977, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés dans les départements de la France métropolitaine par les entreprises soumises au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel peuvent être exonérés de 50 p. 100 de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés s'ils sont investis dans les territoires d'outre-mer, soit dans la création d'exploitations de même nature, soit dans le secteur de l'hôtellerie. III. - L'exonération prévue au paragraphe II est accordée dans les conditions prévues aux paragraphes II à V de l'article 238 bis H du code général des impôts » (ibid.) ; déclare ensuite l'article 40 de la Constitution applicable à ce même amendement (ibid.) ; son amendement tendant à remplacer par la date du 31 décembre 1980 celle du 31 décembre 1977 jusqu'à laquelle peuvent être exonérés fiscalement les bénéfices investis par certaines entreprises dans l'hôtellerie, les territoires d'outre-mer ou certaines créations d'exploitations (ibid.) ; Art. 3 : son amendement rédactionnel (p. 4727) : Art. 4 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Jean Cluzel proposant de limiter pendant cinq ans l'exonération de la contribution additionnelle perçue sur les conventions d'assurance au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles (ibid.) ; accepte l'amendement de M. Max Monichon et deux de ses collègues proposant de supprimer cette même exonération (ibid.) ; Art. 5 : son amendement proposant, outre des modifications de forme, de reporter du 1er janvier au 1er février 1976 la date à laquelle l'exonération accordée par cet' article aux navires de commerce est étendue aux navires de pêche (p. 4728) ; Art. 6 : son amendement, soutenu puis retiré par M. Auguste Amic, proposant de supprimer le paragraphe II de cet article relatif à l'exonération de T. V. A. concernant les remboursements de frais effectués par les membres de personnes morales (ibid.) ; Art. additionnel (après l'art. 8) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de MM. Pierre Prost et André Mignot, soutenu par M. Pierre Vallon, proposant d'insérer un article ainsi rédigé : « Le district .de la région parisienne bénéficie, au lieu et place de l'Etat, du produit de la taxe sur les permis de conduire prévu à l'art. 971-11 du code général des impôts. Cette taxe est perçue sur les permis délivrés dans l'étendue de ce district » (p. 4729) ; déclare ensuite l'article 40 de la Constitution applicable à ce même amendement (ibid.) ; Art. 9 bis : son amendement proposant de supprimer cet article qui inclut les droits de chasse dans les valeurs locatives pour le calcul de la taxe foncière (ibid.) ; Art. 9 ter : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Josy-Auguste Moinet proposant de supprimer cet article relatif aux obligations fiscales du crédit mutuel et à l'affectation de l'épargne que cet organisme collecte (p. 4731) ; adopte la même attitude à l'égard des amendements de MM. Auguste Amic et Roger Houdet et de plusieurs de leurs collègues, tendant tous deux à supprimer le paragraphe II de cet article qui introduit un avantage fiscal au profit des sociétés de crédit mutuel (p. 4732, 4733) ; Art. 9 quater : son amendement proposant de supprimer cet article qui crée un droit de timbre pour la délivrance de la carte professionnelle de conducteur routier (p. 4733) ; Art. 16 : son amendement proposant de supprimer cet article relatif à divers tarifs de taxation (installations nucléaires, vérification de la pollution, etc.) (p. 4735) ; estime difficile d'aborder un problème aussi large à l'occasion de la discussion d'un « collectif » budgétaire (ibid.) ; Art. additionnel (après l'art. 19) ; s'oppose à l'amendement de M. Paul Caron, soutenu par M. Jean Collery, proposant d'insérer un article ainsi rédigé : « L'article 13-III de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, afin d'assurer la participation de leurs ressortissants au financement des actions de formation continue, les chambres de métiers peuvent affecter à un ou plusieurs fonds d'assurance-formation créés pour l'artisanat le produit d'une cotisation spéciale additionnelle à la taxe pour frais de chambre de métiers ; le montant de cette cotisation ne peut excéder 20 p. 100 de la contribution due par ressortissant au titre de ladite taxe. » (p. 4736) ; estime inopportun de demander une contribution supplémentaire aux artisans (p. 4737) ; Art. 19 bis : son amendement proposant de supprimer cet article relatif au droit de chasser (permis, visa, examen) (ibid.) ; dénonce la pratique des cavaliers budgétaires dont cet article est une illustration (ibid.) ; Art. additionnels (après l'art. 19 octies) : accepte l'amendement de M. Max Monichon et plusieurs de ses collègues tendant à maintenir pendant le VIIe Plan les dispositions de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1970 qui a fixé les modalités de détermination du programme annuel de travaux d'électrification rurale pour la durée du VIe Plan (p. 4738) ; s'oppose à l'amendement de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux maraîchers de la « ceinture verte » des grandes villes de vendre une plus grande quantité de leurs produits dans ces mêmes villes (p. 4739) ; déclare ensuite l'article 42 de la loi organique applicable à ce même amendement (ibid.). - Intervient, en tant que rapporteur de cette commission, dans la discussion générale des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [19 décembre 1975] (p. 4857).